Maire-info
Le quotidien d’informations des élus locaux

Édition du vendredi 20 novembre 2026

Logement

L'encadrement des loyers prolongé in extremis, et dans la douleur, par le Parlement

Alors que ce dispositif allait s'arrêter dans cinq jours, les députés ont définitivement adopté sa prolongation pour deux ans. Sans pérennisation ni élargissement. Le gouvernement a toutefois dû invoquer un outil constitutionnel devant l'enlisement des débats et l'obstruction du RN. 
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À moins d’une semaine de la fin du dispositif, il y avait urgence. Pressée par l’arrêt annoncé de l’expérimentation le 24 novembre, l'Assemblée nationale a fini, hier soir, par définitivement entériner la prolongation de l'encadrement des loyers. Et ce, malgré des débats particulièrement âpres et tendus entre la gauche et le RN qui n’ont pu être écourtés que par l'utilisation d'une arme constitutionnelle.

Cette reconduction sera cependant très stricte puisqu’elle sera limitée à deux ans et pour les seules communes qui l’ont déjà mis en place, sans pérennisation ni élargissement du plafonnement des loyers à d’autres zones. Une version minimaliste donc de ce texte initié il y a plus d’un an par le député socialiste Iñaki Echaniz (Pyrénées-Atlantiques) qui a dû se contenter, à l'arrivée, d’un alignement sur la copie remaniée par la majorité sénatoriale de la droite et du centre. 

Feu roulant d'amendements du RN 

Approuvée par 148 voix contre 95, la proposition de loi qui vise à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » a ainsi été soutenue par l’ensemble de la gauche, le MoDem et les centristes du groupe Liot, tandis que les macronistes de Renaissance se sont largement divisés et les membres d’Horizons abstenus. 

Comme au Sénat, c’est le RN (et ses alliés « ciottistes » de l’UDR) qui s’y est fermement opposé, accompagné cette fois par certains élus du camp gouvernemental et les députés LR qui ont donc contesté la version remodelée par la Chambre haute.

Ayant un temps menacé l’adoption du texte en déposant des centaines d’amendements, le groupe de Marine Le Pen lui reprochait de mettre en danger les revenus de « petits propriétaires » et par là même de fragiliser le marché locatif. « Vos mesures et vos contraintes vont […] mettre des millions de locataires sur le carreau », a critiqué le député RN de l’Aude Frédéric Falcon, en dénonçant un texte « mortifère pour le logement » alors que « les bénéfices de l’encadrement des loyers sont dérisoires : une baisse de 2 à 4 % seulement, moins de 1 % hors de Paris ».

« Ça ne va pas créer un seul logement supplémentaire » mais plutôt « des files d’attente interminables et seuls quelques-uns seront servis au prix fixé », a abondé l'ancien ministre macroniste du Logement Guillaume Kasbarian. Très actif et hostile au dispositif, ce dernier a dit redouter une chute du nombre de logements en location et l’instauration d’« un marché dissimulé, hors de tout contrôle ».

« Les jeunes », premières victimes

Reconnaissant que « le bilan de l’encadrement des loyers est difficile à établir », Valérie Létard (Liot), qui a succédé à Guillaume Kasbarian au ministère du Logement, a pour sa part estimé que le « supprimer brutalement, en pleine crise du pouvoir d’achat, ne serait pas compris ». D’autant que, au moment où perdurent les mobilisations étudiantes et lycéennes, « les premiers à payer le prix de cet arrêt seraient les jeunes [qui] louent de petites surfaces dans les zones où le loyer au mètre carré est le plus élevé, alors même qu’ils ont les revenus les plus faibles ». 

De leur côté, les socialistes ont dénoncé la stratégie de « sabotage » et de l’« obstruction » du RN. Face à l’enlisement des discussions, le rapporteur Iñaki Echaniz et le président de la commission Stéphane Travert (Renaissance) ont préféré demander conjointement au gouvernement de contourner le barrage d'amendements mis en place par l’extrême-droite. 

« On était en train de rendre ridicule le processus démocratique. »

Vincent Jeanbrun, ministre du Logement.

Bien qu’opposé à titre personnel à l’encadrement des loyers et accusé de « deal » avec le PS, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a finalement consenti à invoquer l'article 44 alinéa 2 de la Constitution qui permet d'évacuer les amendements qui n'ont pas été examinés en commission. Malgré la gronde d’une partie des parlementaires.

