Après la pause budgétaire instaurée ce week-end à l’Assemblée nationale, les députés ont repris, hier, leur examen, en première lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 avec une série de mesures visant la fiscalité du logement alors que, dans le même temps, le Premier ministre a annoncé qu'il saisirait de nouveau le Conseil d'Etat sur « un certain nombre de mesures de fiscalité ». 

L’objectif, ne pas « faire peur avec des sujets qui n'existent pas »  puisque, selon lui, certaines taxes votées à l'Assemblée « n'auront jamais d'application ».

Gîtes ruraux : fiscalité réduite

En attendant, dans l’hémicycle, les députés ont choisi d’exclure les gîtes ruraux de la fiscalité sur les locations de courte durée qui avait été alourdie fin 2024. Et ce, malgré les avertissements du gouvernement prévoyant que cela pourrait profiter à des locations qui ne sont pas en zone rurale.

Afin de réguler les locations de courte durée, de type Airbnb, dans les zones tendues, le Parlement avait réduit l'abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite de 188 700 euros à 50 % dans la limite de 77 700 euros).

Or si cette mesure poursuit « des objectifs légitimes », son application produit « des effets de bord importants »  pour les propriétaires des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes, dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, « ne contribue en rien à la tension du marché locatif », explique notamment, dans son amendement, la députée macroniste Annaïg Le Meur (Finistère) à l’origine de la loi promulguée fin 2024.

Rappelant que ces hébergements sont « gérés pour l’essentiel par des particuliers ou des exploitants agricoles », elle indique qu’ils constituent « un levier essentiel du développement local »  puisqu’ils génèrent « 2,2 milliards d’euros de retombées économiques globales chaque année, dont 530 millions d’euros de retombées fiscales et sociales annuelles directes et indirectes pour l’État et les collectivités ». 

Afin donc d’exclure les gîtes ruraux de la fiscalité sur les locations de courte durée, les députés ont instauré « une définition légale des gîtes ruraux, alignée sur le régime des meublés de tourisme, mais assortie de critères spécifiques (maison ou petit immeuble hors d’une métropole, respect de signes de qualités officiels reconnus par l’État) ». L’objectif étant de « distinguer les gîtes ruraux et chambres d’hôtes des meublés touristiques urbains et des plateformes type Airbnb ».

Jugeant la définition trop large, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est opposée à l’amendement et a estimé difficile de définir ce qu'est un gîte rural. Si on se contente de le définir comme appartenant au réseau Gites de France, « ce serait fragile juridiquement », a-t-elle estimé. Sans compter le coût de la mesure qu’elle a évalué « entre 50 et 80 millions d'euros ».

Outre-mer, le PTZ étendu 

De plus, les députés ont choisi d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens « sous condition de travaux aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues ». 

Cette mesure serait « temporaire »  puisqu’elle irait « jusqu’à fin 2027 », mais permettrait de « favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance », une problématique majeure outre-mer, comme le souligne l’auteur de l’amendement, le député de Guadeloupe Olivier Serva (Liot), en rappelant que « la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé ».

Selon lui, dans l’ensemble des Drom, ce sont « 120 000 logements »  qui sont jugés « indignes ». « La vacance importante du parc privé est à la fois une cause et une conséquence du caractère indigne puisque, non occupés et non réhabilités, les logements se dégradent très vite », indique-t-il.

Statut du bailleur privé

En parallèle, les députés ont acté, vendredi dernier, la création d’un statut fiscal avantageux pour les bailleurs privés comme le prévoyait un accord transpartisan entre le bloc central et une partie de la gauche.

Pour rappel, la condition est la division quasiment par deux – mesure adoptée la semaine dernière en commission – de la ponction qui frapperait les bailleurs sociaux l’an prochain. La réduction de loyers de solidarité (RLS) serait ainsi abaissée à 700 millions d'euros, au lieu des 1,3 milliard d'euros prévus pour 2026.

Concrètement, les députés à l’origine du compromis ont fait adopter un amendement fixant le taux d'amortissement à 3,5 % pour les logements acquis neufs et 3 % pour les logements anciens sous condition de réalisation de travaux.

Selon le député des Côtes-d'Armor Mickaël Cosson (MoDem), à l’origine de l’amendement, « les effets de la réforme seront progressifs, avec un plein effet à partir de 2030 et [celle-ci] permettra de produire 30 000 logements neufs supplémentaires pour la location de longue durée […] et à remettre sur le marché de la location 18 000 logements supplémentaires dans l’ancien ». Tout en maintenant sur le marché locatif de longue durée « plusieurs dizaines de milliers de logements locatifs anciens dégradés ou énergivores, qui pourraient sortir du marché locatif sinon ».

En outre, cela permettrait de récupérer, dès 2026 et sur les années à venir, « des recettes fiscales conséquentes, liées à la TVA, aux DMTO et à la taxe d’aménagement ». 

À noter, enfin, que les députés ont décidé de financer les transports en commun en Île-de-France par une taxe sur les jets et de récrire la taxe « pollueur-payeur »  sur les polluants dits « éternels »  (PFAS) puisque la loi visant les entreprises qui polluent l'eau avec ces derniers étant considérée comme « inapplicable »  par beaucoup d’élus.

Toutes ces modifications restent encore conditionnées à l'approbation globale du projet de loi, qui reste encore bien incertain. Selon les délais constitutionnels, les députés ont jusqu'au 23 novembre pour se prononcer avant que le texte soit transmis au Sénat.

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