Édition du mardi 27 octobre 2026

Largement remanié en commission des lois au Sénat avec l’adoption d’une centaine d’amendements et la suppression de 15 articles, le projet de loi relatif à la protection de l’enfance arrive ce jour en séance publique au Sénat. 

C’est un texte très attendu puisqu’il vise, d’une part, à refonder le modèle de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et à durcir la lutte contre les violences faites aux mineurs après les récentes affaires de violences sexuelles sur des enfants dans le secteur du périscolaire.

Présenté le 15 octobre dernier par sa rapporteure Agnès Evren (lire Maire info du 16 octobre), le rapport de la mission sénatoriale consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire recommandait d’introduire dans le texte plusieurs mesures concrètes pour les communes. Antoine Jouenne, coprésident de la commission Éducation de l’AMF, avait fait part aux sénatrices rapporteures du texte et à Agnès Evren des demandes de l’AMF en matière de renforcement des outils de contrôle à la main des communes.

Périscolaire : des mesures de transparence ajoutées en commission 

Trois amendements portés par Agnès Evren et issus de la commission d’enquête ont été adoptés en commission des lois. Ils concernent les communes en tant que principales organisatrices de l’accueil périscolaire et des centres de loisirs.

Premièrement, afin d’éviter qu’une personne sanctionnée pour violences dans l’école ou un accueil de loisirs puisse être recrutée dans une autre structure, l’employeur pourra vérifier avant d’embaucher un animateur s’il a déjà été sanctionné pour des violences sur des enfants, que ce soit dans le périscolaire ou à l’école. L’amendement adopté à l’article 5 permet aux organisateurs d’accueils périscolaires et extrascolaires de consulter, à l’embauche puis pendant toute la durée des fonctions, les sanctions pour violences sur mineurs enregistrées dans leur secteur (transmises au préfet et conservées 10 ans) comme dans l’Éducation nationale (traitement de données du ministre), afin de ne pas recruter ou maintenir une personne déjà sanctionnée. Une « consultation croisée » de « deux fichiers » serait alors possible.

Le projet de loi qui arrive ce jour au Sénat prévoit également désormais l’inscription du périscolaire (et notamment les garderies scolaires) dans l’article L. 227-4 du Code de l'Action sociale et des familles, pour que tous les accueils périscolaires soient soumis au même régime de contrôle de l’État, quel que soit leur statut. Cette disposition vise particulièrement les garderies non déclarées qui seraient – une fois le projet de loi adopté – soumises aux mêmes exigences que les autres accueils : contrôle d’honorabilité, contrôle par les services de l’État, obligation de déclaration, accès aux mêmes fichiers. Aucune sanction n’est prévue dans le texte mais ce point sensible pourrait être débattu par les sénateurs cette semaine. 

Enfin, le projet de loi poursuit un objectif de transparence : le texte prévoit que les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs communiquent aux parents le nom des intervenants (animateurs, agents, intervenants extérieurs). Après son passage en commission, le projet de loi prévoit aussi que la fonction, en plus de l’identité de l'animateur, soit précisée aux parents afin qu’ils sachent qui encadre leur enfant et à quel titre. Un autre amendement précise que les collectivités devront informer les parents de ces deux informations quel que soit le lieu ou la période de l’accueil qu’ils organisent (y compris vacances et mercredi). Le texte ne précise pas les modalités de cette information aux parents (affichage, courrier, site internet) ni la fréquence de mise à jour, ce qui sera sans doute à clarifier en séance ou par décret.

En séance publique, des mesures pour outiller les maires seront discutées

La rapporteure de la mission a déposé des amendements qui seront discutés en séance publique cette semaine. 

