Adoptée la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP), la seconde loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle prévoit une rallonge anti-inflation de 2,5 milliards d'euros afin de financer notamment un chèque énergie pour 12 millions de ménages. 

150 millions d’euros pour les routes, les ponts et les réseaux d’eau

Parmi les mesures phare destinées aux Français, on peut donc retenir la mise en place d’un chèque énergie, de 100 à 200 euros par ménage, qui sera versé d'ici la fin de l'année, une aide de 230 millions d'euros pour les ménages se chauffant au bois, un soutien aux universités pour leurs factures d'énergie ou encore le financement de la prolongation de ristourne de 30 centimes par litre à la pompe jusqu'à la mi-novembre. 

Grâce à l’apport des sénateurs, durant les débats, des rallonges en faveur des collectivités ont également été débloquées à la fois pour la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d'euros chacun), mais aussi pour la rénovation des réseaux d’eau (50 millions d’euros aussi). 

Point important également, les parlementaires ont abrogé, « dès 2022, la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal ».

Les communes voulant revaloriser les revenus de leur personnel soignant (que ce soit sous la forme d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation aux personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur) obtiendront, en outre, le versement d’une dotation exceptionnelle.

On peut noter, par ailleurs, un soutien pour 12,5 millions d’euros à l’action des maisons France services afin de « permettre le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge pesant sur les petites collectivités ». Des crédits supplémentaires ont aussi été accordés pour le dispositif d'aide à la rénovation thermique MaPrimeRénov’. 

Budget « outre mer » : habitat indigne, accès à l’eau, Corom…

Dans l’actualité budgétaire, on peut également retenir la modification puis l’adoption, hier, en première lecture, par les sénateurs des crédits de la mission « outre-mer », dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Plusieurs amendements ont reçu l’avis favorable du gouvernement, et pourraient donc se maintenir dans la version finale du texte. C’est le cas de l’augmentation de 4 millions d’euros des crédits alloués à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en outre-mer. « De l’aveu même du gouvernement, on dénombre près de 155 000 logements insalubres dans les DROM, sur un parc total de 900 000 logements », ont souligné les sénateurs dans l’un des amendements dédiés.

Autres mesures soutenues par l’exécutif, l’augmentation de 1 million d'euros à la fois des crédits dédiés à la continuité territoriale pour faire face à la hausse des prix des billets d'avion (estimé à « environ 23% » ) et de ceux alloués au fonds exceptionnel d'investissement afin de permettre aux collectivités d'outre-mer, par une aide à la citerne, de « pouvoir répondre aux besoins exceptionnels de leurs populations en ce qui concerne l'accès à l'eau potable ». « Plusieurs territoires connaissent un retard structurel persistant en équipements nécessaires au traitement, à l'assainissement et à l'adduction d'eau », selon les sénateurs. 

Contre l’avis du gouvernement cette fois, les sénateurs ont augmenté de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (Corom). L’objectif est autant d’ « augmenter le nombre de ses bénéficiaires »  que de « renforcer les montants du soutien ainsi exceptionnellement accordé aux collectivités ultramarines », et « prioritairement [aux] communes ». 

De la même manière, la chambre haute a choisi de majorer de 42 millions d’euros le financement du régime de solidarité de la Polynésie française et de 1 million d'euros le fonds intercommunal de péréquation de Polynésie, mais aussi d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits alloués au financement de l’économie outre-mer et de 4 millions d'euros le chèque alimentaire destiné à Mayotte. Des mesures validées sans l’aval de l’exécutif. 

Matériel scolaire adapté et Défenseure des droits

Dans le cadre du budget consacré à l’enseignement scolaire, les sénateurs ont décidé d’une hausse de 10 millions d’euros destinée au matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap. « De nombreux parents peinent à en faire bénéficier leur enfant. [...] Il y a une carence très forte en matériel, notamment informatique. Plus de 21 000 gamins en auraient besoin », selon les sénateurs LR Olivier Paccaud (Oise) et Laure Darcos (Essonne).

« Il est prévu 23,3 millions d'euros pour l'achat de matériel pédagogique adapté, soit une augmentation de 3 millions d'euros par rapport à 2022. S'y ajoute le fonds d'innovation pédagogique, qui pourra aussi servir à l'achat de ce matériel », a répondu le ministre de l’Education nationale, Pap Ndiaye, qui a donné un avis défavorable à cette mesure. 

Dominé par l'opposition de droite, le Sénat a, par ailleurs, approuvé un amendement du sénateur socialiste Jean-Yves Leconte (Français de l’étranger), au nom de la commission des lois, accordant trois postes supplémentaires à la Défenseure des droits (DDD)… en les prenant sur les effectifs du Conseil national de la refondation (CNR), ce « machin »  considéré comme un « doublon inutile »  du Comité économique social et environnemental (Cese) aux yeux des sénateurs. 

A l’inverse, la DDD, Claire Hédon, en aurait « bien besoin »  afin de « tenir compte de l'élargissement de son périmètre à la protection des lanceurs d'alerte et de la hausse du nombre de réclamations ». « Les pôles régionaux, en particulier, doivent être renforcés », selon eux. 

Peu de chance, toutefois, que cette mesure soit in fine retenue par le gouvernement, qui dégainera probablement une nouvelle fois l'article 49.3 de la Constitution devant l'Assemblée nationale, en deuxième lecture de ce texte.

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