Édition du jeudi 12 novembre 2026

Les 9 et 10 novembre derniers, les députés ont enfin examiné le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Adopté au Sénat il y a plus d’un an (lire Maire info du 13 mars 2025), ce projet de loi qui transpose notamment la directive européenne « NIS 2 », vise à garantir une « immunité cyber » à l’échelle nationale. 

Le projet de loi aurait dû être transposé avant le 17 octobre 2024. Ce retard de plus de deux ans a conduit la Commission européenne à saisir la CJUE contre la France en juillet 2026. La France s’expose à une amende de plusieurs millions d’euros, d’autant plus problématique que le contexte budgétaire impose à l’État de réduire ses dépenses.

Le texte, d’abord inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée début octobre (lire Maire info du 6 octobre), puis retiré, a enfin été examiné cette semaine par les députés. Le vote solennel sur ce texte aura lieu le 17 novembre.

Périmètre d’application 

Cette directive vise à atteindre collectivement une immunité cyber nationale. Elle distingue les entités essentielles, soumises à davantage d’objectifs, et les entités importantes.

Toutes les entités concernées devront s’enregistrer auprès de l’Anssi en indiquant elles-mêmes leur catégorie, puis appliquer des mesures de sécurité : analyse de risques, gestion des incidents, continuité d’activité, sécurité des fournisseurs, authentification multi facteur, chiffrement, formation et audits réguliers. Tout incident important devra être notifié à l’Anssi en trois temps : sous 24 heures, sous 72 heures, puis par un rapport final un mois plus tard. 

Sont considérés comme essentiels les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants, les communautés urbaines, d’agglomération et les métropoles, les SDIS et les centres de gestion. Les entités importantes incluent notamment les communautés de communes et leurs établissements publics administratifs actifs dans un secteur hautement critique ou critique. En l’état, la majorité des communes ne seront donc concernées que par l’intermédiaire de leur intercommunalité de rattachement.

L’enjeu pour les collectivités est dès lors de connaître précisément le périmètre d’application de ces nouvelles règles cyber.

Alors que le Sénat avait suivi l'AMF en adoptant un amendement intègrant les communautés d'agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants dans la catégorie des entités importantes, cette distinction n’apparaît plus dans le texte adopté en commission à l'Assemblée nationale – elle a été supprimée en commission.

Les petites communes l’ont échappé belle sur un autre point. La commission avait qualifié l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux d’entités essentielles, quelle que soit leur taille. « La rédaction retenue fait entrer dans le régime le plus lourd des milliers de petites et très petites structures – services d’aide à domicile, résidence autonomie, foyers souvent gérés par des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) – et de nombreuses petites communes sous le seuil des 30 000 habitants », a pointé la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback. Plusieurs amendements ont été adoptés afin de ne retenir comme critère, pour ces établissements que ceux de la taille d’une grande entreprise (250 personnes, ou plus de 50 millions d'euros de produits d’exploitation et 43 millions d'euros de bilan), les plus petites structures critiques restant désignables au cas par cas via l’article 10.

À l’Assemblée nationale, un amendement a été mis au vote reprenant une proposition de l’AMF, pour réserver le statut d’entité importante aux quelque 210 communautés de communes de 30 000 habitants et plus. À défaut, un amendement de repli proposait d’abaisser ce seuil à 20 000 habitants (environ 475 intercommunalités), afin de laisser aux plus petites le temps d’organiser leur cybersécurité à un rythme compatible avec leurs moyens.

En séance, la commission spéciale a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements tout comme la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, Anne Le Hénanff. La ministre considère que « les petites communautés de communes sont en effet exposées à la menace cybercriminelle, en particulier aux attaques de masse ». Ainsi « elles exercent toutes des compétences critiques comme la gestion de l’eau, l’assainissement des eaux usées ou le développement économique. Elles doivent donc être sécurisées. Les communes peuvent souvent s’appuyer sur la mutualisation de services numériques : il est courant que les intercommunalités œuvrent pour l’ensemble des communes membres. C’est aussi à ce titre que les intercommunalités doivent être protégées. » Les amendements ont finalement été retirés.

