Depuis un arrêt célèbre du Conseil d’État de 1982 (« Ville de Toulouse » ), il est clairement établi qu’aucun agent public ne peut être rémunéré en dessous du smic. Mais que se passe-t-il lorsque, d’une part, le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas alors que le smic est, lui, revalorisé ?

Indemnité différentielle

Une telle situation conduit mécaniquement à ce que les agents les moins bien rémunérés, dont le traitement était égal au smic, se retrouvent payés en dessous de celui-ci. Pour respecter la règle fixée par le Conseil d’État, il est donc nécessaire, à chaque augmentation du smic qui ne s’accompagne pas d’une revalorisation du point d’indice, de verser aux agents une prime pour « rattraper »  le retard pris sur le smic. C’est ce que l’on appelle l’indemnité différentielle.
Les règles de cette indemnité ont été fixées par un décret du 2 août 1991, qui dispose que les agents des trois fonctions publiques bénéficient « d’une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du smic ». Cette indemnité est égale à la différence entre le montant du smic et celui de leur traitement brut mensuel augmenté « des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués »  (fournitures de repas, logement de fonction, etc.). Sont exclus de l’assiette, en revanche, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (NBI). 
Pour les agents à temps partiel, l’indemnité est versée au prorata du temps de travail. Cette prime doit être versée aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public. 

Indice 371

Au 1er janvier 2026, le smic a été revalorisé de 1,18 %. Son taux horaire est passé à 12,02 euros brut, soit 1823,03 euros brut par mois à temps complet et 1 443,11 euros net. 
Le gouvernement a donc déclenché le mécanisme de l’indemnité différentielle, qui doit être appliquée à tous les agents « dont l’indice majoré est inférieur à 371 », indique le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué. À titre d’exemple, un agent à l’indice 366 verra sa rémunération augmenter de 21,23 euros brut par mois. 
Selon les chiffres du ministère, cette revalorisation – obligatoire – devrait bénéficier à quelque 356 000 agents des trois versants de la fonction publique. 
 

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