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Édition du mercredi 25 janvier 2023
Transition énergétique

Loi Climat et logement : la rénovation énergétique devient une obligation tangible

Responsable d'un quart des émissions annuelles de gaz à effet de serre du pays, le bâtiment est un des secteurs les plus concernés par la nécessaire transition écologique et énergétique. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 consacre une partie de ses dispositions à la rénovation énergétique des logements. Le sujet n'est pas neuf, mais il prend une ampleur considérable avec ce texte... et ses décrets d'application.

Par Caroline Saint-André

Depuis la loi de Transition énergétique de 2015, le carnet du logement, outil informatif sur la performance énergétique des locaux d’habitation, est un serpent de mer qui refait surface régulièrement. La loi Élan de 2018 prévoyait, elle aussi, sa mise en place : là encore, le dispositif est passé à la trappe – notamment parce qu’il n’en prévoyait qu’une version numérique.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a remis le sujet au goût du jour, en prévoyant qu’un carnet d’information du logement (CIL) doit être établi « afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie », et ce, « lors de la construction (…) d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique »  (article 167 de la loi Climat). 

Incidence significative 

Publié au JO du 28 décembre, un décret du 27 décembre rend effective cette obligation pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2023, ou, à défaut, pour les devis acceptés ou travaux démarrés à compter de cette date. Le texte précise notamment la définition des travaux de rénovation « ayant une incidence significative sur la performance énergétique ».

Il s’agit des travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, des planchers bas ; les travaux « d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire »  ; et enfin, les travaux « d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. ». Les catégories de matériaux et d'équipements concernés sont également listées par le texte.

Informations obligatoires

Publié en même temps que son décret, un arrêté du 27 décembre précise, pour chaque type de travaux et de matériaux, ceux qui imposent d’établir un CIL. S’agissant des travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur, par exemple, le texte indique que sont concernés « l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée ».

Pour ces travaux comme pour l’ensemble des travaux d’isolation thermique, doivent être mentionnés les caractéristiques des matériaux utilisés et des équipements installés, et, plus précisément, « la nature du matériau isolant (marque et référence), ses caractéristiques thermiques (résistance thermique, conductivité thermique, épaisseur), la surface d'isolant, ainsi que les solutions de traitement des interfaces mises en œuvre pour assurer la continuité de l'isolation et de l'étanchéité à l'air, le cas échéant ».

Notices et attestations

Pour les constructions neuves, la loi précise que le carnet doit aussi comporter les plans de surface et les coupes du logement ; les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ; les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement. Pour les travaux de rénovation énergétique, le CIL doit comporter les dates et la description des travaux ainsi réalisés. 

Le décret et son arrêté établissent une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et l’entretien des équipements, à faire figurer dans le CIL. Il s’agit du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique ou de la RE 2020, mais aussi celle de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, des attestations de délivrance de labels ou de certifications « mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique », ou encore tout audit énergétique du logement. 

Le décret indique que le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur devant en attester dans l'acte authentique.

Passoires énergétiques

À noter qu’un autre texte issu de la loi Climat de 2021, essentiel pour le secteur du logement, a été publié dès l’été 2022. Il s’agit d’un décret empêchant toute hausse de loyer, pour les baux signés à compter du 1er janvier 2023, par les propriétaires de logements classés G ou F au titre du DPE – les « passoires énergétiques »  – et interdisant progressivement leur mise en location. Ainsi, en métropole, à partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués ; à partir du 1er janvier 2028, ce sont les logements classés F qui seront interdits à la location ; et enfin, à compter du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés E.

Pour mémoire, la loi Énergie-Climat de 2019 a consacré la performance énergétique comme critère de décence du logement, en instaurant la première échéance d’interdiction des logements les plus énergivores au 1er janvier 2023. Depuis cette date, les logements dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kWh/m²/an d'énergie finale (une partie de la classe G) sont interdits à la location.

Décret du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement.

Décret du 29 juillet 2022 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
 

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