Des moyens insuffisants pour les collectivités  

« L’État mettra-t-il en place des aides pour accompagner ces communes qui n’ont pas la taille critique nécessaire pour suivre ces recommandations ? », a demandé en séance la député Alexandre Sabatou. Réponse : pas vraiment. 

Le projet de loi prévoit « la création d’un fonds de soutien spécifiquement destiné à accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qualifiés d’entités importantes ou essentielles n’ayant pas bénéficié du ''parcours de cybersécurité'' du plan France relance ». Or lors de son audition devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Anne Le Hénanff a précisé que ce fonds de soutien ne serait pas abondé en 2027.

« Si l'État ne donne pas aux collectivités les moyens nécessaires, qu'il leur accorde au moins le temps indispensable pour se mettre en conformité. »

Édouard Bénard, député de la Seine-Maritime

Le député Édouard Bénard a rappelé que « de nombreuses communes et intercommunalités ne disposent ni des équipes, ni des compétences, ni des budgets nécessaires pour se mettre en conformité du jour au lendemain ». Le député a précisé : « il faut aussi du temps ». Il a présenté un amendement fixant « un délai de deux ans pour définir une trajectoire progressive, fondée sur un diagnostic initial, une évaluation des moyens nécessaires et une feuille de route comportant des jalons adaptés au degré d’exposition aux risques de chaque collectivité. »

« Si l’État ne donne pas aux collectivités les moyens nécessaires, qu’il leur accorde au moins le temps indispensable pour se mettre en conformité », a-t-il fait valoir. Cette demande n’a cependant pas été entendue et l’amendement a été rejeté. 

La ministre a répondu que la stratégie de contrôle annoncée par le directeur de l’Anssi prévoit déjà une montée en puissance progressive des contrôles sur deux ans, soit le délai demandé. Elle a rappelé que le référentiel Recyf est disponible depuis mars et que les entités concernées sont invitées à ne pas attendre la transposition pour se mettre en conformité. « Certaines ont d’ailleurs déjà entrepris cette démarche sur la base de Recyf », a-t-elle expliqué. Elle assure que les 15 000 entités concernées ne partiront donc pas de zéro et qu’aucun contrôle ne sera mené dès l’entrée en vigueur de la loi.

Après le vote solennel prévu mardi prochain à l’Assemblée nationale sur l’ensemble du texte, le projet de loi devrait être examiné par une commission mixte paritaire (CMP). 

Si l’intention est « louable », elle suscite la méfiance. La commission sénatoriale des affaires européennes a déposé, la semaine passée, une résolution critiquant la proposition européenne de règlement sur le logement abordable. Bien qu’il prévoie d’établir un « cadre harmonisé » à l’échelle du continent pour réglementer les locations de courte durée et les résidences secondaires, ce texte soulève inquiétude et suspicion depuis sa présentation, début septembre, par la Commission européenne. Un sujet qui n’est d'ailleurs pas de sa compétence, même si tout le monde s’accorde sur la gravité de la crise du logement.

Confirmant l’ampleur du phénomène, la sénatrice des Bouches-du-Rhône Brigitte Devésa (UDI) et le sénateur de la Seine-Saint-Denis Ahmed Laouedj (PRG) rappellent dans leur rapport qu’en une dizaine d’années les prix des logements ont augmenté de plus de 60 % et les loyers moyens d'environ 20 % dans l'Union européenne. Pour ne rien arranger, « les permis de construire résidentiels ont baissé de 22 % depuis 2021, et environ 20 % des logements sont inoccupés ».

