Maire-info
Le quotidien d’informations des élus locaux

Édition du mercredi 7 octobre 2026

Ecole

Le gouvernement face à un mouvement lycéen qui s'approfondit

La journée de mobilisation lycéenne a été hier un incontestable succès et s'est globalement déroulée dans le calme. À l'Assemblée nationale, le gouvernement a cherché à répondre à cette colère et aux interrogations sur l'usage de la force face aux manifestants violents. Récit.
© X.com

Ce sont plus de 260 000 lycéens qui ont manifesté hier dans tout le pays, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, dont 56 000 à Paris. Dans de nombreuses villes, les cortèges ont été très supérieurs à ce qu’attendaient les organisateurs et les préfectures : 20 000 manifestants à Lyon, 13 500 à Toulouse et à Nîmes, 12 500 à Nantes, 13 000 à Grenoble… Les manifestations ont également touché les territoires ultramarins : à La Réunion, elles ont réuni, selon la préfecture, 1 500 jeunes. En Martinique, 16 établissements sont concernés par des blocages et en Guadeloupe, 7. 

L’autre fait marquant de cette journée est que les manifestations – souvent bien encadrées par des parents et des militants syndicaux – se sont déroulées dans le calme. En dehors de quelques affrontements au moment de la dispersion que l’on pourrait maintenant qualifier d’habituels, en particulier à Paris et Strasbourg, les cortèges n’ont pas donné lieu à des violences ou des dégradations comme cela a été le cas les jours précédents. 

Les revendications se précisent

Les revendications des lycéens apparaissent toujours extrêmement variées, mais, au fil du mouvement, semblent se concentrer sur quatre points essentiels : la lourdeur des emplois du temps, la vétusté des bâtiments, la question des remplacements et Parcoursup. À ces revendications générales s’ajoutent des questions plus locales – comme aux Antilles où les lycéens témoignent d’une « inadaptation » des locaux aux chaleurs tropicales.

Les syndicats lycéens et étudiants semblent s’être accordés sur une revendication commune : celle de « dix milliards » d’euros pour l’éducation, « tout de suite ». Interrogés dans les médias, les porte-paroles de plusieurs d’entre eux l’ont martelé hier : le mouvement s’arrêtera lorsque le gouvernement aura « lâché un chèque de 10 milliards ». 

Premières réponses gouvernementales

La presque-totalité de la séance de questions au gouvernement, à l’Assemblée nationale, hier, a été consacrée à ce mouvement. Cette séance a donné l’occasion au Premier ministre Sébastien Lecornu et au ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray d’apporter quelques premières réponses sur les revendications des lycéens – même si ces réponses ont été, parfois, un peu contradictoires.

« Sur les remplacements, tous les problèmes urgents seront traités en huit jours »

Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale

La question des remplacements semble être, aux yeux de l’exécutif, la plus simple à résoudre, au point que l’on peut se demander pourquoi des solutions n’ont pas été trouvées plus tôt. Édouard Geffray a rappelé qu’il avait demandé en début de semaine un point sur la situation établissement par établissement et qu’il aurait « toutes les informations demain soir », soit ce mercredi. « Tous les problèmes urgents seront traités en huit jours ». Dont acte.

Sur la question des bâtiments scolaires, dont beaucoup de lycéens dénoncent la « dégradation », exemples très concrets à l’appui, le Premier ministre a commencé par rappeler que « brûler un lycée n’améliore pas la situation bâtimentaire des lycées », tandis qu’Édouard Geffray a comptabilisé « 24 établissements saccagés ou incendiés » depuis le début de ce mouvement. Au-delà, Sébastien Lecornu a demandé que cette question soit « objectivée sans jeter l’opprobre sur les conseils régionaux » – ce qui ne manque pas d’un certain aplomb dans la mesure où, depuis le début du mouvement, le gouvernement rejette la responsabilité de la dégradation des lycées, précisément, sur les conseils régionaux. Le Premier ministre a annoncé qu’il allait réunir aujourd’hui « les présidents des conseils régionaux pour objectiver les choses avec sérieux, comme les élus locaux savent le faire ». 

