Édition du vendredi 6 novembre 2026

Plus d’un mois après le début du mouvement lycéen, la mobilisation ne faiblit pas –d’autant plus qu’il s’y ajoute à présent la colère du monde du travail contre la vie chère. Hier, la mobilisation a franchi un nouveau cap avec des manifestations particulièrement massives et un nombre de participants exceptionnel, dans certaines villes : selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, plus de 30 000 manifestants à Lyon, 24 000 à Nantes, 22 000 à Toulouse – alors que la manifestation était interdite. Des cortèges très fournis ont également traversé des villes de moins grande taille (16 200 à Tours, 15 000 à Angers…). 

Au total, le ministère a compté 575 000 manifestants, tandis que les syndicats parlent de plus d’un million (1,5 million selon la CGT). La réalité se situe sans doute entre les deux, car il semble que le gouvernement ait sous-estimé la participation dans certaines villes, comme à Paris, où il n’a compté que 65 000 manifestants quand les syndicats parlent de 350 000. L’ampleur du cortège parisien, qui a défilé pendant quatre heures avec une densité très importante, fait douter du chiffre donné par le ministère. 

« Coup de pouce » sur le smic

Plus que les revendications portées par les lycéens, c’est bien la question du pouvoir d’achat qui a été cette fois au centre de ces cortèges, où d’innombrables pancartes dénonçaient le blocage des salaires et du point d’indice et la difficulté toujours plus grande à faire face à l’inflation. 

Le gouvernement semble ne plus pouvoir ignorer cette question : il a annoncé pour le lundi 9 novembre la tenue d’une « conférence sociale » destinée à « apporter des réponses aux questions de pouvoir d’achat et de salaires ». Dès aujourd’hui, le gouvernement va réunir les organisations patronales pour évoquer la question des salaires. Le gouvernement s’achemine apparemment vers un « coup de pouce » anticipé sur le smic, qui pourrait intervenir dès le 1er décembre – c’est-à-dire une hausse qui serait supérieure à l’indexation sur l’inflation, ce qui n’est pas arrivé depuis 24 ans. Il reste à savoir quel en sera le montant. Si plusieurs syndicats réclament une augmentation d’environ 100 euros net par mois, il semble que le gouvernement s’apprête à doucher leurs espoirs en proposant un coup de pouce aux alentours de 16 euros net par mois. 

Quoi qu’il en soit, une telle hausse du smic ne résoudra pas la question de la baisse du pouvoir d’achat pour les salaires supérieurs au smic, et risque d’avoir comme conséquence, notamment, de « smicardiser » un nombre toujours plus grand de salariés. C’est la raison pour laquelle plusieurs organisations syndicales demandent une hausse générale des salaires, que les représentants du patronat ne semblent absolument pas prêts à accorder et que le gouvernement dit ne pas pouvoir imposer. 

Mesures de « rattrapage » dans la fonction publique

Dans la fonction publique, une telle hausse du smic, si elle ne s’accompagne pas d’une hausse du point d’indice, aura une conséquence immédiate : un nombre encore plus important d’agents se retrouveront payés en dessous du smic (ils sont déjà plus de 800 000 aujourd’hui). Pour y remédier, l’État doit, année après année, déclencher ce que l’on appelle « l’indemnité différentielle », qui permet de rattraper la rémunération des agents qui se trouvent dans cette situation pour leur permettre d’atteindre le salaire minimum. 

Mais le gouvernement, s’il n’envisage pas de hausse du point d’indice, est néanmoins décidé à proposer un certain nombre de mesures de « rattrapage »… dans la plus extrême précipitation. Ainsi, le 4 novembre – veille de la manifestation d’hier –, le ministre de l’Action et des Comptes publics a-t-il envoyé un courrier aux associations d’élus pour leur soumettre des « pistes », en demandant une réponse… pour le lendemain. 

