Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux


Édition du mardi 16 juin 2009
Énergie

Une étude du Sénat souligne la complexité des conditions d'implantation des éoliennes

Les 2.488 éoliennes installées en France à fin 2008, correspondant à une puissance installée de 3.404 MW, ont produit en 2008, 6 milliards de kWh électriques, permettant ainsi de couvrir 1,3% de la consommation nationale. Une étude du service collectivités locales du Sénat montre cependant que ces résultats, finalement assez modestes, sont obtenus dans un cadre réglementaire très «complexe» Selon la Direction générale de l’énergie et des matières premières, le délai moyen d’instruction du permis de construire est de 13 mois à compter de la notification du dépôt d’une demande complète, mais cette moyenne masque d’importantes disparités: le délai varie de 3 à 24 mois selon les départements. Parallèlement à la demande de permis de construire, l’exploitant doit obtenir le raccordement au réseau ainsi que l’autorisation d’exploiter. En outre, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a introduit les zones de développement éolien (ZDE), qui permettent aux installations situées dans leur périmètre et satisfaisant à des critères de puissance de bénéficier du régime d’obligation d’achat de l’électricité par le distributeur local, généralement EDF, selon un tarif spécifique. Les ZDE sont définies par le préfet sur proposition des communes concernées en fonction du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ainsi que de la nécessaire protection des paysages, des monuments historiques et des sites. Selon la Direction générale de l’énergie et des matières premières, neuf semaines en moyenne sont nécessaires pour déclarer recevable une ZDE, et l’instruction des demandes s’étend ensuite en général sur un peu plus de vingt semaines. Le Code de l’urbanisme dispense de toute formalité les projets de construction des éoliennes dont la hauteur du mât est inférieure à 12 mètres dès lors qu’ils ne se situent pas dans un site protégé. La réalisation des autres projets d’implantation d’éoliennes est en revanche subordonnée à l’obtention d’un permis de construire. L’autorité compétente pour délivrer ce permis varie selon que la production énergétique est destinée ou non à «l’autoconsommation». Dans le premier cas, le permis est délivré par le maire au nom de la commune s’il existe des documents d’urbanisme opposables et, à défaut de tels documents, par le préfet ou le maire au nom de l’État. Dans le second cas, le permis est délivré par le préfet. L’article L553-2 du Code de l’environnement prévoit par ailleurs que l’installation d’une ou plusieurs éoliennes dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable d’une étude d’impact comprenant en général un volet environnemental, un volet sanitaire et un volet paysager ainsi que d’une enquête publique, dont la durée maximale est d’un mois, avec une prorogation possible de 15 jours au plus. Lorsque la hauteur du mât est inférieure à 50 mètres, une simple notice d’impact suffit. Selon l’étude, «deux impératifs contradictoires expliquent la complexité de ces procédures: d’une part, la politique volontariste nécessaire au développement des énergies renouvelables - et notamment à l’implantation des éoliennes - et, d’autre part, la prise en compte des diverses nuisances (bruit, projection d’ombres, troubles divers occasionnés à la faune, etc.) entraînées par la construction et le fonctionnement de ces installations.» L’étude se penche sur les législations étrangères qui font apparaître: - l’existence de dispositions régissant spécifiquement l’implantation des éoliennes au Danemark et en Galice, mais pas dans les autres pays étudiés; - la similitude des procédures allemande, anglaise, danoise et suisse avec la procédure française, qui contraste avec la procédure mise en œuvre en Galice; - la volonté de concentrer les éoliennes sur certaines parties du territoire en Allemagne, au Danemark, en Galice et en Suisse. Pour télécharger l’étude, voir lien ci-dessous (fichier PDF, 279 Ko).

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2