Quant à Parcoursup, les ministres ont exclu toute suppression du dispositif, tout en reconnaissant qu’il fallait « travailler » à l’améliorer sur « la transparence » et « l’orientation ». Édouard Geffray a cherché à défendre le dispositif en rappelant qu’il « a permis depuis 2019 à un nombre inédit d’élèves de Seine-Saint-Denis de faire leurs études à Paris » – affirmation aussitôt qualifiée de « mensonge » par plusieurs députés. Sébastien Lecornu, pour sa part, a reconnu que « des questions se posent sur Parcoursup » mais noté que « celles et ceux qui demandent la suppression de Parcoursup ne disent jamais par quoi ils souhaitent le remplacer », estimant ironiquement que « le retour au tirage au sort » ne fait pas consensus. « Y a-t-il besoin de davantage de transparence ? Le ministre et moi en sommes convaincus. Faut-il beaucoup plus de simplicité ? Là encore, la réponse est oui. Tout ce qui peut être corrigé, nous le corrigerons évidemment de bonne foi. »

Malgré plusieurs questions posées par divers députés sur le budget que le gouvernement est prêt à débloquer à la suite de ce mouvement, aucune réponse chiffrée n’a en revanche été donnée à ce sujet. Le Premier ministre s’est contenté de dire que « nous devrons trouver des marges de manœuvre dans la discussion budgétaire ». 

Enfin, une certaine cacophonie a régné dans l’hémicycle sur la « banalisation » des établissements en cette fin de semaine. Sébastien Lecornu a en effet annoncé, dès le début de la séance, qu’il avait été décidé « de la banalisation complète des emplois du temps dès demain matin, jeudi, vendredi », pour permettre des « temps de démocratie interne au sein des lycées ». Beaucoup ont compris, de cette déclaration, que les cours allaient être suspendus partout pour toute cette deuxième partie de la semaine. Un peu plus tard, Édouard Geffray s’est montré plus précis : « Au fur et à mesure de la reprise des cours, mercredi et jeudi, les établissements bénéficieront d’une demi-journée banalisée » pour organiser des « temps d’échange ». 

Cette annonce a été accueillie fraîchement non seulement par les syndicats lycéens – qui estiment que le problème n’est plus de « discuter » des problèmes mais de les résoudre, ce qui relève du gouvernement – mais également par les représentants des proviseurs, qui parlent d’une proposition « hors sol » dans le contexte actuel. 

« Suspension » de l’usage des grenades de désencerclement

Le reste du débat a été consacré aux méthodes de la police dans ce mouvement et à l’usage des armes dites « intermédiaires » (lanceurs de balles de défense et grenades de désencerclement notamment, dont plusieurs députés demandent l’interdiction au moins dans le cadre de mouvements de jeunesse). Une partie du débat a porté sur les propos tenus la semaine dernière sur un plateau de télévision par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez. Répondant à des syndicats de policiers qui avaient critiqué des « consignes de retenue » venues du ministre, ce dernier s’en était défendu : « C'est faux. Il n'y a aucune consigne de retenue. Et par ailleurs, aucune consigne de ne pas utiliser tout l'armement intermédiaire à disposition des forces de sécurité intérieure. » 

Cette déclaration lui est immédiatement revenue comme un boomerang, de la part de la gauche cette fois, qui a interprété ces propos comme une incitation aux policiers à agir « sans retenue ». De nombreux orateurs de gauche se sont succédé hier dans ce sens, rappelant notamment les graves mutilations dont ont été victimes certains lycéens. 

Sébastien Lecornu est monté au créneau pour défendre son ministre de l’Intérieur, lisant à la représentation nationale un certain nombre de « télex » envoyés par Laurent Nuñez aux forces de l’ordre pour leur donner « des instructions de proportionnalité ». « Je compte sur vous dans les jours à venir pour permettre la libre expression des revendications, tant qu’elle s’exprime de manière pacifique et dans le respect de la loi, a écrit le ministre de l’Intérieur. Si l’expression des lycéens doit être respectée, les actions violentes ne sauraient être tolérées. Les forces de sécurité s’attacheront à interpeller les auteurs des délits et à préserver l’ordre public avec un usage proportionné de la force. » 

Néanmoins, le ministre de l’Intérieur a annoncé hier soir qu’il avait donné instruction de « suspendre » l’usage des grenades assourdissantes pendant la durée de ce mouvement, du moins « tant que la lumière n’a pas été faite » sur l’affaire du lycéen dont une main a été arrachée, lundi, par un de ces engins. 

