Édition du mardi 15 décembre 2009


    Imprimer Imprimer

Des élus demandent au législateur de garantir La Poste contre la privatisation

Trente et un élus, présidents de commissions départementales de présence postale et territoriale (CDPTT), ont demandé au législateur «de garantir» La Poste contre la privatisation, dans une lettre adressée au Premier ministre François Fillon. Dans ce courrier, ces élus «demandent expressément au législateur de garantir dans les textes que La Poste ne puisse être privatisée». Ils préconisent aussi d'assurer «le maintien du caractère public de La Poste» «grâce à l'apport de capitaux exclusivement publics», des garanties pour «les missions de service public confiées à La Poste, notamment celles relatives au service universel et à l'aménagement du territoire», urbain ou rural, ainsi que la consolidation du fonds de péréquation territoriale pour «permettre à La Poste d'assurer au mieux ses missions postales et d'accessibilité bancaire». «Particulièrement soucieux qu'il ne soit pas porté atteinte à la qualité du service attendu par nos concitoyens», les présidents des CDPTT, instances de référence entre La Poste, les élus et les représentants de l'Etat, soulignent qu'ils «resteront très attentifs aux engagements des Parlementaires» et «au respect de ces engagements sur le long terme», précise la lettre. Le projet de loi sur la Poste, qui prévoit de transformer La Poste en société anonyme à capitaux publics, a été voté le 10 novembre par le Sénat et arrive en discussion ce mardi 15 décembre à l'Assemblée nationale. L'examen du texte est prévu jusqu'au jeudi 17 ou vendredi 18 décembre. Le texte devrait être définitivement adopté par le Parlement en janvier. Pour sa part, le ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, a réaffirmé dimanche sur Radio J que La Poste est «protégée d'une privatisation par le projet de réforme de son statut», qui garantit qu'elle est un «service public à caractère national» et stipule ses quatre missions de service public. «J'ai pris l'initiative de mettre dans le texte que La Poste était un service public à caractère national et (fait) inscrire les quatre grandes missions de service public que doit remplir La Poste même après son changement de statut», a déclaré le ministre. Il faudrait pour privatiser La Poste qu'«une majorité, pas la nôtre, supprime de ce texte les quatre grandes missions de service public», a-t-il indiqué. «Il faut savoir qu'à la fin de la semaine prochaine, nous aurons réformé La Poste. Nous aurons permis d'en faire une grande entreprise qui restera 100% publique et qui nous permettra dans le cadre de l'ouverture à la concurrence européenne à partir du 1er janvier 2011 d'aller à la conquête de nouveaux marchés», a conclu le ministre. (avec AFP) Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
Édition du mardi 15 décembre 2009 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France