Un amendement reprend une proposition de la commission d’enquête qui constate que les risques graves pesant sur la santé ou l’intégrité physique ou morale des mineurs accueillis en accueil collectif ne sont pas toujours signalés au préfet, alors que ce signalement est obligatoire. L’amendement propose de préciser dans le projet de loi que ne pas respecter cette obligation de signalement constitue une infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le texte prévoit aussi que toute personne exerçant, à titre professionnel ou bénévole, une activité d’animation, d’encadrement ou d’accueil auprès de mineurs fasse l’objet d’un contrôle d’honorabilité (consultation du casier judiciaire n° 2, du FIJAIS et des fichiers d’interdictions d’exercer) avant le début de son activité puis « à échéances régulières ». Le texte n’arrête pas, pour l’heure, de fréquence et un amendement porté par la sénatrice de Paris propose de préciser que pour les accueils périscolaires et extrascolaires le contrôle se ferait lors du recrutement, avant chaque période de vacances scolaires et chaque année, et ce pour les animateurs professionnels comme pour les saisonniers. 

La sénatrice avait également annoncé vouloir porter une mesure pour que les pouvoirs du maire soient moins limités. Si un maire peut suspendre un agent public, cette suspension est limitée à quatre mois. Il arrive donc « fréquemment que le maire suspende (…) et qu’au quatrième mois, l’enquête n’ayant pas encore abouti (…) l’agent doive être rétabli dans ses fonctions ». Un amendement sera discuté proposant d’allonger la durée maximale de suspension d’un agent soupçonné de violences sur mineurs de 4 à 8 mois pour la suspension décidée par l’employeur (le maire, par exemple) et de 6 à 8 mois pour la suspension d’urgence décidée par le préfet.

Enfin, toujours dans l'idée de permettre à l’employeur de pouvoir écarter plus facilement un animateur visé par une procédure, la sénatrice Agnès Evren soumettra au vote un autre amendement. Aujourd’hui, les employeurs « ne peuvent pas affecter un animateur, suspecté de violences sur mineurs, sur un emploi où il ne sera plus en contact avec des enfants, y compris en l’absence d’une condamnation pénale ». L’amendement propose d’inscrire dans le projet de loi la possibilité de muter un agent visé par une procédure judiciaire ou un signalement au SDJES vers un poste sans contact avec un public vulnérable, même hors de ses fonctions habituelles « afin de garantir le bon fonctionnement du service public ».

L’examen du projet de loi débutera en fin de journée avant le vote solennel sur l’ensemble du texte qui aura lieu mardi 3 novembre. Maire info suivra le parcours législatif de ce projet de loi important pour les communes. 

La garde à vue de l’auteur de l’attentat de Trappes du vendredi 23 octobre a repris hier, après avoir été interrompue pour procéder à des examens psychiatriques. C’est ce qu’a indiqué, lors d’une conférence de presse, le procureur national antiterroriste, Olivier Christen. 

Le procureur a également donné de nouvelles informations – glaçantes – sur le parcours du tueur, indiquant notamment que ce ne sont pas trois mais « huit scènes de crime » qui ont été mises en lumière par l’enquête : à plusieurs reprises, le long d’un périple de « 12 kilomètres », l’assassin a tiré sur des personnes sans les atteindre ou a vu son arme s’enrayer. Le bilan aurait donc pu être encore bien plus lourd, a indiqué le procureur, qui a précisé que « 128 munitions » avaient été tirées. Ali Rabeh, le maire de Trappes, a par ailleurs indiqué que « la météo » avait permis d’éviter un carnage encore plus grave, puisque le tireur s’était rendu sur le marché fréquenté habituellement par des centaines de personnes, mais qui était « quasiment vide » du fait de la pluie. 

Des associations d’élus mobilisées

Hier, à 18 h, des rassemblements ont eu lieu dans de très nombreuses communes, devant la mairie, et d’autres seront organisés toute la semaine, notamment à Trappes même vendredi 30 octobre. 

L’AMF a indiqué hier qu’elle s’associe à toutes ces initiatives, « sous la forme décidée par les maires », afin « d’appuyer la mobilisation contre toute forme de racisme ». 

