Pour la garde des Sceaux, la récente réforme de la responsabilité pénale “ représente ainsi une solution équilibrée destinée à éviter une pénalisation excessive de la vie publique, tout en préservant la possibilité d'une condamnation pénale pour les
Article du 08/11/2000
Rappelant pour un sénateur (1) les conséquences de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à redéfinir les infractions non intentionnelles, la garde des Sceaux, Marilyse Lebranchu explique que l'article 121-3 modifié du Code pénal limite désormais la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d'infractions ... Lire la suite
