Pour plagier une célèbre réplique de film, « c’est du brutal » : le décret publié ce matin au Journal officiel compte pas moins de 107 articles, qui vont régir les nouveaux comités sociaux territoriaux, instances de dialogue social qui naîtront l’an prochain de la fusion des comités techniques et des comités hygiène, sécurité et conditions de travail. Sans prétendre décrypter l’ensemble de ces dispositions, réponses à quelques questions-clés.

CST, de quoi parle-t-on ?

C’est la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui a créé, à l’article 4, les CST. Ces comités, détaille la loi, doivent être créés dans « chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ». Par ailleurs, un EPCI peut créer un CST compétent pour les agents de tout ou partie des communes qui le composent. 
La loi dispose que dans les collectivités ou établissements employant plus de 200 agents, le CST doit comporter une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Une telle formation pourra aussi être constituée dans des structures plus petites, « si des risques professionnels particuliers le justifient ». 
Les CST ne pourront être présidés que par l’autorité territoriale. 
Rappelons que la création des CST ne correspondait à aucune demande des employeurs territoriaux, comme l’ont rappelé les associations d’élus lors de la séance du Conseil national d’évaluation des normes du 14 janvier dernier. Les employeurs territoriaux, tout comme les organisations syndicales d’ailleurs, estimaient « que le fonctionnement des comités techniques et des CHSCT était globalement satisfaisant ». L’extension de cette réforme, initialement conçue pour la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale, a donc été imposée par en haut, ce dont les employeurs territoriaux ne peuvent que « prendre acte ». 

Quand les CST entreront-ils en vigueur ?

La fusion entre les CT et les CHSCT s’opérera au prochain renouvellement de ces instances, c’est-à-dire au moment des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, en 2022. D’ici là, les règles ne changent pas, en dehors du fait que le décret prévoit (article 82) la possibilité de tenir les réunions des instances de dialogue sociale par visioconférence, voire par téléphone, « en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ». 
Le décret précise par ailleurs que les attributions des CST entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023. 

Que contient le décret ?

Ce long décret prévoit tous les détails de fonctionnement des futurs CST : effectifs, organisation des élections, constitution des listes électorales, conditions d’éligibilité… Le titre III du décret détaille les attributions du CST – forcément très larges : il sera consulté sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, les lignes directrices de gestion, les projets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur toutes les questions relatives aux formations, rémunérations, temps de travail, action sociale, formation, etc. 
Le titre IV du décret prévoit le fonctionnement de cette nouvelle instance : secrétariat, déroulement des séances, fréquence de celles-ci (au moins deux fois par an), déroulement des votes au sein du comité, etc. 

Qu’est-ce que la formation spécialisée ?

Conformément à la demande des employeurs territoriaux, le décret comporte un chapitre détaillé concernant la formation spécialisée santé/sécurité/conditions de travail. Elle sera notamment consultée sur toutes les questions « relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes », ainsi que sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

La réforme impliquera-t-elle des charges supplémentaires pour les employeurs ?

Dans l’ensemble, la réforme n’impliquera que peu de charges. À une exception tout de même : le décret prévoit une obligation de formation, à la charge des employeurs territoriaux. Tous les représentants du personnel (titulaires et suppléants) qui siègent en formation spécialisée bénéficieront d’une formation de cinq jours dans les six premiers mois de leur mandat, sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ceux qui ne siègent pas en formation spécialisée auront droit à une formation de trois jours. 
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a chiffré le coût de cette obligation à environ 7,5 millions d’euros sur l’ensemble de la mandature 2022-2026. Au Conseil national d’évaluation des normes, les représentants des élus ont donné un avis favorable à ce texte, à l’unanimité.
Signalons également que l'AMF a publié, hier, un Guide sur la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion. Afin de sensibiliser les employeurs publics sur cette nouvelle obligation, elle aussi issue de la loi de transformation de la fonction publique, l'association a recensé dans ce guide « leurs principales responsabilités dans quinze domaines allant de l’organisation des services, la rémunération, le recrutement... jusqu’à la radiation des agents et le rôle joué par le maire en qualité d’ancien employeur ». 

Télécharger le décret. 

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