D’autres associations d’élus ont pris position dans le même sens. France urbaine s’est « associée » au communiqué de presse diffusé par l’AMF samedi. L’Association des petites villes de France (APVF) a, quant à elle, exprimé par communiqué « sa solidarité aux maires de Trappes et de La Verrière et à leurs habitants ». L’association présidée par Christophe Bouillon « fait part de sa profonde inquiétude face à la banalisation d’une parole raciste de plus en plus décomplexée » et rappelle que « les maires sont en première ligne face aux conséquences de violences dont les ressorts dépassent largement le cadre de leur action ». L’APVF demande que l’élection présidentielle à venir soit « l’occasion d’un débat apaisé permettant d’apporter des réponses politiques concrètes aux fractures de notre nation » et indique qu’elle sera « représentée » à la marche blanche organisée à Trappes. 

« Lorsqu'il se traduit en actes, le racisme menace, blesse et fragilise la cohésion de notre société. »

Ville & Banlieue

L’association Ville & Banlieue, présidée par Gilles Leproust, a également diffusé hier un communiqué pour condamner cet attentat et appelé à « défendre la République » : « Le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit : lorsqu’il se traduit en actes, il menace, blesse et fragilise la cohésion de notre société », rappelle l’association, qui dénonce, elle aussi, la « banalisation » du discours raciste, avec « des politiques et des médias qui y contribuent ». « Laisser prospérer cette logique, c’est prendre le risque que les mots de haine légitiment les actes et que la défiance entre les citoyens se transforme en fracture durable. » Ville & Banlieue « appelle les responsables politiques et l’ensemble des citoyens à refuser les discours de haine, à protéger les expressions démocratiques et à ne jamais céder à la logique de division. »

« Tenir la digue républicaine »

C’est également le point de vue défendu par Ali Rabeh, le maire de Trappes, qui a diffusé hier une lettre ouverte dans laquelle il appelle à un sursaut face au « poison du racisme », qui « a transpiré dans chacune des failles qui lui ont été offertes, dans chacune des faiblesses dont nous avons fait preuve, dans tous les pans de la société ». « Cette pente est une impasse, prévient le maire de Trappes. Tous ceux qui s’accommodent de ce rapport de force, tous ceux qui véhiculent, en les diffusant ou en les reprenant, ce discours, ces thèmes, ces mots, tous ceux-là seront avalés par le monstre qu’ils auront contribué à nourrir. »

Invité sur le plateau de BFMTV ce matin, Ali Rabeh a appelé à « la concorde nationale » dans une société qui « a baissé les armes sur le racisme » et appelé à « tenir pied à pied la digue républicaine », exprimant son horreur face au fait qu’un homme de 26 ans puisse mourir parce qu’il « marchait au mauvais endroit au mauvais moment avec la mauvaise couleur de peau ». 

Il a également appelé à replacer le logement et la mixité sociale au cœur du débat politique afin d’éviter le développement de « ghettos » dans les villes populaires, ce qui passe, selon lui, par une application stricte de la loi SRU dans toutes les communes plutôt que de concentrer les difficultés dans certaines d’entre elles. 

Ce drame va-t-il peser sur la campagne électorale qui commence, en replaçant, comme le souhaite le maire de Trappes, certains sujets essentiels au centre des débats, et en conduisant certains candidats à être plus prudents face aux discours de stigmatisation ? L’avenir le dira. Mais entre cet attentat, les violences inédites du 17 octobre et les agissements des groupuscules d’extrême droite samedi dernier, dans un certain nombre de villes, la campagne s’ouvre dans un climat de tension particulièrement inquiétant. 

Le gouvernement a choisi une méthode de communication pour le moins inhabituelle  pour diffuser, hier, ses propositions face à la crise qui agite la jeunesse depuis un mois. Avant les représentants des lycéens et la presse, ce sont en effet des « influenceurs », reçus à Matignon, qui ont eu la primeur de ces annonces et les ont diffusées, plusieurs heures avant la prise de parole officielle du gouvernement. 

