Édition du mercredi 28 octobre 2026

Le gouvernement a bien choisi son moment pour faire inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour du Sénat : après l’émotion suscitée par les violences du 17 octobre, les mesures inscrites dans le projet et celles qui y ont été ajoutées, hier, pourraient être mieux acceptées dans l’opinion publique. Le projet de loi initial, dont la mesure essentielle suscitait déjà des polémiques, a en effet été très largement amendé dans un sens plus répressif. 

Responsabilité « solidaire »

Maire info a déjà eu l’occasion de décrire les deux mesures principales du texte initial (notamment dans son édition du 18 septembre) : premièrement, la mise en œuvre d’un principe de « responsabilité solidaire » au civil, permettant de faire payer des dommages et intérêts, dans le cadre d’une action récursoire de l’État, non seulement aux personnes ayant commis des dégradations mais également à toute personne présente sur les lieux après l’ordre de dispersion, même si elles n’ont pas elles-mêmes commis de dégradations. Deuxièmement, le texte initial permettait d’opérer des prélèvements sur les APL et les allocations familiales pour payer ces dommages et intérêts. 

Le Sénat a validé ces mesures, mais a également considérablement étoffé le projet de loi, en y ajoutant plus d’une quinzaine d’articles. 

« Interdiction de paraître »

C’est le gouvernement lui-même qui a présenté deux amendements  instaurant un dispositif « d’interdiction de paraître » sur les lieux d’une manifestation, prononcée à l’égard de personnes ayant commis des actes violents lors d’une précédente manifestation. Ce dispositif s’inspire des interdictions de stade pour les hooligans violents. L’interdiction serait prononcée par le préfet, pour une période de 24 heures, éventuellement assortie d’une obligation de pointer au commissariat ou à la gendarmerie.

Les sénateurs ont non seulement adopté cette disposition mais l’ont durcie, en rendant cette peine d’interdiction de manifester « automatique » en cas de « violences graves » (destruction, vol, pillage, attaques contre les forces de l’ordre). 

Autre évolution acceptée par les sénateurs : la participation à une manifestation interdite, qui n’est actuellement qu’une infraction punie d’une amende de 135 euros, deviendrait un délit, passible de six mois de prison. 

Un autre amendement adopté concerne la dissimulation du visage lors des manifestations. Actuellement, l’article 431-9-1 du Code pénal punit d’un an de prison et 15 000 euros d’amende le fait de dissimuler « tout ou partie de son visage » au sein d’une manifestation « au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis ». Les sénateurs ont supprimé cette dernière précision. Autrement dit, la dissimulation du visage serait interdite dans toutes les manifestations, avec ou sans violence. 

Privation du droit de vote

Conformément à ce qu’avait souhaité le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, après le 17 octobre, les sénateurs ont institué une peine de privation du droit de vote et d’inéligibilité pour des personnes reconnues coupables d’un délit dans le cadre d’une manifestation ou d’un attroupement violent. Cette peine serait automatique. Elle est motivée, expliquent les auteurs de l’amendement, par le fait que commettre des violences en manifestation revient à « substituer la force au débat », ce qui place l’auteur « en dehors du pacte civique ». L’auteur devrait donc, selon le Sénat, être privé « du droit de participer à la décision collective qu’il a voulu dicter par la force ». 

Le champ d’application de cette mesure est particulièrement large : elle s’appliquerait non seulement aux auteurs de violences contre les personnes ou les biens, mais également aux simples participants à un rassemblement interdit ou aux personnes dissimulant leur visage dans une manifestation – même non violente aux termes de l’amendement adopté précédemment. 

Par ailleurs, les sénateurs ont durci une mesure ajoutée en commission des lois : celle qui permettrait de prononcer une « ITF » (interdiction de territoire français) de dix ans pour les étrangers reconnus coupables de violences en manifestation. En séance, les sénateurs ont rendu possible une ITF définitive et non limitée à dix ans.

