Droit funéraire : plusieurs évolutions importantes ces deux dernières années, parfois problématiques

Article du 27/01/2026

Le Conseil national des opérations funéraires (Cnof), créé en 1993, est une instance consultative chargée de donner un avis sur l’évolution de la loi et de la réglementation en matière funéraire. Il réunit tous les acteurs du secteur : administration de l’État, l'AMF, entreprises, régies, familles.  Le ... Lire la suite

Délivrance des certificats de décès par les infirmiers : les textes réglementaires sont parus

Article du 25/04/2025

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 qui a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour établir que désormais, les IDE (infirmiers diplômés d’État) volontaires pourront établir des certificats de décès.  Rappelons que la délivrance ... Lire la suite

Il est désormais obligatoire d'informer les familles avant une crémation, en cas de reprise de sépulture en terrain commun

Article du 06/11/2024

Le Code général des collectivités territoriales fixe des règles claires sur la reprise de sépulture : dans un certain nombre de cas, le maire a la possibilité de reprendre une sépulture par arrêté. Ce peut être le cas à l’échéance d’une concession temporaire par exemple, ou bien lorsqu’une concession, ... Lire la suite

Les délais maximums d'inhumation et de crémations portés à 14 jours calendaires

Article du 12/07/2024

Ce décret a connu un accouchement difficile, puisqu’il paraît plus d’un an après sa présentation devant le Conseil national des opérations funéraires (Cnof), alors que la DGCL, à ce moment, espérait une parution à l’automne 2023.  Fin des cachets de cire Le décret comprend d’abord quelques mesures ... Lire la suite

L'établissement d'un certificat de décès par un infirmier désormais possible sur tout le territoire

Article du 25/04/2024

Le Code général des collectivités territorial fixe, à l’article L2223-42, des règles précise sur l’autorisation de fermeture d’un cercueil délivrée par le maire. Celle-ci ne peut être délivrée que sur présentation d’un « certificat attestant le décès », établi ... Lire la suite

Selon Gérald Darmanin, la question des carrés confessionnels « ne sera plus un sujet » dès cet été

Article du 28/02/2024

Le Forum de l’islam de France (Forif), créé en 2022 à la suite des Assises territoriales de l’islam de France, a tenu lundi sa deuxième session plénière. Cette structure regroupe « les acteurs de terrain » de l’islam, explique le ministère de l’Intérieur : « Imams, aumôniers, responsables associatifs, ... Lire la suite

Article du 01/01/1970

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