Quatre milliards de « prêts » aux collectivités et annulation des suppressions de postes

Sur le fond, le Premier ministre, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, et celui de l’Enseignement supérieur, Philippe Baptiste, ont incontestablement fait un pas pour avoir, enfin, quelque chose de concret à proposer aux lycéens : jusqu’à présent, les réponses étaient restées soit évasives, soit surprenantes – comme l’épisode des 3 000 enseignants remplaçants sortis du chapeau du ministre de l’Éducation nationale en 48 heures. 

Le gouvernement explique qu’il voulait se donner le temps d’examiner les remontées du site de consultation qu’il a mis en place pour recueillir les doléances des lycéens et qui, selon Édouard Geffray, a recueilli plus de 100 000 contributions. Cet examen a permis au gouvernement de conclure que les revendications des lycéens portaient sur… Parcoursup, le bâti scolaire, les classes surchargées et le manque d’enseignants. Autrement dit, ce que tout le monde sait depuis que le mouvement a débuté. 

Parcoursup ne sera pas « immédiatement abrogé », comme le réclament nombre de lycéens, d’étudiants, d’enseignants et de parents d’élèves, mais « remplacé en 2028 ». Le gouvernement entend travailler en deux temps : d’abord une « évolution forte » du site pour la campagne 2027, avec des critères plus « clairs » et des algorithmes plus « transparents » ; puis un « remplacement » en 2028, ce qui nécessiterait le vote d’une loi. Les modalités du contrôle continu devraient également être « revues » dès janvier prochain. 

Pour rénover le bâti scolaire et universitaire, le gouvernement a décidé de privilégier des « prêts à taux préférentiels » aux régions : il a été annoncé « 4 milliards d’euros mobilisés » pour la rénovation des lycées… d’ici 2030. Pour les universités, le gouvernement évoque « un plan pluriannuel d’un milliard d’euros d’ici 2029 », dont « 200 millions dès 2027 ». Ces 200 millions sont en réalité une des seules annonces qui engagent réellement le gouvernement, puisqu’elle devrait être débattue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le reste dépendra des successeurs d’Emmanuel Macron et de Sébastien Lecornu. « 500 lycées » devraient par ailleurs être identifiés dès le mois de janvier et faire l’objet de travaux de rénovation thermique avant l’été. 

D’autres mesures concrètes concernent le nombre d’élèves par classe, qui serait « plafonné à 28 en seconde dès la rentrée 2027 » pour la moitié des établissements, avant une généralisation de la mesure à la rentrée 2028. Pour ce faire, le gouvernement « annule » les 836 suppressions de postes prévues dans le projet de loi de finances 2027 pour le second degré et va proposer 500 créations de postes pour la rentrée 2027. Il va également augmenter le nombre d’heures supplémentaires que peuvent effectuer les enseignants.

Sur les places dans l’enseignement supérieur, enfin, le gouvernement promet la création de « 15 000 places supplémentaires », essentiellement en BTS (10 000) et en IUT (4 000). Les bourses étudiantes seraient par ailleurs indexées sur l’inflation à partir de la rentrée prochaine.

Toutes les mesures proposées par le gouvernement peuvent être retrouvées ici. 

Réactions mitigées et maintien des appels à manifester

Ces annonces ont été diversement reçues par les organisations lycéennes et étudiantes, même si toutes estiment qu’il y a bien eu « un pas en avant du gouvernement ». Les avis varient en revanche sur la portée de ce « pas », que les organisations les plus modérées jugent « très significatif » et d’autres… « ridicule ». 