« Il est proposé un relèvement de l'indice minimum de traitement de 366 à 372 au 1er janvier 2027. »

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics

Dans ce courrier, que Maire info a pu consulter, le ministre semble exclure une hausse du point d’indice, sous prétexte qu’elle « engagerait durablement les finances de l’ensemble des employeurs publics ». Il propose donc « des options plus ciblées » qui se concentreraient sur « les agents les moins rémunérés et les débuts de carrière ». Il est proposé « un relèvement de l’indice minimum de traitement de 366 à 372 au 1er janvier 2027, accompagné de points supplémentaires dans les premiers échelons ». Le ministre indique clairement que cette mesure est destinée à « réduire le recours à l’indemnité différentielle » et parle d’une mesure « proportionnée » et adaptée « aux ressources dont disposent » les employeurs. Le ministre se montre donc très sensible à l’état des finances locales... beaucoup plus en tout cas que quand son gouvernement propose de ponctionner les budgets locaux de 7 milliards d’euros. 

Par ailleurs, David Amiel propose aux employeurs territoriaux de soutenir davantage les frais de déplacement des agents ; et leur demande leur avis sur une prolongation, jusqu’au 30 juin, du barème majoré des indemnités kilométriques (qui doit prendre fin le 31 décembre prochain). 

Les associations d’élus avaient donc 24 heures pour se prononcer sur ces « pistes ». 

Des propositions à rebours de celles des employeurs territoriaux

L'AMF elles-même, puis son président David Lisnard, on réagi sur X à cette façon de faire. La méthode est « innacceptable », juge l'AMF, qui attend plutôt que le gouvernement « prenne enfin le temps d'un dialogue régulier avec les représentants des employeurs territoriaux plutôt que de les solliciter du jour pour le lendemain en les mettant au pied du mur une fois les mesures décidées ». Pour David Lisnard, « des enjeux aussi fondamentaux que le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux et l’attractivité de leurs métiers, ainsi que leurs conséquences pour les contribuables, ne peuvent pas être traités de la sorte et en une journée ! ». 

Au-delà de la méthode assez cavalière, on peut d’ores et déjà escompter que ces propositions ne vont pas soulever l’enthousiasme des employeurs territoriaux – et c’est un euphémisme. Leurs positions sur la question du pouvoir d’achat des agents territoriaux sont en effet bien connues, en particulier depuis le rapport qu’ils ont adopté, en parfait accord avec les organisations syndicales, le 16 septembre dernier (lire Maire info du 17 septembre).

Ce rapport dénonçait « le gel quasi permanent du point d’indice » et le phénomène particulièrement inquiétant de « tassement des grilles par le bas ». Certes, la mesure proposée par le ministre – relever l’indice minimum – va permettre d’éviter que de nombreux agents se retrouvent en dessous du smic, mais il va en revanche accentuer ce phénomène de tassement, en rapprochant de très nombreux agents de l’indice minimum (exactement comme dans le privé, une hausse du smic sans augmentation des autres salaires a pour effet de « smicardiser » de nombreux salariés). 

Ce tassement des grilles indiciaires a des conséquences très concrètes sur la carrière des agents, puisqu’il réduit les écarts entre les échelons, et conduit à ce que des agents puissent rester des années sans connaître la moindre évolution de leur rémunération. Résultat : le seul moyen pour les employeurs de faire évoluer la rémunération des agents est de recourir toujours davantage aux primes et indemnités, ce qui a pour effet d’accentuer la concurrence entre collectivités et crée des inégalités entre les agents. 

À rebours de ce type de mesures élaborées dans l’urgence, les employeurs territoriaux ne cessent de répéter qu’ils souhaitent un véritable dialogue avec l’État et les organisations syndicales, sous la forme d’une négociation annuelle sur les rémunérations. Ils souhaitent que la politique, en la matière, soit débattue en amont et anticipée – y compris la question du point d’indice, dont la hausse est évidemment souhaitable mais qui ne peut être séparée d’un débat sur les capacités financières des collectivités territoriales, constamment amputées de loi de finances en loi de finances. 

Une fois de plus, la méthode choisie par le gouvernement n’est pas celle-ci. Il préfère envoyer un courrier pour mettre les employeurs au pied du mur, sommés de répondre en 24 heures, et leur imposer au bout du chemin des mesures qui, sur le fond, coûteront cher et ne résoudront rien. 

Une étrange vision de la « concertation » et de la « co-construction » dont le gouvernement se dit pourtant un si fervent défenseur. 

Nouveau coup de rabot pour les collectivités. C’est ce qu'ont révélé, mercredi, les membres du gouvernement, à l’issue d’un Conseil des ministres durant lequel l’exécutif a dévoilé son projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026. Un outil budgétaire qui permet d’ultimes ajustements de crédits pour l'exercice en cours, mais sans aucune disposition fiscale nouvelle. 