Vidéoprotection

Plusieurs mesures ont été adoptées sur le recours à la vidéoprotection dans le cadre de manifestations violentes. 

Un amendement étend, une nouvelle fois, le champ d’utilisation de la « vidéoprotection algorithmique », cette fois dans le cadre des manifestations où des violences sont constatées. Pour rappel, il s’agit de faire contrôler les images non par des humains mais par une intelligence artificielle. L’extension de cette pratique aux manifestations serait autorisée, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2030. 

Par ailleurs, les sénateurs ont porté d’un à deux mois la durée de conservation des images captées par les caméras de vidéoprotection et de celles des caméras-piétons des forces de l’ordre. 

Logement social et information des collectivités

Plusieurs mesures ajoutées dans le projet de loi concernent les collectivités. 

La première consiste à permettre aux communes qui ont subi des dégâts lors de manifestations et qui ont porté plainte de « se faire communiquer à leur demande (…) l’identité des personnes mises en cause », et ce « même en l’absence de poursuites ». Cette mesure vise à permettre aux collectivités de se porter partie civile ou d’exercer une action civile.

Un autre amendement (adopté, comme le précédent, contre l’avis du gouvernement), touche au logement social. Il permettrait de refuser l’attribution d’un logement social ou de résilier le bail dans un logement social d’une personne qui a été reconnue coupable de violences « dans le cadre de rassemblements ou d’attroupements ». Cette mesure serait applicable si les violences ont été commises « aux abords immédiats d’un immeuble d’habitation ».

À noter qu’un autre amendement adopté permettrait à l’employeur d’un agent chargé d’une mission de service public (un conducteur de bus, par exemple) de déposer plainte et de se porter partie civile « en lieu et place de l’agent victime d’un crime ou d’un délit ».

Réseaux sociaux

Deux amendements presque identiques concernant les réseaux sociaux ont été adoptés, dont l’un émane du gouvernement. Constatant que « les réseaux sociaux peuvent contribuer de manière décisive aux violences et aux dégradations, notamment par la diffusion de contenus appelant à la commission de ces infractions », les sénateurs ont validé le principe d’une extension du dispositif Pharos à des contenus « appelant aux violences, aux saccages et aux pillages ». Pharos, on le rappelle, est une plateforme internet de l’État permettant le signalement de contenus malveillants (harcèlement, pédocriminalité, etc.) et de la cybercriminalité. 

D’autre part, l’autorité administrative pourrait désormais exiger des hébergeurs « le retrait de ces contenus dans un délai de 24 h ». En l’absence de retrait, il serait possible de bloquer et déréférencer les sites concernés. 

La même procédure serait appliquée à des contenus qui « appellent à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État ou une partie de la population ». 

Prestations sociales

Enfin, les sénateurs ont étendu la liste des prestations sociales susceptibles d’être prélevées pour recouvrir le montant de dommages et intérêts après la commission de violences. À l’origine, le gouvernement ne voulait appliquer cette possibilité qu’aux allocations familiales et aux APL. En commission, les sénateurs ont ajouté le RSA. En séance, la liste a été étendue à la prestation d’accueil du jeune enfant, au complément familial, à l’allocation de soutien familial, à l’allocation de rentrée scolaire, à la prime d’activité et à l’allocation de solidarité spécifique.

Adopté par le Sénat, ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Il ne fait guère de doute que le gouvernement, cette fois, va trouver le moyen de le faire examiner dans des délais rapides, malgré l’encombrement législatif. Il restera à savoir, une fois le texte définitivement adopté, si le Conseil constitutionnel validera, ou non, le principe de la « responsabilité solidaire » consacré par le texte, ce qui est loin d’être acquis. Laurent Nuñez, le ministre de l'Intérieur, a néanmoins déclaré hier, en clôture des débats, qu'il n'avait « aucun doute » sur la constitutionnalité du dispositif. 