Toutes les organisations lycéennes et étudiantes conviennent néanmoins qu’il ne faut pas mettre fin à la mobilisation et au contraire « l’amplifier ». Certaines, comme Renouveau lycéen, parlent de continuer « le temps d’avoir des retours très concrets sur le terrain » tandis que d’autres, comme l’Union syndicale lycéenne et l’Unef, maintiennent les revendications « de 10 milliards d’euros » pour l’éducation, la création de 250 000 places en université (très loin donc des 15 000 proposées par le gouvernement) et l’abrogation de Parcoursup. 

Toutes les organisations ont appelé la jeunesse à redescendre dans la rue samedi 31 octobre et jeudi 5 novembre. 

« Les régions attendent autre chose que des facilités d'endettement. »

Régions de France

Quant aux régions, elles jugent les annonces du gouvernement bien insuffisantes, comme Régions de France l’explique dans un communiqué publié hier. Certes, les régions « prennent acte » des 4 milliards d’euros de prêts bonifiés, qui « feront diminuer le coût de l’endettement », et en « feront bon usage », mais ces annonces sont « très en deçà de leurs attentes ». Elles rappellent que le gouvernement prévoit, dans son projet de loi de finances pour 2027, de leur prendre un milliard d’euros et lui demandent de « renoncer » à ce projet : « Diminuer de moitié cet effort permettrait de réinjecter prioritairement 500 millions d’euros dans la rénovation des lycées. » 

Régions de France demande également, une nouvelle fois, que les travaux de rénovation des lycées puissent « être éligibles au Fonds vert et au FCTVA ». Carole Delga, présidente de Régions de France, conclut : « Nous prenons acte de cette première annonce du gouvernement. Les régions attendent cependant autre chose que des facilités d'endettement. Elles attendent que l’État cesse de réduire leurs moyens (2,7 milliards en trois ans) et qu’il préserve leur capacité à agir de manière structurelle. » 
 

Censés être accaparés par les examens – particulièrement délicats – des projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale pour l’an prochain, les parlementaires continuent de déposer, depuis une quinzaine de jours, toute une série de propositions de lois aux thèmes très diversifiés, dont l’urgence est plus ou moins relative, mais dont beaucoup concernent les collectivités.

Si ces textes n’ont quasiment aucune chance d'être examinés durant cette législature et que les associations d’élus préféreraient sûrement voir le projet de loi étendant les prérogatives des policiers municipaux passer devant (son examen étant repoussé de mois en mois à l'Assemblée nationale), on peut détailler les quelques pistes de travail mises sur la table par les députés ces derniers jours.

Écoles : un plan décennal de rénovation du bâti

La question est particulièrement d’actualité en plein mouvement des lycéens : les conditions de travail des élèves. Dans un texte déposé la semaine dernière, le député écologiste de Seine-et-Marne Arnaud Bonnet réclame l’instauration d’un plan décennal de rénovation du bâti scolaire alors que, « partout en France, des millions d’élèves et de personnels de l’Éducation nationale continuent de fréquenter des établissements insuffisamment adaptés aux conséquences du changement climatique ».

« Partout en France, des millions d'élèves continuent de fréquenter des établissements insuffisamment adaptés aux conséquences du changement climatique. »

Arnaud Bonnet, député écologiste de Seine-et-Marne.

« Il n’est pas acceptable que les conditions météorologiques compromettent l’accès à l’éducation et que l’état des bâtiments scolaires mette en difficulté la santé des élèves et des personnels », assure-t-il en rappelant qu’en juin 2026, 4 000 écoles ont été fermées et le fonctionnement de 11 000 d’entre elles a dû être aménagé.

Face au « mur d’investissement » auquel font face les collectivités en la matière, le député propose ainsi d'instaurer « une programmation nationale de 5,2 milliards d’euros par an, de 2027 à 2036, représentant un engagement total de 52 milliards d’euros sur dix ans ». 

Une enveloppe qui doit permettre de donner aux collectivités territoriales « les moyens d’engager les travaux nécessaires sans faire reposer l’essentiel de l’effort sur leur endettement ni sur des dispositifs ponctuels dont la reconduction demeure incertaine », mais aussi de « dépasser la logique des rénovations partielles, réalisées au gré des financements disponibles, pour privilégier des opérations globales ».

