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Après un interminable parcours législatif, le Parlement a définitivement adopté, hier, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 après que le gouvernement a repoussé deux dernières motions de censure.

Un marathon budgétaire marqué notamment par l’impossibilité pour les députés de s’accorder sur le financement des collectivités en 2026. Un point d’achoppement majeur qui a d’ailleurs précipité la décision du gouvernement de déclencher l’arme constitutionnelle du 49.3. 

Dilico : une ponction de 740 millions d'euros

Que retenir de ce budget pour les collectivités ? S’il est moins dur que ce qui était annoncé initialement, les communes, EPCI, départements et régions devront tout de même endurer une ponction d’environ 2 milliards d’euros sur leurs recettes, d’après les éléments du gouvernement. Presque autant que l’an passé, mais moins que l'effort initialement demandé par le gouvernement (4,6 milliards d’euros). 

Une bonne nouvelle ? Pas franchement lorsque l’on sait que les collectivités sont les premiers investisseurs publics et que de nombreuses entreprises dépendent de leurs commandes, notamment dans le BTP. D'autant que l'AMF a déjà revu ce calcul puisque, selon elle, « ce prélèvement budgétaire ne constitue qu’une part de l’ensemble des mesures financières qui pèsent sur elles, qui peuvent être évaluées à plus de 5 milliards d’euros »  si l'on prend notamment en compte la poursuite de « l’augmentation insensée »  des cotisations CNRACL.

Cette contribution est surtout portée par le renouvellement du Dilico (pour « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » ) à hauteur de 740 millions d’euros. Ce dispositif d’épargne forcée doit ainsi cibler un certain nombre de collectivités en ponctionnant les recettes des régions de 350 millions d’euros, des intercommunalités de 250 millions d’euros et départements de 140 millions d’euros. Les communes ont, elles, finalement obtenu d’en être entièrement exonérées. Comme en 2025, la somme ainsi prélevée devra être reversée à hauteur de 90 % aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans. Les 10 % restants alimenteront des fonds de péréquation horizontaux.

Au global, ce sont les EPCI qui vont devoir se serrer le plus la ceinture. « L'effort imposé aux intercommunalités demeure supérieur à la moitié de l'ensemble des ponctions sur les collectivités, soit plus du double de leur part dans les dépenses locales », indiquaient récemment Intercommunalités de France et France urbaine, dans une lettre ouverte adressée à Sébastien Lecornu. Elles y alertaient des « lourdes conséquences »  notamment sur les territoires industriels qui vont être soumis à une baisse de 19 % de la compensation pour les locaux industriels, soit « plusieurs centaines de millions d'euros ». Ce matin, l'AMF alerte également sur les conséquences pour le bloc communal. (lire article ci-contre)

DGF ni baissée ni revalorisée

Pour ce qui est de la DGF, celle-ci ne sera finalement ni revalorisée ni réduite. Le gouvernement a décidé de la maintenir au même niveau que l’an passé, après un imbroglio durant les débats budgétaires qui avait conduit les députés à l'indexer sur l’inflation… puis à l'abaisser de 5 milliards d’euros via un amendement des députés RN. Une non-indexation de la DGF qui devrait provoquer « une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes », selon l'AMF. 

En parallèle, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront respectivement de 140 et 150 millions d’euros. Cependant, l’enveloppe totale de la DGF étant gelée, les hausses de la DSU et de la DSR seront intégralement financées à l’intérieur de la dotation globale de fonctionnement.

On peut également noter que la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) ne fusionneront pas dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires (FIT), comme l’avait imaginé l’exécutif à l’origine. La diminution de 200 millions d'euros de la Dsil prévue au PLF initial semble toutefois maintenue.

Le Fonds vert toujours en baisse 

Sur le front de la transition écologique, le Fonds vert paie encore un lourd tribut au redressement des comptes publics puisque son budget passe de 1,15 milliard d’euros en 2025 à près de 840 millions en 2026. Une baisse certes moins forte que prévu, mais qui vient après avoir déjà été divisée par deux en 2025 (passant alors de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard d’euros).

Destinée aux projets des collectivités, cette enveloppe devait initialement baisser de 500 millions d’euros, avant que Sébastien Lecornu annonce sa décision de « l’augmenter »  de « 200 millions d'euros », laissant planer une certaine incertitude. Finalement, ce sera bien une moindre diminution par rapport au budget initial de l’exécutif, et non une hausse par rapport à 2025.

