Un grand écart à 24 milliards d’euros et un effort budgétaire presque doublé. C’est la potion amère qu’a annoncée, hier, Sébastien Lecornu en fixant les économies à réaliser l’an prochain non plus à 30 milliards d’euros (comme c’était encore le cas en début de semaine), mais à 54 milliards d’euros. Un « redressement important », mais pas un budget d’austérité, s’est-il défendu. 

Alors que le déficit devrait finalement grimper à 5,4 % du PIB en 2026 (loin des 5 % initialement annoncés), ce serait l’effort désormais nécessaire pour éviter un nouveau dérapage budgétaire, estime le Premier ministre, dans un entretien au Figaro, dans lequel il a dévoilé ses grandes orientations pour ce qui sera le dernier budget du mandat d’Emmanuel Macron. 

Dépenses des collectivités : une hausse limitée à 1,8 %

« Ces économies serviront à refroidir considérablement le moteur des dépenses qui augmentent inexorablement chaque année », explique Sébastien Lecornu, à quelques jours de la présentation définitive du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Sans cela, « le déficit 2027 tutoierait les 6,5% du PIB », justifie-t-il, en pointant la remontée brutale des taux d’intérêt de la France. Résultat, le pays va « devoir trouver 10 milliards d’euros supplémentaires pour financer » la charge de la dette. Dans ce contexte, le budget de l’État « sera gelé en valeur » l’an prochain, en excluant le budget des Armées.

C’est désormais devenu une habitude ces dernières années : le Premier ministre rend, au passage, responsable les collectivités d’une partie de la dérive budgétaire. L’ancien maire de Vernon cible ainsi les dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui, « affichent une augmentation spontanée de 7 milliards d’euros qu’il faudra également freiner ». Sans plus de précisions sur ce chiffrage. Début juillet, on se souvient que le ministre des Comptes publics, David Amiel, avait déjà pointé « un risque de dérapage [...] de 2 milliards d’euros sur les collectivités locales », avant d’annoncer un nouveau tour de vis. 

Comme cela était prévu depuis l’été, le Premier ministre rappelle que « la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ne devra pas dépasser l'inflation ». Soit une hausse de 1,8 % en 2027 (contre + 2,1 % en 2026), comme l'anticipe Bercy. Un effort qu’il juge « important, mais loin d'être brutal ». S’il ne s’attarde pas précisément sur le sort qu’il leur réservera, on peut rappeler que les collectivités sont menacées de devoir faire un effort de « 6 à 7 milliards d'euros » en 2027. Parmi les mesures douloureuses envisagées, un plafonnement du FCTVA. 

Les régions seraient également ciblées, sur l’apprentissage ou la formation professionnelle. En outre, l’enveloppe dédiée aux « relations avec les collectivités territoriales » – qui comprend les dotations de soutien à l'investissement – pourrait subir une baisse de plus de 200 millions d’euros. En revanche, le Fonds vert devrait être revu à la hausse d’environ 160 millions d’euros pour le porter à un milliard d’euros.  

Gel des salaires des fonctionnaires

Il n’y aura pas de miracle non plus pour les agents et leur pouvoir d’achat. « Le point d'indice des fonctionnaires, qui concerne également les collectivités territoriales, sera gelé », a tranché Sébastien Lecornu, en assurant, toutefois, que son gouvernement ouvrirait « des discussions avec les syndicats pour éviter que les fonctionnaires ayant les salaires les plus bas ne soient exposés à l'inflation ». Une décision qui permettrait de « dégager 2 milliards d'euros », a-t-il évalué, alors même qu’aucune promesse n’avait été faite en la matière.

Cette nouvelle « année blanche » en vue pour les agents a été vivement critiquée par les syndicats qui ont appelé à une grande mobilisation la veille de la présentation du budget. La secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, a ainsi dénoncé « un scandale, qui confirme la nécessité d'une journée noire le 29 septembre ».

