Au Parlement, des textes majeurs suspendus à l'évolution de la situation politique

Depuis la mi-juillet, tous les regards sont tournés vers le débat budgétaire qui doit, en théorie, débuter début octobre. Mais bien d’autres textes sont en cours d’examen par le Parlement et leur sort est aujourd’hui, de facto, incertain – puisqu’en cas de chute du gouvernement certains seront retardés, voire abandonnés. 

En cas de changement de gouvernement

Jusqu’au 25 août, jour de la conférence de presse lors de laquelle le Premier ministre a annoncé son intention de demander la confiance au Parlement, les choses étaient relativement claires : il était prévu de convoquer une session extraordinaire du Parlement à la fin du mois de septembre – probablement le 22 – afin de boucler l’examen d’un certain nombre de textes avant le marathon budgétaire de l’automne. Parmi ces textes dont l’adoption définitive paraît urgente et concerne directement les élus locaux, on peut citer : la proposition de loi sur le statut de l’élu – à six mois des municipales maintenant – mais aussi la proposition de loi Trace, qui promet de réformer en profondeur le dispositif du ZAN, le projet de loi de programmation de l’énergie (PPE) ou encore le projet de loi de simplification de la vie économique, la proposition de loi de simplification du droit à l’urbanisme et le projet de loi contre la vie chère dans les Outre-mer. 

Ce calendrier comprenant une reprise des travaux du Parlement vers le 22 septembre semble de toute façon compromis par la chute annoncée du gouvernement. Il est en effet fort peu probable, au vu de l’expérience de ces derniers mois, qu’un nouveau Premier ministre puisse être nommé et constituer son gouvernement en seulement 14 jours. Dans le meilleur des cas, a dit espérer Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, on pourrait tabler sur une reprise des travaux du Parlement le 1er octobre. Et d’ici là, les travaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui se déroulent même en dehors des sessions parlementaires – risquent d’être très perturbées par l’absence des ministres qui ne pourront y siéger. 

Sans même parler des textes que le gouvernement avait prévu de présenter lui-même à la rentrée, qui seront de fait enterrés. Notamment celui sur la réforme du scrutin législatif pour y introduire une dose de proportionnelle, que François Bayrou espérait présenter en septembre. Ou encore le texte sur les polices municipales, présenté hier par le ministre de l'Intérieur. 

Quant au débat budgétaire lui-même, on se demande dans quelles conditions et dans quel calendrier il va avoir lieu. Sauf si le nouveau gouvernement reprend à son compte le budget élaboré par l’équipe de François Bayrou – ce qui reste une option –, un nouveau gouvernement devra récrire tout ou partie du budget, a fortiori s’il s’agit d’un gouvernement de gauche. Comment espérer, dans ces conditions, une présentation du budget en Conseil des ministres début octobre, pour pouvoir adopter et promulguer le projet de loi de finances avant le 31 décembre ? En réalité, début octobre, il n’est même pas certain que le pays aura un gouvernement. On se dirigerait alors vers un scénario semblable à celui de 2024-2025, avec un budget adopté au début de l’année prochaine. 

Et si l’Assemblée est dissoute ?

Si l’Assemblée nationale devait être dissoute, les choses seraient évidemment encore plus compliquées. Dans ce cas, en effet, les textes déjà adoptés par le Sénat mais devant passer devant l’Assemblée tomberaient automatiquement. Seuls ceux qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale et devant maintenant être débattus au Sénat pourraient poursuivre leur parcours – et c’est heureusement le cas de la proposition de loi sur le statut de l’élu.

En revanche, ce serait une très mauvaise nouvelle pour la proposition de loi Trace (Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux), très attendue par les élus, qui vise à desserrer un peu l’étau du ZAN. Adoptée au Sénat le 18 mars dernier, ce texte doit maintenant être examiné par les députés. En cas de dissolution, il tomberait. Il n’est pas exclu, bien sûr, qu’un futur gouvernement et qu’une future Assemblée le remettent à l’ordre du jour à l’avenir, mais, au mieux, les délais s’allongeront très fortement. 

Les premières réponses à toutes ces questions devront attendre le lundi 8 mars et, surtout, les jours suivants, en fonction des choix qui appartiennent au président de la République. 

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