Une intervention européenne « pas justifiée »

En parallèle, les locations de courte durée ont progressé « de l’ordre de 93 % » entre 2018 et 2024 et peuvent désormais « représenter jusqu’à 20 % du parc de logements, voire plus dans certaines zones touristiques », tout comme les résidences secondaires. Dans le centre de Madrid, la part des locations de courte durée représente ainsi 40 % du parc locatif et jusqu’à 20 % dans certains quartiers touristiques parisiens (Opéra, Champs-Élysées, Notre-Dame). « Dans certaines villes, comme à Biarritz, la part des résidences secondaires s’élève à 40 % du parc immobilier total de la commune », notent les sénateurs.

Alors pourquoi un tel scepticisme autour de ce règlement européen qui propose un cadre juridique pour aider les villes à réguler les résidences secondaires et les locations de courte durée dans les zones touristiques ? Un sujet considéré comme « crucial » par les deux sénateurs, mais qui « ne justifie pas une intervention de l’Union européenne ».

Brigitte Devésa et Ahmed Laouedj contestent, d’abord, la base juridique de cette proposition européenne et estiment qu’elle « ne respecte pas les principes de subsidiarité et proportionnalité » inscrits dans les traités européens. Selon eux, elle conduirait à « imposer une harmonisation des conditions d’intervention des États membres, limitant ainsi grandement leurs capacités d’action, voire remettant en cause les cadres réglementaires nationaux, alors que la politique du logement constitue une compétence nationale ». 

Ce serait d’autant plus problématique que « la France dispose, en matière de logement, d’une politique structurée et avancée qui fait – à certains égards – figure de modèle en Europe », les sénateurs citant notamment la récente loi « Le Meur-Echaniz » qui renforce considérablement le rôle des maires dans la régulation des locations touristiques. Par ailleurs, les rapporteurs s’interrogent sur le choix de la Commission européenne de recourir à un règlement – applicable tout de suite, sans transposition nationale – plutôt qu’à une directive qui « aurait laissé plus de latitude aux États membres dans la mise en œuvre du texte et l’adaptation aux réalités nationales et locales ».

Zones tendues : une définition européenne contestée

En effet, la Commission européenne ne laisse que « très peu de marges de manœuvre » aux États membres, s’inquiètent les deux sénateurs qui pointent que « sous couvert d’un impératif de sécurité juridique, la commission européenne propose un cadre très contraignant ». Avec ce texte, pour qu’une commune puisse légalement prendre des mesures restrictives dans une zone, il faudra qu’elle démontre qu’elle est tendue en matière de logement.

Et c’est tout le problème car les critères des zones tendues proposés par la Commission européenne sont extrêmement « précis » et d’ores et déjà contestés. C’est le cas, notamment, du ratio entre le prix moyen du logement et le revenu médian des habitants qui « doit être égal ou supérieur à huit ans » et qui « doit avoir augmenté au cours des dix dernières années » (le zonage français s’appuie aussi sur un ratio prix-revenu, mais également sur le niveau des loyers, la demande de logement social non satisfaite, ou encore le taux de résidences secondaires).

Une définition qui « ne permet pas de rendre compte de la complexité et de la diversité des marchés locaux du logement », pointent les sénateurs qui critiquent aussi l’absence de « justifications claires pour l’établissement des seuils de huit et dix années ». « Même en dessous du seuil de huit années, les autorités locales et nationales pourraient avoir un besoin légitime d’agir, en fonction des spécificités de leur territoire », expliquent-ils.

Sans compter que les données fournies par la Commission européenne pour calculer ce ratio « posent question » puisque ces données « ne sont pas disponibles ». La Chambre haute s’inquiète ainsi du risque d’« imposer une analyse à l’échelle d’un département entier [qui] masquerait la diversité des situations locales » et rappelle « la nécessité de disposer de données au niveau des communes ». « Un département rural peut ainsi voir coexister des villes touristiques avec un fort taux de résidences secondaires ou de meublés de tourisme, et des communes rurales avec, au contraire, un excédent de logements », note-t-elle.