Un peu moins d’une semaine après l’annonce de la mise en place de plusieurs mesures d'urgence pour les quelque 2 500 commerces qui ont été vandalisés le week-end du 17 octobre, certains dispositifs se concrétisent. 

Un décret a notamment été publié au Journal officiel ce matin créant une aide pour les « entreprises de moins de 250 salariés ».

Décret « zéro reste à charge » pour les entreprises 

Ce décret crée une aide de l’État pour les petites entreprises touchées par les violences en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Cette aide « a pour objet de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle ».

Concrètement, ce dispositif « zéro reste à charge » pour les entreprises de moins de 250 salariés prend en charge intégralement l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel) octroyée de manière exceptionnelle à la suite des violences urbaines et dégradations.

Dans ce dispositif d’urgence, le salarié en activité partielle touche 60 % de sa rémunération brute (100 % s’il est au smic), et l’État rembourse l’entreprise à hauteur de 60 % au lieu des 36 % habituels, de sorte qu’il n’y ait pas de reste à charge pour l’entreprise. C’est ce qui avait été annoncé par le ministre Serge Papin. Le décret précise que l’aide a pour objet « de porter l’allocation d’activité partielle au niveau de l’indemnité d’activité partielle », et son montant, pour chaque heure non travaillée, « est égal à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié [...] et l’allocation versée à l’employeur ».

Le « zéro reste à charge » suppose toutefois de remplir les conditions fixées dans le décret : appartenir à une entreprise « de moins de 250 salariés », apporter « la preuve du dépôt d’une plainte », ne pas avoir d’heures « couvertes par une assurance perte d’exploitation, prenant en charge les salaires », et accepter que le montant puisse être « minoré le cas échéant afin de respecter le plafond » européen de minimi (1).

Il est enfin précisé que cette aide est due pour les demandes d’indemnisation « concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 ». Elle est attribuée « par le préfet du département dans lequel est implanté l’établissement » et « le versement (…) est confié à l’Agence de services et de paiement » (ASP). Les demandes des entreprises devront être déposées via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Jusqu’à 10 000 euros pour les petites entreprises  

Dans un entretien accordé au Parisien, le ministre des PME, du Commerce et du Pouvoir d’achat annonce également la création d’un fonds de soutien « pour les commerces les plus durement touchés ». 

« Plusieurs millions d’euros » devraient être mobilisés afin d’aider spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et notamment « les commerçants et restaurateurs ayant subi des dégradations, assurés ou non ». Ces entreprises pourraient toucher une aide allant jusqu’à 10 000 euros. 

Ce fonds devrait être opérationnel « dans les prochaines semaines, mais dès aujourd’hui les aides sont garanties », a précisé le ministre. 

Compenser les pertes avant Noël

Selon le réseau des chambres de commerce, les commerces de centre-ville ont dû subir une baisse de 80 % de leur chiffre d’affaires lors des samedis de manifestation.

Certains commerçants et représentants des commerces commencent à demander au gouvernement un assouplissement des règles du travail le dimanche pour permettre aux commerçants de compenser les pertes subies notamment avant la période importante de Noël. 

C’est le cas de Michel Picon, président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), qui demande au ministre du Travail « d’autoriser tous les commerces qui ne peuvent pas travailler le samedi à pouvoir ouvrir librement le dimanche ». Le président du Medef Paris réclame aussi l’ouverture des commerces le dimanche « pour compenser les pertes ».

Pour mémoire, le Code du travail prévoit que le repos hebdomadaire des salariés est donné le dimanche ce qui fait que les commerces employant du personnel ne peuvent pas ouvrir librement ce jour-là. Certains secteurs bénéficient d’une exception permanente, comme les hôtels, cafés et restaurants, ainsi que les commerces alimentaires (jusqu’à 13 heures). Les autres commerces doivent obtenir une dérogation : soit exceptionnelle, avec jusqu’à 12 dimanches par an accordés par le maire (2) (après avis du conseil municipal, et de l’intercommunalité au-delà de 5), soit durable, lorsqu’ils sont situés dans certaines zones touristiques ou commerciales définies par l’administration. 

