Édition du mardi 4 novembre 2008


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Projet de loi sur la gendarmerie: le Sénat souhaite réaffirmer son «ancrage territorial»

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a examiné, le 29 octobre dernier, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie. Le texte, sur lequel l’urgence est déclarée, devra néanmoins attendre janvier ou février prochains pour être examiné par le Parlement début 2009. Le projet de loi prévoit le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'Intérieur, tout en préservant son statut militaire. Dans l'ensemble, les principales orientations de ce projet de loi ont été approuvées par la commission: elles correspondent, aux recommandations qu'elle avait formulées en avril dernier. La commission a souhaité néanmoins compléter ou préciser certaines de ces dispositions, par 18 amendements, visant notamment à «préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial.» Pour le rapporteur du texte, Jean Faure, sénateur UMP de l’Isère, «la gendarmerie nationale est une force de sécurité essentiellement rurale, puisqu'elle partage avec la police nationale la mission de sécurité selon une répartition territoriale en fonction de la densité de population.» Il rappelle que, dans ce cadre, alors que la police nationale est essentiellement concentrée dans les grandes agglomérations, la gendarmerie nationale assure seule les missions de police administrative principalement dans les zones rurales et périurbaines, ce qui représente 95% du territoire et 50% de la population. Il souligne que l'une des spécificités de la gendarmerie nationale «tient donc à son ancrage territorial, grâce au "maillage" de ses brigades territoriales. Une autre spécificité historique de la gendarmerie tient au contrôle qu'elle exerce sur les voies de communication. Or, cette spécificité essentielle de la gendarmerie n'est mentionnée nulle part dans ce projet de loi.» La commission a donc adopté un amendement définissant, tout en l'actualisant, les missions de la gendarmerie nationale, en reprenant la phrase issue de l'article 1er du décret du 20 mai 1903 selon laquelle la gendarmerie nationale «est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication». La commission propose aussi de conforter la mission de police judiciaire et de consacrer au niveau législatif le principe du libre choix du service enquêteur - police ou gendarmerie - par l'autorité judiciaire. Estimant que l'affirmation de l'autorité des préfets sur la gendarmerie proposée par le projet de loi serait susceptible de porter atteinte au principe d'obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire, la commission a préféré ne pas retenir cette expression. Dans le souci de «préserver l'équilibre entre l'efficacité de l'action répressive et le respect des libertés publiques», la commission propose également de conditionner la suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre à l'instauration d'une nouvelle procédure d'autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques comme les véhicules blindés et pour l'usage des armes au maintien de l'ordre, tant en ce qui concerne les gendarmes que les policiers. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.
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