Maire-info
Le quotidien d’informations des élus locaux

Édition du mardi 6 octobre 2026

Social

Grande pauvreté, pouvoir d'achat : plusieurs études montrent une crise qui s'aggrave

Une étude publiée hier trace avec précision les contours de la grande pauvreté en France et donne des indications sur les moyens de la réduire. Une autre étude, publiée la semaine dernière, dresse un tableau inquiétant de l'évolution du pouvoir d'achat.
© Vigneulles-Lès-Hattonchâtel

C’est une étude particulièrement intéressante qui a été dévoilée hier par une équipe franco-américaine de chercheurs et d’économistes. Intitulée L’extrême pauvreté dans les pays riches : analyse empirique sur données françaises, (seule une synthèse est accessible au public), cette étude a pour particularité de s’appuyer sur les données des Restos du cœur. Plus précisément, sur l’analyse des questionnaires remplis par les quelque 5,5 millions de personnes ayant bénéficié de l’aide de l’association entre 2018 et 2025. Cette gigantesque base de données (anonymisée) est une mine de renseignements sur les personnes tombées dans « l’extrême pauvreté », sur l’ensemble du territoire puisque les Restos du cœur, avec près de 2 000 centres de distribution, couvrent toute la surface du pays. Comme l’expliquent les auteurs, ces données sont d’autant plus précieuses que « les personnes accueillies par les Restos ne sont pas admises sur des critères de revenu mais selon un critère de reste à vivre », c’est-à-dire qu’il s’agit de personnes qui estiment elles-mêmes avoir besoin d’aide alimentaire. « Ce critère permet d’étudier la pauvreté d’une manière bien plus pertinente qu’en se fondant uniquement sur des données de revenus, qui peuvent être trompeuses (par exemple, un même revenu peut être suffisant pour se loger en zone rurale mais pas à Paris) ».

« Explosion de la précarité résidentielle »

Premier constat : le nombre de personnes accueillies par les Restos du cœur a bondi de 37 % entre 2018 et 2025, pour atteindre 1,3 million pendant la campagne 2025. Plus inquiétant encore : les chercheurs observent « une explosion de la précarité résidentielle » chez les personnes accueillies (+ 62 % en sept ans). Il s’agit des personnes qui soit vivent à la rue, soit occupent un logement « précaire ou inadéquat ». 

Contrairement à une idée reçue, les chercheurs établissent que les personnes âgées sont « sous-représentées » parmi les personnes les plus pauvres, tandis que les enfants et adolescents sont « très largement sur-représentés » : près d’un quart des personnes en précarité résidentielle sont des enfants de 0 à 9 ans. 

Du côté des causes, c’est incontestablement l’inflation qui est à l’origine de cette augmentation de la grande pauvreté et de la précarité résidentielle : elle est responsable « de plus de la moitié de la hausse spectaculaire du sans-abrisme depuis 2018 ».

Un élément un peu plus positif ressort de l’étude, qualifié « d’inattendu » par les auteurs eux-mêmes : l’extrême pauvreté est un phénomène « transitoire » : « Seuls 14 % des individus qui passent par les Restos y demeurent plus de trois ans », et 35 à 40 % n’y restent « qu’une campagne ». Ni l’extrême pauvreté ni le sans-abrisme ne sont donc forcément « à vie ». 

Le rôle central du logement social

Les auteurs s’interrogent, précisément, sur les moyens qui permettent de sortir de la grande précarité, et établissent que certaines politiques publiques le permettent. 

Le lien entre politique de l’emploi et grande pauvreté est clairement établi. « Une hausse de 10 % du taux de chômage entraîne une augmentation d’environ 10 % du nombre de personnes en précarité résidentielle », ont établi les auteurs. Mais à l’inverse, « une hausse de 10 % du nombre d’entreprises dans un bassin de vie réduit les entrées dans la précarité résidentielle de 20 % ». Ils notent d’ailleurs que la relative baisse du chômage depuis 2018 a permis de contenir la montée de la pauvreté : « Si le chômage était resté à son niveau de 2018, nous aurions aujourd’hui 12 % de sans-abris supplémentaires ». 