S’il remplace l’habituel collectif budgétaire (projet de loi de finances rectificative) de fin d’année, il doit encore être adopté par les parlementaires pour que les nouvelles mesures d’économies qu’il contient soient définitivement actées. Les députés l’examineront en séance la semaine prochaine.

Une année 2026 « difficile »

Malgré la dégradation de la situation économique, l'exécutif confirme, pour 2026, un dérapage du déficit à 5,4 %, au lieu de 5 % initialement prévu. Cette année « a été une année difficile », a ainsi reconnu le ministre de l’Economie, Roland Lescure, lors du compte rendu du Conseil des ministres. 

Bien que celui-ci ait admis que l'économie française soit « à l'arrêt », son état des lieux - qui maintient notamment un niveau de croissance du PIB de 0,5 % – ne tient pas compte des derniers chiffres publiés par l’Insee vendredi dernier (et annonçant un recul du PIB de 0,1 %). Ces derniers ayant été dévoilés « postérieurement » à la « saisine du Haut Conseil des finances publiques sur ce projet de loi de finances de fin de gestion », a défendu Roland Lescure.

Assurant des « efforts du gouvernement (...) pour maîtriser la dépense de l’État, en dépit d’une succession de crises pour lesquelles des financements nouveaux ont dû être mobilisés », le texte valide « une exécution inférieure de 1 milliard d’euros au niveau inscrit en loi de finances initiale 2026 ». En raison « principalement d’une hausse des dépenses de la charge de la dette de 3,5 milliards d’euros et d’une baisse des recettes de 0,6 milliard d’euros ». Des « mouvements baissiers partiellement compensés », notamment par « de moindres prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (- 0,3 milliard d’euros) ».

Dans ce contexte, le gouvernement a prévu des redéploiements et des ajustements budgétaires pour cette fin d’année, avec une « annulation nette » de 100 millions d’euros de crédits, c’est-à-dire des annulations de crédits (3,8 milliards d’euros) supérieures aux ouvertures de crédits (3,7 milliards d’euros). Dans le détail, 1,2 milliard d’euros d’annulations visent, par exemple, la seule mission « Écologie, développement et mobilité durables » et 600 millions d’euros à la fois la mission « Investir pour la France 2030 » et la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Mission « Collectivités » : plus de 200 millions d’euros rabotés

S’agissant des collectivités, les crédits de la mission qui leur est dédiée reculent d’un peu plus de 206 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur plus de 3,7 milliards d’euros) et de quelque 14 millions d'euros en crédits de paiement (sur 4 milliards d’euros). 

Des annulations de crédits qui porteraient, selon Bercy, « essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur les dotations de soutien à l’investissement local en autorisations d'engagement ». Et donc potentiellement sur la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

En comptabilisant les coupes intégrées dans les autres missions, l'addition pourrait toutefois être plus lourde. D’autant que la mission « Relations avec les collectivités » ainsi que le Fonds vert avaient déjà vu, en juin, leurs budgets rabotés pour cette année, afin de pallier les conséquences de la guerre au Moyen-Orient. Les communes, intercommunalités, départements et régions avaient ainsi subi une annulation de crédits d’un peu plus de 68 millions d'euros au total (en autorisations d’engagement) et de près de 48 millions (en crédits de paiement). 

« En matière de DETR, ce sont des crédits qui n’avaient pas été engagés auprès des collectivités qui ont pu être gelés », a simplement fait valoir le ministre des Comptes publics lors de son audition, mercredi, par la commission des finances du Sénat, en réponse à une question du sénateur communiste du Val-de-Marne Pascal Savoldelli qui réclamait le montant précis « des crédits destinés aux collectivités qui ont été gelés et annulés pour chaque programme ». 

Les mobilités également affectées

Le gouvernement entend également supprimer les 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de mobilité (AOM).

« Une décision incompréhensible, qui pénaliserait les AOM locales, notamment dans les territoires les moins denses, où ces financements contribuent à offrir des solutions de mobilité aux habitants les plus isolés », déplore le Gart dans un communiqué publié hier.

Le gouvernement explique, pour sa part, que cette décision a été prise car elle « permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense des AOM ».