Friches et rénovation du patrimoine public

Toujours sur la question du bâti, plusieurs autres propositions de loi prévoient des évolutions. Afin d’encourager la réhabilitation des friches, le député LR des Côtes-d'Armor, Corentin Le Fur, propose ainsi de mettre à la disposition des élus locaux un nouvel outil. Les communes et les intercommunalités pourraient ainsi décider, par délibération, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles (constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation) réalisées sur des friches pendant cinq ans.

« Dans les territoires confrontés à des friches difficiles à reconvertir, les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité afin de compenser une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets », souligne le député des Côtes-d'Armor qui réclame également une loi visant à mieux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres. 

Dans le but de « renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti », le député Liot des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, propose, pour sa part, d’obliger chaque collectivité territoriale propriétaire à adopter un schéma de programmation de rénovation des façades de son patrimoine public (mairies, écoles, collèges, lycées, bâtiments culturels) dans l’année suivant le renouvellement de ses assemblées délibérantes. 

Il prévoit également de « décentraliser et assouplir l’obligation de ravalement pour le patrimoine privé » en donnant ce pouvoir « directement aux maires et aux présidents d’intercommunalités sur des secteurs prioritaires (centres‑bourgs, quartiers historiques, périmètres de revitalisation) ».

Cantine et périscolaire : les impayés prélevés sur les prestations familiales

Dans un autre texte, déposé la semaine dernière, l’élu centriste propose de « sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales ». Pointant « les défauts récurrents de paiement » de ces prestations, il estime que cela représente « une contrainte financière et budgétaire » pour les communes et leurs structures intercommunales et « fragilise l’équilibre des services publics locaux d’éducation ». 

Concrètement, Jean-Luc Warsmann souhaite donc que, « à l’issue d’un délai de 30 jours », les impayés de cantines et de prestations périscolaires puissent être prélevés directement sur « les prestations familiales » par les communes ou les groupements de collectivités compétents. Un « filet de sécurité juridique et financier » qui protègerait, à ses yeux, « l’équilibre financier des services publics tout en évitant aux familles l’accumulation de dettes contentieuses majeures ». 

À noter que le député ardennais suggère, par ailleurs, de développer les achats groupés négociés dans les intercommunalités rurales, mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique ou encore de financer le permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales.

Propagande électorale : remboursement dans les toutes petites communes

Entre questions parlementaires et propositions de loi, les députés et sénateurs s'interrogent, ces derniers temps, sur les règles de remboursement des dépenses électorales, notamment depuis que le scrutin de liste a été généralisé dans toutes les communes lors des élections municipales de 2026.

« Pour autant, et c’est regrettable, cette harmonisation des règles électorales n’a pas été accompagnée d’une harmonisation des règles relatives au remboursement des frais de propagande », regrette Corentin Le Fur, qui revient donc à la charge sur cette question avec le dépôt, le 13 octobre dernier, d’une proposition de loi visant à étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale.

Pour rappel, aux élections municipales, les dépenses de propagande électorale (frais d’impression des professions de foi, des bulletins de vote et des affiches) sont remboursées aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, mais uniquement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ces mêmes dépenses demeurent intégralement à la charge des candidats.

« Plus rien ne justifie le statu quo s’agissant de la prise en charge par l’État des dépenses de propagande officielles », estime donc Corentin Le Fur. Mais le gouvernement s’y est jusqu’à présent toujours opposé. Selon lui, il n’y a pas de « rupture d’égalité » entre les candidats, mais l’exécutif estime surtout que cela coûterait bien trop cher, non pas en remboursement mais en charges administratives. 

Accès à l’eau en Outre-mer, pharmacies, ZFE… 

Parmi la série de propositions de loi déposées récemment et qui concernent les collectivités, on peut également citer celle déposée par le député écologiste de l’Essonne Steevy Gustave qui vise à « reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entraîné les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».  