« Les bassins de vie qui comptent un stock plus élevé de logements sociaux semblent mieux résister aux effets délétères d'une augmentation du chômage sur l'extrême pauvreté »

Étude sur l'extrême pauvreté

Un autre élément essentiel – et en partie à la main des maires – est la question du logement social. « Une hausse de 10 % du stock de logements sociaux par habitant dans une localité donnée réduit (…) le sans-abrisme de plus de 8 % ». Conclusion des auteurs : « Les logements sociaux protègent efficacement contre la précarité résidentielle (…) et les bassins de vie qui comptent un stock plus élevé de logements sociaux semblent mieux résister aux effets délétères d’une augmentation du chômage sur l’extrême pauvreté ». 

« Crise du pouvoir d’achat historique »

Non sur l’extrême pauvreté cette fois, mais sur la lente paupérisation d’une partie de plus en plus importante de la population, une autre étude publiée la semaine dernière par Le Monde montre que la France « traverse une crise du pouvoir d’achat historique ». Le pouvoir d’achat des ménages a globalement chuté pendant deux années consécutives (2025 et 2026, par anticipation), ce qui n’est arrivé que deux fois depuis les années 1960 (1983-1984 et à la suite de la crise financière de 2008). 

Selon les calculs de l’Institut français de l’économie, une famille de deux adultes et deux enfants a perdu en deux ans, en euros constants, l’équivalent de 1 200 euros de pouvoir d’achat. Pour les chercheurs, la situation est pire qu’en 1983 tout simplement parce que l’on part de plus bas : au début des années 1980, on sortait d’une période de forte dynamique du pouvoir d’achat et la baisse de 1982-1983 a donc été plus facile à encaisser pour les ménages, alors qu’aujourd’hui, cela fait des années que le pouvoir d’achat oscille entre stagnation, faibles hausses et faibles baisses. 

C’est le choc inflationniste de 2022 qui a changé la donne, avec pour la première fois depuis des décennies une « baisse des salaires réels » : aujourd’hui, le salaire réel moyen est inférieur à celui de 2019. Entre 2021 et le premier trimestre 2026, il n’a progressé que de 0,1 % en France, et les chercheurs sont convaincus que l’impact de la guerre au Moyen-Orient et la flambée des prix du pétrole conduiront ce chiffre à passer dans le négatif d’ici la fin de l’année. 

Autre élément qui inquiète les économistes : la remontée du chômage. Ces dernières années, certes, les salaires ont baissé mais la diminution du chômage a atténué ce choc : « Les gens étaient moins bien payés, mais ils étaient plus nombreux à toucher un salaire », expliquent les économistes de l’IFE. La poussée du chômage, qui s’établit aujourd’hui à plus de 8 %, va conduire à un double effet négatif : moins de salariés, moins bien payés. 

La situation n’a hélas pas de raison de s’améliorer, notamment du fait que le gouvernement, économies budgétaires obligent, envisage de désindexer un certain nombre des prestations sociales qui permettent de soutenir un peu le pouvoir d’achat. Sans compter la poursuite de la hausse des loyers, du gaz, du fioul, de l’électricité, qui vont continuer d’alourdir les « charges contraintes » des ménages avec, en regard, des salaires qui n’augmentent guère. Pour mémoire, rappellent les économistes, les dépenses contraintes représentaient en 1960 13,5 % du revenu brut d’un ménage. Elles en représentent aujourd’hui 30,3 %.

Rappelons enfin que les députés se sont également emparés de cette question, à travers la mise en place d’une commission d’enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face. Frédéric Chéreau, maire de Douai, et Léo Prassel, maire de Bavilliers, ont été auditionnés la semaine dernière au nom de l’AMF  et ont évoqué les actions mise en œuvre localement et les difficultés rencontrées.

Fonction publique

Le gouvernement va relever l'indice minimum de la fonction publique… sans effet sur les salaires

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a annoncé la semaine dernière que l'indice minimal dans la fonction publique allait être relevé de 6 points au 1er janvier prochain. Mais cela ne changera rien, finalement, au montant de traitement. Explications.

Si l’on en croit les annonces faites aux organisations syndicales par David Amiel, ce sont quelque 400 000 agents de la fonction publique qui vont voir leur indice revalorisé le 1er janvier prochain : l’indice minimum de traitement passerait de l’indice 366 à l’indice 372. Objectif : refaire passer ces agents au-dessus du smic.

Remplacer l’indemnité différentielle

Depuis la revalorisation du smic au 1er janvier 2026, et faute de hausse parallèle du point d’indice, le traitement indiciaire minimum dans la fonction publique est repassé sous le smic : il est d’environ 1 800 euros brut, quand le smic brut est, lui, à 1 867,02 euros. 