« Depuis 2017, les fonctionnaires ont déjà perdu plus de 16 % de pouvoir d'achat » avec les gels successifs du point d'indice, a-t-elle déploré, prédisant que « ce sera 3 % de plus l'année prochaine avec l'inflation ». Mercredi, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avait publié un rapport – adopté unanimement par les organisations syndicales et les représentants des employeurs – qui confirmait cette érosion du pouvoir d'achat des agents, dont la première cause n’est autre que… le gel « quasi permanent » du point d’indice. 

L’Ademe et son Fonds chaleur amputés ?

Autre secteur dans le viseur du gouvernement depuis un certain temps et qui concerne les collectivités au premier chef : les opérateurs et les agences. Ces derniers « verront aussi leurs enveloppes diminuer », a confirmé le chef de l’exécutif. Malgré l’été le plus chaud jamais enregistré dans le pays, les agences de la transition énergétique ne seront vraisemblablement pas préservées. Bien au contraire.

Selon Le Monde, l’exécutif envisage ainsi de diminuer de plus de 30 % le budget de l’Ademe, à travers une coupe dans son budget d’intervention « de plus de 300 millions d’euros ». L’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie « dispose d’un budget appelé "incitatif" qui lui permet de financer des projets innovants portés par des entreprises ou des collectivités. Déjà raboté ces dernières années, il s’élevait à 1 milliard d’euros en 2026 », rappelle le quotidien du soir. Concrètement, ce serait le Fonds chaleur qui « supporterait une bonne partie de cette baisse », alors que ce dispositif finance les projets de production de chaleur et de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération.

Toujours d’après les informations du Monde, le fonds d'économie circulaire serait aussi affecté. Après avoir déjà été sévèrement réduit, le montant de ce dispositif qui aide là aussi les collectivités, les associations et les entreprises à financer la gestion des déchets et le recyclage, subirait, pour sa part, « une diminution de moitié ». « Il s’établissait à 95 millions d’euros en 2026, contre trois fois plus deux ans plus tôt », rappelle le journal.

De manière générale, les opérateurs de la transition écologique devraient connaître des coupes substantielles dans leurs effectifs, comme l’a dévoilé récemment Contexte. « Agences de l’eau, parcs nationaux, Office français de la biodiversité, Ademe… Aucun de ces établissements publics sous autorité du ministère de la Transition écologique n’est épargné par les coupes d’effectifs que prévoit le gouvernement dans son projet de budget 2027», assure le site spécialisé dans les institutions et les politiques publiques. 

Prestations sociales

Si Sébastien Lecornu promet la « stabilité fiscale », d’autres sources d’économies sont sur la table. Au coeur du débat depuis plusieurs semaines, les retraités seraient soumis à un effort qui restera « inférieur à six milliards d'euros », assure le Premier ministre. Par ailleurs, les modalités de ce coup de rabot – désindexation par rapport à l'inflation ou suppression d'un abattement – devront être décidées par les parlementaires.

Le chef de l’exécutif s’est toutefois opposé à une année blanche « totale » qui gèlerait l’ensemble des prestations sociales. Il compte ainsi préserver « le minimum vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés, le RSA ou les petites pensions ». Mais pour certaines allocations comme les APL, le gel sera « possible », Sébastien Lecornu proposant également d'instaurer un délai de « carence » pour le versement de certaines allocations non-contributives – « celles qui ne dépendent pas du travail » – aux étrangers.

Le gouvernement prévoit aussi de faire des économies sur les arrêts maladie, « pour environ 2 milliards d'euros ». En outre, « le budget actera la réforme sur les ruptures conventionnelles pour une économie de 100 millions d'euros l'an prochain, puis de 800 millions d'euros à l'avenir en année pleine », alors que « la loi contre la fraude fiscale et sociale, et de nouveaux moyens avec de l'IA permettront de récupérer 1 milliard d'euros supplémentaires ».

Dans le détail, il a annoncé que « les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Recherche et de l'Écologie afficheront des crédits en hausse », tandis que d'autres vont « devoir faire des économies très importantes » , comme le ministère du Travail qui « devra réaliser 2,5 milliards d'euros d'effort ».