« On était en train de rendre ridicule le processus démocratique puisque le groupe RN a préempté le débat en déposant des centaines de sous-amendements qui consistaient à dire : "On va vous interdire ça pendant 10 ans et un jour". Deuxième amendement : "10 ans et 2 jours". On était arrivés à 10 ans et 22 jours », s’est défendu, ce matin sur Franceinfo, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses, jugeant la situation « ridicule et pathétique » et assurant que « la démocratie était en train de mourir ».

70 communes, pas une de plus

Bien qu’un amendement du RN ait été validé, le texte a été considéré comme adopté définitivement et « sans modification », et n'aura donc pas à repasser par la case Sénat. Reste maintenant à le promulguer.

Les neuf territoires qui ont déjà déployé un plafonnement des loyers vont donc pouvoir le maintenir jusqu’en 2028. Parmi les 70 communes concernées, on retrouve Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, mais aussi Paris et des villes de l’est parisien (celles situées dans les regroupements de Plaine Commune et Est Ensemble) ainsi que celles du Pays basque. Au total, ce sont 1,2 million de locataires qui sont concernés. 

Si d’autres territoires, comme Marseille, sont demandeurs, ils ne pourront pas y accéder pour l’heure.

On peut également rappeler que cette prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers donnera la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation. 

D’autre part, les sénateurs avaient autorisé les « communes volontaires, au-delà de Paris, d’être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet et dans ce cas, de percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent – aujourd’hui versées à l’État ». Ils avaient, par ailleurs, validé une disposition visant à « rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer ». Un délai d’un an à compter de la signature du bail a ainsi été fixé pour contester le complément de loyer et un délai de prescription identique pour l’action en diminution de loyer.

Consulter le texte adopté.

Transition énergétique

Rénovation des écoles : des collectivités mobilisées malgré des financements qui se dérobent

La deuxième édition du Baromètre Édurénov de la Banque des territoires a été publiée récemment. Alors que l'été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré, quatre collectivités sur cinq ont déjà renoncé à un projet ou l'ont reporté faute de financement, et l'État vient de supprimer le programme ACTEE et de suspendre le Fonds chaleur.

« Peu de politiques publiques font aujourd’hui autant l’unanimité dans le pays que la rénovation et la transformation de nos bâtiments publics », pourtant, les collectivités territoriales peinent à financer des projets de rénovation de leurs bâtiments scolaires. 91% des collectivités font de la rénovation des équipements scolaires une priorité, « une part qui monte même à 96 % en incluant les équipements sportifs et culturels. » 

Selon l’enquête menée à l’occasion de ce baromètre, auprès de 347 collectivités dont 299 communes, les nouveaux élus partagent aussi cette priorité. « 64 % d’entre eux placent la rénovation parmi leurs priorités, tout en déclarant disposer de moyens limités ».

4 000 écoles fermées en juin 2026 

Face au changement climatique, l’urgence de la rénovation des bâtiments publics, avec en première ligne les écoles, ne peut plus être ignorée. 
L’été 2026 a été le plus chaud jamais enregistré avec 53 jours cumulés de vague de chaleur. Selon le baromètre, en juin 2026, 4 000 écoles ont fermé et environ 11 000 établissements ont modifié leurs horaires ou déplacé les élèves.

À la suite de cet épisode caniculaire, un Plan urgence canicule a été lancé en juillet 2026, « sous l’impulsion de l’Etat, de la Banque des Territoires, d’EDF, de La Banque Postale et avec la participation des programmes Edurénov et Actee, pour adapter rapidement les bâtiments scolaires vulnérables aux prochaines vagues de chaleur ». Près de 2 500 collectivités ont candidaté pour 6 500 établissements. Parmi ces écoles, 19 % ont dû fermer et 32 % aménager leurs horaires. Plus de 5 000 diagnostics flash « confort d’été » sont en cours, selon l’étude.

Face aux canicules, la prise de conscience des collectivités est de plus en plus importante : si 86 % font aujourd’hui de la gestion des fortes chaleurs une priorité, seules 31 % s’y consacrent depuis plusieurs années, contre 40 % depuis quelques mois et 15 % depuis quelques jours seulement avant les vagues de chaleur, tandis que 14 % n’ont toujours pas anticipé le sujet.