On sait depuis un arrêt célèbre du Conseil d’État de 1982 qu’un agent public ne peut être payé en dessous du smic. Pour respecter cette obligation, l’État a mis en place en 1991 un dispositif appelé « indemnité différentielle », une indemnité « non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui est (aux agents) allouée est inférieure au montant du smic ». Elle est égale à la différence entre le montant du smic et celui du traitement brut mensuel des agents concernés, augmenté « des avantages en nature qui leur sont éventuellement alloués » (fournitures de repas, logement de fonction, etc.). Sont exclus de l’assiette, en revanche, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Inflation oblige, le smic a été revalorisé plusieurs fois ces dernières années, parfois en cours d’année. Conséquence, le gouvernement a dû à chaque fois déclencher l’indemnité différentielle : pour près de 360 000 agents début 2026, et même pour 860 000 agents l’été dernier, à la suite de l’augmentation du smic de 2,41 % décidée le 1er juin. 

« Il s'agit de remplacer une indemnité de rattrapage par du traitement indiciaire »

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics

En augmentant l’indice majoré minimum, David Amiel veut simplement diminuer le recours à l’indemnité différentielle : « Il s’agit de remplacer une indemnité de rattrapage par du traitement indiciaire », a-t-il expliqué aux syndicats. « Remplacé », le mot est important : il ne s’agit pas d’un réel gain de pouvoir d’achat. 

Ajout de points

D’autant que cela ne suffira pas : le passage à l’indice majoré 372 amènerait le traitement minimal à 1 831, 27 euros par mois, ce qui est encore une trentaine d’euros en dessous du smic. Le ministre a donc annoncé une autre mesure pour « rattraper » les derniers euros : des points supplémentaires vont être ajoutés dans les premiers échelons. C’est avec cette double mesure (relèvement de l’indice majoré plus ajout de points) que 400 000 agents devraient passer au-dessus du smic sans qu’il soit plus besoin de recourir à l’indemnité différentielle. Ici il y a un gain réel, à long terme (du moins pour les fonctionnaires titulaires) : les points supplémentaires sont pris en compte dans le calcul de la retraite, contrairement à l’indemnité différentielle. C’est « le seul avantage » qu’y ont vu les organisations syndicales qui, en dehors de cela, estiment que cette mesure relève de « l’enfumage » et du « tour de passe-passe » puisque « les agents percevront le même montant net sur leur fiche de paye ». De plus, ce relèvement des indices du bas de la grille va encore accentuer le problème du tassement des grilles.

Et cela ne règle pas, de surcroît, le problème de fond : si le smic augmente à nouveau au 1er janvier, ce qui est plus que probable vu le niveau de l’inflation, ce sera le retour à la case départ, ou plutôt à la case « indemnité différentielle ».

Les organisations syndicales sont donc toutes « déçues » de ces annonces, et n’ont pas été consolées par la promesse du ministre de lancer en 2027 plusieurs chantiers sur l’évolution des carrières, avec « une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle ». Le ministre a également annoncé un travail qui va être mené sur la promotion interne et les changements de catégorie. Les résultats de ce travail seront présentés au mois de janvier. 

Cybermalveillance

Directive NIS 2 : deux ans de retard et un périmètre d'application toujours incertain pour les collectivités

Alors que la Commission européenne a saisi la Cour de justice européenne contre la France pour sa transposition tardive de la directive NIS 2, l'examen du projet de loi se fait attendre à l'Assemblée nationale. Les collectivités attendent de leur côté de connaître le périmètre d'application de cette future loi.

Voilà plus d’un an que le projet de loi de transposition de la directive européenne « NIS 2 » a été adopté au Sénat (lire Maire info du 13 mars 2025). Ce texte, qui vise à collectivement atteindre une immunité cyber à l'échelle nationale, aurait dû être transposé avant le 17 octobre 2024. 

La France accuse ainsi un retard de presque deux ans, si bien qu’au mois de juillet 2026, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la France. Cette période de retard accumulé pourrait coûter cher à la France qui pourrait se voir imposer une amende de plusieurs millions d’euros. Une situation particulièrement problématique au moment où le contexte budgétaire incite l'État à réduire ses dépenses.

Et cette lenteur législative semble coller à la peau de ce projet de loi. Selon nos confrères du média Projet Arcadie – alors que le texte était inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale demain – son examen va être encore repoussé. « J’ai bon espoir qu’on pourra réinscrire le texte d’ici quinze jours ou trois semaines », a indiqué Éric Bothorel, rapporteur du projet de loi, au média parlementaire. 