Une « potion d'austérité » qui mènerait le pays « droit dans le mur », ont fustigé plusieurs parlementaires. Ces choix budgétaires sont, sans surprise, sous le feu des critiques et ont été pour l’essentiel rejetés par les oppositions, qui agitent la menace de la censure en l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Sébastien Lecornu promet donc de faire passer le budget sans avoir recours « ni au 49.3 ni aux ordonnances », à condition qu'il n'y ait... pas « d'obstruction parlementaire ».

Alors que l’embouteillage législatif au Parlement atteint des niveaux extrêmes, au point que le gouvernement a manifestement décidé de remiser aux oubliettes des textes aussi attendus et concertés que le projet de loi sur les polices municipales, voici qu’il présente un nouveau projet de loi sorti de nulle part et qui n’a fait, lui, l’objet d’aucune concertation avec les associations d’élus. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres, mercredi dernier.

Le principe de l’action récursoire

Ce projet de loi,  intitulé « Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et recouvrement des dommages et intérêts », se veut une réponse, notamment, aux violences qui se sont déroulées en marge des célébrations de la victoire du PSG en finale de la Ligue des champions, au printemps dernier. Mais plus largement, le gouvernement évoque les manifestations sociales ayant donné lieu à d’importants dégâts (comme les Gilets jaunes) ou les émeutes comme celles de l’été 2023, dont les dégâts se sont élevés à quelque 800 millions d’euros.

Les dégradations qui peuvent être commises à l’occasion de ces événements « représentent un coût particulièrement élevé, qui est supporté par les commerçants, les collectivités locales et les riverains », rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs de son texte. 

Dans ce type de situations, l’État est civilement responsable des dégâts et dommages. Mais il a désormais des possibilités de recours : depuis la loi du 10 avril 2019, « l’État peut se retourner contre les auteurs de dégâts, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés lors d’attroupements, selon le principe ‘’casseur-payeur’’ ». C’est ce que l’on appelle une « action récursoire » : l’État indemnise les victimes et paye les dégâts, mais peut se retourner ensuite contre les auteurs pour se faire rembourser les frais. 

Problème : ce dispositif ne donne que des résultats très modestes, explique le gouvernement, « en raison d’une difficulté d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés ». 

Responsabilité civile « solidaire »

Pour y remédier, il est proposé dans ce projet de loi « de faire évoluer en profondeur le droit de la responsabilité civile », en augmentant de façon considérable le nombre de personnes susceptibles d’être concernées par l’action récursoire de l’État.

En effet, si le projet de loi devait aboutir, « toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenu dans un attroupement violent (…) pourra être tenue responsable civilement des dommages ». 

Il s’agit d’un nouveau principe de « responsabilité solidaire » civile : une personne pourrait être tenue pour civilement responsable, et donc astreinte à payer des dommages et intérêts, sans qu’il soit besoin de prouver qu’elle a personnellement commis des dégradations. Il ne s’agit pas d’une application du principe de « responsabilité sans faute », puisqu’il y aurait bien faute : en l’occurrence, elle tiendrait à la seule participation au rassemblement, dès lors que des sommations exigeant la dispersion de celui-ci ont été prononcées.

Une personne se trouvant dans cette situation pourrait être condamnée à verser des dommages dans le cadre de l’action récursoire de l’État, dans la limite de 10 000 euros par personne. Des aménagements sont prévus pour que le versement de la somme soit éventuellement aménagé en « obligation restaurative d’intérêt général ». 

De nombreux points restent à éclaircir dans l’architecture juridique de ce texte. Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’il existe déjà une procédure permettant de faire payer « solidairement » les coauteurs et les complices d’un délit. Mais, remarque-t-il, « les personnes visées par le projet de loi, qui ne sont reconnues ni coauteurs, ni complices de la commission des infractions dont résulte directement le dommage indemnisable, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée sur le fondement de cette disposition ». D’où la nécessité de créer un nouveau régime. 

