Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 23 novembre 2020
Finances

PLF 2021 : les sénateurs compensent la baisse annoncée du financement du contrat de présence postale

La majorité sénatoriale a souhaité maintenir le fonds postal national de péréquation territoriale à son niveau de 2020, celui-ci étant menacé par une perte de 65 millions d’euros causée par la baisse des impôts de production. Afin d’assurer la compétitivité de la France, la diminution de 10 milliards d’euros de ces impôts, aux dépens des collectivités, a été soutenue par les sénateurs.

C’est un « effet de bord (...) pas anticipé »  par le gouvernement qu’ont dénoncé, vendredi, les sénateurs communistes et socialistes lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 : le risque de voir réduits fortement, dès l’an prochain, les moyens attribués à La Poste pour assurer sa mission de maillage territorial postal. Le fonctionnement des bureaux de postes et des agences postales dans les zones rurales, en montagne, dans les quartiers de politique de la ville (QPV) et en outre-mer pourrait être ainsi impacté « négativement »  et le contrat de présence postale « menacé », comme l’avait déjà souligné fin octobre l’AMF. 

« Amazon ne va pas dans les plus petits bourgs » 
En effet, la suppression de la part régionale de la CVAE - intégrée dans la baisse plus générale des impôts dits de production - devrait entraîner « une perte de 65 millions d’euros en 2021 et en 2022 »  pour le fonds postal national de péréquation territoriale. Celui-ci s’établit aujourd’hui à 174 millions d’euros par an, alimentés, pour l’essentiel, par un abattement de taxes locales sur cette contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour remédier au fait que le gouvernement « ne semble pas s’être rendu compte de l’ensemble des conséquences »  de cette mesure, le sénateur communiste du Val-de-Marne, Pascal Savoldelli, a fait adopter un amendement visant à garantir que ce fonds soit « maintenu au moins à son niveau de 2020 », essentiel pour « répondre aux besoins de publics fragiles ».
« Amazon ne va pas dans les plus petits bourgs. La Poste et ses filiales vont partout. Il faut effectivement soutenir l'unité territoriale », a défendu également le sénateur de l’Oise Jérôme Bascher (LR). Et Pascal Savoldelli d’entretenir la polémique qui court depuis un mois autour du géant américain : « Il va falloir choisir entre La Poste et Amazon ! Veut-on un maillage du territoire, du plus petit lieu-dit aux plus grandes villes ? Les Dom-Tom, en particulier, ont besoin d'une réparation de notre part. C'est une réponse républicaine d'unité ».
De son côté, la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann a rappelé que « la crise des services publics est le symbole du déclin du modèle français, souvenons-nous des Gilets jaunes. Après l'école et la médecine, les Français citent la présence postale ». 
Bien que défavorable à cet amendement « consistant à compenser par une part de TVA », le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a assuré que le gouvernement était conscient du problème et « travaill(ait) actuellement avec le groupe La Poste à des modalités de compensation »  pour « garantir les ressources »  de ce fonds. Désireux de voir les choses avancer rapidement, les sénateurs n’ont, eux, pas souhaité attendre la solution « pas encore aboutie »  du gouvernement.

Des « mécanismes de compensation »  pour les collectivités
Dans la foulée, les sénateurs ont apporté leur soutien à la baisse de 10 milliards d’euros en 2021 des impôts de production (sur la réduction de moitié de la CVAE et sur la baisse de moitié des impôts fonciers) malgré les nombreuses critiques sur la perte de ce levier pour les collectivités. Une mesure destinée à favoriser les « relocalisations »  et les « créations d'emplois dans les territoires », a une nouvelle fois justifié Olivier Dussopt.
Si le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, a expliqué avoir « fait le choix de conserver la baisse des impôts de production choisie par le gouvernement », il a souligné vouloir « tout faire pour que des mécanismes de compensation interviennent pour les collectivités ». Une mesure qui a pourtant « gêné »  l’ancien rapporteur Albéric de Montgolfier (LR) du fait de « l'absence de lien territorial entre l'impôt et l'entreprise ». « Demain, les collectivités auront les charges et les nuisances, mais ne recevront pas d'impôt local en retour. Elles toucheront une part des impôts nationaux comme la TVA, qui sont conjoncturels, au lieu de prélèvements stables et décidés par elles », a-t-il regretté tout en reconnaissant un « problème de compétitivité »  français.
De leur côté, les élus de gauche ont critiqué un retour sur « la question de la libre administration des collectivités territoriales »  en les « privant »  du levier fiscal. « On assiste à une sorte de tutelle aux dotations : cette suppression marque la volonté recentralisatrice du gouvernement, méfiant à l'égard d'élus sans doute perçus comme trop dépensiers », a estimé le sénateur de Seine-Maritime Didier Marie (PS).

A.W.

Consulter le PLF pour 2021.

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