Édition du jeudi 20 juillet 2017


Imprimer Imprimer

Nouvelles modalités pour les « aides d'extrême urgence » aux victimes de sinistres

Une circulaire a été publiée hier par le ministère de l’Intérieur et celui de l’Action et des Comptes publics, sur « les conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence ».
Il a en effet été mis en place de nouvelles modalités pour le versement aux victimes « d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur » d’une aide exceptionnelle versée, à titre individuel, par l’État. Certes, rappelle la circulaire, « les secours d’urgence relèvent de la compétence des communes, qui assument les frais financiers en résultant ». Mais, afin « de manifester l'expression de la solidarité nationale en faveur des victimes », l’État peut également, « à titre subsidiaire et de façon très exceptionnelle », attribuer une aide aux particuliers. Une ligne de crédit a été débloquée à cette fin dans le budget du ministère de l’Intérieur, gérée par la Direction de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ces secours sont destinés « aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles ». Ils visent à permettre aux victimes de faire face « aux besoins essentiels les plus urgents » (nourriture, logement, habillement). Ces sommes ne sont « ni une indemnisation ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies » et elles ne sont pas liées à la reconnaissance de catastrophe naturelle.
De toute façon, les sommes versées ne permettraient en aucun cas de « reconstruire » quoi que ce soit : les aides sont en effet plafonnées à 300 euros par adulte et 100 euros par enfant à charge. Elles ne peuvent être versées qu’à des particuliers.
Les modalités d’attribution sont décrites avec précision dans la circulaire : en cas de catastrophe, sinistre, etc., le préfet « réunit sans délai les élus locaux concernés » et les informe « de la mise en place d’une structure unique dédiée aux secours d’extrême urgence ». Les maires ou les CCAS devront dresser « un état nominatif des sinistrés à aider par commune » et les préfets établiront, à partir de ces listes, les montants des aides à attribuer. Dès la décision du préfet, une liste nominative des sinistrés qui seront indemnisés est adressée aux maires des communes concernées.
L’aide sera ensuite versée dans les plus brefs délais – même si la circulaire précise que les bénéficiaires disposent de « deux mois » pour la retirer, ce qui paraît étrange pour une aide « d’extrême urgence ». Le versement pourra être fait en liquide, par chèque ou par virement. Les paiements en liquide seront effectués par « un agent de la DGFiP expressément désigné à cet effet », en mairie ou « dans les postes comptables du département », et ne pourront dépasser 750 €. Les bénéficiaires devront présenter une pièce d’identité – ce qui ne sera pas toujours possible, peut-on supposer, par exemple dans le cas de victimes dont le logement a été totalement détruit par un incendie. Restera toujours la solution de versement par chèque ou virement.
La circulaire insiste sur la nécessité, pour les préfets, de mettre en place les « mesures de sécurité adaptées » vis-à-vis des agents de la DGFiP qui auront à effectuer les versements en numéraire, et seront donc appelés à se déplacer avec de fortes sommes en liquide.
F.L.
Télécharger la circulaire
Édition du jeudi 20 juillet 2017 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France