Ce matin, les blocages ont repris dans de nombreux lycées, et une nouvelle journée de manifestation est annoncée pour demain jeudi. Les services du Premier ministre ont indiqué que celui-ci s’exprimerait ce soir dans une allocution télévisée – sur le mouvement lycéen mais aussi sur « les carburants et la crise agricole ». 

Finances locales

Finances locales : malgré un horizon qui s'assombrit, les collectivités restent « résilientes » selon la Banque postale

Si les dépenses d'investissement des collectivités devraient se maintenir à « un haut niveau » cette année, la Banque postale estime qu'une nouvelle année de baisse est à prévoir en 2027. Dans sa dernière note de conjoncture, elle souligne toutefois « la résilience du monde public local » malgré l'enchaînement des difficultés.

Si les collectivités continuent de résister en 2026, le contexte macro-économique fait planer des nuages noirs sur l’année 2027. C’est ce que redoute la Banque postale, à l’occasion de la publication, hier, de sa dernière note de conjoncture sur les finances locales.

La situation dans laquelle se trouvent les collectivités s'apparenterait ainsi à « celle d’un randonneur sur une ligne de crête ». Et cela « sans même que le paysage puisse réellement être admiré faute de visibilité, et avec les risques de chute que représente une telle démarche (notamment pour les territoires en difficulté dont le nombre tend à s’accroître) », se représente la banque publique.

Des dépenses sur le rythme de l’inflation

Malgré des « demandes sociales renouvelées », des « exigences écologiques », « l’impact de l’intelligence artificielle » ou encore la « perte d’appétence pour les métiers du service public », les auteurs du rapport reconnaissent, une nouvelle fois, « la résilience du monde public local » cette année face à « un enchaînement de difficultés, compliqué par les bouleversements structurels auxquels il lui faut s’adapter ».

Point particulièrement sensible et régulièrement dans le viseur de Bercy, les dépenses de fonctionnement des collectivités progresseraient un peu plus rapidement cette année (+ 2,2 %, dont + 1,8 % pour les communes), après une année 2025 marquée par un net ralentissement. Un rythme « proche de la hausse des prix estimée par le gouvernement (+ 2,1 %) », note la Banque postale, alors même que l’exécutif avait prédit cet été un « risque de dérapage » de 2 milliards d'euros de la part des collectivités. Sans compter qu’il leur réclame toujours de contenir, pour 2027, leurs dépenses sur le rythme de l’inflation, estimée pour l’heure à 1,8 %. 

Reste que la progression des dépenses en 2026 s’explique essentiellement par l’effet de l’inflation et l’augmentation des dépenses de personnels (+ 2,3 %) impactée par la hausse du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La revalorisation du métier de secrétaire de mairie pourrait aussi « commencer à se faire ressentir au sein des communes de plus petite taille », expliquent les auteurs de la note.

Taxe foncière en hausse, DMTO en baisse

Côté recettes, les collectivités devraient enregistrer « un rythme de progression proche de celui de 2025 » (+ 2,1 %, dont + 1,6 % pour les communes) grâce aux recettes fiscales et les produits des services, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui augmenterait de 2,2 %. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pourraient aussi encore augmenter (+ 2,3 %), malgré une évolution des transactions immobilières « assez pessimiste ».

Dépenses et recettes de fonctionnement progressant sur « des rythmes très proches », l’épargne brute des collectivités ne serait qu’en légère hausse (+ 1,5 %) : quasi stable pour le bloc communal (avec un recul de 2,2 % pour les intercommunalités), mais en augmentation pour les départements et les régions (respectivement + 3,6 % et + 5,3 %), ces derniers bénéficiant de recettes « un peu plus dynamiques ». 