« Malgré la reconnaissance de ce droit fondamental encadré juridiquement, (...) les collectivités d’outre‑mer ne disposent plus d’un accès permanent à l’eau potable (et) les territoires ultramarins subissent des crises répétées du réseau de gestion de l’eau et de la distribution, en raison de contraintes géographiques et climatiques, ainsi que de la vétusté et de l’insuffisance des infrastructures », dénoncé l’élu.

Ce dernier cite notamment le cas de la Guadeloupe dont « plus de 70 % des habitants subissent des coupures roulantes ». Et « quand l’eau coule, elle est souvent inutilisable, et fréquemment non conforme ou non potable car contaminée par des matières fécales et le chlordécone ». Outre la responsabilité de l’État dans cette situation, le député prévoit également que l’État se fixe comme « objectif de se donner les moyens financiers d’une réelle politique de l’eau dans les Outre‑mer ».  

On peut enfin signaler trois initiatives de la députée LR de Saône-et-Loire Josiane Corneloup qui a notamment déposé, le 13 octobre, un texte pour maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales. Elle souhaite également « faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières » ou encore « abroger les zones à faibles émissions ».

Décidément, rien n’aura été épargné à Emmanuel Macron et ses alliés en cette fin de mandat. C’est l’une de ses rares victoires politiques, patiemment construite au fil de quatre années, qui a volé en éclats, hier, avec la décision annoncée par les autonomistes corses de claquer la porte du « processus de Beauvau ».

Le « processus de Beauvau »

Pour comprendre les enjeux, il faut remonter quatre ans en arrière : en mars 2022, à la suite de l’agression en prison et de la mort d’Yvan Colonna, l’assassin du préfet Érignac, de graves émeutes éclataient en Corse, provoquant de sérieux affrontements entre des milliers de jeunes Corses et les forces de l’ordre. Au lendemain de ces événements, le président de la République, Emmanuel Macron, disait sa volonté de relancer les discussions sur l’avenir institutionnel de l’île et d’aller vers un statut d’autonomie. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, avait ensuite conduit de longues négociations avec les autonomistes qui ont abouti, deux ans plus tard, à un accord sur la rédaction d’un projet de loi constitutionnel prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » pour la Corse, avec « un pouvoir normatif propre, législatif ou réglementaire ». Ce sont ces négociations qui ont été appelées « le processus de Beauvau ».

Le texte, rédigé en 2025, a été adopté par la collectivité de Corse avant d’être débattu à l’Assemblée nationale en juin dernier. S’agissant d’un projet de loi modifiant la Constitution, il doit être adopté dans des conditions particulières : dans les mêmes termes par les deux chambres, puis ensuite à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en Congrès. 

Les conditions d’adoption, difficiles, de ce texte à l’Assemblée nationale – le groupe LR votant majoritairement contre – laissaient présager de l’issue du vote au Sénat, où les Républicains sont largement majoritaires. 

La question du pouvoir normatif

Le texte initial était composé d’un article unique et définissait un statut original pour la Corse : une « autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ». Le projet de loi prévoit que la collectivité de Corse soit dotée d’un pouvoir normatif permettant « d’adapter » les lois et règlements dans les domaines autres que régaliens. 

Comme l’a rappelé Gérald Darmanin devant le Sénat hier, le texte permettait bien une « autonomie » mais en aucun cas « une indépendance déguisée ». En particulier, il ne reprenait aucune des trois « exigences » des nationalistes : la coofficialité de la langue corse, la reconnaissance d’un « peuple corse » et la création d’un statut de résident. « À ces trois exigences, le gouvernement a répondu non. Il n'existe pas dans les textes constitutionnels ni coofficialité de la langue, ni statut de résident, ni de peuple corse. Il n'y a qu'un seul peuple, le peuple français », a affirmé le ministre de la Justice.

