Donner « la priorité au logement », et au « logement social » en particulier. C’est ce que défend le Premier ministre dans une lettre adressée aux acteurs du logement qui sont réunis à Bordeaux depuis mardi et jusqu’à aujourd’hui, dans le cadre du 86e congrès de l’Union sociale de l’habitat (USH).

Dans ce courrier révélé hier par Le Monde et repris notamment par BFM Business, Sébastien Lecornu détaille les mesures qu’il compte mettre en œuvre l'an prochain pour le secteur. Car, selon lui, « la crise du logement ne peut pas être mise entre parenthèses en attendant la prochaine élection présidentielle ». Reconnaissant que « le compte n'y est pas pour atteindre les 400 000 logements par an dont le pays a besoin », le chef de l’exécutif dit ainsi vouloir « soutenir massivement » le secteur dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et vise toujours la production de « 2 millions de logements supplémentaires d'ici 2030 ».

HLM : l’exonération de foncier bâti reconduite 

Sans surprise, le Premier ministre confirme, comme l’avait annoncé la veille son ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, le maintien dans le budget 2027 des « 500 millions d'euros consentis au logement social en 2026 ». Pour être plus précis, ces « 500 millions d'euros consentis » correspondent en fait à un allégement sur la ponction que le gouvernement impose aux bailleurs sociaux depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir et qui grève fortement leurs recettes. 

Le montant de cette réduction de loyer de solidarité (RLS) – comme se nomme ce prélèvement – pourrait donc être stabilisé à 900 millions d'euros l’an prochain, comme en 2026, après 1,1 milliard en 2025 et 1,3 milliard d’euros initialement. Un « impôt inique et délétère » instauré en 2018 pour compenser la diminution des aides personnelles au logement (APL), a dénoncé mardi la présidente de l’Union sociale pour l’habitat, Emmanuelle Cosse, en ouverture du congrès du monde HLM.

Sébastien Lecornu dit également vouloir maintenir « les avantages dont il bénéficie en contrepartie des loyers encadrés, tels que l'exonération de taxe foncière ». Impactant directement les maires, cette reconduction de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) était réclamée par la présidente de l’USH. 

Outre-mer : de « nouvelles ressources » débloquées

On peut rappeler que le ministre du Logement a fait savoir que la contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) serait, elle, fixée à 275 millions d'euros, là aussi comme en 2026 (contre 375 millions d'euros habituellement). « Autre bonne nouvelle : la Banque des territoires va mobiliser 10 milliards d’euros sur trois ans, en particulier pour financer des opérations de rénovation énergétique dans les logements sociaux », a également annoncé mardi Vincent Jeanbrun.

De « nouvelles ressources » seraient également débloquées pour financer « de façon plus pérenne la construction de logements sociaux en outre-mer », en référence vraisemblablement au gel actuel de 60 millions d’euros de la Ligne budgétaire unique (LBU), principal outil financier de l’État consacré à la politique du logement en Outre-mer. Là aussi, Emmanuelle Cosse souhaite le dégel de cette somme afin que « les programmes prévus à La Réunion, aux Antilles et en Guyane puissent être lancés ». 

De la même manière, l’ancien maire de Vernon annonce la création d’un « bonus adaptation » destiné à équiper les logements « pour faire face aux vagues de chaleur ». La semaine passée, l’USH avait évalué à 8,6 milliards d'euros le coût de l'installation de volets et de brasseurs d'air pour adapter les seuls logements sociaux à la multiplication des canicules. 

Relance du logement : le projet de loi sera examiné

Pour le reste, le chef de l’exécutif propose, dans sa lettre, une prolongation du prêt à taux zéro (PTZ) « au-delà de 2027 » qui serait élargi aux ménages « ayant un enfant à naître, ou né il y a moins de trois ans » et, sur l'investissement locatif, il souhaite que « le soutien fiscal à la location meublée soit réorienté » car « le mitage des centres-villes, dans les zones tendues, par des locations de courte durée à vocation touristique, ne doit pas être fiscalement plus avantageux que les locations de longue durée ». Il assure également que le dispositif dit « Jeanbrun » sera « rendu significativement plus attractif dans les logements anciens ».