Toutefois, sans des « recettes exceptionnelles » comme le fonds de sauvegarde des départements et la fraction non pérenne de l’accise sur l’énergie, « l’épargne des collectivités dans leur ensemble serait stable ».

Chute limitée de l’investissement

Malgré le calendrier électoral, la diminution attendue de l’investissement serait aussi finalement « moindre qu’anticipée » en 2026. En repli de 2,6 %, ces dépenses se maintiendraient donc à « un haut niveau » situé à 78,5 milliards d’euros en 2026, selon la Banque postale.

Comme c’est « traditionnellement le cas » lors de l’année des élections municipales, le niveau des dépenses d’investissement des communes et des intercommunalités serait donc en retrait de 3,7 % (à 57,8 milliards d’euros), mais « de façon plutôt modérée comparée aux mandats précédents ». Des écarts que les auteurs de la note expliquent par « des effets de coûts de la construction », de « projets décalés sur le mandat qui vient de s’achever » ou encore « d’une montée en charge de projets particulièrement lourds (dans l’eau, les déchets ou plus globalement la transition écologique) moins sensibles à l’effet de cycle ».

Quoi qu’il en soit, le financement de ces investissements reste soutenu par l’emprunt avec une hausse de 7,5 milliards d’euros de l’encours de dette. « Un prélèvement sur la trésorerie serait à nouveau nécessaire pour compléter le financement des investissements, mais il serait peu élevé, à 0,2 milliard d’euros, et surtout le fait du bloc communal », note la Banque postale qui assure cependant que, pour le bloc communal, « l’endettement serait [...] un niveau relativement important par rapport aux dernières années ».

Perspectives « plus sombres » pour 2027

La situation risque, toutefois, de se détériorer l’an prochain. « Le contexte globalement favorable que pourraient traduire les comptes 2026 (...) ne doit pas dissimuler des perspectives sensiblement plus sombres », explique la banque publique. 

Ainsi, le « resserrement du marché immobilier », la « dynamique réduite de la croissance », mais aussi « l’augmentation du chômage » ou encore la « remontée des taux d’intérêt » pourraient avoir « un effet négatif sur les perspectives 2027 et, partant, reporter à plus tard le réel démarrage des projets de mandat ».

La chute annoncée des DMTO et l’effort que compte imposé le gouvernement aux collectivités l’an prochain – évalué à 5,5 milliards d’euros par l’exécutif et à plus de 7 milliards d’euros par le Comité des finances locales qui n’y ajoute pour l’heure que la hausse des cotisations CNRACL – pourraient ainsi entraîner une deuxième année de baisse des dépenses d’investissements.

Bien que cette diminution soit « traditionnelle l’année qui suit les élections communales et intercommunales, au moins au sein du bloc communal », « le repli pourrait être plus marqué que d’habitude (...) du fait de l’achèvement au premier trimestre de certains programmes », préviennent les auteurs de la note, ajoutant que, « du côté des départements et des régions, dont les élections sont prévues en 2028, les besoins sont présents mais les tensions sur leurs marges de manœuvre ces dernières années interrogent sur leur capacité à soutenir à moyen terme les projets de leurs territoires ».

Consulter la note de conjoncture. 

Sécurité civile

Le ministre de l'Intérieur confirme la création d'une programmation pluriannuelle pour la sécurité civile, payée par les contribuables

S'exprimant samedi dernier devant le congrès national des sapeurs-pompiers  de France et, hier, devant les députés, Laurent Nuñez a confirmé qu'une programmation pluriannuelle du financement de la sécurité civile serait mise en place dès l'an prochain. Ce financement sera assuré par une « augmentation des impôts ». Reste des incertitudes sur la somme. 

Empêché par la situation dans les lycées de se rendre physiquement au 132e congrès des sapeurs-pompiers de France, c’est en vidéo que Laurent Nuñez s’est adressé aux soldats du feu. Rappelant le bilan des incendies de l’été dernier – durant lesquels quatre sapeurs-pompiers ont péri –, le ministre de l’Intérieur a évoqué les « 72 colonnes mobilisées », soit « 20 fois plus que ce que prévoyait l’ordre national d’opération », les 6 730 heures de vol des moyens aériens et une situation inédite : « Pour la première fois de l’histoire de la sécurité civile, nous avons combattu le feu chaque jour, simultanément, dans quatre zones de défense ». Malgré ces difficultés, « notre système a tenu », même s’il « a montré ses limites ». 