Dans son étude d’impact, le gouvernement assure que « la création de ce nouveau régime de responsabilité solidaire (…) va améliorer les recours des collectivités territoriales ». S’il ne fait aucun doute que bien des maires ressentent une grande frustration dans le fait de devoir payer la réparation de dégâts commis lors des manifestations violentes – le sujet avait largement été documenté après les Gilets jaunes –, il reste à savoir dans quelle mesure le dispositif envisagé par le gouvernement pourra permettre de régler le problème. De quelle manière celles-ci pourront le faire jouer ou en bénéficier, et à travers quel type de procédure ? Ce n’est pas clairement précisé dans le texte. 

Saisie d’une partie des prestations de solidarité

Autre point de ce projet de loi qui fera certainement couler beaucoup d’encre : la possibilité prévue de saisir une partie des allocations familiales et de l’APL (aide personnalisée au logement) en cas de non-paiement des dommages et intérêts résultant de ces nouvelles dispositions. Rappelons que ces prestations sont, en principe, insaisissables, à quelques rares exceptions près (par exemple en cas de pension alimentaire non payée). Le gouvernement souhaite ajouter une nouvelle exception à ce principe d’insaisissabilité, qui s’appliquerait donc aux condamnations au titre de la « responsabilité solidaire ». 

Geste politique

Ce texte, s’il devait aboutir, marquerait bien une évolution notable dans le droit, puisque, selon le Code civil, aujourd’hui, chacun ne peut répondre que du dommage qu’il a personnellement causé. 

Mais il est bien peu probable, de toute façon, que le texte aille au bout de son parcours parlementaire, alors que la session se terminera fin février et qu’elle sera très largement occupée par un débat budgétaire qui s’annonce aussi chaotique que ces deux dernières années. Au point que l’on ne sait même pas si certains textes essentiels comme le projet de loi sur le logement ou la proposition de loi « intégrale » sur les violences faites aux femmes et aux enfants auront le temps d’être examinés jusqu’à leur terme. 

La présentation surprise de ce texte apparaît donc plutôt comme un geste politique non dénué d’arrière-pensées électorales, destiné à montrer à l’électorat sensible aux problématiques d’autorité et de sécurité que le gouvernement est déterminé à agir. Il semble relever davantage de la communication politique qu’autre chose, le gouvernement sachant parfaitement que ce projet de loi a bien peu de chances d’être adopté d’ici au mois de février.

Quoi qu’il en soit, notons que l’apparition de ce projet de loi rend, a posteriori, encore plus incompréhensible le choix de l’exécutif de ne pas convoquer de session extraordinaire du Parlement en septembre, ce qui aurait apporté un peu d’oxygène en termes de temps parlementaire. 

Le projet de loi sur la « responsabilité solidaire » a été déposé au Sénat, sans que l’on sache pour l’instant quand il va être examiné.
 

L’objectif est louable, mais la réalisation pratique sera d’une infinie difficulté pour les communes. En 2023, une ordonnance « relative à l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes » ajoutait une nouvelle disposition à la loi sur l’accessibilité de 2005. L’article 78 de cette loi disposait que « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant ».

Le décret d’application de cette disposition a été publié le 3 septembre dernier.

Visio-interprétation ou langue des signes

Ce décret entrera en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant sa date de publication », donc le 1er mars 2027. Il précise que pour appliquer ces dispositions, les personnes sourdes et malentendantes doivent pouvoir disposer « d’un dispositif d’accueil adapté permettant la traduction simultanée écrite et visuelle », dispositif qui peut prendre plusieurs formes : « la transcription écrite instantanée », le recours à un interprète en langue des signes (en présentiel ou en visio), l’échange avec un agent maîtrisant la langue des signes ou… « tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes ». 

Le décret précise que si un tel dispositif n’est pas « immédiatement disponible », la personne chargée du service public « organise, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées ». 

3 000 euros par an, a minima

Comme toutes les mesures améliorant l’accès au service public des personnes en situation de handicap, il s’agit évidemment d’une mesure positive. Mais comment la mettre en œuvre ? Et à quel prix ? 