La prise en compte du sujet de rénovation du bâti scolaire est à un état d’avancement différencié selon les territoires. 91 % des collectivités de PACA par exemple ont fait de la chaleur une priorité depuis plusieurs années. « À l’inverse, entre un tiers et la moitié des collectivités de Bretagne, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté et Normandie ne l’ont pas anticipé ou ne s’y sont mises qu’en 2026 ».

Pour rénover leurs bâtiments scolaires, les collectivités misent d’abord sur l’enveloppe thermique : 77 % d’entre elles prévoient ou ont réalisé de l’isolation, suivie des protections solaires (72 %), de la ventilation et du rafraîchissement (70 %, soit 13 points de plus qu’en 2025) et de la végétalisation et la désimperméabilisation des cours (66 %). Les canicules de 2026 ont donc fait entrer le confort d’été dans les chantiers, sans pour autant détourner de la rénovation d’ensemble : 34 % des collectivités mènent des rénovations globales, 45 % combinent rénovation globale et travaux ciblés selon les bâtiments, et seules 21 % se limitent à des interventions ciblées.

Le baromètre met aussi en lumière un chantier moins priorisé : seules 33 % des collectivités font de la rénovation des équipements sportifs une priorité, et 24 % celle des équipements culturels, contre 91 % pour le bâti scolaire.

Sans financement, 8 collectivités sur 10 renoncent à leur projet

« Le manque de moyens a un impact fort sur les projets de rénovation des collectivités : 8 collectivités sur 10 ont déjà dû renoncer ou reporter un projet faute de financement. » Les auteurs du baromètre décrivent « une tension croissante » entre les ambitions des collectivités et « les capacités financières mobilisables ». 

Deux difficultés ressortent des sondages : 59 % des collectivités peinent à identifier des financements accessibles et leurs critères d’éligibilité et 51 % des collectivités dénoncent la hausse des coûts en cours de projet.

Selon les collectivités interrogées, il est « de plus en plus difficile de mobiliser suffisamment de fonds propres » : l’autofinancement recule de 13 points et les subventions et dotations, jugées « indispensables pour boucler les plans de financement », dominent désormais à 58 % (+17 points). À ces contraintes s’ajoute aussi un déficit d’ingénierie : « près d’une collectivité sur deux déclare avoir manqué d’une compétence technique » (49 %, contre 33 % en 2025), une part qui atteint 51 % dans les communes (+ 15 points). Dans celles de moins de 5 000 habitants, 90 % ont manqué d’au moins une compétence, contre 59 % pour les plus grandes.

Et la situation ne risque pas de s’arranger. En effet, le gouvernement a décidé de ne pas renouveler le programme Actee, financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE) et doté de 315 millions d’euros, qui accompagnait les collectivités dans leurs projets de rénovation et finançait notamment le recours à des économes de flux. 

Le gouvernement a également suspendu le 3 novembre dernier les nouvelles demandes au Fonds chaleur, anticipant la baisse de 300 millions d’euros prévue dans le projet de loi de finances 2027, qui ramènerait l’enveloppe de 800 à 500 millions, alors que la programmation de l’énergie la voyait monter à 2 milliards en 2029.

Emploi

Territoires zéro chômeur longue durée : l'expérimentation entre dans le droit commun

La proposition de loi permettant la pérennisation du dispositif a été adoptée par les députés jeudi 19 novembre. Première conséquence : les 85 territoires et les 4 322 emplois sont assurés de pouvoir continuer au delà du 31 décembre. Restent plusieurs incertitudes, notamment celle du soutien des conseils départementaux.

C’est l’aboutissement d’une expérimentation lancée il y a près de dix ans et qui a fait les preuves de son originalité, celle qui consiste à « renverser la logique habituelle des politiques de l’emploi : en partant des compétences et besoins du territoire pour créer des emplois qui correspondent aux personnes, et en convertissant les dépenses sur la privation d’emploi en revenus d’activité », a résumé Stéphane Viry, le député LIOT des Vosges à l’origine de la PPL. « On a prouvé que ce qui manquait n’était pas l’argent mais le courage », s’est félicité Sandrine Runel, députée Socialistes et apparentés du Rhône. 

Plusieurs députés saluent d’ailleurs au passage la présence en tribune de Laurent Grandguillaume, actuel président de l’association Territoires zéro chômeur longue durée et qui a été à l’origine de la première loi qui a traduit dans le droit la conviction portée par l’association ATD Quart Monde que « nul n’est inemployable ». 

