Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 23 novembre 2020
Catastrophes

Maisons sinistrées par des phénomènes de gonflement réhydratation des sols : le décret est paru

Le gouvernement a publié ce week-end un décret et un arrêté relatifs au « dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. »  Les victimes, si elles habitent dans une commune qui n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, pourront tout de même toucher une aide.  

Il s’agit de la mise en œuvre d’une mesure votée dans la loi de finances pour 2020 : par amendement, un crédit de 10 millions d’euros avait été ouvert pour soutenir les propriétaires aux revenus modestes de maisons ayant été abîmées par un épisode de « RGA »  (retrait gonflement des argiles), provoqué par la succession d’un phénomène de sécheresse puis de pluie intense. Si des centaines de communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de 2018, par arrêtés publiés au Journal officiel des 21 mai, 18 juin et 16 juillet 2019, bien d’autres ont vu leur demande de reconnaissance refusée : c’est le cas, selon une déclaration de la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon au Sénat, d’environ 30 % des communes concernées. 
Les 10 millions d’euros octroyés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020 sont donc exclusivement dédiés aux habitants de ces communes non reconnues. Comme il est détaillé dans le décret, l’aide ne sera accordée que si l’habitation est située dans une zone d’exposition à ce risque (ce qui est vérifiable sur le site www.georisques.gouv.fr) et si la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle dans l’un des trois arrêtés cités plus haut. 
L’aide ne peut être accordée que s’il s’agit d’une résidence principale achevée depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et assurée. La maison doit avoir subi « des dommages structurels sur le gros œuvre ».
L’aide financière est plafonnée à 15 000 euros pour les ménages très modestes et 10 000 euros pour les ménages modestes. Les dossiers de demande d’aide devront être transmis en préfecture avant le 28 février 2021, le préfet ayant trois mois pour se prononcer. En cas d’accord, les propriétaires devront faire les travaux sous deux ans maximum. 
L’arrêté publié le même jour donne la liste des pièces à fournir dans le dossier, dont un avis d’imposition et une « attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d'urbanisme ». 

Un dispositif « pérenne »  à l’étude
Ce dispositif, en tout état de cause, ne pourra concerner qu’un nombre très restreint d’habitations : à raison de 10 000 euros d’aide par ménage, par exemple, les 10 millions d’euros débloqués ne pourront permettre que de satisfaire un millier de demandes. 
Au Sénat, d’ailleurs, en juin dernier, la sénatrice de la Charente Nicole Bonnefoy avait exprimé ses « interrogations »  sur « un dispositif temporaire, dérogatoire au droit commun, et doté d'une capacité financière très limitée au regard de l'ampleur des sinistres ». La secrétaire d’État Emmanuelle Wargon lui avait répondu qu’il s’agit bien d’un dispositif d’urgence, « ponctuel », destiné à répondre au fait que 30 % des communes touchées n’ont pas obtenu la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Elle a cependant assuré qu’un dispositif « plus pérenne »  est en cours d’étude – une « mission d’études »  doit être lancée à ce sujet. Nicole Bonnefoy avait rappelé que « les sinistrés attendent », et que le Sénat a formulé, depuis longtemps, des recommandations et même rédigé une proposition de loi. « Appuyez-vous sur les travaux du Sénat, cela sera plus rapide ! », avait conclu la sénatrice.

F.L.

Télécharger le décret et l’arrêté

S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE
PARTAGER
IMPRIMER
Retrouver une édition

Sur le site de l'AMF
Accéder au site