Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 18 janvier 2002
Corse

Le Conseil constitutionnel censure le transfert du pouvoir d'adaptation législative à l'Assemblée de Corse

Le Conseil constitutionnel a censuré, hier, l'article premier de la loi sur la Corse concernant l'attribution d'un pouvoir législatif aux élus insulaires. La décision des ''Sages'' annule ainsi la disposition la plus emblématique du ''processus de Matignon'' et inflige un nouveau camouflet au gouvernement Jospin. En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 7 de la loi, qui prévoit que ''la langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires''. A une condition toutefois : que cet enseignement ''revête un caractère facultatif et ne porte pas atteinte à l'égalité entre élèves''. Toutes les autres dispositions de la loi sont validées, notamment l'attribution d'un pouvoir réglementaire à l'Assemblée de Corse. ''L'article premier méconnaissait les dispositions constitutionnelles qui dressent limitativement les cas de délégation'' du pouvoir législatif, souligne le Conseil constitutionnel dans son communiqué. La Constitution n'autorise en effet un tel transfert que dans trois cas : le référendum, les ordonnances et le transfert de compétences à un territoire d'Outre-mer. ''La Constitution ne confère qu'au Parlement la possibilité d'entrer dans le domaine législatif'', résumait-on jeudi soir de source proche du Conseil. Dans un communiqué, Matignon a simplement pris acte de cette décision, en refusant de la commenter. Les services du Premier ministre justifient toutefois une nouvelle fois le processus de Matignon lancé par les accords du même nom en juillet 2000 : ''Cette politique de rétablissement de l'Etat de droit que le gouvernement poursuit sans faiblesse est la seule voie d'avenir pour la Corse'', souligne le communiqué. Ainsi modifiée, la loi doit être promulguée dans les prochains jours par le président Jacques Chirac. Elle entrera alors officiellement en vigueur. La loi sur la Corse avait été adoptée définitivement par les députés, par 249 voix contre 228, le 18 décembre dernier, à l'issue de près de dix-huit mois de polémiques, de rebondissements et parfois de drames comme l'assassinat du militant nationaliste François Santoni. Soutenu par les socialistes, les Verts et les radicaux de gauche, le texte avait suscité les critiques de la droite, opposée à ce qu'elle voyait comme un premier pas vers l'indépendance de l'île de Beauté. Le président Jacques Chirac avait lui-même émis des doutes sur la constitutionnalité du projet de loi lors de son passage en Conseil des ministres le 21 février dernier. C'est également en raison de ce texte emblématique pour le gouvernement de Lionel Jospin que Jean-Pierre Chevènement avait claqué la porte du ministère de l'Intérieur en août 2000. <
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