Édition du mardi 12 janvier 2010


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Les députés doivent adopter aujourd'hui définitivement le projet de loi transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics

Les députés votent ce mardi 12 janvier sur l'adoption définitive du projet de loi transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics. Le scrutin est prévu en fin d'après-midi, après les questions au gouvernement. Ce projet rencontre une forte opposition de la gauche, qui dénonce une «tentative de démantèlement du service public». UMP et Nouveau centre justifient le changement de statut par le fait que La Poste devait s'adapter à de «nouveaux défis»: «L'ouverture totale à la concurrence d'ici 2011, l'existence de concurrents très puissants ainsi que la concurrence d'internet». Le texte comporte deux volets. L'un transforme La Poste, jusque-là établissement public industriel et commercial (Epic), en société anonyme (donc de droit privé) à capitaux publics dès le 1er mars 2010. L'autre transpose la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011. Le changement de statut permettra un apport en fonds propres de 2,7 milliards d'euros (1,2 milliard à la charge de l'Etat, 1,5 milliard venant de la Caisse des dépôts). Le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, a souligné à plusieurs reprises que La Poste resterait «imprivatisable». Mais, forte du succès de la «votation citoyenne» qui avait recueilli le 3 octobre dernier plus de deux millions de voix contre la privatisation, la gauche n'a cessé de dénoncer un projet de démantèlement de l'entreprise publique. Le président du groupe des députés socialistes, Jean-Marc Ayrault, a renouvelé la semaine dernière la demande du PS d'un référendum. «Après avoir méprisé les 2.300.000 participants à la votation citoyenne, imposé l'urgence sur le texte pour le faire adopter à la veille de Noël, et tenté de tromper l'opinion publique en arguant que La Poste serait "imprivatisable" du seul fait de la loi, la droite n'aura à aucun moment assumé son choix idéologique», écrivait le PS dans un communiqué en décembre dernier. La version définitive du texte comporte plusieurs amendements. L'un prévoit une obligation d'information de l'Arcep (Autorité de régulation des télécoms) de la part de La Poste, de «toute information et documents comptables permettant à l'Arcep d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire». La gauche s'y est fermement opposée, estimant qu'il n'entrait pas dans les missions de l'autorité régulatrice de s'occuper des affaires financières de La Poste et que cet amendement lui donnait le pouvoir d'exiger un certain nombre de documents qu'elle n'avait pas à connaître. Une autre disposition votée fixe au 31 mars 2010 la date butoir pour la publication du décret précisant la méthode d'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire par l'Arcep. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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