« Comment demander aux collectivités de développer les transports publics, de décarboner les déplacements et de désenclaver les territoires tout en leur retirant les moyens de le faire ? Cette contradiction devient intenable », s’emporte le Gart, en soulignant que « le constat est d’autant plus préoccupant que le projet de loi de finances pour 2027 supprime définitivement cette ressource pérenne, sans aucune autre mesure en faveur des AOM ». 

Mobilisation lycéenne : intégrer des mesures dans le texte ?

En parallèle, ce texte « permet d’ouvrir un certain nombre de crédits qui sont nécessaires pour faire face aux différentes urgences », a rappelé le ministre des Comptes publics, David Amiel, en citant « les armées » pour « un surcoût de 700 millions d’euros », les dépenses liées au « plan d’urgence et de relance agricole, à la saison de feu de la sécurité civile, aux diverses aides qui ont été apportées aux Français et aux différents secteurs touchés par la hausse des prix du carburant ».

Rentre aussi en ligne de compte « l’actualisation des prévisions » concernant les aides personnelles au logement, l'hébergement d'urgence ou encore le financement de l’allocation aux adultes handicapés, « compte tenu de leurs dynamiques ». Des crédits supplémentaires sont également prévus pour « l’Éducation nationale ». 

Sur ce dernier point, on peut signaler la proposition du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI), faite cette semaine au gouvernement : « Intégrer les nouvelles mesures budgétaires » de réponse à la mobilisation lycéenne « dans le projet de loi de fin de gestion ». Une idée qui permettrait de répondre rapidement aux revendications de la jeunesse, tout en dissociant la question de l’examen du projet de budget pour 2027, dont l’adoption semble impossible sans recourir à l’article 49.3 ou aux ordonnances.

Malgré le cadre très restrictif du PLFG, « c’est tout à fait possible » et « bien plus réaliste que n’importe quelle construction d’après budget à laquelle le gouvernement semble réfléchir », a assuré l’élu de Seine-Saint-Denis. Une proposition qui est en tout cas posée sur la table alors que l’exécutif doit convaincre les oppositions de voter ce texte.
 

C’était en avril 2025 : les députés adoptaient une proposition de loi du groupe Horizons sur « la valorisation de la réserve communale de sécurité civile » (lire Maire info du 4 avril 2025). Son objectif : « Offrir une plus grande flexibilité aux maires dans la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile afin de faciliter la mobilisation de ses réservistes » et « prévoir des mécanismes pour encourager les individus à s’engager en son sein ».

Ce texte important pour les élus locaux a été placé par le gouvernement sous le régime de la procédure accélérée. Finalement, un an et demi après son adoption par les députés, le texte a été discuté en séance publique au Sénat, hier. La proposition de loi a été adoptée après avoir été remaniée en commission des lois.

En août 2026, 958 communes étaient dotées de réserves communales, auxquelles s'ajoutent 9 réserves intercommunales. Le nombre de réserves communales a ainsi connu en 2026 une nette augmentation, de près de 25 % par rapport à 2025.

Pour rappel, les réserves communales de sécurité civile (RCSC) ont été créées par la loi du 13 août 2004 et précisées par une circulaire du 12 août 2005. Elles regroupent des bénévoles placés sous l’autorité du maire, mobilisables en cas de crise « dans le seul champ des compétences communales », sans jamais se substituer « aux services publics de secours et d’urgence ».

Le Sénat resserre les missions et ajoute un label employeur

Si certains articles ont été adoptés dans les mêmes termes dans les deux assemblées, ce n’est pas le cas pour la totalité du texte. 

Parmi les dispositions qui ont été adoptées à l’identique on retrouve celle qui prévoit de supprimer tout plafonnement au nombre de jours d’engagement et de réduire le délai de réponse des employeurs à 48 heures (article 2). Pour le reste, le Sénat a modifié la plupart des mesures structurantes du texte. 

« L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par les représentants des collectivités. »

Françoise Dumont, rapporteure du texte

Si le texte adopté par les députés prévoyait d’élargir le champ d’action de ces réserves communales – actuellement réduit aux seules catastrophes naturelles – et de permettre qu’elles soient sollicitées face aux menaces « de toute nature », les sénateurs ont remplacé le terme « de toute nature » par « des actions de prévention et de surveillance des risques ». « L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par les représentants des collectivités », a précisé la rapporteure Françoise Dumont. 