« Rien n’est imposé aux plateformes »

Les sénateurs critiquent également le fait que les mesures adoptées par les autorités ne puissent pas durer plus de cinq ans (une durée « trop courte »), alors même que les communes devraient, par exemple, démontrer que la location de courte durée a eu un « effet néfaste substantiel dans la zone [concernée] pendant une période d’au moins trois années avant l’adoption de la mesure ».

« Cet accroissement de la charge administrative fait redouter que certaines communes cessent de prendre des mesures de régulation, en raison de la complexité des procédures. »

Brigitte Devésa et Ahmed Laouedj, rapporteurs.

Reste que l’impact réel de cette nouvelle définition européenne de la zone tendue est « encore difficile à mesurer précisément », reconnaissent les sénateurs, tous les éléments n’ayant pas été à mis à disposition pour déterminer combien de communes françaises seraient potentiellement couvertes par ces zones tendues européennes. Même si, selon la Commission européenne, elles couvriraient plus de 40 % de la population de l’Union.

Quoiqu’il en soit, les sénateurs semblent considérer ce texte comme très contraignant pour les Etats membres et, à l’inverse, très favorable pour les plateformes touristiques. « De nombreuses restrictions sont imposées aux autorités qui veulent réglementer le marché de la location courte durée mais rien n’est imposé aux plateformes de location », soulignent-ils.

« Cet accroissement de la charge administrative fait redouter que certaines communes cessent de prendre des mesures de régulation, en raison de la complexité des procédures. Ce risque est d’autant plus prégnant que les villes concernées peuvent être des villes touristiques de petite taille, non outillées pour répondre à des exigences administratives trop importantes », mettent-ils en garde, alors que le risque accru de contentieux pourrait offrir aux plateformes « de nouveaux motifs pour contester les mesures mises en œuvre ».

En parallèle, les sénateurs blâment la méthode d’évaluation des zones tendues qui « impose de lourdes contraintes aux États membres, limitant grandement leur capacité d’action en matière de politique de logement, et risquant de remettre en cause les législations et réglementations nationales en vigueur, notamment en France ».

Les résidences principales sont ainsi exclues du champ d’application de la proposition de règlement. Ce qui empêcherait les États membres de prendre des mesures de régulation pour ces dernières, alors que c’est pourtant le cas en France. « Il s’agit pourtant d’un outil essentiel pour lutter contre la pénurie de logements », assurent les deux parlementaires, en rappelant que « notre cadre juridique prévoit, s’agissant des résidences principales, une durée maximale de location à 120 jours par an [qui peut même être] abaissé à 90 jours pour les communes qui le souhaitent, sur délibération motivée du conseil municipal ».

De la même manière, « la proposition de règlement interdirait aux États membres de réglementer les locations de courte durée en dehors des zones tendues ». Ce qui irait donc à l'encontre de ce qui se pratique actuellement en France, notamment « par le biais de la procédure de changement d’usage ».

L’ouverture de la COP31, qui doit durer deux semaines et sera centrée sur la question de l’électrification des usages, s’est faite dans un contexte général bien sombre : la situation climatique continue inexorablement à se dégrader. Dans un message adressé aux participants, le secrétaire général de l’Onu, António Guterres, les a appelés à se montrer « à la hauteur » et s’est montré particulièrement alarmiste : « C’est l’heure de vérité », a-t-il déclaré, car aujourd’hui « la crise climatique nous dépasse ». « Les émissions en 2025 ont atteint de nouveaux records, les catastrophes climatiques ravagent les vies, les moyens de subsistance et les économies du monde entier ». Fustigeant les entreprises du secteur des énergies fossiles « qui continuent de s’enrichir considérablement tout en détruisant notre planète », et les accusant de « déformer les données scientifiques et de retarder la mise en œuvre des actions », António Guterres a averti que cette situation mène « à la destruction assurée ». 

