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C’est l’épilogue d’un feuilleton qui aura duré près de cinq mois. Très tôt ce matin, le budget de l'État pour 2026 a été publié au Journal officiel après sa promulgation par le président de la République, en amendant à peine le texte issu du Sénat auquel l'exécutif avait intégré une kyrielle d’amendements. 

Définitivement adopté par le Parlement le 2 février dernier après des discussions houleuses et le rejet des motions de censure s’opposant aux 49.3 déclenchés par le gouvernement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 devait encore être approuvé par le Conseil constitutionnel.

C'est désormais chose faite. Saisi de plusieurs recours de différents groupes parlementaires (le RN, le PS et des députés LFI, écologistes et communistes ensemble) ainsi que par le Premier ministre lui-même – une première depuis près d’un demi-siècle – , la juridiction suprême a donc validé, hier soir, la quasi-totalité du budget en déclarant « l'essentiel des dispositions conforme à la Constitution ». Elle n’a, en effet, censuré que sept mesures considérées comme mineures pour la majorité d'entre elles.

Le nouveau Dilico jugé conforme

Comme l’an passé, le juge constitutionnel a ainsi donné son feu vert au très décrié « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales », le fameux Dilico. 

Les élus de gauche estimaient pourtant que cette mesure allait réduire les ressources des collectivités à tel point que cela constituerait une « atteinte »  à la fois à leur libre administration et à leur autonomie financière. Surtout, ils pointaient une « différence notable »  par rapport à l’an passé : la version 2026 du Dilico ne prévoyant « aucune contribution »  des communes, cela créerait, à leurs yeux, « une rupture d'égalité entre niveaux de collectivités territoriales ».

Fin de non-recevoir de la part de l’institution de la rue de Montpensier qui rappelle que les communes « participent à l’effort général de réduction des déficits publics au titre d’autres dispositifs ». Elle considère ainsi que la différence de traitement instaurée entre les communes et les autres collectivités contributrices au Dilico est « fondée sur une différence de situation ».

Elle a donc approuvé cette contribution des collectivités qui s’élèvera à 740 millions d’euros en 2026. Ce dispositif d’épargne forcée prélèvera ainsi les recettes des régions de 350 millions d’euros, des intercommunalités de 250 millions d’euros et des départements de 140 millions d’euros, les communes en étant bien entièrement exonérées.

Émeutes : le régime d'assurance validé

De la même manière, la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages – ainsi qu’un fonds de mutualisation l'accompagnant – n’a pas été jugé « contraire à la Constitution », contrairement à ce qu’avançaient les députés du groupe RN. 

Comme ces derniers le rappelaient dans leur recours, l'article concerné institut « un dispositif complet d'assurance obligatoire contre les risques d'émeutes, comprenant la création d'un fonds de mutualisation, l'organisation de garanties assurantielles et de mécanismes de réassurance, ainsi que des règles de fonctionnement relevant du droit des assurances ». Des dispositions « étrangères au domaine des lois de finances », estimait leur cheffe de file à l’Assemblée, Marine Le Pen, qui assurait que ce nouveau dispositif devait être vu comme un « cavalier budgétaire », c’est-à-dire qu’il n’a juridiquement pas sa place dans une loi de finances. 

Ce n’est donc pas l’avis des Sages qui ont estimé qu’elles ont bien « leur place en loi de finances »  et qui, dans leur décision, n’ont d’ailleurs censuré aucun article sur le fond. Notamment les dispositions visant à mieux taxer les plus riches pointées du doigt par Sébastien Lecornu. Le Conseil constitutionnel n’a ainsi pas remis en cause la taxe sur les holdings, ni le resserrement du pacte Dutreil ni les restrictions ciblant le régime de l’apport-cession – tous deux des avantages fiscaux.

Généralisation du CFU : la ratification repoussée

Si les Sages ont juste repoussé certaines dispositions qu’ils ne considéraient pas avoir leur place dans un texte budgétaire, l’une d’elles vise le compte financier unique (CFU). Ils ont ainsi considéré que l’article 200 du PLF qui ratifie l’ordonnance du 12 juin 2025 – et modifie plusieurs dispositions de cette ordonnance relatives aux modalités de présentation du projet de budget de certaines collectivités territoriales – était un cavalier budgétaire.

Pour rappel, cette ordonnance généralise la mise en œuvre, à compter des comptes 2026, de ce nouveau document financier – qui remplace les comptes de gestion et administratif – qui doit permettre d'améliorer la qualité des comptes publics locaux. 

Dans son amendement déposé durant la discussion, le gouvernement assurait pourtant que « l’ordonnance (devait) être ratifiée avant le 1er janvier 2026, dans la mesure où elle vient harmoniser les dispositions budgétaires et comptables applicables aux entités publiques locales à compter de l’exercice 2026 ».  

Parmi les autres cavaliers, on peut citer la disposition qui imposait aux bailleurs d'appliquer la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls locataires de logements sociaux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL). Repoussées également, une mesure de concertation obligatoire préalable à la modification du réseau concerné par la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier et la révision des modalités de transmission de certaines informations entre l’administration des douanes et les collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer.

Collectivités : les autres mesures du budget

Au regard des décisions du Conseil constitutionnel, les communes, EPCI, départements et régions devront donc bien subir, cette année encore, une ponction d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, selon le chiffrage du gouvernement. Plus de 5 milliards d’euros, selon l’AMF qui prend notamment en compte la poursuite de l’augmentation des cotisations CNRACL votée l’an passé.

Dans le détail et parmi toutes les mesures contenues dans la loi de finances pour 2026, on peut d’abord rappeler que la DGF ne sera finalement ni revalorisée ni réduite. Le Fonds vert va, pour sa part, continuer de fondre inexorablement au profit du redressement des comptes publics puisque son budget s’établira cette année à près de 840 millions en 2026 (après être déjà passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros en 2025). 

Autre ponction qui a fait couler beaucoup d’encre : celle de plusieurs millions d'euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Les maires bénéfieront en revanche de la mise en place d’une « prime régalienne »  de 500 euros net par an, qui a été toutefois accueillie sans grand enthousiasme lors de leur dernier congrès et jugée largement insuffisante, voire méprisante par les sénateurs.

Parmi les autres mesures, on peut aussi retenir la fusion - prévue en 2027 - de la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, mais aussi la prolongation du maintien des anciennes communes ZRR (non éligibles au dispositif FRR) dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029, et non plus jusqu’en 2027, ou encore la suppression de 4 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2026.

Au global, ce sont les EPCI qui seront les plus affectés puisque l'effort qui leur est imposé « demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités », déploraient récemment Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu, dans laquelle les deux associations alertaient des « lourdes conséquences »  sur les territoires industriels. Ceux-ci vont être, en effet, soumis à une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels, soit « plusieurs centaines de millions d'euros ».

Une ponction sur les intercommunalités qui « aura bien sûr des conséquences sur les communes qui les composent », a également mis en garde l’AMF, en critiquant « un budget sans cohérence ni visibilité pour les collectivités locales ». Fustigeant « des prélèvements forcés ou des privations de recettes, sans que pour autant aucun redressement des comptes publics ne soit [jamais] constaté », l’association dénonçait une « erreur »  qui risque d’« aggraver le risque récessif sur l’économie ».  

Consulter la loi de finances pour 2026.
 
 

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