Le Sénat a également pris en compte la suppression du plafond pour les fonctionnaires, en leur ouvrant droit, avec l’accord de leur administration, à un congé non rémunéré au-delà de la durée de congé avec traitement dont ils bénéficient. Il a aussi étendu les aménagements d’études et la validation des compétences à l’ensemble des réserves thématiques de la réserve civique, et consacré la reconnaissance de la nation pour les réservistes communaux et ceux des services d’incendie et de secours.

De nouveaux articles ont été ajoutés à la proposition de loi. L’article 1er ter crée un label « Employeur partenaire de la sécurité civile », attribuable à l’employeur ayant conclu une convention, « dans des conditions définies par décret ». La mesure a été introduite par amendement contre l’avis du gouvernement. L’article 2 bis A protège les agents publics réservistes en visant ceux qui sont « réserviste[s] au sein d’une réserve communale de sécurité civile ou d’une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours », ce qui consacre, selon la rapporteure, « l’interdiction des poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics à raison des absences dues à leur engagement ».

Pas de campagne d’information nationale 

À l’inverse, d’autres articles de la version de l’Assemblée ont été supprimés par les sénateurs. La commission a notamment supprimé l’article sur l’âge minimal parce qu’il est déjà satisfait par le droit en vigueur (la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017 fixe à 16 ans l’âge d’entrée dans les réserves thématiques de la réserve civique, dont font partie les réserves communales). La question de permettre aux moins de 16 ans de s’engager a été évoquée en séance mais les sénateurs ont voté contre. 

Enfin, l’Assemblée nationale avait adopté un article pour mieux faire connaître le dispositif de réserve communale : dans un délai d’un an après la publication de cette loi devait être lancée « une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et les missions » des RCSC. Les sénateurs ont écarté cette mesure : « Le lancement d'une campagne d'information du public et des élus municipaux sur le dispositif des réserves communales de sécurité civile n'a pas sa place dans la loi. En tout état de cause, un plan d'action pour valoriser le rôle de ces réserves a déjà été déployé, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). »

« Faire vite, mais bien »

Un bras de fer s’est joué hier lors de la discussion du texte entre un gouvernement pressé et des sénateurs soucieux d’adopter un texte qui prenne en compte la réécriture de la commission.

Le sénateur de la Marne Cédric Chevalier (Les indépendants), s’est rangé du côté du gouvernement et a proposé un amendement qui rétablit la version de l'Assemblée nationale pour voter le texte conforme. « Il faut choisir entre un texte parfait qui reposera dans une armoire poussiéreuse » ou voter un texte conforme, a-t-il lancé. « Certaines catastrophes se reproduiront : nous aurons beau jeu de disposer d'un texte qui n'aura pas pu être appliqué, en raison de susceptibilités mal placées. »

« Je n’ai pas été élu sénateur pour qu’on m’explique ce que je dois voter », a rétorqué le sénateur de la Haute-Saône Dimitri Doussot. « Il faut faire vite, mais bien », a estimé de son côté la rapporteure. Pour la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, si ce texte « sera utile », « aucune urgence ne justifie un vote conforme », reprochant au ministre d’avoir déposé ses amendements le matin même. « Laissez le Sénat s'exprimer, même si nous avons bien compris que le congrès des maires approche, et les élections aussi », a asséné Christophe Guilloteau, sénateur du Rhône, avant d’ajouter : « Pas d'oukase, pas de précipitation. »

« Ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ? », a demandé Michel Masset, sénateur du Lot-et-Garonne. Réponse du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur Jean-Didier Berger : « Je ne peux pas confirmer la date de la CMP, car l’ordre du jour évolue en permanence, en fonction de l’actualité et des priorités du moment. » 

Le rejet de la première partie du PLF par la totalité des députés (il n’a recueilli aucune voix pour, lire Maire info d’hier) aura au moins un avantage : celui de dégager du temps parlementaire. En effet, les règles du débat budgétaire sont ainsi faites que si la première partie du PLF (recettes) est rejetée par les députés, ceux-ci n’examinent pas la deuxième partie (dépenses) : l’ensemble du texte, dans sa version initiale, est transmis au Sénat. Avec pour conséquence de bouleverser l’agenda des deux chambres.

