Édition du jeudi 30 septembre 2010


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Aide à finalité régionale: la Commission européenne vient de valider la proposition du gouvernement français de répartition de la troisième réserve de zonage

Dans un communiqué, Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, vient d’annoncer les noms des six derniers sites français qui vont bénéficier de la réserve du zonage européen AFR (aides à finalité régionale). En effet, la Commission européenne vient de valider la proposition du gouvernement français de répartition de la troisième réserve de zonage. Le traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises «à finalité régionale» afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union. Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans). Deux grands types de zonages doivent être distingués: - l’un qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (article 87.3.a - du Traité de Rome); - l'autre autorise des aides destinées à promouvoir le développement économique des régions d'un Etat membre qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale (article 87.3.c du traité). La carte AFR (2007-2013) délimite les zones dans lesquelles les pouvoirs publics – Etat et collectivités locales - peuvent allouer, sur la période 2007-2013, des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME pour leurs projets d’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées. La sélection de ces territoires s’est faite au regard de deux critères: - En premier lieu, la zone d’emploi doit répondre à un critère sur l’ampleur du choc économique (au moins 500 suppressions d'emplois dans un ou plusieurs établissements du même secteur d’activité au cours des 12 derniers mois ou des suppressions d'emplois d'un ou de plusieurs établissements sur un à trois secteurs d’activité devant y représenter au moins 1,25% de l’emploi salarié total au cours des 12 derniers mois); - En second lieu, un critère relatif à la situation de l'emploi dans le bassin devra être respecté (taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ou la zone doit connaître une croissance de l'emploi inférieure à la moyenne nationale). Les territoires concernés sont les suivants: - en Alsace: site de Saint-Amarin (68) – communes de Husseren-Wesserling, Urbès, Malmerspach, Ranspach et Saint-Amarin (crise textile); - en Picardie: site de Clairoix-Venette-Armancourt (60) – communes de Braisnes, Antheuil-Portes, Baugy, Lachelle, Venette, Jonquières, Le Meux et Armancourt (crise automobile, et plus particulièrement dans le secteur des pneumatiques); - en Lorraine: sites en reconversion de Toul-Rosières-en-Hayen (54) – communes d’Avrainville, Jaillon et Rosières-en-Haye -, Saint-Avold (57) - communes de Porcelette et Diesen -, et du Haut-Val-d’Alzette (57) – commune de Villerupt (crise des bassins houillers et sidérurgiques); - en Basse-Normandie: site de Caen-Mondeville (14) – communes de Mondeville (accompagnement de restructuration militaire); - en Bretagne: site de Fougères (35) – commune de Fougères-Sud (crise industrielle); - en Champagne-Ardenne: site de Reims-Bétheny (51) – communes de Bétheny, Brimont, Bazancourt, Pomacle et Fresne-les-Reims (accompagnement de restructuration militaire). «Les communes nouvellement zonées répondent aux critères très stricts de Bruxelles. Ces territoires pourront bénéficier de la PAT (prime d’aménagement du territoire) ainsi que, potentiellement, de la PAT RDI (recherche, développement, innovation) qui reste, elle, non-zonée. L’Etat et les collectivités pourront donc désormais soutenir plus intensément les projets de développement économique qui sont réalisés par les entreprises dans les communes intégrées au zonage AFR, qui constitue un outil déterminant pour l’aménagement économique du territoire et la revitalisation des bassins d’emplois.» Rappelons aussi que le zonage applicable pendant toute la période 2007-2013 doit faire l'objet d'une révision à moyen terme en 2010. Chaque Etat membre pourra alors modifier la liste des régions dans la limite de 50% de la couverture totale autorisée, mais à population constante, chaque nouvelle zone intégrée dans la carte devant être compensée par la sortie du zonage d’une autre zone d’une population équivalente à celle insérée. La répartition indiquée dans le communiqué «ne doit pas être confondue avec cette révision à mi-parcours du zonage AFR qui doit encore faire l’objet d’une décision ultérieure de la Commission».
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