« C'est une victoire qui aurait pu être plus belle si le sujet avait été traité dès le départ » , confie à Maire info le délégué général de l’Avicca, Ariel Turpin. L'article 41 de la loi de simplification de la vie économique (lire Maire info du 12 juin), issu d'un amendement porté par le député marconiste Éric Bothorel à l'Assemblée nationale, vise à clarifier un point juridique qui a pu être flou ces dernières années dans les opérations d’aménagement numérique du territoire : définir qui est propriétaire des équipements permettant de raccorder un terrain au réseau télécom public. 

Un flou juridique qui a pu desservir les particuliers  

Cet article 41 a un lien direct avec la problématique des raccordements dits complexes ou les racccordements de nouveaux locaux. Dans certaines communes, la réalisation des derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations n'est en effet pas si simple. Il faut parfois réaliser ou réutiliser des ouvrages de génie civil entre le réseau public et la propriété (création de fourreaux, tranchées à creuser, remplacement d'infrastructures dégradées, traversée de voirie, etc.) – des travaux particulièrement coûteux qui peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros dans certains cas.

Le problème était que les opérateurs s’appuyaient allègrement sur l'article L. 332-15 du Code de l’urbanisme pour soutenir que ces derniers mètres constituaient des « équipements propres »  relevant donc de la responsabilité du propriétaire. 

Comme l’explique à Maire info Guilhem Denizot, chargé de mission affaires réglementaires à l’Avicca, le Code de l’urbanisme prévoyait que certains « équipements propres »  nécessaires à une construction (par exemple des raccordements ou certains travaux de desserte) pouvaient être financés par le pétitionnaire, c'est-à-dire la personne qui demande l'autorisation d'urbanisme pour construire. « Toutefois, cette prise en charge n'était possible que si l'autorisation d'urbanisme le prévoyait explicitement. Cela dépendait donc des décisions prises localement par chaque commune et des autorisations délivrées. À partir de 2015, les opérateurs ont parfois interprété ce dispositif comme signifiant que tous les ouvrages de génie civil réalisés entre la propriété privée et le réseau situé en domaine public devaient être financés et entretenus par le propriétaire. Cette interprétation était juridiquement erronée. » 

« Un particulier n'est jamais propriétaire du génie civil ni des câbles situés sur le domaine public, et cela ne se vérifie pour aucun type de réseau, insiste de son côté Ariel Turpin. Il n'y a donc pas d'exception pour les réseaux télécoms par rapport aux autres réseaux (électricité, eau, etc.) : la question est désormais réglée sur ce point précis. » 

Un régime de responsabilité fixé 

Mais alors qui est responsable de quoi aujourd'hui ? 

D’abord, pour les « branchements »  anciens, c’est-à-dire les infrastructures d'accueil de génie civil d'adduction qui permettent de raccorder un immeuble ou une maison jusqu'au point d'accès au réseau situé au droit du terrain, deux cas sont à distinguer. 

Lorsque les équipements ont été construits dans le cadre du service universel, qui a pris fin en 2020, la responsabilité de l’opérateur historique Orange sur le génie civil qu'elle avait elle-même construit est établie. « Deux jugements de tribunaux administratifs (TA) sont allés dans le même sens sur ce point », ajoute Ariel Turpin. 

Entre la fin du service universel et la promulgation de cette nouvelle loi il y avait une zone grise. « Durant cette période intermédiaire, plusieurs opérateurs d'infrastructure (OI), c'est-à-dire des collectivités ou des AODE gestionnaires de réseaux, ont eux-mêmes pris en charge la construction de raccordements ponctuels de quelques mètres, sans qu'un cadre légal clair n'existe encore pour dire qui en est propriétaire ou responsable. »  C'est cette absence de règle qui crée un risque de litige : pour les situations où les parties ne s'entendent pas, Ariel Turpin indique que le sujet pourra se régler devant le tribunal.

Cependant la loi prévoit aussi un autre mécanisme : ces opérateurs d’infrastructures (OI) peuvent rétrocéder l'ouvrage à Orange, gratuitement, si leur contrat de délégation de service public (DSP) le permet ; ou bien le conserver, en assumant alors les coûts liés aux déplacements de réseau et aux démarches administratives associées. 

Enfin, pour les « branchements »  réalisés à compter de la promulgation de la loi, c'est désormais clairement le propriétaire du génie civil de desserte (1), qu'il s'agisse d'une collectivité dans le cadre d’un Rip, d'une Autorité organisatrice de la distribution d'énergie (AODE) ou d'Orange, qui a la charge de ce segment du réseau qui va du point de branchement optique jusqu'à la prise terminale optique installée chez l'abonné sans possibilité de contestation. Aussi, si des collectivités territoriales ou leurs groupements ont établi et exploitent eux-mêmes un réseau de fibre jusqu’à l’abonné sur leur territoire, alors les branchements concernés leur appartiennent – notamment dans le cas des réseaux d’initiative publique (Rip).

Raccordements complexes : une problématique pas entièrement réglée 

Quand le réseau public ne s'étend pas jusqu'au droit du terrain, c'est-à-dire avant la limite de la propriété privée, il faut en effet construire un tronçon de génie civil supplémentaire pour combler cet écart – on parle alors d'« extension de génie civil ». Cette extension n’est pas clairement encadrée dans la loi.

C'est le « grand regret »  qu'évoque Ariel Turpin auprès de Maire info : « Faute de pouvoir retoucher l'amendement du député Bothorel sans risquer la censure pour cavalier législatif, le texte a privilégié la sécurité juridique ». Car les opérateurs étaient aux aguets : selon le média La Lettre, Orange a en effet déposé une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel pour tenter de faire supprimer l’article 41, en vain.

Ainsi, une clarification essentielle a été apportée dans cette loi sur la responsabilité des branchements et infrastructures mais pour les raccordements les plus complexes, ceux nécessitant une extension significative, les solutions législatives restent à trouver. « Des dispositions complémentaires resteront nécessaires pour régler entièrement la question des raccordements complexes », confie le délégué général de l’Avicca.

(1) Le « génie civil de desserte »  désigne l'infrastructure physique, fourreaux, gaines, chambres de tirage, appuis aériens, qui dessert un secteur ou une zone géographique donnée.

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