La surcharge du calendrier parlementaire de cette fin d’année explique en grande partie cet énième report. Reste que la non-adoption de ce texte laisse les entreprises, administrations et collectivités dans le flou.  

De nouvelles règles aujourd’hui essentielles 

 « Il y a des retards qui ne coûtent que des points de croissance. Et il y a ceux qui débouchent aussi sur des hôpitaux paralysés, des mairies rançonnées et des données de citoyens éparpillées sur le dark web, comme l’a une nouvelle fois démontré la fuite massive de données de contribuables consécutive à l’attaque contre la direction générale des finances publiques. » 

Dans cette tribune publiée par Le Monde et signée par des élus, parlementaires et experts en cybersécurité, la multiplication des cyberattaques est mise en lien avec l’absence d’adoption de la directive NIS 2. Les auteurs soulignent que la menace est devenue systémique : la question pour chaque entité n'est plus de savoir si elle sera visée, mais « quand ». Ils rappellent que l'Anssi, décrite par la Cour des comptes comme « seule contre tous », doit voir le nombre d'entités régulées passer de 600 à plus de 15 000, et que le flou juridique a « gelé les investissements cyber » de milliers de PME et d'entreprises de taille intermédiaire. 

« Chaque fuite massive (…) érode un peu plus la confiance entre l’État et les citoyens, entre les entreprises et leurs clients, entre la France et ses partenaires », peut-on lire dans la tribune. 

Cette directive vise à atteindre collectivement une immunité cyber nationale et distingue deux types d’acteurs qui vont être soumis à des obligations différentes : les entités essentielles et celles dites importantes (les essentielles auront davantage d’objectif à remplir).

Selon le texte adopté en commission, les entités essentielles et importantes devront s'enregistrer auprès de l'Anssi et indiquer elles-mêmes leur catégorie. Elles devront ensuite appliquer des mesures de sécurité : analyse de risques, gestion des incidents, continuité d'activité, sécurité des fournisseurs, authentification multifacteur, chiffrement, formation et audits réguliers… 

Les entités devront notifier à l'Anssi tout incident important en trois temps : une notification initiale sous 24 heures, une notification intermédiaire sous 72 heures, puis un rapport final un mois plus tard. Les exigences détaillées seront fixées par un décret et un référentiel, adaptés à l'exposition au risque et à la taille de chaque entité, après concertation avec les associations d'élus. Les deux catégories ont donc les mêmes obligations de fond avec des plafonds d'amende différents. Les collectivités sont expressément exclues de ces amendes.

Les régions, les départements, les communes de plus de 30 000 habitants, les communautés urbaines, d'agglomération et les métropoles, les SDIS et les centres de gestion correspondent au spectre des entités essentielles. Pour les entités importantes, sont notamment concernées les communautés de communes et leurs établissements publics administratifs dont les activités s’inscrivent dans un des secteurs d’activité hautement critiques ou critiques. Ainsi, en l’état, la majorité des communes qui seront concernées par les nouvelles obligations ne le seront que par leur intercommunalité de rattachement.

Des collectivités dans l’expectative 

Pendant que la France perd du temps sur ce dossier, les élus locaux craignent surtout une obligation qu'ils ne pourraient pas financer, d'où l'enjeu de l'accompagnement financier et technique, que les amendements du Sénat ont commencé à prévoir.

L'article 5 bis du projet de loi charge le Premier ministre d'élaborer une stratégie nationale qui comprend « les modalités de soutien, y compris financier, aux collectivités territoriales et à leurs groupements », ainsi que « les dispositifs de soutien aux collectivités territoriales pour leur mise en conformité, leur sécurisation numérique et leur capacité de résilience ». La commission de l’Assemblée nationale y a ajouté « la création d'un fonds de soutien » destiné aux collectivités et EPCI qualifiés d'entités importantes ou essentielles, qui n'ont pas bénéficié du « parcours de cybersécurité » du plan France Relance, ainsi que des objectifs de « réduction des inégalités territoriales » d'accès aux ressources en cybersécurité. La semaine dernière, lors de son audition devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, a précisé que ce fonds de soutien ne serait cependant pas abondé en 2027. 