Il promet, par ailleurs, l’inscription à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale du projet de loi « Relance logement », déjà voté par le Sénat et qui vient d’être adopté – et amendé – en commission par les députés. Ce texte, qui intéresse au premier chef les maires, « sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale » et sera étoffé d’une « mesure pour accompagner ceux qui ont perdu leur maison après les incendies de cet été en leur permettant de la reconstruire à l'identique, plus facilement », assure le Premier ministre.

Avec ce texte, le gouvernement souhaite « rapprocher la décision du terrain » en accordant plus de compétences aux collectivités en matière de logement. « L’échelon local doit désormais être l’autorité “organisatrice de l’habitat” sur son territoire et pour l’attribution des logements sociaux », écrit Sébastien Lecornu, le projet de loi prévoyant un droit d'opposition du maire dans l’attribution de HLM.

Il prévoit, en outre, « la simplification des règles d’urbanisme sur le modèle de Notre-Dame et des Jeux olympiques », mais aussi le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain. Cet Anru 3, qui pourrait être étendu à la « France des sous-préfectures » et pas seulement aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), est « très attendu pour poursuivre la transformation des quartiers mais aussi des zones en déprise », explique-t-il.

Les annonces faites par le gouvernement avant-hier sur les prix du carburant ont provoqué une certaine consternation du côté de l’association Régions de France. En effet, comme Maire info le relatait hier, le gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle « règle d’or » pour répondre aux accusations selon lesquelles l’État se remplirait les poches grâce à la hausse du prix des carburants, du fait de l’augmentation concomitante de la TVA et de l’accise sur le carburant. 

L’exécutif a donc affirmé qu’il ne s’enrichirait « jamais » en cas de hausse du carburant et annoncé qu’il allait introduire dans le projet de loi de finances une disposition imposant que le surplus potentiel de taxes sur les carburants soit systématiquement « neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides ». 

Petit problème : le gouvernement a décidé d’appliquer cette règle à lui-même et… aux autres, puisqu’il annonce que cette mesure concernera également les régions. 

Décision « unilatérale »

« Stupéfaction » de Régions de France, qui a appris la nouvelle en lisant le communiqué de presse de Bercy, le gouvernement n’ayant naturellement même pas pris la peine de l’informer – sans même parler de concerter. Dans un communiqué publié hier en fin d’après-midi, l’association dénonce cette décision « unilatérale » qui va « réduire les ressources fiscales des régions ». « Si les présidentes et présidents de région partagent l’absolue nécessité de préserver le pouvoir d’achat des Français, ils ne peuvent accepter que des mesures improvisées et qui auraient un impact direct sur les politiques régionales, comme le transport ou les lycées, en soient le fondement ». 

Régions de France s’étonne également que les régions soient les seules visées par cette disposition, puisque « la TVA et la TICPE financent également les autres strates de collectivités ». L’association dit n’avoir aucun doute sur le fait que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle, « pour rupture flagrante du principe d’égalité ». 

Il reste à savoir combien d’autres mauvaises surprises de cet acabit attendent les différents niveaux de collectivités lorsque sera enfin rendu public le projet de loi de finances. 

Un nouveau dispositif pour le transport routier, mais sans les ambulances

Les annonces gouvernementales du 22 septembre ont fait une autre victime : le secteur du transport routier. Depuis hier, leurs fédérations professionnelles ne décolèrent pas. Le plan annoncé prévoit en effet la prolongation des aides aux particuliers « grands rouleurs », aux infirmiers libéraux, pêcheurs, agriculteurs et secteur du BTP… mais rien pour les transporteurs routiers, dont le dernier dispositif d’aide s’est arrêté fin mai. 

Outre la non-reconduction des aides, les fédérations dénoncent la lenteur du dispositif précédent : les aides perçues au titre du mois d’avril n’auraient été reçues qu’au mois d’août, alors que les trésoreries de certaines entreprises sont au plus bas. 

