Édition du lundi 14 octobre 2019


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Projet de budget 2020 : les amendements adoptés en commission

 

Les députés ont adopté, en commission des finances, la première partie du projet de loi de finances pour 2020 consacrée aux recettes de l’État. Outre la suppression du gel de la revalorisation des bases locatives sur la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 et, in fine, leur revalorisation de 0,9 % (lire Maire info du 10 octobre), les députés ont décidé, entre autres, d’aligner la taxation des logements vacants au même niveau que les résidences secondaires et d’épargner de la hausse de taxation sur le gazole certains « engins » utilisés en zone de montagne.

La taxation des logements vacants dans les zones tendues alignée sur celle des résidences secondaires
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés) a « soulevé un lièvre passé inaperçu », selon les mots du rapporteur général Joël Giraud, et convaincu la commission d’aligner la fiscalité applicable en zone tendue entre les logements vacants et les résidences secondaires, en créant un taux additionnel à la taxe sur les logements vacants dont le produit serait affecté aux communes.
Elle a ainsi voulu mettre un terme au « paradoxe » qui veut que « il est parfois plus rentable de laisser son logement vacant plutôt que de l’occuper, même à titre provisoire » puisque ces derniers (les logements vacants) sont « traités différemment au plan de la fiscalité locale » des résidences secondaires, et, ce, de manière « difficilement justifiable ». Dans certaines grandes villes, dans les zones de pénurie de logements, a détaillé la députée, « on a ainsi constaté une augmentation importante des logements vacants en même temps qu’une diminution des résidences secondaires ». Un « effet d’aubaine » qui constitue « une perte de recettes pour les collectivités concernées », d’autant que « le produit de la taxe est par ailleurs versé non pas aux collectivités territoriales mais au budget général de l’État après prise en compte d’une quote-part fixe versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) » et que « le différentiel de taxation devient encore plus important pour les communes ayant institué la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ». 
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales, les députés de la Marne et du Maine-et-Loire, Charles de Courson (Libertés et Territoires) et Stella Dupont (LaREM), ont fait adopter deux amendements similaires visant à avancer la date de remise du rapport « du 1er avril au 1er février ». Ceux-ci visent aussi à « bien distinguer les communes surcompensées et sous-compensées ainsi que leurs capacités d’investissement » dans le but de « clarifier les incidences de la réforme, avant de réfléchir au prochain projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de finances initiale pour 2021 », a expliqué Charles de Courson.

Les chasse-neiges épargnés par la hausse du gazole
A l’initiative de Joël Giraud, notamment, les députés ont également instauré un tarif réduit de TICPE qui doit bénéficier aux collectivités locales en zone de montagne. Étant donné que le damage constitue « une charge considérable pour les budgets des petites collectivités locales » (« la facture du déneigement représente la moitié du budget de fonctionnement ») et qu’il « n’existe pas de chasse-neige électrique » ou de « véhicules propres substituables », le rapporteur général du budget a défendu l’application d’un « niveau de fiscalité énergétique spécifique » pour les « engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne » afin de les épargner de la hausse de taxation sur le gazole.

Mesure de soutien envers les « conservateurs du patrimoine de la Nation » 
Au nom de la préservation du patrimoine, les députés Les Républicains du Val-de-Marne et du Jura, Gilles Carrez et Marie-Christine Dalloz, ont fait adopter une disposition visant à instituer une exonération spécifique de 75 % dans l’établissement de l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi) réservée aux immeubles classés ou inscrits « situés dans les zones de revitalisation rurale » et, notamment, « lorsque le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant au moins quinze ans ». 
« Dans ces territoires, lorsqu’ils font vivre les monuments historiques en les ouvrant à la visite et en en faisant le support d’activités, leurs propriétaires ne sauraient être qualifiés de détenteurs de fortunes immobilières et doivent, au contraire, être soutenus en tant qu’animateurs de nos territoires et conservateurs du patrimoine de la Nation », ont défendu les deux députés, précisant que, « pour faire vivre leur famille et assumer les charges de ces monuments », ces propriétaires doivent « presque toujours exercer un emploi à l’extérieur », les privant ainsi du bénéfice de l’exonération de l’Ifi.
Par ailleurs, la commission a mis fin à « l’importante disparité fiscale » entre les agents territoriaux et ceux de l’État en poste à l’étranger en alignant le domicile fiscal des premiers travaillant hors du territoire national sur celui des seconds. La mesure concerne une quarantaine d’agents des régions, qui sont « pénalisés fiscalement », travaillant en permanence à Bruxelles. Les députés ont également supprimé le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et stationnement routiers » afin de « rationaliser un circuit budgétaire qui s’est fortement compliqué avec les années ».

A.W.

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