Généralisation des PCS

Le ministre s’est donc dit « conscient » de la nécessité de relever les « nouveaux défis » liés au changement climatique. « Nous avons besoin d’une sécurité civile encore plus forte », et ce sera l’objet du projet de loi actuellement en cours de finalisation par le gouvernement. Ce projet de loi, dont une partie a été présentée aux syndicats de sapeurs-pompiers début septembre, lesquels l’ont accueilli assez froidement, a depuis été amendé et complété. Certaines propositions du gouvernement, considérées « comme des lignes rouges » par les syndicats, a poursuivi le ministre, ont été supprimées du projet de loi – notamment la mesure « prévoyant d’instaurer un contrat annualisé à temps non complet » pour les volontaires. 

En revanche, le texte va bien prévoir « de nouveaux droits pour les sapeurs-pompiers volontaires » : 5 à 15 jours par an d’autorisation d’absence ou de congés leur seront obligatoirement octroyés, sans que l’employeur puisse s’y opposer, afin qu’ils puissent partir en opération ou se former. 

Laurent Nuñez a également profité de l’occasion pour confirmer que les PCS (plans communaux de sauvegarde) allaient être généralisés à la totalité des communes et intercommunalités. Dans ce contexte, a-t-il ajouté, « le projet de loi scellera la place centrale des services d’incendie et de secours en matière de résilience des territoires par l’accompagnement et le soutien effectif aux maires dans la généralisation des PCS, sous l’autorité des préfets ».

« Défendabilité »

Rappelons que ce projet de loi du gouvernement va également être complété par une partie supplémentaire rédigée, elle, par des parlementaires (lire Maire info du 30 septembre). Cette partie concerne notamment « l’amont » des incendies, c’est-à-dire la préparation des territoires « pour éviter la propagation des feux ». Parmi les mesures les plus notables proposées par les parlementaires : l’intégration de la notion de « défendabilité » dans les documents d’urbanisme. Il ne s’agirait plus seulement de déterminer si une parcelle se trouve en zone à risque d’incendie, mais aussi si elle est « défendable » contre l’incendie (accessibilité par les engins de secours, proximité de points d’eau, etc.). 

Devant les sapeurs-pompiers, samedi, puis devant les députés, hier, Laurent Nuñez a confirmé que toutes les propositions de la mission parlementaire seraient bien intégrées au projet de loi et en constitueraient le « titre IV ». 

Incertitude sur les chiffres

Reste la question des moyens, sur laquelle le ministre était très attendu par les sapeurs-pompiers. Il a confirmé que, comme l’avaient demandé les membres de la mission parlementaire, « le Premier ministre a décidé d’enrichir le projet de loi de modernisation de la sécurité civile d’une programmation capacitaire pluriannuelle – en l’occurrence sur 5 ans – pour la sécurité civile ». « Lorsque nous déposerons le projet de loi, a assuré le ministre, il contiendra un article faisant explicitement apparaître les moyens consacrés à la Sécurité civile au cours des cinq prochaines années ». 

Alors que le précédent pacte capacitaire « était de 150 millions d’euros en ‘’one shot’’ », la nouvelle programmation sur cinq ans, à compter de 2027, bénéficiera d’une « ressource nouvelle et pérenne » que, devant les sapeurs-pompiers, Laurent Nuñez a chiffrée à « 200 millions d’euros » par an, soit « un milliard d’euros à l’échelle d’un quinquennat ». 

« C'est l'une des rares exceptions qui sera faite au principe de ne pas augmenter les impôts (..) et cet effort sera fait au profit de la sécurité civile. »

Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur

Cet « effort » ne sera pas consenti par l’État mais par… les contribuables. En effet, la ressource viendra d’une augmentation de la TSCA, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance payée par tous les assurés. Il s’agit donc bien d’une augmentation d’impôts, a reconnu le ministre : « C’est l’une des rares exceptions qui sera faite au principe de ne pas augmenter les impôts (..) et cet effort sera fait au profit de la sécurité civile ». 