(1)    Le plafond du règlement de minimis (UE) correspond au montant maximal d'aides publiques de faible importance qu'une entreprise peut percevoir sans que l'État doive les notifier à la Commission européenne.

(2)    L’article L3132-26 permet au maire d’octroyer aux commerces de détail de la commune jusqu’à 12 ouvertures dominicales par an. Ce plafond vient de la loi Macron de 2015, qui l’a relevé de 5 à 12 dimanches.
 

Les débats budgétaires ont repris, hier, là où ils s’étaient achevés il y a une dizaine de jours : les mesures visant les collectivités. Si les députés avaient déjà largement rejeté, dans l’hémicycle, les principales ponctions ciblant les communes, les intercommunalités, les départements et les régions en détricotant totalement la copie gouvernementale, restait encore une poignée d’amendements à discuter.

Après avoir donc mis en pause quelques jours ces discussions pour examiner le projet de budget de la Sécurité sociale, les députés sont revenus sur le projet de budget de l’Etat et les dernières dispositions portant sur les collectivités.

Fonds de sauvegarde : les 600 millions d’euros maintenus

Afin de « sécuriser la situation des départements les plus en difficulté », les députés ont ainsi adopté, hier, à une large majorité le renouvellement d’un fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, en lieu et place du fonds de soutien de 100 millions d’euros proposé par le gouvernement.

Issus de tous les bords politiques, 13 amendements identiques ont été adoptés dans ce sens. Seul le groupe Renaissance s’y est majoritairement opposé (quatre députés du groupe ont voté pour), tandis que le MoDem a été très partagé sur la question (autant de pour que de contre), malgré le dépôt d’un amendement par la députée du groupe Sophie Mette.

« Cette situation donne à voir la caricature d'un système qui a privé les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale. »

Philippe Juvin, rapporteur général du budget.

« Les départements font face à un effet de ciseau budgétaire particulièrement préoccupant : les dépenses sociales augmentent tandis que leurs recettes ne progressent que de manière insuffisante et qu’ils ne disposent plus de leviers fiscaux propres », a rappelé la députée de Haute-Savoie Virginie Duby-Muller (LR).

Illustrant concrètement la situation dans son département, l’ancienne ministre du Logement Valérie Létard (Liot) a évalué que « la suppression de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde se traduirait, dans [le Nord], par une perte de 4 millions pour la protection de l’enfance et de 19 millions pour l’insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA ».

« Avec les départements, nous touchons à la limite de l’exercice » puisqu’ils « n’ont plus aujourd’hui de recettes ni de dépenses pilotables », a reconnu pour sa part le rapporteur du budget, Philippe Juvin (LR), en pointant « la caricature d’un système qui a privé les collectivités territoriales de leur autonomie fiscale ». Le député des Hauts-de-Seine a, toutefois, donné un avis défavorable aux amendements car, « malheureusement, et en toute franchise, je ne crois pas que nous disposions ainsi de 600 millions d’euros… » Suivant la même analyse, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a donné « raison » au rapporteur général du budget.

La revalorisation du RSA compensée

En parallèle, les députés ont adopté – via des amendements LR, Horizons et écologistes – « une compensation » de 210 millions d’euros toujours pour les départements. Dans leur viseur, les dépenses décidées par l’État imposées aux collectivités, telles que la revalorisation du RSA. 

Après une hausse de 0,8 % de cette prestation en 2026, les départements sont, en 2027, « une nouvelle fois appelés sans concertation à absorber une revalorisation, cette fois-ci d’environ 2,1 % (si on tient compte de l’inflation prévisionnelle), soit un coût d’environ 210 millions d’euros en année pleine », ont détaillé les auteurs des amendements. 

Parmi d’autres mesures votées, l’Assemblée nationale a également supprimé la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels (instituée dans la loi de finances pour 2026). Cette fois, au travers d’amendements des députés LR, Liot et écologistes. 