« Les émissions en 2025 ont atteint de nouveaux records, les catastrophes climatiques ravagent les vies, les moyens de subsistance et les économies du monde entier. »

António Guterres, secrétaire général de l'Onu

Le secrétaire général de l’Onu a toutefois dit son espoir que la tendance s’inverse, notant qu’en dix ans, de considérables avancées ont eu lieu : « Il y a dix ans, l'énergie solaire produisait 1 % de l'électricité mondiale. L'an dernier, l'énergie solaire a à elle seule couvert près des trois quarts de la croissance de la demande mondiale d'électricité. Il y a dix ans, une voiture sur cent vendues était électrique. Cette année, on prévoit que ce sera près d'une sur trois. » Il a donc appelé à « accélérer la transition » et « lutter avec encore plus de force ». 

2025 et 2026, années noires pour le climat

Cette nouvelle conférence mondiale sur le climat s’est ouverte au moment de la publication d’un rapport particulièrement inquiétant de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) sur l’état du climat, qui montre que les épisodes extrêmes dus au réchauffement climatique se sont encore accélérés cette année. 2026 sera l’une des quatre années les plus chaudes jamais enregistrées et sera la deuxième année, après 2024, à dépasser un réchauffement mondial de 1,5 °C. 

Malgré les déclarations d’intentions à l’issue de chaque COP, les concentrations de gaz à effet de serre continuent d’augmenter : en 2025, un record d’émissions mondiales de CO2 et de méthane a été battu. « Les gaz à effet de serre piègent des quantités sans précédent de chaleur », constate l’OMM, ce qui accélère le réchauffement global. Avec des conséquences particulièrement tangibles l’été dernier, marqué par une canicule d’ampleur historique en Europe. Les océans se réchauffent à grande vitesse, avec pour conséquences des dégâts catastrophiques sur la faune et la flore marine et une aggravation des cyclones et tempêtes tropicales. Quant aux banquises arctique et antarctique et aux glaciers, ils fondent à une vitesse encore jamais vue : en 2025, ce sont 400 milliards de tonnes de glace qui ont fondu, au rythme de l’équivalent de « 5 piscines olympiques par seconde », a calculé l’OMM. Parmi les conséquences de cette fonte des glaces, des catastrophes comme celle qui a frappé la vallée de la Trishuli, au Népal, en septembre dernier, qui a fait près de 7 000 morts et disparus et 80 000 sinistrés. 

Des collectivités qui vont « toujours plus loin et plus vite »

Dans cet océan de mauvaises nouvelles, une information laisse place à un peu d’optimisme : des milliers de collectivités territoriales, à l’échelle de la planète, s’engagent pour combattre le changement climatique. 

Dans le cadre de la COP31 a été publié un rapport sur les dix ans de la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie (disponible ici, en anglais). Cette organisation regroupe quelque 14 000 collectivités locales dans le monde entier et compte parmi ses porte-parole Anne Hidalgo, l’ancienne maire de Paris. Elle écrit en préambule du rapport que « les collectivités locales donnent le rythme de l’action climatique et énergétique, continuant d’aller toujours plus loin et plus vite ». « Au cours des dix dernières années, ajoute Anne Hidalgo, les villes et les collectivités locales ont prouvé que, lorsqu’elles montrent la voie, le monde s’efforce de les rattraper. » 

Le rapport en donne une illustration : près de 60 % des signataires de cette convention « ont fixé des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux que ceux de leurs gouvernements nationaux », peut-on lire dans le rapport. De la France à l’Espagne, du Kenya au Mexique, des maires s’engagent pour développer les énergies renouvelables, pour verdir leur mix énergétique, pour accélérer la rénovation thermique des bâtiments… 

Mais sans surprise, la Convention démontre que l’ambition des villes, en la matière, se heurte partout à la même problématique : celle du financement. Lorsque l’on sait les difficultés des communes à financer la transition écologique dans un pays aussi riche que la France, on imagine aisément à quels problèmes se heurtent celles des pays les plus pauvres. 

