Promesse tenue : Sébastien Lecornu s’était engagé, lors de son discours au congrès de l’AMF, en novembre, à reporter certaines obligations prévues par le décret du 7 juin 2023 en matière de régulation de la température dans les bâtiments tertiaires. Après une consultation publique qui a eu lieu au mois de décembre, le report a été acté par un décret du 26 décembre. 

Calendrier intenable

« Certaines normes sont pavées de bonnes intentions. (Mais) la manière de les mettre en œuvre et le calendrier sont complètement déconnectés des réalités ». Lors de son discours de clôture du congrès des maires de 2025, Sébastien Lecornu avait pris pour exemple de ce problème « le décret tertiaire » , c’est-à-dire le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 « relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid ». « Est-ce qu’il faut aller vers un meilleur pilotage des énergies dans les bâtiments municipaux ?, demandait le Premier ministre. Oui, c’est une évidence. (…) Mais tel que le décret est écrit, l’obligation va tomber sur l’ensemble des communes en 2027, c’est-à-dire un après les élections municipales. Quelle équipe municipale renouvelée qui va s’installer en mars prochain peut, dans la première année, dire ‘’on va consacrer notre énergie à appliquer une norme qui descend’’ ? Je vais modifier la pente, (…) pour que cette obligation tombe en 2030 ». 

Cette déclaration avait été chaleureusement accueillie par les congressistes, tant la norme fixée par le décret de 2023 semblait, en effet, irréaliste. 

Pour mémoire, ce décret est une transcription d’un règlement européen relatif à ce que l’on appelle les Bacs, acronyme de l’anglais Building automation and control systems (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments). Le décret impose l’installation de tels systèmes d’automatisation et de contrôle pour tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 70 kW. Et ce à compter du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants. Cette obligation, avec ce seuil, concerne la quasi-totalité des bâtiments communaux. 

Lors de l’examen de ce décret, les représentants des associations d’élus avaient vivement critiqué ce texte, du fait d’un calendrier jugé bien trop serré et de coûts financiers très lourds, notamment pour les petites communes. Le gouvernement s’en était tenu à sa position, selon laquelle les retours sur investissements seraient rapides, l’application de la mesure permettant, à terme, plusieurs milliards d’euros d’économies d’énergie pour les collectivités. Le décret avait été publié, contre l’avis unanime des représentants des élus. 

Report pour les seuls bâtiments existants

Depuis la publication de ce décret, beaucoup d’élus voient avec inquiétude l’échéance approcher – soumis de surcroît à d’intenses actions de marketing de la part des entreprises spécialisées dans l’installation de ces matériels de régulation. Bien des communes ayant, notamment pour des raisons financières, tardé à mettre en œuvre ces obligations, il était manifeste, en effet, que celles-ci allaient retomber sur les nouveaux exécutifs élus en mars prochain, avec seulement quelques mois pour les appliquer.

D’où la demande de report, exprimée auprès du Premier ministre par le président de l’AMF lui-même, comme Sébastien Lecornu l’a rappelé au congrès.

Le nouveau décret, publié à la fin décembre, maintient l’obligation d’équipement dès 2027 pour les bâtiments nouveaux, mais reporte l’obligation au 1er janvier 2030 « pour les autres bâtiments ». 

Attention, ce report ne concerne que les bâtiments dont le système de chauffage ou de climatisation est compris entre 70 et 290 kW. Les bâtiments équipés d’un système supérieur à 290 kW devaient, eux, s’équiper d’un système de régulation avant le 1er janvier 2025. Ceux qui ne l’ont pas encore fait ne bénéficient pas d’un report et doivent donc se mettre aux normes au plus vite. 

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