Le Sénat a rejeté hier, à la surprise générale, une proposition de loi socialiste visant à « soutenir et valoriser les commerces de proximité », en permettant d’expérimenter localement la mise en place d'un encadrement des loyers commerciaux. Alors qu'un consensus semblait se dessiner, le gouvernement, le centre et la droite ont finalement fait valoir leurs réserves. 

Ce texte porté par la sénatrice du Nord Audrey Linkenheld a ainsi été repoussé par 227 voix issues de la droite et du centre, contre 113 voix de la gauche dans son ensemble.

Observatoires locaux des loyers commerciaux

« La droite a finalement décidé de pilonner ce texte »  et de « tourner le dos aux petits commerces », ont dénoncé les sénateurs socialistes, dans un communiqué publié sur X. « Après avoir adopté les mesures essentielles du texte, la droite a, sans explication, décidé de tout rejeter », ont-ils fustigé, en dénonçant « un signal désastreux envoyé à nos élus locaux et à nos commerçants ».

Alors que le commerce de centre-ville est menacé par la concurrence des plateformes étrangères de e-commerce et la hausse des loyers, cette proposition de loi prévoyait de permettre aux élus locaux qui le souhaitent, à titre expérimental et sur des périmètres ciblés, d'offrir la possibilité d'encadrer les loyers commerciaux « dans les zones urbaines où l'on constate leur envol, afin de maintenir une corrélation raisonnable entre le montant des loyers et la viabilité des modèles économiques du commerce et de l'artisanat ». 

Pour y parvenir, les socialistes ont notamment accepté plusieurs compromis et déposé plusieurs amendements en se rangeant à l'idée d'une expérimentation très encadrée d’un dispositif d'encadrement des loyers commerciaux, espérant ainsi lever les réserves de la droite. Dans ce contexte, le texte visait à mettre en place, à titre expérimental, un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. 

Les communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales auraient ainsi pu instaurer « un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant ». Et l’expérimentation d’un encadrement des loyers commerciaux n’aurait été possible qu’après 18 mois d'observation au « minimum ».

Préemption forcée et meilleure maîtrise des implantations

Malgré tout, le texte a donc finalement été rejeté, le ministre des Petites et moyennes entreprises, Serge Papin, ayant eu gains de cause en s’opposant à une mesure qui aurait conduit, selon lui, à « une diminution de l'offre des locaux commerciaux disponibles et par la suite une hausse des loyers ». Même à titre expérimental.

Les autres mesures de ce texte de cinq articles prévoyaient de mettre à la disposition des maires des outils leur permettant de favoriser l'installation des commerces de proximité et de contrôler celle des grandes surfaces commerciales. 

Les sénateurs socialistes souhaitaient ainsi permettre aux maires de mieux maîtriser l'implantation des commerces dans leur centre en favorisant « l'installation de commerces de proximité via la modification du plan local d'urbanisme pour préserver leurs existences », mais également en donnant « la possibilité aux maires des communes de contrôler davantage l'installation de grandes surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés ».

En parallèle, il leur donnait la capacité d'engager « une procédure visant à contraindre les propriétaires et bailleurs »  à remettre leurs locaux commerciaux sur le marché locatif lorsque le taux de vacance commerciale de la commune dépasse les 20 % « en permettant à la commune de mettre en oeuvre une préemption forcée à défaut ». Enfin, les sénateurs socialistes prévoyaient de supprimer la charge de la taxe foncière au locataire, qui « peut être supportée aujourd'hui par les seuls locataires commerçants », alors qu’elle est en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués.

Succession de rapports, de textes et de missions

Ces derniers mois, les élus s'inquiètent particulièrement du déclin du commerce de proximité en France. Il y a, en effet, urgence puisque le taux de vacance commerciale en France a atteint des niveaux record.

Entre 2004 et 2024, celui des magasins de centres-villes est ainsi passé de 5,94 % à 10,85 %, tandis que le pays a perdu plus de 10 000 commerces de détail et d'artisanat (passant de 283 000 à 272 000 établissements) entre 2015 et 2020. Sur la seule année 2024, « on recense 10 134 suppressions de postes dans le commerce », rappelle dans l’exposé des motifs de son texte Audrey Linkenheld, celle-ci soulignant que ce déclin « creuse les inégalités économiques et sociales au détriment des plus précaires et des plus fragiles ».

A l'automne, un rapport contre la désertification commerciale mené par la maire LR de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, préconisait d'élargir les pouvoirs des maires en instaurant notamment un avis obligatoire de ces derniers sur les demandes d'implantations et de cessions de commerces dans les territoires prioritaires. Les auteurs du rapport y défendaient d’ailleurs le plafonnement de certains loyers ainsi que l'alourdissement de la fiscalité sur les locaux vacants. 

Pour enrayer le déclin des centres-villes, les députés ont autorisé, en début d’année et en première lecture, les maires à préempter les parts des sociétés afin d'empêcher certains commerçants de contourner leur action via des montages juridiques.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur l’avenir des commerces de proximité et le Sénat vient de lancer sa propre mission d'information sur la décommercialisation.
 

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