L’AMF est particulièrement mobilisée sur le sujet. Sur ce projet de loi, l’association propose notamment une redéfinition du périmètre d’application en excluant les communautés de communes des règles au titre d’entités importantes et en assujettissant les communautés d’agglomération dont aucune commune membre n’a 30 000 habitants et plus, aux règles des entités importantes et non plus à celles des entités essentielles.

« L’AMF propose également une mise en œuvre progressive de la loi pour les communes et EPCI assujettis à NIS 2 en métropole et dans les outre-mer », écrivait le président de l’AMF, David Lisnard, en mars 2025, dans une lettre adressée à l’ancien Premier ministre François Bayrou (lire Maire info du 12 mars). Cette dernière devrait se faire par étape, tenant compte des contraintes auxquelles les collectivités locales seront confrontées. 

À l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été déposés pour réserver le statut d’entité importante aux communautés de communes de 30 000 habitants et plus, soit environ 210 intercommunalités. Alors que le Sénat avait suivi l'AMF en adoptant un amendement qui intègre les communautés d'agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants dans la catégorie des entités importantes, cette distinction n’apparaît plus dans le texte adopté en commission à l'Assemblée nationale – elle a été supprimée en commission. Il faudra attendre l’adoption du texte pour connaître enfin précisément le périmètre d’application de cette nouvelle règlementation. 

Pour les collectivités qui souhaiteraient cependant prendre de l'avance pour respecter ce futur règlement, l'Anssi a publié le Référentiel Cyber France (ReCyF) en version document de travail ainsi que des ressources et outils concret sur son site internet. 

◎ Focus Transition écologique

Canicules : la facture de l'été 2026 s'élèverait à plus de 16 milliards d'euros, selon une mission parlementaire

Parmi ses recommandations, le rapporteur de la mission, Éric Coquerel (LFI), préconise que l'État finance la moitié de la somme nécessaire à l'adaptation des quelque 50 000 bâtiments scolaires. Une « priorité » qui coûterait environ 50 milliards d'euros d'ici 2050 et dont les premiers crédits doivent être engagés « avant l'été 2027 », selon lui.
© Pexel

Les canicules, la sécheresse et les incendies qui ont frappé sévèrement le pays durant l’été ont coûté au « minimum 16 milliards d’euros ». C’est ce qu’affirme une mission parlementaire, lancée fin août, dont les conclusions ont été dévoilées, hier, par le député LFI Éric Coquerel. 

S’accompagnant d’un « certain nombre de réserves méthodologiques », cette estimation – qui agrège une série de sources officielles et d’auditions – reste encore « provisoire », a toutefois prévenu celui qui est aussi président de la commission des finances de l’Assemblée nationale et qui a retenu « une définition large de la notion de coût ».

La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, avait évalué, en août, le coût des canicules de l’été 2026 en deçà de la mission : de « 10 à 15 milliards d’euros ». À la veille de l’entame de l’examen des débats budgétaires au palais Bourbon, Éric Coquerel pousse ainsi pour que les crédits qui seront alloués à l’adaptation du pays au réchauffement climatique soient rehaussés.

L'agriculture paie le plus lourd tribut

Le coût estimé par la mission se décompose en trois parties. D’abord, l’effet macroéconomique « relativement contenu » des vagues de chaleur sur la croissance.  Celle-ci aurait été réduite d’environ 0,1 point de PIB, soit une perte de « près de 3 milliards d'euros ». Cette moindre activité aurait, au passage, provoqué « un creusement de 1,5 milliard d’euros du déficit public », a expliqué Éric Coquerel.

En parallèle, le député de la Seine-Saint-Denis détaille les dépenses imprévues débloquées par « les acteurs publics ». Évaluées à « plus de 2,5 milliards d'euros », celles-ci portent notamment sur 1,3 milliard de soutien aux agriculteurs, plus de 700 millions vers la santé (dont 260 à 520 millions pour les Ehpad et autres établissements médico-sociaux) et au moins 300 millions liés aux incendies. 

Enfin, ce sont les ménages et les entreprises qui ont été le plus grandement affectés par les canicules puisque le coût global excédera, pour eux, « largement les 11 milliards d’euros ». Si la mission a retenu, pour les ménages, au moins 500 millions d'euros de dommages liés aux incendies et quelque 800 millions de hausse de factures d'électricité liées à l'usage de ventilateurs et surtout de climatiseurs, l’impact de loin le plus lourd devra être absorbé par les entreprises, en l'occurence les agriculteurs. En effet, seules les pertes évaluées par les syndicats agricoles ont pu être recensées et elles s’élèvent déjà à « un minimum de 10 milliards d’euros » de pertes totales pour le secteur.