Mais ce matin, Bercy a finalement publié le décret reconduisant les aides pour une troisième période (juin, juillet et août). Ce point au moins devrait satisfaire les transporteurs… sauf que le nouveau dispositif est plus restrictif que le précédent sur un certain nombre de points. En comparant le précédent décret, datant de juillet, à celui qui est paru ce matin, des différences notables apparaissent.

D’abord sur les entreprises concernées : les ambulances ont disparu du dispositif et n’auront donc plus droit à des aides. Restent les autres entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs, les déménageurs, les services de messagerie et de livraison… Pour ce qui concerne le transport de voyageurs, ce sont donc bien uniquement les transports routiers par autocar qui sont concernés. Les services de bus urbains, pourtant tout aussi affectés par la hausse des prix des carburants, ne font toujours pas partie de la liste. 

Sont concernées les entreprises de moins de 1 000 salariés. L’aide est plafonnée à 180 000 euros par entreprise (pour trois mois). Un montant forfaitaire a été fixé par véhicule (par exemple 250 euros pour un autocar), et l’aide est ensuite calculée en additionnant le nombre de véhicules de l’entreprise, en y appliquant ce montant et en multipliant le tout par trois. Par exemple, une entreprise qui gère une flotte de 10 autocars touchera 7 500 euros (10 véhicules x 250 euros x 3).

Ces conditions sont les mêmes qu’auparavant. En revanche, plusieurs critères ont été durcis. Une entreprise qui a touché plus de 5 000 euros d’aides devra restituer les aides si son excédent brut d’exploitation 2026 est supérieur de 65 % à celui de l’exercice 2025, alors que le dispositif précédent fixait ce taux à 90 %.   

Il n’est pas donc pas certain que le nouveau dispositif satisfasse les transporteurs, surtout si des délais de paiement de plusieurs mois restent à l’ordre du jour.

Et la question se pose toujours de savoir pourquoi le gouvernement exclut de toute aide les transports publics urbains – sans compter les flottes de véhicules des collectivités comme ceux des services techniques ou des polices municipales.

Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité est obligatoire pour les professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Si le dispositif ne concerne pas à ce jour les bénévoles intervenant en école primaire et les garderies périscolaires, non encadrées sur le plan légal, une incertitude concerne, toutefois, les accueils collectifs de mineurs (dont les accueils de loisirs), qui relèvent du code de l’action sociale et des familles. Plusieurs parlementaires s’interrogent plus largement sur cet encadrement. Dans une réponse publiée ce jour au Journal officiel, le ministère de la Santé, des Familles et de l'Autonomie des personnes handicapées détaille le calendrier et les contours d’application de ce dispositif et renvoie, pour une éventuelle extension aux autres secteurs, au projet de loi sur la protection des enfants, que le Sénat examinera prochainement.

Manque de visibilité et incohérences 

À l’occasion de questions écrites au Sénat, deux sénateurs ont interpellé le gouvernement sur le champ d’application de l’attestation d’honorabilité. 

François Bonneau, sénateur de la Charente, relaie dans sa question l'alerte de l'agglomération du Grand Angoulême concernant le flou du périmètre de l'obligation. Certains responsables ou animateurs des relais petite enfance et des accueils collectifs de mineurs ne sont en effet pas « clairement visés ». Une mesure « difficile à comprendre » puisque ces professionnels sont « en contact régulier et prolongé avec des mineurs et des enfants en bas âge ».

Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, pointe de son côté le fait que l’attestation d’honorabilité est « obligatoire depuis le 1er octobre 2025 » pour les professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Il en déduit que « sont ainsi exclus de son champ d'application des bénévoles intervenant auprès d'enfants en école primaire ». Ces bénévoles, pour prouver qu'ils n'ont jamais fait l'objet de condamnation, doivent donc fournir le bulletin n° 3 du casier judiciaire, dont « les modalités de communication sont contraignantes ».

Ces questions soulignent deux défauts dans le déploiement de l'attestation d'honorabilité. Le premier tient à la lisibilité du dispositif et à son calendrier : le champ d'application a été présenté de façon peu claire, avec des extensions successives et dont le calendrier à long terme n’avait pas été présenté. Faute d'informations claires, certaines collectivités ne savent plus qui doit fournir l'attestation (lire Maire info du 23 octobre).

