Édition du jeudi 30 janvier 2020


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Le gouvernement envisage de déléguer un pouvoir règlementaire aux collectivités

 

« La délégation d’un pouvoir règlementaire aux régions est un point de discussion. Transférer aux collectivités ce pouvoir dans leurs domaines de compétences pourrait être possible », a indiqué Jacqueline Gourault, mercredi 29 janvier, à l’occasion des vœux de Régions de France qui inaugurait pour l’occasion ses nouveaux locaux situés au 1, quai de Grenelle, dans le XVe arrondissement de Paris.

« Renforcer la France des territoires et les libertés locales »
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales répondait au souhait formulé quelques minutes plutôt par Renaud Muselier, président de Régions de France et de la région Sud-Paca. Elle n’a pas davantage précisé l’intention du gouvernement au sujet de cette mesure qui pourrait figurer dans le projet de loi « 3D » sur la décentralisation, la différenciation et la déconcentration qu’elle doit présenter d’ici à l’été. Et dont elle a rappelé quelques objectifs devant les présidents de région : « Nous devons franchir un nouveau cap pour répondre aux besoins des territoires et de leurs citoyens. Notre République est décentralisée mais je ne souhaite pas une décentralisation uniforme. Nous devons appliquer le principe de différenciation, favoriser les transferts de compétences à la carte, assouplir les possibilités de délégation entre les différents niveaux de collectivités ». 
« Il faut renforcer la France des territoires et renforcer les libertés locales pas contre le gouvernement mais à ses côtés s’il le veut », a souligné Renaud Muselier en rappelant qu’il menait ce « combat » aux côtés de l’AMF et de l’ADF dans le cadre de Territoires Unis. Le président de Régions de France a rappelé le préalable qu’il pose à la discussion du projet de loi « 3D » : « c’est la règle des ‘’3C’’ : confiance, compétences et clarification », a-t-il expliqué en faisant référence au « funeste épisode de l’apprentissage » qui a conduit « l’État à reprendre les compétences des régions. » Il a indiqué les priorités des régions à Jacqueline Gourault, et notamment que « l’Etat achève certains transferts avec les moyens correspondants en confiant aux régions le pilotage du service public de l’emploi, y compris l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ».
La ministre a indiqué que « le Premier ministre a donné son feu vert à l’expérimentation par les régions de la gouvernance de l’action de pôle emploi dans le domaine de la formation professionnelle ». Régions de France demande aussi à l’Etat de « sécuriser les ressources collectivités en votant une loi de finances spécifique les concernant, en révisant les contrats de Cahors encadrant leurs dépenses et en confortant les moyens des régions ». Renaud Muselier souhaite que les exécutifs régionaux puissent « négocier aux côtés de l’Etat des moyens ambitieux et des règlements simplifiés » pour la nouvelle programmation des fonds européens 2021-2027. Sur ce dernier point, Amélie de Montchalin avait promis un « choc de simplification » lors du congrès de l’AMF qui devrait aboutir, au terme d’une consultation menée auprès des porteurs de projet, à un diagnostic, à la fin du premier trimestre 2020 et à la formulation de mesures de simplification opérationnelles début 2021. 
Régions de France veut aussi « bâtir une nouvelle génération de contrats de plan avec l’Etat en y incluant le volet transport que le gouvernement veut retirer ». Jacquelines Gourault a « pris note » de cette demande et assuré qu’« il n’y aura pas une maquette nationale pour les prochains contrats de plan. L’Etat demande aux régions de définir leurs priorités d’action qu’il accompagnera » au cours de la prochaine génération des CPER 2021-2027.    

Xavier Brivet

 

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