Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 17 mai 2021
Santé publique

CPTS, MSP... Comment le gouvernement encourage l'exercice coordonné des soins

« Pour favoriser l'exercice coordonné », en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), le gouvernement a adapté par ordonnance son cadre juridique et fiscal.

Par Ludovic Galtier

Le gouvernement « assouplit »  dans une ordonnance l’encadrement de l’exercice coordonné, aux premiers rangs duquel se trouvent les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). 
Des « règles fiscales »  spécifiques aux CPTS vont ainsi être créées « afin de sécuriser la pratique du versement d'indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres, pour les missions de service public* qu'ils mettent en œuvre », assure l'exécutif dans l’ordonnance. Les CPTS, ajoute-t-il, « bénéficient d'aides spécifiques de l'État ou de la Caisse nationale d'assurance maladie destinées à compenser les charges correspondant à ces missions, dans le cadre d'une convention conclue par la CPTS avec l'agence régionale de santé et la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le contenu et la durée sont renvoyés à un décret en Conseil d'État comme les modalités de compensation ».

Une exonération d’ISS et de CFE

Le texte prévoit, s’agissant des CPTS, « au terme d'une période transitoire d'un an, l'obligation de se constituer sous une forme associative ». Il leur permet par ailleurs « d'opérer des versements d'indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres, notamment afin de compenser la perte de ressources entraînées pour les membres par les fonctions qu'ils exercent au sein de la CPTS ou par leur participation à la mise en œuvre de ses missions, et ceci dans des conditions et sous un plafond annuel qui seront fixées par décret, en même temps que les modalités de fonctionnement des CTPS ». L'ordonnance accorde enfin aux CPTS « une exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises à raison de leurs missions de service public ».
Les CPTS, constituées de l’ensemble des acteurs de santé rappelons-le, sont chargées d’initier, avec l'établissement ou service de santé, social ou médico-social, un projet territorial de santé (PTS). Ces derniers, selon un décret du 9 mars 2020, doivent solliciter « au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée »  de patients.
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a pour ambition de soutenir 1 000 établissements de santé et d’installer 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) – 582 sont en projet aujourd’hui – « pour permettre des prises en charge coordonnées pluriprofessionnelles ». Cette mesure phare de « Ma santé 2022 », plan de transformation du système de santé annoncé par Emmanuel Macron en septembre 2018, précisait-il le mois dernier, permet de « diminuer la consommation de soins (jusqu’à - 2,3 %) et constitue un facteur d’attractivité pour les jeunes médecins ». 

Les MSP peuvent « salarier elles-mêmes les assistants médicaux » 

Le texte entérine également la possibilité pour les MSP constituées sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), autres composantes de l'exercice coordonné, « de salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non, et de percevoir des rémunérations forfaitaires ainsi que de les redistribuer à ses associés ou aux professionnels intervenant en vue de la mise en œuvre du projet de santé de la MSP ».
Le recrutement dans ces mêmes structures de professionnels, qu'il s'agisse de professionnels de santé ou d'autres professionnels concourant à la mise en œuvre du projet de santé, est aussi favorisé par le gouvernement. « L'emploi des premiers est particulièrement utile pour répondre aux besoins des zones connaissant des difficultés de démographie médicale, le salariat étant très prisé notamment par les jeunes générations et les retraités souhaitant poursuivre leur exercice. L'emploi des seconds favorise la prise en charge globale, particulièrement adaptée aux populations en situation de précarité  », justifie l’exécutif. 

Les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants

L'ordonnance prévoit en outre que « les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants et que les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux et garantit que le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés ».
« Pour favoriser, enfin, la pérennisation des MSP dans les zones sous-denses », lorsque le nombre ou la qualité des associés, à savoir au minimum deux médecins et un auxiliaire médical, n'est pas satisfait, l’ordonnance étend les délais permettant à un juge de prononcer la dissolution de la SISA. « Initialement fixés à six mois, ces délais peuvent être portés jusqu'à dix-huit mois dans le cas où, dans l'intervalle, un salarié a pu être recruté en remplacement du professionnel manquant ».

 

* L'ordonnance définit les différentes missions de service public qui sont assurées par les CPTS, à savoir l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, le développement des actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l'accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires. 

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