En parallèle, le budget prévu pour les aides à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' sera de 3,6 milliards d'euros, une enveloppe équivalente à celle de l'année dernière qui devrait financer 150 000 travaux de rénovation isolés (changement d'une chaudière ou de fenêtres) et 120 000 rénovations globales de logements. Le guichet de demande de subvention doit, cependant, encore rouvrir pour tous les ménages, après une période de pause puis de réouverture partielle réservée aux plus modestes en 2025.

CNFPT : la formation des agents aussi ponctionnée

Autre ponction qui a pris tout le monde de cours, celle de plusieurs millions d'euros sur la contribution que les employeurs territoriaux versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour la formation des agents. Financé par une cotisation des collectivités correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, le CNFPT voit désormais cette enveloppe plafonnée à 397 millions d'euros, le reste revenant à l'État.

Ce dernier devrait donc récupérer la bagatelle d’au moins 16 millions d’euros payés par les collectivités pour la formation des agents afin de contribuer à combler son déficit. La note pourrait même s’élever à quelque 40 millions d'euros si l'on inclut le budget formation des sapeurs-pompiers. 

Une décision de l’exécutif qui a provoqué la « stupeur »  du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le président du CNFPT, Yohann Nédélec, l’ayant même qualifié de « racket de plus sur le dos des collectivités ». Hier, l’AMF et France urbaine ont, à leur tour, exprimé leur « stupéfaction »  dans une lettre à la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, déplorant le fait que cette décision remette « directement en cause la capacité du CNFPT à exercer les missions qui lui sont confiées par la loi, au risque de fragiliser la politique de formation et d'accompagnement des agents de la fonction publique territoriale ».

Une « prime régalienne »  de 500 euros

Du côté des maires, la « prime régalienne »  de 500 euros net par an qui leur a été promise verra bien le jour. Accueillie sans grand enthousiasme lors du dernier congrès des maires, elle vise à compenser – très partiellement – le temps passé par ces derniers à agir en tant qu'agents de l'État. Si elle a le mérite d’exister, cette prime a été jugée largement insuffisante, voire méprisante par les sénateurs. 

« Cette dotation prendra la forme d’un versement aux communes un peu supérieur à 500 euros pour que les communes puissent s’acquitter de la CSG [notamment]. Et ensuite la commune versera à chaque maire cette dotation de 500 euros », avait détaillé, dans l’hémicycle, la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, lors de l’examen de cette mesure au Sénat.

Logement, FRR, assurance… 

Concernant le logement, on peut retenir que le budget prévoit la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, afin de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants. C’était une demande de longue date de l’AMF.

Laissé aux mains des maires, ce dispositif prévoit que les communes puissent augmenter cette taxe jusqu'à deux fois plus que le taux d'imposition actuel, le but étant de faire revenir sur le marché locatif des logements inutilisés depuis plusieurs années.

En parallèle, un nouveau dispositif fiscal – « statut du bailleur privé »  ou « dispositif Jeanbrun », selon l’appellation – va voir le jour afin d’inciter les Français à investir dans un logement pour le louer. En « contrepartie », il a été convenu de réduire de 400 millions d’euros la ponction (la RLS) imposée aux bailleurs sociaux. La réduction de loyer de solidarité sera donc de 900 millions d'euros, au lieu de 1,3 milliard dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026. En revanche, ils devront verser 275 millions d'euros au fonds national d'aides à la pierre (Fnap), principal outil de pilotage de la création de logements sociaux qui est menacé de disparition.

Si le gouvernement a abandonné l'idée d'une « année blanche »  des prestations sociales et les aides personnalisées au logement (APL) en 2026, en revanche, il a bien intégré au texte la suppression des APL pour les étudiants étrangers (hors Union européenne non boursiers) à partir de la prochaine rentrée. Une mesure dénoncée par les associations d'aide au logement.

Parmi toutes les mesures inscrites dans le budget, on peut par ailleurs noter la création d’un régime d'assurance pour les collectivités en cas de dommages résultant d’émeutes et un fonds de mutualisation pour les indemniser, mais aussi la prolongation du maintien des anciennes communes ZRR (non éligibles au dispositif FRR) dans ce zonage jusqu’au 31 décembre 2029, et non plus jusqu’en 2027, ou encore la suppression de 4 000 postes d'enseignants pour la rentrée 2026. 

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