Le soulagement est aujourd’hui certain dans les 85 territoires engagés dans l’expérimentation « et les 600 communes impliquées », souligne Laurent Grandguillaume à Maire info. 

L’échéance du 31 décembre se rapprochait dangereusement. Date à laquelle l’expérimentation n’aurait plus eu de base légale pour continuer. Si la PPL n’avait pas été inscrite dans la niche parlementaire des Socialistes ce jeudi, et qu’elle n’avait pas été votée conforme à la version amendée par le sénat en juin dernier (lire Maire info du 10 juin), l’ensemble des entreprises à but d’emploi n’auraient eu d’autre choix que de mettre la clé sous la porte au premier janvier prochain. L’équivalent d’un « plan social pour 4 322 salariés » a mis en garde Océane Godard député socialiste de Côte d’Or, rapporteure de la commission des affaires sociales. Un risque qu’aucun groupe politique n’était prêt à assumer à quelques mois des élections présidentielles. 

Un texte de compromis  

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou est satisfait d’un texte qu’il juge «  équilibré ». Plusieurs groupes ont en revanche critiqué les récentes modifications du Sénat. Comme l’a expliqué Stéphane Viry : « Je serais franc, ce texte n’est plus celui que j’avais déposé, le gouvernement l’a réécrit en janvier après concertation, et le Sénat l’a modifié en juin, et l’un de ses changements ne me convient pas [le Sénat ayant rendu la participation des conseils départementaux facultative et leur ayant ouvert la faculté de dénoncer les conventions en cours] ». Le député souligne « l’incertitude » que cela fait peser sur les emplois actuels. Il a toutefois été le premier à appeler ses collègues à voter le texte conforme au risque « de mettre en péril son adoption avant la fin de l’année ». 

« Mieux vaut pérenniser l’expérimentation sur la base d’un texte imparfait plutôt que risquer sa disparition », acquiesce, pragmatique, Jean-Pierre Bataille du groupe LIOT. Citant comme d’autres députés les emplois créés par l’entreprise à but d’emploi de son département du Nord dont plus de 50% sont occupés par des personnes en situation de handicap. « Ce dispositif parvient à atteindre celles et ceux que le marché du travail laisse trop souvent de coté ». 

Certains soutiens sont en revanche bien plus timorés à l’instar de l’Union des Droites pour la République, le député des Bouches-du-Rhône Olivier Fayssat pointant « le cercle vicieux de davantage de dépenses publiques » ; ou du Rassemblement national qui explique ne pas donner de « blanc seing » – trois de ses députés ont d’ailleurs été les seuls à voter contre. Gaëtan Dussausaye (Vosges) exprimant « refuser que l’urgence sociale serve à multiplier sans contrôle des emplois sous subvention ». 

Des promesses à confirmer, un PLF à surveiller 

Lors de la séance, le ministre du Travail s’est engagé à signer la convention pour trois territoires habilités - Bondy, Saint-Nazaire et Pézenas. Une bonne nouvelle salue Laurent Grandguillaume. 

Le texte adopté hier prévoit que les conventions actuelles sont « prorogées » jusqu’au 31 décembre 2028. À partir du 1er janvier 2029, de nouvelles conventions pourront démarrer. Une centaine de territoires sont prêts à se lancer précise Laurent Grandguillaume. 

Il reste toutefois à lever plusieurs incertitudes financières majeures. La première est liée à la prochaine loi de finances pour 2027. Le projet actuel prévoit 68 millions, quand il en faudrait 90 au minimum pour que tous les emplois actuels soient pérennisés, mais qu’il faudrait monter à 98 millions pour donner les moyens à la fois aux trois nouveaux territoires d’en créer comme aux autres EBE, et notamment celles qui ont commencé en 2026, de réaliser les embauches qu’elles ont programmé pour développer leurs activités, explique Laurent Grandguillaume. 

Une autre bataille donc… 

(1) Loi « visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi »
(2) 258 voix pour et 3 contre sur 261 votants. 

 

◎ Focus Elections municipales

Une centaine de maires de grandes villes privés de remboursement de leurs dépenses de campagne pour avoir tardé à déposer leur déclaration de patrimoine

Selon des informations publiées par Le Monde, une centaine de maires de grandes villes ne seront pas remboursés de leurs dépenses de campagne municipale pour n'avoir pas rendu dans les temps leur déclaration de situation patrimoniale. Le Premier ministre a dit son intention de régler le problème.

