Dans le cadre du plan de suppression des espèces aux guichets de la DGFiP, les versements des bons de secours d’urgence émis par les collectivités locales font l’objet d’une modernisation afin que les paiements en espèces soient progressivement minoritaires, puis abandonnés. 

Pour rappel, « les aides sociales facultatives, dites secours d’urgence, visent à soutenir de façon urgente des personnes en difficulté, notamment pour leur permettre de se loger ou se nourrir. Elles sont versées selon des circuits variés, mais parfois encore en espèces aux guichets des centres des Finances publiques. » 

Le paiement en espèces présente des désavantages car le bénéficiaire doit se déplacer successivement dans deux administrations : dans le service de l’aide sociale de la collectivité territoriale qui décide d’attribuer l’aide, puis dans le centre des Finances publiques qui verse les espèces.

Ainsi, des alternatives sont présentées et encouragées par la DGFiP, notamment plusieurs dispositifs prévus par des évolutions législatives récentes. 

Le virement aux tiers 

Cette possibilité n’est pas nouvelle et a déjà été utilisée par plusieurs collectivités auparavant notamment dans le Gard par exemple. Il est en effet possible que la collectivité règle, par virement, les factures émises par les créanciers des bénéficiaires (fournisseurs d’énergie, de télécommunications, commerçants agréés, bailleurs sociaux…). 

Ainsi, il suffit que le bénéficiaire fournisse à la collectivité la facture établie par son créancier puis la collectivité transmet au comptable la facture et la décision de prise en charge de cette dernière. C’est ensuite le comptable qui vire au créancier la somme attribuée par la collectivité. 

Le virement peut aussi se faire dans le cadre des bons alimentaires. La collectivité remet un bon d'un montant nominal au bénéficiaire pour acheter des produits alimentaires dans des commerces avec lesquels un accord (accord-cadre, contrat…) a été préalablement passé. Le bénéficiaire fait ses courses, et le commerçant envoie à la collectivité une facture accompagnée des bons papiers et des tickets de caisse justificatifs, que la collectivité règle par virement.

Le chèque d’accompagnement personnalisé (CAP)

Le chèque nominatif est une solution encore peu connue car elle a été prévue par une évolution législative récente issue de la loi 3DS (nouvel article L.1611-7-IV du CGCT). L’aide peut être émise et délivrée par un prestataire délégué « au moyen d'une convention de mandat et d'un marché. »  

Les chèques sont à utiliser comme moyen de paiement pour acquérir des biens correspondants à la nature de l’aide accordée (mentionnée sur le chèque). Dans ce cas précis, ils sont émis et livrés chez le bénéficiaire par un prestataire avec lequel la collectivité aura conclu une convention de mandat via un marché public de prestations de services. 

Le chèque non nominatif est pour sa part un dispositif moins récent. Ici, seule l’émission des CAP est déléguée au prestataire, le comptable restant responsable de la gestion de ces valeurs. « Comme pour le CAP nominatif, les chèques sont à utiliser comme moyen de paiement chez les nombreux commerçants les acceptant (plus de 185 000 établissements, de proximité et grandes surfaces) pour acquérir des biens correspondants à la nature de l’aide accordée (mentionnée sur le chèque) » , précise la DGFiP.

La carte prépayée 

L’attribution d’une carte anonyme ou nominative est aussi une possibilité récente.  Dans ce cas de figure, « l’aide attribuée est chargée sur un support de carte fourni par le prestataire avec lequel la collectivité a conclu un marché. La carte, visuellement identique à une carte bancaire, est utilisable chez les commerçants adhérents pour acquérir des biens correspondants à la nature de l’aide accordée (7 catégories de dépenses). » 

Cette solution pratique est néanmoins réservée aux aides récurrentes car elle « présente un coût élevé pour les collectivités territoriales émettrices »  et est « inadaptée aux versements uniques et aux aides de faible montant (coûts d’émission de 6 € à 20 € par unité selon les options choisies, et coûts de gestion calculés par application d’un pourcentage aux sommes chargées). » 

Virements et régies

Il est possible pour la collectivité de faire directement un virement au bénéficiaire mais ce mode de versement est conditionné à la bancarisation de la personne qui demande l’aide. Il est particulièrement adapté à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Enfin, les collectivités locales peuvent installer des régies au sein de leurs services afin de distribuer des espèces. Cette solution a été plébiscitée par les collectivités pendant la pandémie mais a des implications importantes en termes de ressources humaines (nécessité de trouver un régisseur), de sécurité (maniement des espèces), etc. 

Pour plus d’informations : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/aide-sociale-facultative

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