Reste que, précise la mission, « le retrait-gonflement d’argile (RGA) devrait affecter la valeur du patrimoine des ménages » et « pourrait être plus élevé cette année » que les 3,5 milliards d’euros de 2022, « en fonction des conditions de précipitations à l’automne, et devrait croître de 44 % à l’horizon 2050 ».

50 milliards d’euros pour adapter les écoles

La mission ne s’arrête pas là et s'est également fixée pour objectif de donner une première estimation du coût de l'adaptation de la France aux prochaines vagues de chaleur. Elle estime ainsi qu’un effort de 10 à 13,6 milliards d’euros serait nécessaire dès 2027 pour engager les mesures les plus urgentes – dont « entre 8,4 à 11,1 milliards issus du budget de l’État ».

« Si nous tardons, à horizon 2030 ou 2050, cela nous coûtera, selon les mesures, de 116,3 milliards à 157,6 milliards d'euros dont 78,3 à 128,1 milliards d'euros sur le budget de l'État », a rappelé Éric Coquerel, qui souligne que « plus on attend, plus ça coûte cher ».

« Par-delà la lutte contre les incendies, face visible des aléas climatiques estivaux, il convient d’acter une montée en puissance de l’adaptation de la population et de son environnement aux fortes températures et aux sécheresses », préconise la mission, pour qui l'une des « priorités » porte sur les écoles. 

Si l’adaptation des quelque 50 000 bâtiments scolaires coûterait ainsi environ 50 milliards d'euros d'ici 2050, il est suggéré d’engager des crédits « avant l’été 2027 ». « Ces investissements dépendraient pour moitié des collectivités locales, propriétaires du bâti scolaire, mais un soutien de l’État à hauteur de 25 milliards d’euros apparaît indispensable », détaille ainsi la mission en réclamant aussi un soutien pour les établissements de santé et les Ehpad, avec notamment la création, pour les hôpitaux, d’un « Fonds vert hospitalier doté d’un milliard d’euros par an, à partir de 2027 ».

Alors que les discussions budgétaires doivent débuter demain, en commission à l'Assemblée nationale, le député Insoumis a assuré qu’il déposerait « des amendements » au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’objectif est de « décliner ces préconisations », malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Débroussaillement, Sdis, régime CatNat…

Parmi toutes ses recommandations à mettre en œuvre dès ce budget 2027, la mission propose également de confier à l'Insee un suivi annuel (en employant six personnes dédiées, pour un coût de 3,9 millions d'euros sur 2027-2030), mais aussi de renforcer les effectifs de Météo-France et de l’ONF pour la prévention forestière.

« Une enveloppe de 52 à 72 millions d’euros sur 2027-2030 permettrait d’aider 10 000 ménages modestes par an à réaliser leurs obligations légales de débroussaillement » (ce qui représenterait de 1 000 à 1 500 euros par ménage), alors que le taux de conformité est « d’environ 30 % parmi les terrains contrôlés ». 

En outre, « 500 à 600 millions d’euros de crédits de l’État sur 2027-2030 pourraient être consacrés aux pactes capacitaires pour renforcer les moyens terrestres » des Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et « entre 900 millions et 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an pourraient conforter les ressources des Sdis grâce au relèvement de 6,45 à 10,45 points de la fraction de TSCA [Taxe spéciale sur les conventions d'assurances] qui leur est attribuée ».

Le rapporteur préconise d’activer un guichet unique départemental après chaque incendie majeur – sous la coordination du préfet et réunissant notamment les services de l’État, les collectivités et les organismes sociaux – afin d’assurer « la continuité de l’accompagnement jusqu’à l’indemnisation, au relogement et à la reprise d’activité ».

Par ailleurs, la mission propose « une meilleure préparation des évacuations au-delà du cadre communal » et que le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles soit « étendu aux incendies de forêt et de végétation d’intensité exceptionnelle ».

Consulter le rapport.
 

Social

Mouvement lycéen : le gouvernement appelle à une manifestation « pacifique », sur fond de débat sur les « armes mutilantes »

De nombreuses manifestations ont commencé à se dérouler dans le pays ce matin, avant celle qui aura lieu à Paris cet après-midi, sous haute surveillance policière. Des voix s'élèvent contre l'usage de certaines armes dans le cadre de mouvements de jeunesse.