Ce sont 105 maires élus en mars dernier dans des communes de plus de 20 000 habitants (dont un tiers des maires des villes de plus de 100 000 habitants) qui sont, selon les informations révélées par Le Monde hier, privés du remboursement de leurs dépenses de campagne, faute d’avoir remis à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) leur déclaration de patrimoine dans le délai légal de deux mois. 

Obligations légales

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, les candidats aux élections municipales doivent tenir un compte de campagne et sont remboursés de leurs dépenses de campagne s’ils obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés. Ce remboursement peut toutefois être refusé dans un certain nombre de cas prévus par l’article L52-11-1 du Code électoral : le remboursement n’est pas versé si le candidat a dépassé le plafond des dépenses de campagne fixé par la loi, s’il n’a pas déposé ses comptes de campagne dans le délai légal ou si ses comptes de campagne sont rejetés. Dernier motif de non-remboursement, qui ne concerne que les candidats ayant par ailleurs exercé certaines fonctions exécutives, notamment dans les communes de plus de 20 000 habitants : ne pas avoir déposé sa déclaration de patrimoine auprès de la HATVP. 

Pour les candidats par ailleurs élus concernés, le délai légal de dépôt de la situation patrimoniale est fixé à deux mois par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Or ce délai n’a été inscrit à l’article L52-11-1 du Code électoral qu’en 2019, par le Sénat, au moment du vote de la loi « visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». Le Sénat avait, en effet, souhaité mettre fin à une éventuelle interprétation des textes en adoptant cette disposition, entrée en vigueur le 30 juin 2020 et effective pour le scrutin municipal en 2026.

« Trois jours de retard »

Le problème est que cette disposition semble mal connue des élus, y compris ceux des grandes villes, bien que la HATVP affirme avoir communiqué « à de multiples reprises » sur cette obligation. Pour sa part, l’AMF en fait notamment état dans sa brochure Statut de l’élu(e) local(e) et dans la note relative au financement des campagnes électorales.De surcroît, depuis 2019, plusieurs élus (aux élections législatives et départementales notamment) ont déjà été privés de remboursement pour le même motif. 

Quoi qu’il en soit, ce sont donc plus de 100 maires qui ont rendu leur déclaration hors délai – parfois de peu, le maire de Montpellier, par exemple, Michaël Delafosse, indiquant avoir rendu sa déclaration avec « trois jours de retard ». Résultat : les 121 000 euros qu’il a déclarés au titre de ses dépenses de campagne ne seront pas remboursés. 

Pour certains élus, la situation peut s’avérer particulièrement catastrophique, notamment s’ils ont emprunté à titre personnel auprès d’une banque pour payer leur campagne. 

Amendement gouvernemental

Les élus concernés ont alerté le gouvernement qui semble enclin à la clémence. Dans un courrier auquel Le Monde a eu accès, daté du 17 novembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, confirme le chiffre de 105 maires des 500 plus grandes villes du pays et indique que le gouvernement va régler la question « à titre exceptionnel », en déposant un amendement dans ce sens au projet de loi de finances pour 2027 actuellement débattu au Sénat. Cet amendement permettrait aux élus qui n’ont pas rendu leur déclaration dans les temps, pour les seules élections municipales de 2026, d’être tout de même remboursés. 

À plus long terme, le gouvernement envisagerait d’amender son projet de loi « portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique », présenté le 10 novembre dernier en Conseil des ministres, pour y introduire un « droit à l’erreur » en la matière. Il ne s’agirait pas, selon le Premier ministre, de reculer sur les obligations des élus en matière de déclarations de patrimoine et de transparence, mais de trouver une « solution équilibrée » permettant aux élus de ne pas être privés de tout remboursement pour un retard de quelques jours dans leur déclaration. 

Des vidéos considérées comme « participation au financement » d’une campagne

Sur un sujet connexe, on peut noter dans l’actualité juridique récente la décision du Conseil d’État de valider l’annulation de l’élection municipale de la commune de Nantua (Ain). Cette annulation avait été prononcée par le tribunal administratif de Lyon en mai dernier.