L’autre problème porte davantage sur le fond : l’attestation d’honorabilité ne peut être demandée à ce jour que dans certains champs du domaine de la petite enfance. Par exemple, les bénévoles en école primaire et les accueils collectifs de mineurs ne sont pas intégrés au dispositif – une restriction que beaucoup jugent incohérente. Pourquoi ce dispositif protègerait les enfants dans certains secteurs et pas d’autres ? 

Le gouvernement précise le calendrier d’extension 

Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes handicapées a apporté ce jour une réponse aux questions des sénateurs.

Sur le calendrier, le ministère décrit d’abord décrit un dispositif ayant « fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national ». Depuis le 1er octobre 2025, il est « généralisé aux champs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant ». Ainsi une demande d’attestation d’honorabilité ne pouvait jusqu'ici être exigée que dans les champs de l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus …) et de l’aide sociale à l’enfance (foyers, MECS, AEMO, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus …). 

Sont venues ensuite des extensions successives, prises au fur et à mesure, sans véritable calendrier d’application fixé au préalable. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique aux « personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter » et aux titulaires de cet agrément (lire Maire info du 2 février 2026).

Depuis le 30 avril 2026, le dispositif est déployé « dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés », avec une généralisation « à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026 » (200 000 professionnels et bénévoles). 

Le décret du 28 avril 2026 a également acté « l'extension progressive de cette obligation » : handicap adulte et protection juridique des majeurs au premier trimestre 2027 (340 000 professionnels et bénévoles), grand âge et accueillants familiaux au premier trimestre 2028 (1,2 million de professionnels et bénévoles).

Dans sa réponse, le ministère reconnaît ces difficultés « signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif ». La DGCS a donc mis en ligne une FAQ pour « limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle ».

Selon les derniers chiffres datant d’août 2026, « 1 163 776 attestations d'honorabilité » ont été délivrées. Pour 6 740 personnes, l'attestation a été refusée en raison d'une condamnation au bulletin n° 2 entraînant une incapacité d'exercice. Pour 241 autres, elle l'a été en raison d'une inscription au FIJAISV.

Projet de loi protection de l’enfance 

Sur la question de fond qui concerne l’extension à d’autres professionnels de ce dispositif, le ministère renvoie au projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été adopté en mai dernier à l’Assemblée nationale et qui doit être examiné par la commission des lois du Sénat en octobre, avant sa discussion en séance publique prévue les 27, 28 et 29 octobre.

Le ministère rappelle que ce projet de loi « vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs » et qu’il « prévoit l’extension et la systématisation des contrôles d’honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d’incapacité d’exercice ». À ce stade du parcours parlementaire, le texte prévoit l’extension du contrôle d'honorabilité à tous les adultes en contact avec des enfants, ainsi que la mise en place d'une « liste noire » des personnes mises en cause pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 5). 

Reste à savoir si ce texte parviendra à rendre le système plus lisible. Maire info suivra les débats autour de ce texte important qui concerne les communes et intercommunalités en tant qu'employeurs et organisatrices d'activités auprès de mineurs (crèches, accueils de loisirs, périscolaire, garderies périscolaires, activités sportives ou associatives). 

Comme en dispose le Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’autorisation de fermeture d’un cercueil ne peut être délivrée par le maire qu’au vu d’un certificat de décès, établi par un médecin, un étudiant en médecin de troisième cycle ou un infirmier diplômé d’État. Ce certificat doit, dans de nombreux cas, être établi de façon dématérialisée : depuis un décret de février 2022, l’article R2213-1-2 du CGCT précise clairement que le certificat est établi sur support électronique (c’est donc une obligation), lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé ou un ehpad. Dans les autres cas – décès à domicile par exemple – le certificat de décès peut être établi sur « support papier » ou par voie dématérialisée. 

