Le 24 août dernier, la commune de Pomas, dans l’Aude, était ravagée par une violente tornade : en quelques minutes, plus de la moitié des maisons du village ont été détruites. Cet événement, à première vue, semble tout désigné pour permettre à la commune de bénéficier d’une reconnaissance par le gouvernement de l’état de catastrophe naturelle. Pourtant, ce n’est pas le cas. 

Idem à Paulhan, dans l’Hérault, où le même jour, une tempête a déraciné « en huit minutes »  des centaines d’arbres et fait voler une quinzaine de toitures. Quatre jours plus tard, à la stupéfaction du maire, la commune était informée par les services de l’État que « les dommages provoqués par le vent ne peuvent être couverts par la garantie catastrophe naturelle ». 

Une situation du même ordre s’était déroulée en juillet, après un violent épisode de grêle en Ardèche. De nombreuses informations parues dans la presse locale et sur les réseaux sociaux indiquant que le préfet avait « refusé de reconnaître l’état de catastrophe naturelle »  dans les communes touchées, ont contraint celui-ci à publier un communiqué de presse pour rappeler que ce ne sont pas les préfets qui décident de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle, mais une commission interministérielle. 

« La seule force de la nature » 

Reste à comprendre pourquoi certains événements sont couverts et d’autres pas. Le régime CatNat, mis en place en 1982, s’applique à des phénomènes précis, clairement listés dans le Code des assurances. Ces phénomènes sont : les inondations, les submersions marines, la sécheresse et réhydratation des sols argileux, les mouvements de terrains, les avalanches, les séismes, les éruptions volcaniques et les cyclones. Ces aléas jouissent d’un traitement particulier parce qu’ils répondent à plusieurs critères spécifiques : il doit s’agir de phénomènes anormaux, imprévisibles, inassurables par le marché privé du fait de l’ampleur des dégâts. Ces dégâts doivent, en outre, être causés « par la seule force de la nature », expliquent les services de l’État. 

C’est ce dernier critère qui explique notamment que les incendies de forêt ne permettent pas un classement en « CatNat » : ils sont dans l’immense majorité des cas d'origine humaine et non causés par « la seule force de la nature ». Mais même dans le cas où un incendie serait causé par un phénomène naturel (la foudre par exemple), il ne rentre pas dans la catégorie des dégâts inassurables par le marché privé : il est estimé que les assureurs sont capables de financer les dégâts. Ce qui est vrai aujourd’hui : rembourser les 240 bâtiments détruits par le feu en Gironde ne dépasse pas les capacités financières des assureurs privés. Ce qui ne veut pas dire qu’à l’avenir, la situation ne va pas évoluer. Il faut rappeler que les incendies géants qui ont frappé la Californie en janvier 2025 ont détruit plus de 16 000 bâtiments et occasionné 10 milliards d’euros de dégâts. Si de tels incendies devaient survenir un jour en France, il faudra peut-être que la législation évolue. 

Tornades et tempêtes

Pourquoi la tornade qui a frappé Pomas, dans l’Aude, n’est pas non plus concernée ? Parce que le régime CatNat n’admet que les « cyclones et ouragans »  et que ces phénomènes n’existent que dans les zones tropicales. Seuls les territoires ultramarins peuvent donc bénéficier de la reconnaissance CatNat pour de tels événements. En métropole, dans l’état actuel des choses, aucune tornade et aucune tempête ne peut donner lieu à une telle reconnaissance, aussi contre-intuitif que cela puisse paraître.

Cela ne signifie évidemment pas que les victimes ne seront pas remboursées par les assurances. Comme le rappelait le préfet de l’Ardèche en juillet, les vents violents, les effets de la grêle et de la neige « sont par nature assurables »  et relèvent d’une garantie obligatoire dite TGN (tempête, grêle et neige), qui est comprise « dans tous les contrats d’assurance dommages aux biens ». « Ce régime permet une indemnisation directe par les assureurs, sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire. » 

Avec, tout de même, un bémol : les délais ne sont pas les mêmes. Dans le cas d’un dégât classique, les assurés n’ont que quelques jours pour déclarer le sinistre à leur assureur (en général 5 jours), alors que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle laisse un délai bien plus long pour fournir preuves et justificatifs. A contrario, le remboursement par les assurances peut être plus rapide que dans le cas d’une catastrophe naturelle, où il faut attendre la réponse de l’État. 

En réalité, l’émoi créé par l’impossibilité de faire reconnaître certains sinistres comme catastrophe naturelle est en grande partie psychologique – parce que cette situation donne l’impression à des sinistrés souvent très gravement touchés que l’État « s’en moque »  et ne reconnaît pas leurs difficultés. Même si, sur le fond, la non-reconnaissance en état de catastrophe naturelle ne changera rien à l’indemnisation finale.

Faire évoluer la loi ?

Reste qu’un certain nombre d’élus – notamment en Occitanie – ne se satisfont pas de cette situation et demandent une évolution de la loi, notamment pour intégrer les phénomènes venteux et les tornades au régime CatNat. 

C’est le cas du sénateur héraultais LR Jean-Pierre Grand, qui estime que l’aggravation des phénomènes climatiques impose « d’adapter les textes à l’évolution de la nature ». Un de ses collègues sénateurs, Hussein Bourgi (PS), va dans le même sens et a pris les devants en déposant, en juillet dernier, une proposition de loi « visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles ». Ce bref texte suggère d’intégrer au Code des assurances le fait que soient reconnus comme catastrophes naturelles « les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades ou vents violents, lorsqu’ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables ». 

Ce texte bénéficie du « plein soutien »  de la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, qui estime qu’on ne peut répondre aux habitants frappés par les tempêtes et les tornades d’ampleur exceptionnelle « qu’ils doivent se débrouiller seuls avec leurs assurances »  et que « la solidarité nationale »  doit jouer. A minima, la présidente de la région demande que l’Occitanie bénéficie d’un « régime dérogatoire »  dans la mesure où elle concentre à elle seule plus du tiers des graves phénomènes climatiques survenus ces dernières années, assure Carole Delga.

L’opportunité de telles évolutions législatives sera donc – peut-être – débattue au Sénat. L'AMF demandera qu'elle le soit également au sein de la toute nouvelle Commission nationale consultative Cat Nat, qui a été installée en juin et réunit autour de la table élus locaux, représentants des assureurs, des entreprises et des associations d’usagers. La commission est présidée par Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule et co-président du groupe de travail Gestion des risques de l’AMF. 

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