Pas d’avance pour les CAUE

En revanche, les députés ont refusé de voter une avance de l’État aux collectivités en 2027 pour anticiper le financement des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), du fait du « retard de perception de la taxe d’aménagement ». « En l’absence d’une telle mesure, nombre d’entre eux sont menacés, certains ont déjà disparu », a rappelé le président de la délégation aux collectivités à l'Assemblée nationale, Stéphane Delautrette (PS). 

« Ce qui s’est passé avec la réforme de la taxe d’aménagement est révélateur du peu d’intérêt porté aux rapports, qu’ils soient parlementaires ou non », a de son côté dénoncé la députée socialiste du Puy-de-Dôme Christine Pirès Beaune, assurant qu’il « aurait fallu, immédiatement après la dissolution, mettre en place une avance pour éviter que des CAUE ne licencient [ou ne] ferment ». 

« Nous ne devons pas nous interdire de modifier à nouveau la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Doit-elle être perçue de nouveau à la date de la déclaration d’urbanisme ou rester exigible à l’achèvement des travaux ? », a répondu David Amiel qui a réclamé à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur ce problème, « que nous devrions recevoir d’ici à la mi-novembre ».

Si toutes ces mesures n’ont, sans surprise, pas été soutenues par le gouvernement ni le rapporteur du budget, on peut toutefois rappeler que les députés avaient adopté, il y a dix jours, une compensation de 300 millions d’euros aux collectivités pour la perte de recettes entre 2024 et 2025 liée aux dysfonctionnements de la collecte de la taxe d’aménagement. 

Recours au 49.3 : les appels se multiplient

Lors de de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, ce vendredi, les députés ont également supprimé une autre mesure qui concerne les départements, mais qualifiée de « tour de passe-passe » par les parlementaires : le transfert de 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG). Une revalorisation qui se ferait, en fait, aux dépens de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et n’apporterait finalement « aucune ressource supplémentaire aux départements ».  

Par ailleurs, les députés avaient déjà rejeté, il y a une dizaine de jours, les principaux prélèvements ciblant les collectivités : de la très controversée réforme du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA), en passant par l’écrêtement de TVA voulu par l’exécutif ainsi que la potentielle nouvelle contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) censée remplacer le Dilico (mais sans remboursement et ciblant quelque 14 000 communes notamment). 

Depuis quelques jours, les appels à recourir au 49.3 commencent à se multiplier jusqu’au camp même de l’exécutif. Après le rapporteur du budget, c’est au tour de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, d’appeler le Premier ministre Sébastien Lecornu à « activer » l’arme constitutionnelle « dans les prochains jours » afin de faire aboutir les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Les débats s'enlisent, en effet, au Palais Bourbon et aucun compromis ne semble envisageable au sein de l'hémicycle. « Plutôt que de jouer la montre », la députée des Yvelines estime, dans un entretien publié hier dans Le Figaro, que cela « permettrait de fixer les choses en termes de fiscalité et de recettes » et « rassurerait tout le monde, les marchés comme les Français ».

La semaine passée, Philippe Juvin avait déjà fait part de ses propres doutes sur la possibilité de parvenir à un compromis budgétaire à l'Assemblée nationale, se disant être « très pessimiste » sur la capacité des députés à adopter les textes du gouvernement dans le temps imparti. De la même manière, l’ancien Premier ministre et député de Paris, Michel Barnier (LR), a également plaidé, la semaine dernière, pour une adoption sans vote des textes budgétaires en « procéd[ant] par 49.3 ».
 

« J'ai besoin d'aide pour me laver, m'habiller, je ne peux plus beaucoup marcher », explique doucement à l'AFP Françoise, Parisienne de 95 ans, qui reçoit chaque semaine trois visites d'une aide à domicile. Pour contribuer à les financer, elle bénéficie, comme 830 000 seniors en France, de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), octroyée par le département pour un nombre d'heures déterminé, en fonction d'un barème qui tient compte du degré de perte d'autonomie et des revenus.