Il reste une petite incertitude sur le produit réel de cette augmentation d’impôts. Si, devant les sapeurs-pompiers, Laurent Nuñez a bien parlé de « 200 millions d’euros par an », la somme avait déjà fondu quelques jours plus tard : devant les députés, hier après-midi, il a déclaré que l’augmentation de la TSCA « permettra de dégager environ 140 à 150 millions d’euros par an » – ce qui voudrait dire que l’on passerait d’un milliard d’euros sur cinq ans à 750 millions, ce qui n’est tout de même pas la même chose. On en saura certainement plus au moment du débat budgétaire.

Le ministre a également annoncé, hier, sur le gouvernement avait décidé, « sur le budget du ministère de l’Intérieur », de renforcer les moyens aériens : « Au-delà des quatre Canadair qui ont été commandés, nous doublons la location des moyens aériens prévue cette année, à savoir dix hélicoptères et dix avions bombardiers d’eau. »

◎ Focus Politique de l'eau

Protection des captages : les élus alertent le Premier ministre sur le projet de décret

Six associations d'élus interpellent le Premier ministre avant la publication du décret d'application de l'article 29 de la loi d'urgence agricole qui doit fixer le seuil de classement des captages d'eau « prioritaires ». Les élus craignent que le projet de décret impose des charges financières et techniques lourdes aux collectivités, sans garantie de financement de l'État, tout en affaiblissant la protection des captages.
© ARS Grand Est

Dans un courrier adressé lundi 5 octobre au Premier ministre Sébastien Lecornu, l’AMF, la FNCCR, France eau publique, France Urbaine, Intercommunalités de France et Amorce expriment leurs inquiétudes quant au projet de décret d’application de l’article 29 de la loi d’urgence agricole. Explications.

Un décret qui fixe des seuils déterminants 

L’enjeu est de premier plan pour les collectivités et pour l’environnement : l’article 29 de la loi d’urgence agricole adoptée par le Parlement en juillet 2026 répartit les captages d'eau potable en trois catégories selon la qualité de l'eau brute (exonérés, non exonérés, prioritaires), les collectivités devant agir sur les non exonérés, tandis que le préfet peut imposer, sur les captages prioritaires, un programme d'actions limitant voire interdisant certaines pratiques agricoles.

Les seuils de qualité qui déterminent quels captages seront considérés comme prioritaires doivent être fixés par un décret en Conseil d'État. C’est ce décret et sa portée qui animent les discussions au sein du Groupe national captages depuis plusieurs mois. Cette instance interministérielle de concertation créée pour s'accorder sur les démarches de protection des captages d'eau potable devrait, selon les informations de l’AFP, se réunir à nouveau lundi. Et les échanges risquent d’être tendus autour de ce sujet brûlant…

Ce changement législatif intervient dans un contexte fragile. Dans la lettre adressée au Premier ministre, les associations rappellent que la situation de la ressource en eau « appelle une vigilance accrue ». Depuis 1980, « environ 14 000 captages d'eau potable ont été abandonnés pour diverses causes ; parmi ceux fermés pour dégradation de la qualité, plus de 40 % l'ont été en raison des nitrates et/ou des pesticides ». Si « l'eau distribuée demeure globalement de bonne qualité », « près de 29 % de la population a connu en 2024 au moins un dépassement des limites réglementaires pour les pesticides ou certains de leurs métabolites ». Ces dépassements « témoignent d'une pression persistante des polluants sur la ressource, à laquelle s'ajoutent les PFAS ». Pour les associations d’élus, « l'enjeu est donc de mieux protéger les captages, prévenir les pollutions à la source et garantir durablement une eau potable de qualité et en quantité suffisante ».

Les élus locaux demandent à l'État de prendre ses responsabilités

Les associations d'élus redoutent « un nouveau cadre réglementaire qui n'assurera pas la préservation des ressources en eau potable » et qui « laissera les acteurs locaux (…) face à des risques majeurs et conflictuels », peut-on lire dans le courrier.