L’argent, dans ce domaine plus encore que dans d’autres, est le nerf de la guerre. Dans une situation marquée par la crise économique et la hausse des budgets militaires, à l’échelle mondiale, de plus en plus d’États ont tendance à réduire leurs financements consacrés à soutenir les collectivités dans leur politique climatique. Les communes françaises en font actuellement l’amère expérience, avec un Fonds vert qui diminue au même rythme que la banquise et, plus récemment, la suppression du programme Actee et la « suspension » du Fonds chaleur. 

Ces deux projets de lois portés par le ministre en charge des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, s’appuient principalement sur les recommandations formulées par le président de la HATVP, Jean Maïa, dans un rapport remis en mai.

Cette autorité administrative indépendante créée en 2013 dans le sillage de l’affaire Cahuzac est notamment chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics (ministres, élus locaux, parlementaires...).Elle a aussi pour mission de prévenir les conflits d’intérêts par un contrôle du pantouflage d’anciens responsables publics vers le privé, et contrôle également l’activité des représentants d’intérêts (lobbies).

Principal apport des textes, le gouvernement souhaite doter l’institution d’un pouvoir d’astreinte administrative, réclamé de longue date par Jean Maïa : à défaut de déclarations de patrimoine ou d’intérêts d’un responsable public à l’expiration du délai légal de deux mois, et après une injonction d’un mois supplémentaire, l’Autorité pourrait prononcer une astreinte de 500 euros maximum par jour à l’encontre des récalcitrants.

Cette astreinte devrait se substituer à la sanction pénale prévue jusqu’ici en cas de défaut de déclaration, mais les déclarations mensongères demeurent pénalement répréhensibles.

« Ce processus était à la fois lourd et long à mettre en oeuvre » et les « rares sanctions pénales » prononcées intervenaient la plupart du temps « plusieurs années après la fin des fonctions des personnes concernées », a détaillé le ministère lors d’un échange avec la presse. L’idée est de « faire en sorte que celles et ceux qui sont soumis à la déclaration le fassent effectivement au tout début ou pendant leur mandat et non pas après », a détaillé Laurent Panifous lors du compte-rendu du Conseil des ministres.

Influences étrangères

Cette astreinte s’appliquera également aux représentants d’intérêts qui devront désormais déclarer leurs actions auprès des décideurs publics à partir de 5 rendez-vous, contre 10 auparavant. Pour eux, elle reste cumulative à la sanction pénale.

Joint par l’AFP, le président de la HATVP a salué la démarche du Premier ministre, et s’est réjoui qu’un débat parlementaire s’ouvre.

« Une chose qui ne figure pas [dans les projets de loi] et qui pourtant est un élément très important » c’est « le droit de communication », a-t-il relevé. Cela consisterait à garantir à la Haute Autorité d’obtenir des réponses lorsqu’elle interroge des personnes physiques ou morales sur leur situation, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Un enjeu prégnant, notamment dans le cadre de la mission de prévention des influences étrangères dévolue à la HATVP depuis 2024, car « si on n’a pas les moyens de rechercher les éléments qui pourraient caractériser certains liens directs ou indirects, notre mission pourrait vite atteindre ses limites », a-t-il estimé.

Les projets de loi prévoient aussi d’alléger certaines obligations déclaratives. Les responsables publics devront déclarer leurs activités au cours des trois dernières années, contre cinq ans auparavant.

Dans le cadre de la « lutte contre les ingérences étrangères », le gouvernement prévoit au contraire d’allonger de 3 à 5 ans la période durant laquelle la Haute autorité émet un avis sur les projets de reconversion de responsables publics vers le secteur privé en cas de « risque d’influence étrangère ».

Plus anecdotique, la HATVP devrait changer de nom pour devenir la Haute autorité pour l’intégrité publique.

Les deux textes comportent un nombre restreint d’articles et doivent être examinés au premier trimestre 2027 selon une procédure accélérée. Ils ne prévoient pas de moyens supplémentaires, selon le ministère. Les textes seront présentés devant le Parlement avant la fin de la session, d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, a précisé le ministre, qui y voit un « signal positif » à la veille « d’échéances importantes » avec les élections présidentielle et législatives en 2027.