Le reste à charge de la majorité des bénéficiaires pourrait toutefois augmenter à partir de janvier, en raison d'une réforme de ce barème voulue par le gouvernement. Il s'agirait d'un « recentrage” sur les bénéficiaires « les plus modestes » et les plus dépendants qui permettra aux départements d'économiser 250 millions d'euros, selon le projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS) attendu au Sénat le 9 novembre, après son rejet par l'Assemblée. La mesure passerait par un décret, qui devrait paraître « sous peu », a indiqué à l'AFP le ministère chargé de l'Autonomie.

« Mal-vieillir »

Pour Yann Lasnier, délégué général des Petits frères des pauvres, il s'agit d'une mesure « irresponsable » : « J'ai l'impression qu'on va vers une société du mal-vieillir », déplore-t-il auprès de l'AFP. L'association s'inquiète notamment du risque de « précarisation » des personnes âgées car le gouvernement cherche aussi à économiser sur les retraites, dans un contexte de finances publiques dégradées.

La hausse du reste à charge sera « limitée et plafonnée », atteignant en moyenne 12 euros par mois et au maximum 36 euros après crédit d'impôt, souligne de son côté le ministère de l'Autonomie, pour qui il s'agit d'une « réforme de justice », qui va « rendre la participation plus progressive ». Il précise que les plus modestes (moins de 940 euros de revenus mensuels) resteront « totalement exonérés ».

Surtout, les acteurs du grand âge craignent que cette mesure pousse davantage de seniors à renoncer à tout ou partie de cette aide, faute de moyens pour régler le reste à charge. Déjà, environ 20 % des heures d'aide proposées ne sont pas consommées, selon le Haut conseil de l'âge, organisme chargé de conseiller Matignon, qui s'est prononcé contre la réforme.

Ainsi, Rosie, 71 ans, a refusé une partie des heures auxquelles elle pouvait prétendre « pour une question de finances ». Malvoyante depuis six ans, elle a « beaucoup de frais » liés à son handicap, explique-t-elle. Cette retraitée de Seine-Saint-Denis, qui touche une pension d'environ  1 500 euros mensuels, se « débrouille » au quotidien et s'appuie sur son aide à domicile, deux fois par mois pour le ménage.

Mur démographique

La sous-consommation de l'allocation d'autonomie peut « aggraver l'isolement de nombreuses personnes âgées, sachant que l'intervenant à domicile est souvent l'un de leurs rares contacts réguliers », souligne Maëliss Bouticourt, de l'association Uniopss.

« On réduit une dépense de prévention, donc on risque de se retrouver avec des personnes plus dépendantes, ce qui coûtera plus cher au final. »

Frank Nataf, président de la Fédésap

Cela peut aussi amener la personne à réaliser seule davantage de tâches domestiques, au risque de faire une chute aux conséquences potentiellement graves. « On réduit une dépense de prévention, donc on risque de se retrouver avec des personnes plus dépendantes, ce qui coûtera plus cher au final », fustige Frank Nataf, président de la Fédésap, une fédération de services à la personne.

Pour l'heure, le coût total de l'APA pour l'accompagnement à domicile est estimé à 4,5 milliards d'euros.

Le système de financement d'aide à domicile « ne fonctionne plus », résume auprès de l'AFP Vincent Vincentelli, de l'UNA, une autre fédération du secteur. « Les besoins des personnes âgées ne sont pas couverts » et « le secteur des services d'aide a d'immenses difficultés à recruter en raison des conditions de travail et de rémunération peu attractives ». Comme d'autres acteurs du grand âge, il appelle à une refonte globale d'urgence. Car le nombre de personnes âgées va fortement augmenter dans les années à venir. Selon un rapport officiel publié en 2023, le nombre de Français de 75 à 84 ans va progresser de 50 % entre 2020 et 2030, passant de 4,1 à 6,1 millions.