C’est une circulaire adressée aux magistrats (présidents de cours d’appel, procureurs, présidents de tribunaux judiciaires) qui a été signée le 30 avril par le garde des Sceaux, relative aux « nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions ». La philosophie de cette circulaire est simple : certes, le budget de la Justice a fortement augmenté ces dernières années (« + 55 % en crédits et + 16 % en emplois » ), mais chaque euro dépensé doit être justifiable et justifié. Le ministre demande donc aux magistrats « une vigilance accrue en matière de budget comme de ressources humaines », dans le contexte de tension budgétaire, et ce d’autant plus que « le ministère de la Justice a été largement épargné par les annulations de crédits pour l’année 2025 ». 

« Limiter le coût pour le ministère » 

Un certain nombre d’instructions sont donc données dans ce sens, en particulier pour « maîtriser les frais de justice »  – Gérald Darmanin annonce que des « mesures législatives ou réglementaires »  vont être présentées en juin prochain à ce sujet. Il souhaite également que les chefs de cour aient plus largement recours à la « vente avant jugement » , c’est-à-dire la mise en vente rapide des biens saisis – en sachant que ce dispositif a été facilité par la loi Warsman du 25 juin 2024, loi qui a « amélioré l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels ». 

Le point qui intéressera le plus les élus est « l’axe n°3 »  de la circulaire, « accentuer le pilotage des projets immobiliers » . Le ministre demande que les magistrats, en collaboration avec l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, « étudient avec les collectivités territoriales leur participation foncière ou financière (aux) projets structurants, afin d’en limiter le coût global pour le ministère ». Il est également demandé de « négocier »  avec les collectivités d’autres engagements tels que la réservation de logements, un accès prioritaire aux crèches pour le personnel, etc.

Cette circulaire s’adresse certes aux magistrats, qui ne sont pas décisionnaires en terme de construction de prisons ou de CEF (centres éducatifs fermés), mais il s’agit bien, semble-t-il, d’une instruction qui concerne tous les projets immobiliers du ministère de la Justice, qu’il s’agisse de bâtiments du type palais de justice que de lieux de détention. 

Quoi qu’il en soit, la méthode a de quoi surprendre, en particulier la phrase « afin d’en limiter le coût global pour le ministère ». On ne saurait mieux illustrer qu’il s’agit tout simplement de reporter sur les collectivités des dépenses qui concernent un secteur on ne peut plus régalien : l’État souhaite faire des économies sur son budget, il propose donc de faire payer une partie de ses dépenses par les collectivités. À qui il sera, par la suite, lourdement reproché de « trop dépenser », naturellement. 

D’autant que les gouvernements n’ont jamais accepté d’offrir des contreparties aux collectivités en échange de cet effort : plusieurs propositions ont été faites dans ce sens, ces dernières années, par exemple pour accorder un bonus de DGF à des communes qui investiraient dans des lieux de détention, ou de prendre en compte ces constructions dans le décompte des logements sociaux « loi SRU » … Toutes ces propositions ont été rejetées par les gouvernements successifs. 

Le précédent des gendarmeries

Un précédent bien connu peut être rappelé au sujet du paiement par les communes des dépenses régaliennes de l’État : c’est celui des casernes de gendarmerie. Pour pallier le sous-investissement chronique de l’État dans l’immobilier de la gendarmerie, celui-ci a encouragé les communes à construire elles-mêmes des casernes, ce qui les a conduites, bien souvent, à lourdement s’endetter, et à ensuite les mettre à disposition des brigades de gendarmerie contre un loyer. 

Sauf que l’an dernier, sous prétexte de dépenses imprévues qui ont grevé le budget du ministère de l’Intérieur (liées aux Jeux olympiques et aux émeutes en Nouvelle-Calédonie), celui-ci a trouvé un moyen simple d’économiser de l’argent : il a cessé de payer les loyers (lire Maire info du 9 octobre dernier). Mettant en extrême difficulté certaines communes qui se servent du produit des loyers pour rembourser les mensualités des emprunts contractés pour construire des casernes. 

Ce fâcheux précédent pourrait ne pas donner envie aux maires d’investir dans des bâtiments à la place du ministère de la Justice – d’autant que si la construction d’une gendarmerie représente un bénéfice direct et tangible pour la population, il n’en va pas forcément de même pour une prison… 

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