Édition du mercredi 28 février 2018


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Les sénateurs élargissent le bénéfice du droit à l'erreur aux collectivités

Les sénateurs, qui examinaient la semaine dernière en commission spéciale le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, ont élargi le bénéfice de l’une de ses mesures phare, le droit à l’erreur, aux collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs relations avec l’Etat et les organismes de Sécurité sociale. « Tout comme les usagers, les collectivités ont aussi besoin du regard bienveillant de l’Etat dans le cadre des missions qu’elles doivent accomplir au quotidien et des procédures qu’elles conduisent dans des conditions parfois difficiles », argumente la commission spéciale dans un communiqué.
Les sénateurs ont également modifié cet article 2 du texte qui instaure le droit à l’erreur en prévoyant une obligation pour l’administration d’inviter un usager à régulariser sa situation si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif afin d’éviter que seuls les administrés les mieux informés n’en bénéficient.
Les sénateurs ont par ailleurs supprimé plusieurs dispositions du texte, dont celle qui élargissait à la construction de crèches la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de « déroger », sous conditions, à certaines règles de construction. A l'origine, en effet, l’article 26 du texte autorisait le gouvernement à légiférer par ordonnance, pendant une période de dix-huit mois, en vue de « faciliter la réalisation de projets de construction » en permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction. Examinant le texte en première lecture, les députés avaient élargi ces dispositions à la construction des crèches (lire Maire info du 26 janvier). Les sénateurs ont donc rayé cette possibilité du projet de loi. « Si les règles encadrant la création et le fonctionnement des modes d’accueil de la petite enfance pourraient être réformés, il ne convient pas que le Parlement se dessaisisse du sujet, a fortiori pour une période aussi longue », se justifie la commission spéciale.
Cette dernière a aussi supprimé du texte l’expérimentation prévoyant de substituer à l’enquête publique une procédure de consultation par voie électronique préalablement à l’autorisation de création des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités) nécessaires à l’exercice d’une activité agricole.
De façon plus générale, les sénateurs, tout en « approuvant les principes et les objectifs défendus par le projet de loi », ont néanmoins dénoncé « le caractère peu opérationnel et parfois trop rigide des dispositifs proposés ».
Le texte sera discuté en séance publique à partir du 13 mars prochain.
C.N.

Télécharger le texte de la commission spéciale.
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