Il n’empêche : la reconnaissance d’un pouvoir normatif pour la collectivité de Corse est rejetée par une partie des parlementaires qui y voient une atteinte à l’unité de la République – ce point de vue étant d’ailleurs partagé par une bonne partie des plus éminents constitutionnalistes, plus que réservés sur ce texte (lire Maire info du 23 juin dernier). 

Cette question a été au cœur des débats à l’Assemblée nationale, mais le texte a tout de même été adopté après avoir été amendé. 

Pour que ce texte puisse aller rapidement au bout de son parcours, il fallait donc espérer qu’il soit adopté exactement dans les mêmes termes par le Sénat qui l’a examiné hier. Il n’y avait aucune chance que ceci puisse arriver. 

Les autonomistes claquent la porte

Dès la discussion générale, hier, il est apparu que le groupe des Républicains allait s’opposer frontalement au projet de loi : le patron du groupe – et candidat à l’élection présidentielle – Bruno Retailleau, déclarait à la tribune : « Nous avons un devoir de vérité vis-à-vis de nos compatriotes corses. Ce n'est pas une question de statut qui bougera en quoi que ce soit la résolution de leur quotidien, c'est trop facile d'accuser les institutions quand ce sont les faiblesses des politiques mêmes qui en sont la cause. Il ne peut pas y avoir en France une sorte de double souveraineté populaire. »

Dès lors, d’une certaine manière, le débat était plié. Au fil du débat, le texte a été lentement détricoté par l’adoption de plusieurs amendements, dont le premier a supprimé du texte la notion de « communauté » et de « lien singulier à la terre » corse. Sur la forme, l’adoption de ce premier amendement fermait la porte à une adoption conforme. Sur le fond, il vidait le texte de sa substance politique. 

Conséquence : les sénateurs autonomistes, conduits par Paulu Santu Parigi, ont décidé de « mettre fin à cette comédie » avant même le vote sur l’ensemble du texte et de quitter le Sénat, décrivant le débat comme « une suite d’humiliations ». Avant de quitter l’hémicycle, le sénateur a déclaré : « Une majorité archaïque a choisi ce soir de détruire un accord politique équilibré, patiemment construit et porteur d'espoir. (…) Dans ces conditions, nous nous retirons du processus de Beauvau. » 

Présent dans les travées, le maire de Bastia, Gilles Simeoni, ancien président du conseil exécutif de Corse, a salué cette décision : « Nous sommes venus dans ce processus avec deux siècles d'histoire et 60 ans de lutte, des victoires électorales et la volonté de construire un statut d'autonomie. On a vu ce soir une volonté de mettre à bas tout cela. Paulu Santu Parigi a pris la seule solution qui s'imposait. » 

Dans la foulée, plusieurs partis autonomistes ont également annoncé se retirer du processus.

Le texte rejeté

En fin de soirée, alors que de nombreux amendements proposés par Les Républicains avaient été adoptés, notamment pour réduire fortement la portée des pouvoirs normatifs accordés à la collectivité de Corse, le texte a été rejeté (181 voix contre, 134 pour), malgré les efforts acharnés de la ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, pour le défendre. Elle a exprimé, à l’issue du débat, son immense déception de voir réduit à néant « tout le travail qui a été accompli en quatre ans ». 

La ministre a toutefois assuré que « le gouvernement continuera de discuter » et « reprendra contact avec les élus corses ». Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a demandé ce matin à la ministre de « réunir toutes les parties prenantes pour trouver des solutions pour continuer à faire avancer ce dossier ». 

Mais on ne voit pas, aujourd’hui, par quel miracle un compromis pourrait être trouvé avant le mois de février entre députés et sénateurs, a fortiori si les autonomistes maintiennent leur décision de rompre les négociations. Le projet de loi constitutionnel sur l’avenir de la Corse semble bel et bien voué à l’échec.