Ce matin, sept départements étaient toujours placés en vigilance orange pour chute de neige et verglas, de la Normandie à l’ouest de l’Ile-de-France. Trottoirs glissants, routes impraticables, chemins dangereux, circulation perturbée, éboulements : des actions doivent être mises en œuvre pour assurer la sécurité de tous. Et si possible avec un minimum d'anticipation : la situation en Île-de-France, hier matin, a surpris plus d'un automobiliste, aucune mesure de salage n'ayant été prise alors qu'un épisode de neige et verglas était annoncé. 

Pour ce qui concerne les autoroutes, les choses sont simples : leur entretien est de la responsabilité de l'État, qu'elles soient concédées ou non. Pour les routes nationales, la situation est différente selon qu'elles ont été ou non transférées aux départements. Celles qui ne l'ont pas été (réseau structurant) relèvent de la responsabilité des Directions interdépartementales des routes. Les autres doivent être entretenues par les conseils départementaux.

Quant au réseau départemental, il est lui aussi entretenu par les départements. Mais attention : lorsqu'une route départementale traverse une commune, c'est bien le maire qui est chargé « de la sûreté et de la commodité du passage ». Le déneigement est donc, sur ces tronçons, de la responsabilité de la commune.

Voies publiques 

Pour ce qui concerne la voirie communale, le maire est l’acteur principal pour l’action publique en cas de chute de neige et de présence de verglas sur la voirie de la commune au titre de ses pouvoirs de police générale. Cependant, l’obligation d’assurer le déneigement de sa commune n’est pas absolue et comporte quelques subtilités.

D’après l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a pour mission d’assurer la sûreté et la sécurité des rues, quais, places et voies publiques. 

Ainsi, le maire a pour obligation d’assurer la sécurité des usagers des voies communales en cas de neige ou de verglas. Il peut décider de déneiger, saler ou sabler les routes selon la situation mais aussi signaliser les zones de danger qui ne peuvent pas être totalement sécurisées. 

Toutefois, il faut préciser que « les mesures que l’autorité de police doit prendre en vue d’assurer le déneigement dépendent de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies ainsi que des fonctions de desserte de celles-ci » . Ainsi, c’est au maire de déterminer « au regard des risques propres engendrés pour la sécurité générale par la réalisation même des travaux de déneigement »  s’il faut « déneiger telle ou telle voie communale, sous réserve de respecter l’égalité des citoyens devant les charges publiques »  (CAA Lyon, n°15LY00294).

La responsabilité de la commune est engagée en cas de déneigement insuffisant. Il est donc important de signaler un danger dès lors qu’il est « anormal et spécial ». Rappelons enfin que la commune est responsable de tout accident dû à la présence sur la chaussée d’un obstacle qui serait constitutif d’un « défaut d’entretien normal ». 

Les chemins ruraux peuvent être compris dans cette obligation. Dans un document réalisé par l’association départementale des maires et présidents d’intercommunalité et Meurthe-et-Moselle deux cas sont détaillés : soit le chemin a fait l’objet de travaux de viabilisation, et donc la commune est tenue d’en assurer l’entretien normal, dans les mêmes conditions que pour une voie communale ; soit le chemin n’a pas fait l’objet de travaux de viabilisation, et donc le déneigement ne fait pas partie des obligations d’entretien à la charge de la commune mais incombe aux riverains utilisateurs du chemin.

Trottoirs

Quant aux trottoirs, il revient à chaque commune de décider si elle se charge de leur déneigement ou laisse celui-ci à la charge des habitants. En l'absence d'arrêté indiquant explicitement le contraire, c'est la commune qui est considérée responsable du déneigement des trottoirs.C'est ce qu'indique clairement le site ServicePublic.fr, qui s'appuie sur plusieurs réponses ministérielles en la matière pour rappeler la jurisprudence.

Autrement dit, les riverains n'ont l'obligation de déneiger devant leur habitation que si un arrêté du maire le prévoit. Les locataires, propriétaires ou syndics de copropriétés doivent déneiger le trottoir situé devant l’habitation si un arrêté est affiché en mairie ou affiché près des habitations concernées. En cas de non-respect de l’obligation prescrite par le maire, le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident. Précisons que l’arrêté doit être respecté par les habitants même lorsqu’une taxe de balayage a été établie par le conseil municipal. 

Dans certaines communes régulièrement touchées par la neige, le maire peut également opter pour d’autres solutions comme « la pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique »  ou « l’enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente », selon Service-public.fr. A contrario, aucune disposition ne peut être prise pour imposer aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les toits. 

Équipements hivernaux 

Le retour de la neige remet aussi sur le devant de la scène un autre sujet bien connu par les maires des communes montagnardes : l’application de la loi Montagne qui oblige notamment les automobilistes à se munir d’équipements adaptés aux conditions hivernales. 

Concrètement, depuis 2021, du 1er novembre au 31 mars, la loi Montagne oblige les automobilistes à se munir d’équipements adaptés aux conditions hivernales dans 34 départements définis en lien avec les préfets.

Le non-respect de cette obligation peut engendrer une amende de 135 € et une immobilisation du véhicule. Dans la pratique, cette sanction n’est toujours pas appliquée, le gouvernement ayant décidé de laisser pour la troisième fois « une période de tolérance »  exemptant les automobilistes de sanction. 

Certains maires s’impatientent face à cette absence de verbalisation comme le maire de Gérardmer qui a décidé de prendre en novembre dernier un arrêté municipal pour appliquer la sanction dans la commune. Le même arrêté avait été retoqué l’année dernière par la préfecture et suspendu par le tribunal. L’arrêté de cette année va sans doute suivre le même parcours. 

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