Inscription obligatoire

Les communes doivent désormais disposer d’un moyen de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif du certificat de décès – qui ne peut évidemment pas être transmis par simple e-mail. Les services de l’État ont donc mis en place un téléservice spécifique, baptisé CertDC, mis gratuitement à disposition des communes depuis mai 2021. Ce téléservice n’a bénéficié que d’un accueil relativement mitigé, puisque seules 5 700 communes s’y sont abonnées depuis – bien que ce service permette, selon l’AMF elle-même, « un gain de temps significatif dans le traitement des données ». Mais il reste que de très nombreuses communes, notamment les plus petites où les décès sont rares, ne voient pas forcément l’intérêt de s’abonner à ce service.

Elles vont désormais devoir s’abonner à ce téléservice, de façon obligatoire, alors que son utilisation n’était jusqu’à présent que « fortement conseillée » par les services de l’État. Cette obligation a été fixée par le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 (article 1) et dans un arrêté paru le 12 août, qui dispose que « la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès (…) doit être effectuée par le téléservice CertDC ». Cette obligation prendra effet le 1er janvier 2027. 

Il est précisé dans l’arrêté que la procédure d’abonnement se fait via l’adresse : https://hubee.numerique.gouv.fr. Il reste à espérer, comme l’a exprimé l’AMF lors de l’examen de ces dispositions devant le Conseil national d’évaluation des normes, que l’accompagnement des services de l’État sera au rendez-vous pour faciliter aux communes la procédure d’abonnement et l’utilisation de la plateforme. L’AMF avait notamment réclamé la mise en place d’une « hotline dédiée » pour accompagner les communes.

Signalons que les textes prévoient clairement que lorsque, pour une raison technique, le téléservice CertDC est indisponible, le praticien peut « à titre exceptionnel » effectuer une transmission sur support papier.

Nouveaux modèles

Il faut également retenir qu’à partir du 1er janvier prochain, deux nouveaux modèles de certificat de décès seront établis, l’un pour les décès dits « infantiles » (jusqu'au 364e jour de vie, morts-nés exclus) et l’autre pour les autres cas. Ce sont ces nouveaux modèles qui devront être utilisés à partir de l’an prochain que ce soit par voie dématérialisée ou sur support papier. Ces dispositions ont été fixées par un arrêté publié hier au Journal officiel. 

« Après des mises en demeure restées infructueuses, Familles Rurales engage quatre actions de groupe contre Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR », a-t-elle indiqué dans un communiqué. 

L'organisation, qui revendique 130 000 familles adhérentes, reproche aux fournisseurs d'accès de n'avoir pas respecté systématiquement leur obligation de mentionner le débit internet minimal et le « débit normalement disponible » de leurs abonnements fixes. 

Familles Rurales évoque une obligation non respectée « depuis plus de dix ans », alors qu'un règlement européen de 2016 a imposé aux fournisseurs d'accès de mentionner ces seuils dans les contrats. D'après l'association, les « clients ne disposent pas de données suffisamment claires, chiffrées et opposables sur les performances qu'ils sont en droit d'attendre de leur offre fixe ». « Les premières victimes ce sont les consommateurs », a assuré auprès de l'AFP Nadia Ziane, directrice du service juridique et consommation chez Familles rurales.

Débit insuffisant

Auprès de l'AFP, elle évoque à la fois le cas de consommateurs qui ont souscrit à une offre et dont le débit d'est révélé insuffisant pour certaines activités, et le cas d'autres utilisateurs, qui auraient pu comparer les offres des différents acteurs s'ils avaient eu ces informations.

« Familles Rurales estime que les préjudices cumulés subis par les abonnés concernés pourraient se chiffrer à plusieurs milliards d'euros », indique l'association dans son communiqué, soit entre cinq et dix euros par mois d'abonnement, et deux euros par mois au titre du préjudice moral. 

Les actions de groupe, engagées auprès du tribunal judiciaire de Paris, devront d'abord être examinées par un juge pour étudier leur recevabilité. En cas de reconnaissance du préjudice, il appartiendra également à la justice de définir quelles catégories de consommateurs pourraient être indemnisées. 

Sollicités par l'AFP, les fournisseurs d'accès n'ont pas souhaité faire de commentaire.