« Nous avons voulu chercher un chemin qui permette à la fois de garantir, dans nos finances publiques, un retour à un déficit supportable, et d'accepter une contribution des collectivités à cet effort. »  Le sénateur du Cantal Stéphane Sautarel (LR) a résumé ainsi l’action de la chambre haute hier, juste avant que celle-ci ne termine de remanier la partie « recettes »  du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. 

Une partie qu’elle doit encore approuver dans sa globalité aujourd’hui, avant d’entamer celle consacrée aux « dépenses ». Cependant, les mesures qui ont déjà été votées au Sénat ne sont pas définitives puisque le projet de budget peut encore être modifié par les parlementaires d’ici la fin du mois. Toutes ces modifications restent, en outre, conditionnées à l'approbation globale du texte, dont l’issue positive semble de plus en plus improbable. D’autant que Sébastien Lecornu a confirmé qu’il n’aurait pas recours à l’arme constitutionnelle du « 49.3 », malgré les demandes pressantes de ces derniers jours.

FCTVA et locaux industriels : compensations améliorées

Comme promis depuis plusieurs semaines, les sénateurs ont commencé à réduire l'effort réclamé aux collectivités pour l’an prochain en revoyant la copie gouvernementale. Pour rappel, leur objectif final est de le ramener à « un plafond maximal »  qui s’établirait à « 2 milliards d’euros, hors CNRACL » , contre 4,6 milliards d’euros officiellement estimé dans le projet initial (mais évalué à plus de 7 milliards d’euros par les associations d’élus, CNRACL comprise).

La « chambre des territoires »  a ainsi allégé de 400 millions d’euros la réduction de 1,2 milliard d’euros visant le mécanisme de compensation liée à la baisse des valeurs locatives des établissements industriels, sans que l’exécutif ne s’y oppose. Jugée « trop brutale »  et « incompréhensible », cette mesure pourrait « grandement affectée »  les recettes de fonctionnement de « certaines collectivités », et ce « parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %) », selon un amendement du rapporteur général du budget, Jean-François Husson.

À noter cependant que cet allègement de 400 millions est finalement plus faible que celui qui avait été annoncé par le président du Sénat, en clôture du congrès des maires. Gérard Larcher avait ainsi indiqué que la chambre haute proposerait de diminuer de moitié - soit un allègement de 600 millions - la ponction prévue dans le projet de budget initial. À l’issue du vote du Sénat, l’allègement est finalement réduit afin de financer une mesure favorable aux régions, à savoir l’abandon de la baisse de la DCRTP régionale (voir ci-dessous).

Autre mesure importante dans le viseur des sénateurs, le resserrement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Contre l’avis du gouvernement cette fois, les sénateurs ont réintégré les dépenses de fourniture de services informatiques et d’entretien de voiries et des réseaux dans l’assiette de ce dispositif attaqué depuis plusieurs années. Dans la foulée, ils l’ont aussi étendu aux opérations réalisées en régie.

Soutien aux départements et régions

Du côté des départements, la chambre haute a validé le doublement du fonds de sauvegarde qui leur est consacré, comme ces derniers le demandaient. Devant les nombreuses critiques, le Premier ministre avait déjà annoncé, lors des Assises des départements, qu’il s’y plierait en portant l’enveloppe de 300 millions à 600 millions d'euros.

Pour ce qui est des régions, le Sénat a supprimé, avec l’accord de l’exécutif, le rétablissement d’une DGF régionale en maintenant la fraction de TVA qui leur est attribuée actuellement. Le but est de leur « garantir les ressources nécessaires à l’investissement, à l’action économique et, plus largement, au dynamisme de nos territoires ». 

Malgré l’opposition du gouvernement, la chambre haute a également décidé de réduire leur effort à hauteur de 180 millions d'euros, en revenant sur la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Car sans cela, trois régions seraient « particulièrement pénalisées »  par cette baisse : « l’Occitanie au premier chef, mais aussi les Hauts-de-France et la Normandie », a expliqué le rapporteur général du budget. A noter que la DCRTP à destination du bloc communal a, elle, été minorée de 60 millions d’euros supplémentaires afin de « compenser l’abondement »  de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL).

Pour parachever la réduction de l’effort demandé aux collectivités, les sénateurs devront également revenir sur le Dilico et sa version remodelée pour 2026, à l'occasion de l’examen de la partie « dépenses »  du projet de budget. Prévu pour être doublé et étendu à près de 4 000 communes notamment, ce très critiqué « dispositif de lissage conjoncturel »  devrait ainsi être divisé au moins par deux et transformé afin que « les communes en soient totalement exonérées », comme l'avait annoncé Gérard Larcher.

Logements vacants : fusion de deux taxes

Mardi, les sénateurs avaient déjà approuvé une série de mesure visant la fiscalité locale, et notamment sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

Ils se sont d’abord largement accordés pour fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - sources de complexité pour les élus locaux – dans une unique taxe locale affectée au bloc communal (la TLV étant une imposition d’État). Une fusion justifiée par le fait que ces deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents.

Dans ces conditions, l’imposition unique proposée par les sénateurs pourrait « s’appliquer sur tout le territoire ». « Dans les zones tendues, elle s’appliquerait de plein droit et pourrait faire l’objet d’une majoration dans les mêmes conditions que la THRS ; dans les zones non-tendues, elle demeurerait facultative ». 

En outre, « la taxation des logements vacants en serait renforcée, puisque le taux moyen de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI, qui s’établit à 27,1 % (en tenant compte de la majoration), est supérieur au taux de la TLV la première année (17 %) », détaille l’un des amendements.

Ils ont aussi étendu à l’ensemble des communes et des EPCI la possibilité d’instituer, sur délibération, une exonération de THRS au profit des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d’hôtes. Et non pas seulement à celles situées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), comme c’est le cas actuellement. Ils ont, enfin, choisi de supprimer la liaison du taux pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

On peut, par ailleurs, signaler qu’ils ont décidé de supprimer la taxe sur les emballages plastiques et pérennisé le programme pont.

Après le rejet quasi unanime du texte par les députés, la chambre haute est déjà revenue, ce week-end, sur les coupes annoncées visant les aides aux entreprises ultramarines, tout en prolongeant le bénéfice pour certaines communes du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) et en défendant la création d'un statut du bailleur privé. 
 

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