Édition du jeudi 18 décembre 2008


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Avenir de La Poste: le rapport Ailleret propose un fonds de financement se substituant à l'allégement de fiscalité locale de 140 millions d'euros dont elle bénéficie aujourd'hui

Après trois mois de travaux, le rapport final de la commission Ailleret, chargée de plancher sur l'avenir de La Poste et qui se prononce en faveur de l'ouverture du capital de l'entreprise publique, a été remis hier 17 décembre au Premier ministre François Fillon. Matignon rappelle que la commission, mise en place fin septembre, avait pour mission «d'identifier les forces et faiblesses de La Poste dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence au 1er janvier 2011 et d'étudier les différentes voies de développement, ainsi que les besoins financiers pour y parvenir». Sur la base de ce rapport, le gouvernement fera «prochainement une recommandation au président de la République», indique le communiqué du Premier ministre. Le chef de l’Etat «recevra la commission dans les prochains jours et le gouvernement se prononcera ensuite», a précisé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel, mercredi à l'issue du conseil des ministres. Dans son rapport, François Ailleret souligne notamment que «la présence de La Poste sur le terrain passe aujourd'hui par une diversité de points de contact dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales». La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire telle qu'elle résulte de la loi (1) conduit à un minimum de 14.500 points de contact. «Ceux-ci sont en réalité au nombre de 17.000, mesure qui correspond à l'héritage du maillage postal territorial», note le rapport qui relève que «22.000 des 32.000 communes rurales n'ont jamais eu de bureau de poste.» Les 17.000 points de contact sont désormais répartis en trois catégories: - 12.000 bureaux de poste détenus en propre par La Poste, dont 4.000 dans des communes de moins de 2.000 habitants; - 3.600 agences postales communales situées dans des mairies, un demi-emploi étant financé par La Poste; - 1.400 relais poste chez des commerçants, ceux-ci étant rémunérés par La Poste au moyen d'un forfait et une commission sur les activités. Pour M. Ailleret, «la poursuite de ces évolutions nécessite, outre une diffusion plus large du retour d'expérience sur les transformations déjà menées, des garanties solides sur la pérennité de la présence postale. Certains élus craignent en effet qu'une fois le bureau de poste fermé, les sommes versées par La Poste aux communes ou aux commerçants puissent être ultérieurement réduites.» Par ailleurs, il estime que «le financement des charges liées à la mission de service public d'aménagement du territoire doit être garanti». Le fonds est abondé par l'abattement de 85% des bases d'imposition locale (taxe professionnelle et taxe foncière) appliqué à La Poste, soit environ 140 millions d’euros en année pleine. Ce dispositif «présente cependant une fragilité: l'allégement de fiscalité locale de La Poste ne couvre pas l'intégralité du surcoût net de cette mission de service public; il pourrait de surcroît être remis en cause en cas de réforme de la taxe professionnelle, ce qui impacterait directement le montant des ressources affectées au fonds par la loi, sans incidence immédiate cependant sur les comptes de La Poste.» La commission estime «indispensable que le financement de la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire parvienne à un équilibre et soit garanti dans la durée.» Mais elle avoue ne pas être en mesure de proposer dès maintenant un schéma robuste dont elle estime par ailleurs qu'il devrait résulter d'une négociation entre les parties prenantes. Elle recommande à l'Etat «de donner rapidement sur ce point un signal clair et une visibilité suffisante aux acteurs et qu'une proposition soit préparée pour le printemps 2009 avec le concours de l'Observatoire national de la présence postale territoriale.» Elle suggère néanmoins de créer un fonds de financement de la présence postale territoriale, extérieur aux comptes de la Poste. Un tel fonds assurerait le financement des agences postales communales, des relais poste commerçants et plus généralement du réseau rural et verserait au réseau de l'Enseigne une indemnité correspondant au surcoût net (c'est-à-dire après déduction de la valeur commerciale de ces bureaux pour la Poste) des bureaux déficitaires implantés en zone rurale. Ce fonds de financement pourrait notamment être alimenté par «une ressource pérenne (qui) compléterait et se substituerait si nécessaire à l'allégement de 140 millions d’euros dont bénéficie aujourd'hui La Poste; le montant de cette ressource devrait être déterminé pour compenser l'Enseigne de manière équitable; (…)» Pour télécharger le rapport (PDF, 7,1 Mo), voir premier lien ci-dessous. (1) Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom. Pour accéder au texte, voir deuxième lien ci-dessous.
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