À la veille de cette journée de manifestations, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, appelé les lycéens à manifester de façon « pacifique » et, parallèlement, affirmé que les forces de l’ordre agissent « avec la plus grande proportionnalité ». 

« Proportionnalité »

Au lendemain du grave incident survenu hier à Lens, lors duquel un lycée a eu la main arrachée suite au tir d’une grenade assourdissante – sans que l’on connaisse actuellement le déroulé précis de l’accident –, le ministre de l’Intérieur et le gouvernement sont pris à partie par les syndicats et la gauche qui dénoncent des méthodes « brutales », pointant notamment les plus de 6 000 interpellations qui ont eu lieu en une semaine – un chiffre supérieur à celui de l’ensemble du mouvement des Gilets jaunes. 

Laurent Nuñez a répondu ce matin sur France inter : « J'assume de dire que, quand il y a des troubles, il doit y avoir une intervention. En revanche, et j'insiste là-dessus évidemment, cette intervention s'effectue dans la plus grande proportionnalité, c'est la règle, c'est le cadre légal d'usage des armes intermédiaires par les forces de l'ordre ». Le ministre a assuré que face à un public de lycéens, les interventions « sont faites de manière encore plus proportionnelle, avec encore plus de tact ».

Adultes « en protection »

Les premières manifestations qui se sont déroulées ce matin se font en présence d’un nombre d’adultes beaucoup plus important que la semaine dernière, plusieurs partis politiques, syndicats ou associations de parents d’élèves ayant appelé leurs troupes à venir non seulement « soutenir » les lycéens mais surtout s’interposer entre eux et les forces de l’ordre si nécessaire. Ainsi Marine Tondelier, pour les Écologistes, a-t-elle demandé que « élus et parents rejoignent la mobilisation lycéenne avec des casques blancs, des brassards blancs, des vêtements blancs, pour aller protéger nos enfants dans les manifestations ».

Dix enquêtes de l'IGPN ouvertes, 215 élèves blessés

Dix enquêtes ont été ouvertes par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), la « police des polices », depuis le début du mouvement lycéen, a indiqué lundi soir le ministère de l'Intérieur.

Depuis le début du mouvement, 215 élèves ont été blessés, « l'immense majorité » l'ayant été « soit dans le cadre d'accidents », « soit par le fait d'autres individus extérieurs », selon Matignon.

Du côté des forces de l’ordre, le bilan est également lourd, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur : 715 blessés depuis le 28 septembre. 

Mis en cause sur d’éventuelles « brutalités policières », le ministre de l'Intérieur s’est dit ce matin prêt à répondre à des « commissions compétentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat » qui souhaiteraient l'entendre sur les instructions données, sur la doctrine de maintien de l'ordre ou sur les conditions d'intervention des forces de sécurité.

Débat sur les armes « mutilantes »

Reste que plusieurs blessures très graves dont ont été victimes des lycéens relancent le débat sur l’usage par les forces de l’ordre, dans un tel contexte, d’armes telles que les LBD (lanceurs de balle de défense) ou les grenades de désencerclement. Le patron des députés PS, Boris Vallaud, a annoncé aujourd’hui que son groupe allait déposer une proposition de loi « pour que lorsqu'il s'agit de manifestations lycéennes, avec une majorité de mineurs (...), il n'y ait pas d'utilisation de grenades de désencerclement, de LBD (lanceur de balle de défense, NDLR) ou de pratiques brutales comme l'étranglement ». 

Une pétition a également été lancée sur le site de l’Assemblée nationale (elle a recueilli pour l’instant 8 000 signatures) demandant « l'interdiction des gestes d'immobilisation à risque d'asphyxie: plaquage ventral (maintien au sol sur le ventre avec compression thoracique), clés d'étranglement (prises au cou bloquant la respiration ou la circulation sanguine), pliage corporel (compression du buste vers les genoux) », ainsi que l’interdiction des armes types LBD et grenades. 

Hier, des syndicalistes policiers se sont également exprimés pour demander à leur ministre de tutelle d’autoriser un emploi plus fréquent des canons à eau, qu’ils jugent « plus efficaces » pour disperser un rassemblement violent et moins dangereux que certaines armes.

À l’heure où nous écrivons, les manifestations et blocages se déroulent dans le calme. En fin de matinée, le ministère de l'Intérieur annonce 86 000 manifestants dans les différents cortèges hors Paris. 


 

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