Le motif de cette annulation est intéressant. Pendant la campagne électorale, un chef d’entreprise de la commune a publié, sur sa page Facebook, une série de vidéos dans lesquelles il critiquait sévèrement le maire et l’équipe municipale sortante et appelait à voter pour sa concurrente. Mais le problème est que ces vidéos ne peuvent pas, selon le tribunal administratif, être considérées comme une simple prise de position personnelle de ce chef d’entreprise : elles sont tournées dans les locaux de son entreprise, avec la contribution du service communication de celle-ci, et elles font mention du fait que l’équipe du maire sortant aurait causé du tort à cette société à la suite d’un différend portant sur l’acquisition d’un local commercial. Le tribunal a donc considéré que ces vidéos émanaient de la société elle-même, c’est-à-dire d’une personne morale. 

Le tribunal a considéré qu’à travers ces vidéos, l’entreprise a « activement contribué à la campagne » – ces vidéos ayant cumulé « plusieurs centaines de milliers de vues ». Or le Code électoral interdit formellement à toute personne morale autre qu’un parti politique de participer au financement d’une campagne électorale, que ce soit en lui consentant des dons ou « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». 

Le Conseil d’État a suivi l’avis du tribunal administratif en considérant que ces vidéos constituent « un avantage fourni par une personne morale », ce qui est illégal, et que « eu égard au faible écart de voix qui séparait les deux listes à l’issue des opérations électorales, cette irrégularité a été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ». Il a donc confirmé l’annulation de l'élection municipale de Nantua. 

Outre-mer

Outre-mer : le Parlement adopte définitivement des mesures pour favoriser la baisse des prix

Transmissions des données financières des entreprises, encadrement des pratiques commerciales... Face à la vie chère en outre-mer, l'Assemblée a adopté définitivement jeudi diverses mesures pour encourager la concurrence et lutter contre l'opacité sur les prix.

Une proposition de loi du sénateur socialiste Victorin Lurel, ancien ministre des Outre-mer, a été adoptée à l’unanimité par la chambre basse dans le cadre d’une « niche » parlementaire du groupe socialiste, sous les yeux du sénateur présent en tribune.

Elle avait été largement adoptée au Sénat en mars 2025, déjà à la faveur d’une journée réservée aux textes du groupe socialiste.

La proposition de loi « porte sur deux sujets essentiels, la transparence des marges, et la concentration de certains marchés », a présenté la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou (Horizons), soulignant que le gouvernement s’en remettait à la « sagesse » de l’Assemblée, alors que lui-même porte un projet de loi contre la vie chère, également adopté au Sénat en octobre 2025.

« Aujourd’hui, en 2026, l’essentiel de ce que nous consommons arrive encore par le bateau de l’Hexagone et quelques groupes, toujours les mêmes, contrôlent l’importation, la logistique et la grande distribution. Selon l’INSEE, les produits alimentaires coûtent en moyenne près de 38 % plus cher dans nos territoires que dans l’Hexagone », a expliqué le rapporteur, Christian Baptiste (Guadeloupe), membre du groupe PS.

Pour améliorer la transparence sur la formation des prix, le texte permet aux préfets de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’obliger les dirigeants d’entreprises défaillants à déposer les comptes de leurs sociétés.

Certaines entreprises ont en effet tendance à moins respecter leurs obligations de communication de leurs comptes dans les territoires ultramarins : à la Martinique, par exemple, seulement 24 % des sociétés déposent leurs comptes, contre 85 % au niveau national, selon un rapport parlementaire. Cette mesure serait assortie d’une astreinte maximale de 1.000 euros par jour de retard pour les dirigeants ne s’y pliant pas.

Les parlementaires ont également approuvé un dispositif expérimental visant à plafonner en outre-mer les « marges arrière », ces « sommes que les distributeurs se font payer par les fournisseurs, en plus du prix d’achat, par exemple pour placer un produit en tête de gondole », a expliqué Christian Baptiste. Autre mesure, contre les monopoles, l’abaissement des seuils de notification au-delà desquels les opérations de « concentration d’entreprises » doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence.

Dans leurs explications de vote, les députés ont apporté leur soutien au texte, tout en en soulignant la portée limitée. « Madame la ministre, vous nous avez promis une loi, nous espérons la voir. (...) Je vote le texte parce que je me dis qu’en dépit de ses limites, je préfère un tiens que deux tu l’auras », a par exemple dit le député de Martinique Marcellin Nadeau, membre du groupe GDR (communistes et ultra-marins)

Journal officiel

Journal officiel du vendredi 20 novembre 2026
Ministère de l'Intérieur
Décret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 relatif aux échanges de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère chargé des Petites et moyennes entreprises
Arrêté du 19 novembre 2026 définissant les activités éligibles à l'aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026
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