En effet, les députés étaient censés débuter l’examen de la partie dépenses du PLF et le poursuivre pendant au moins 15 jours. Ils n’auront plus à le faire. Au Sénat, il est prévu, la semaine prochaine, l’examen du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale). Puis les sénateurs passeront au projet de loi de finances à partir du vendredi 20 novembre et ce, en théorie, jusqu’au 9 décembre. 

NIS 2 et logement 

L’agenda des députés a donc été remanié en fonction de ce nouveau contexte, selon les demandes du ministre chargé des Relations avec le Parlement, communiquées par courrier le 4 novembre. Avec une première information importante : l’Assemblée nationale va examiner, dès lundi prochain (9 novembre), le texte sur « la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la sécurité ». Il s’agit d’un texte important pour les collectivités, puisqu’il s’agit de la transposition de la directive européenne NIS 2, qui va imposer de nouvelles obligations à une partie de celles-ci pour leur permettre d’atteindre une « immunité cyber » – c’est-à-dire une meilleure capacité à résister aux cyberattaques. Deux types « d’entités » vont être concernées par ce texte : les « entités essentielles », dont feront partie notamment les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants, les communautés urbaines, d'agglomération et les métropoles ; et les « entités importantes », qui engloberont notamment les communautés de communes. La question du financement de ce dispositif, en particulier pour les communautés de communes, va être au centre des débats (ces enjeux sont détaillés dans l’édition de Maire info du 6 octobre dernier). 

Puis, à partir du 16 novembre, deux textes concernant le logement vont être examinés : le projet de loi « relance et décentralisation du logement », déjà adopté par le Sénat ; et la proposition de loi « pour retrouver l’équilibre et la confiance dans les rapports locatifs ».

Le premier de ces textes, issu du gouvernement et amendé par le Sénat (lire Maire info du 9 juillet), comprend notamment des mesures concernant le programme Anru, des mesures d’urbanisme avec notamment la création de « périmètres de développement du logement » dans lesquels des dérogations au PLU seraient possibles, ou encore des mesures permettant d’accélérer la rénovation des logements. En matière de décentralisation, le texte prévoit de transférer aux communautés urbaines et aux métropoles une compétence relative aux attributions des aides au logement social et en faveur de l’habitat privé. Ces EPCI pourraient également devenir « autorités organisatrices de l’habitat ». Le texte prévoit aussi de donner de droit la présidence de la commission d’attribution des logements aux maires. 

Quant au texte sur les « rapports locatifs », porté par le député Iñaki Echaniz, il va notamment permettre de poursuivre l’expérimentation de l’encadrement des loyers, dans les seules communes qui l’ont engagée et sans extension à d’autres communes. 

Toujours pas d’examen pour le texte « polices municipales »

Le nouveau « programme » de l’Assemblée nationale court jusqu’au 26 novembre, et se termine par une journée parlementaire du groupe Les Républicains, qui va présenter une série de propositions de loi durcissant la réglementation en matière de violences et d’infractions diverses (« Suspendre les prestations pour les coupables d'exactions lors de rassemblements ou de manifestations », « Suspendre les prestations pour les fraudeurs multirécidivistes », « Responsabilité pénale des mineurs à 16 ans »…). Une autre proposition débattue ce jour-là concernera la suppression du ZAN et une dernière, le maintien des pharmacies dans les communes rurales. 

On aurait pu espérer que le gouvernement profiterait de ce temps parlementaire inespéré pour, enfin, mettre à l’ordre du jour en priorité le projet de loi sur les polices municipales, très attendu par un certain nombre d’élus – et dont plusieurs candidats à l’élection présidentielle ont même réclamé l’examen rapide ces derniers jours. 

Ce n’est pas le cas : ce texte ne figure toujours pas à l’agenda. Et il n’est pas certain, loin de là, qu’il puisse être débattu fin novembre ou en décembre, parce que ce sera le moment où les textes budgétaires reviendront à l’Assemblée nationale après leur examen par le Sénat. 

On notera également que le projet de loi « casseurs-payeurs », adopté par le Sénat, n’a pas non plus été mis en priorité à l’ordre du jour. Peut-être parce que le gouvernement a lui-même quelques doutes sur la constitutionnalité de ses propositions ? L’avenir le dira.