Elles demandent ainsi au Premier ministre de « fixer un cadre politique à la poursuite des discussions en cours » et notamment « un objectif de résorption de la pollution des captages d'eau potable précis à l'échelle nationale et transposable par bassins hydrographiques ». Les associations attendent aussi que l'État s’engage et mobilise les « leviers règlementaires dont il dispose pour protéger les ressources en eau vis-à-vis des pollutions d’origine industrielles et agricoles (autorisations environnementales ou de mise sur le marché, règles d’utilisation…) ».

Sur le financement, elles demandent « des moyens financiers supplémentaires et pérennes », jugeant qu'« il n'est pas acceptable de continuer à faire assumer aux seuls usagers du service public de l'eau, en particulier les ménages, les coûts de traitement et de prévention de ces pollutions ». 

Or les débats budgétaires montrent que cette exigence reste sans réponse. Hier, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, le député Paul Molac a dénoncé une logique d'« économies au coup par coup » : « Alors que les besoins augmentent, les recettes dont peuvent disposer les agences de l'eau restent plafonnées », et « l'eau paie tout simplement le budget de l'État, ce n'est pas normal », alors que « le principe est pourtant simple : l'eau paie l'eau ». 

Le ministre délégué chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a reconnu que « les moyens consacrés aux agences de l'eau sont stables, à hauteur de 2,5 milliards d'euros » en admettant que « la sécheresse historique que nous avons vécue cet été appelle des moyens supplémentaires ». Il présente ce budget comme « un point de départ » et promet de « traduire en actes la promesse du président de la République de relever substantiellement les moyens des agences de l'eau ». Les collectivités demandent que cette promesse se traduise concrètement, et dans la durée. Elles demandent également « la garantie que les financements associés aux actions préventives déjà engagées localement par les collectivités avec les acteurs agricoles soient pérennisés », même pour les captages dont le statut changerait avec l'article 29.

Surtout, les associations rappellent au Premier ministre que les communes et intercommunalités « ne disposent pas des pouvoirs réglementaires permettant d'agir sur l'ensemble des sources de pollution » en insistant sur le fait que les élus « ne peuvent assumer des responsabilités y compris pénale à la place de l'État alors qu'ils ne disposent ni des pouvoirs ni des moyens financiers à la hauteur des enjeux ».

Dévoilé avant sa présentation lundi, le projet de décret déçoit 

Le projet de décret doit être présenté à la prochaine réunion du groupe national captage prévue le lundi 12 octobre, après avoir été présenté au Cnen le 8 octobre. Mais malheureusement, les craintes exprimées par les associations d’élus ont déjà été confirmées…

Le projet de décret prévoit en effet qu’un captage devient prioritaire quand il atteint 90 % des valeurs limites de pollution (nitrates, pesticides, micropolluants) de la norme de qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine (EDCH) . Environ 1950 captages seraient concernés, sur 33 000 points de captage. Pour mémoire, seuls ces captages pourront faire l'objet d'un programme d'actions imposé par le préfet, avec possibles restrictions réglementaires et accompagnement de pratiques agricoles. Le texte prévoit aussi qu’un captage pollué surtout par des substances aujourd'hui interdites n'est pas prioritaire si les substances autorisées y restent sous un seuil de 30 %. Selon un expert interrogé par Contexte, « ce deuxième seuil a pour effet de faire sortir environ 300 points de prélèvement de la catégorie des captages prioritaires ».

Collectivités et ONG dénoncent des seuils de pollution trop élevés qui réduisent la protection des ressources en eau. Les associations d’élus demandent d’ailleurs au Premier ministre d’agir « avant que les normes de qualité de l'eau potable soient dépassées au point de prélèvement et ce, en coordination avec les collectivités compétentes ». Plus largement, le manque de précision financière et l'absence d’engagement pérenne de l’État pour accompagner les collectivités pose problème tout comme l’insuffisance de l’étude d’impact, qui ne permet pas d’évaluer les conséquences pour les collectivités concernées par des pollutions qu’elles soient historiques ou non et/ou déjà engagées dans des actions de prévention.

