Édition du mercredi 9 octobre 2019


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Le Conseil d'État souhaite simplifier et développer l'expérimentation

 

Dans une étude commandée par le Premier ministre, le Conseil d’État fait un bilan contrasté des expérimentations menées dans les territoires en matière de politiques publiques, mais souhaite favoriser le développement de ces dernières et ouvrir la voie à la différenciation pour les collectivités sans nécessairement passer par une révision de la Constitution.
Des propositions sur lesquelles « compte bien s’appuyer » le gouvernement devant l’issue particulièrement incertaine du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit notamment d’en finir de la règle selon laquelle, après une expérimentation, la mesure testée est ou bien généralisée, ou bien abandonnée.

Un cadre trop contraignant
Inscrites depuis 2003 dans la Constitution, les expérimentations menées par les collectivités territoriales, l’État et les grands opérateurs publics permettent aux pouvoirs publics de « tester des solutions sur le terrain, durant un temps limité, afin d’en mesurer les effets, et favoriser une prise de décision éclairée », rappelle l’étude. Le RSA, la garantie jeunes, le « Pass culture », le service militaire volontaire ont, entre autres, bénéficié de cette possibilité.
Si le recours à l’expérimentation s’est accéléré ces dernières années et est aujourd’hui largement utilisé dans l’action publique (entre 2003 et 2007, on comptabilisait 27 expérimentations autorisées, contre 103 entre 2017 et juin 2019), sur les 269 recensées par le Conseil d’État, seules 28 ont pour l’heure été généralisées. Plus étonnant, pour 65 d’entre elles « l’issue n’est pas connue ».
Concernant spécifiquement les collectivités territoriales, l’étude ne décompte que quatre expérimentations en 16 ans fondées sur l’article 72 de la Constitution qui les autorise spécifiquement à déroger à une loi ou une règlementation nationale régissant l’exercice de leurs compétences : le RSA (revenu de solidarité active), la tarification sociale de l’eau, les nouvelles modalités de répartition de la taxe d’apprentissage et l’accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans.
Car, outre les « difficultés inhérentes » à l’expérimentation, le Conseil d’État pointe deux freins majeurs auxquels sont confrontées les collectivités. Le premier est un « frein psychologique et financier » dû au fait que l’expérimentation aura une issue nécessairement binaire : soit la mesure testée est généralisée à l’ensemble du territoire, soit elle est abandonnée. En effet, « la loi organique ne prévoit pas que l’expérimentation puisse être pérennisée dans les territoires expérimentateurs ou une partie d’entre eux ». De quoi dissuader les collectivités territoriales de « consacrer du temps et des moyens humains et financiers » à une expérimentation qui risque, à la fin, d’être abandonnée. 
De plus, la procédure d’autorisation pour lancer ce type d’expérimentation est « trop lourde, trop longue, et décourage les collectivités de s’y engager », ajoutent les auteurs de l’étude qui jugent, in fine, le cadre fixé en application de l’article 72 de la Constitution « excessivement contraignant », celui-ci comportant pas moins de « sept étapes » dans son processus. 

Un guide de bonnes pratiques pour éviter les erreurs
Sans compter que de nombreuses expérimentations sont initiées pour « de mauvaises raisons » et se déroulent « sans suivre un cadre méthodologique rigoureux », entraînant des erreurs et un manque de fiabilité des résultats.
Pour pallier ces défauts, la haute juridiction administrative propose de diffuser des « bonnes pratiques » via un guide méthodologique des expérimentations qui permettrait d’adapter un cadre qui pourrait « être adapté selon l’expérimentation et la taille de l’administration, qu’il s’agisse d’une petite commune ou d’une grande administration centrale ». 

Différenciation hors de la révision constitutionnelle
Mais surtout, le Conseil d’État fait plusieurs recommandations visant à favoriser les expérimentations des collectivités soit en révisant la Constitution, soit « indépendamment de toute modification » de celle-ci et propose, notamment, de sortir de l’alternative abandon/généralisation. 
Il préconise ainsi d’ajouter aux deux issues d’une expérimentation deux autres issues possibles : « La généralisation de la ou des mesures prises à titre expérimental à seulement une partie des collectivités territoriales » et « donner aux collectivités territoriales compétentes davantage de marges de manœuvre et de responsabilités », en modifiant les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Alors que l’avenir du projet de loi constitutionnelle reste très incertain, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, s’est particulièrement « réjouie », dans un communiqué, de ces propositions et « compte bien s’appuyer sur ces recommandations pour faciliter, en concertation avec les associations d’élus, le recours à l’expérimentation dans le projet de loi « 3D » (décentralisation, différenciation et déconcentration) qu’elle présentera à la fin du printemps 2020 ».


A.W.

 

Télécharger l’étude.
 

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