Statut de l'élu

Reconnaissance et valorisation des compétences acquises durant le mandat : le décret d'application est publié

Un nouveau décret d'application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a été publié ce matin au Journal officiel. Ce décret concerne la valorisation des compétences acquises durant le mandat.

La loi portant création d’un statut de l’élu local comprend, au titre III, une partie sur la « fin de mandat » des élus locaux, avec un certain nombre de mesures de « sécurisation ». Cette partie de la loi n’étant pas la plus connue, il n’est pas inutile de rappeler ces mesures. 

Allocation différentielle et bonus sur les retraites

La loi a étendu le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à tous les maires et adjoints aux maires titulaires d’une délégation de fonction, éligibles. Pour mémoire, cette allocation est versée, à sa demande, à tout maire ou adjoint « ayant cessé d’exercer son activité professionnelle » pour exercer son mandat et se trouvant, après son mandat, inscrit à France Travail ou dans l’exercice d’une activité professionnelle « lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’il percevait ». 

Dans ce cas, l’ADFM permet de compenser la différence entre ses revenus actuels et les indemnités de fonction qu’il percevait en tant qu’élu. La loi du 22 décembre 2025 a porté cette compensation à 100 % (au lieu de 80 % auparavant) et sa durée à deux années au lieu d’une. Mais au bout d’un an, l’allocation diminue et passe à 80 % de la différence entre le revenu perçu et les indemnités passées. Enfin, cette allocation s’applique également aux présidents et vice-présidents de communautés et métropoles titulaires d’une délégation, mais dans les anciennes conditions : 80 % de la différence pendant 6 mois puis 40 % au-delà, sauf pour la durée de versement porté d’un an à deux ans. Le décret d’application de ce dispositif a été publié au printemps dernier (lire Maire info du 19 mai 2026). 

La loi a par ailleurs créé un « contrat de sécurisation » pour les élus en fin de mandat bénéficiaires de l'ADFM, contrat qui a pour objet « l'organisation et le déroulement d'un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi ». Au cours de ce parcours, l’ancien élu pourra bénéficier de formations en partie finançables par le CPF et le DIF-élu. 

Autre mesure très attendue – et très disputée pendant les débats parlementaires car le gouvernement a tout fait pour la supprimer : pour le calcul des droits à la retraite, les salariés qui ont exercé un mandat de maire, adjoint au maire, président et vice-président de communautés et métropoles et les conseillers de ces collectivités, titulaires d’une délégation, bénéficient d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats.

Le retard de publication du décret d’application de cette dernière mesure suscite des interrogations. Le président de l’AMF, David Lisnard, a d’ailleurs interpellé la ministre Françoise Gatel à ce titre par un courrier daté du 15 septembre dernier. 

Établissement de la liste des compétences acquises et leur certification  

Enfin – et c’est l’objet du décret paru ce matin –, si la loi reforce la validation des acquis de l’expérience des anciens élus, en l’intégrant dans le Code général des collectivités territoriales, elle prévoit également des mesures permettant de valoriser les compétences acquises au cours de leur mandat, utiles notamment dans la perspective d’une reconversion professionnelle. 

L’article 39 de la loi dispose donc que « les membres du conseil municipal peuvent faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions » – cette expérience étant assimilée à une expérience professionnelle.

Il est prévu dans la loi que soit établie « une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local », qui feront l’objet d’une « certification ». « La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. » 

Le décret paru ce matin ne contient pas beaucoup d’informations nouvelles, en dehors du fait que cette fameuse liste « des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat local » sera établie « par le ministre chargé de la formation professionnelle ». 

Plus intéressant : il est indiqué que les actions de formation permettant d’obtenir la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local « constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération ». Un ancien élu qui, dans son emploi, doit s’absenter pour « des actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences » auprès d'organismes verra donc ce temps d’absence rémunéré par son employeur, sauf exceptions prévues par le Code du travail. 

Il reste maintenant à attendre la publication de cette « liste de compétences », toujours pas établie à ce jour. 

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