Ce sont les questions qu’ont posées les représentants de l’AMF, lors de l’examen de ce projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes, en juillet dernier. À cette occasion, le ministère concerné a indiqué avoir procédé au début de l’année à une consultation auprès des services publics de l’État qui ont déjà mis en place un tel service, qui a permis de mettre en lumière que la majeure partie d’entre eux ont recours à des services dits de « visio-interprétation ». Il s’agit de mettre en contact par visioconférence la personne sourde ou malentendante et un interprète s’exprimant en langue des signes. Un bon nombre d’entreprises proposent de tels services.

Mais ils ont un coût élevé, que la consultation organisée par le ministère a permis d’estimer « entre 20 000 et 80 000 euros HT par an », selon les forfaits. Le gouvernement estime néanmoins – sans que l’AMF ait bien compris sur quoi repose cette estimation – que pour les communes, un montant moyen de 3 000 euros est à envisager.

L’AMF, qui n’a pas rejeté par principe ce décret, dans la mesure où il va dans le sens d’une plus grande accessibilité des services publics, s’est en revanche interrogée sur ce coût estimé de 3 000 euros, qui serait démultiplié en fonction du nombre de points d’accueil dans les communes – celles-ci, rappelant l’association, étant « responsables d’une grande majorité des services publics qui accueillent des usagers ». 

Et si les communes font le choix de l’accueil par des agents maîtrisant la langue des signes, cela engendrera là encore des coûts de formation non négligeables. 

La question reste donc entière de savoir comment les communes et EPCI vont pouvoir financer ce nouveau service, alors qu’aucun fonds de soutien en la matière n’est prévu par le gouvernement, et au moment où les injonctions à réduire les dépenses des collectivités se font plus pressantes que jamais. 

On ignore également, à ce jour, quel accompagnement sera mis en place par l’État, d’un point de vue opérationnel, pour aider les communes – notamment les plus petites – à mettre en place ce service dans un délai si restreint. Ces dispositions législatives ayant été adoptées il y a trois ans, il est bien dommageable que l’anticipation, une fois de plus, n’ait pas été au rendez-vous, avec la parution tardive d’un décret qui ne laisse que six mois aux communes pour s’organiser. 

Consultation ou concertation, information ou codécision : la participation citoyenne est « une pratique démocratique qui consiste à associer les citoyens au processus de décision politique, en dehors des grands rendez-vous électoraux », selon la définition de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). 

Dans un nouveau rapport publié hier, les magistrats de la Cour des comptes analysent les dispositifs de participation citoyenne portés par l’État tout en consacrant certaines parties aux initiatives portées par les collectivités qui sont nombreuses depuis des années. 

La Cour rappelle que la France est considérée par l'OCDE comme un pays « très dynamique et innovant » en la matière. « Pour autant, les Français ne sont pas encore convaincus », rapportent les magistrats. Selon un sondage de décembre 2021, 83 % des Français estiment qu'« on devrait en faire plus » en matière de démocratie participative, tandis que 68 % pensent que « cela ne sert à rien, on ne tient pas compte de nos avis ».

Une vingtaine de dispositifs portés par l’État 

La Cour recense de manière non-exhaustive 22 dispositifs différents « dans le champ de l’État ». La Commission nationale du débat Public (CNDP) porte des débats publics et des concertations préalables pour les grands projets d’aménagement par exemple. Il existe aussi des procédures historiques de consultation comme les enquêtes publiques, les consultations publiques ministérielles en ligne ou encore les consultations publiques du ministère de la Transition écologique pour « les décisions non individuelles de l'État ayant une incidence significative sur l'environnement ».

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) met en place aussi des conventions et pétitions citoyennes ainsi que des journées délibératives et des travaux participatifs. La Cour rappelle aussi que de nombreuses autorités indépendantes comme l’Arcep, la Cnil ou l’autorité de la concurrence mènent régulièrement des consultations. 

La Cour met en avant aussi deux évènement exceptionnels. Le Conseil national de la refondation est un dispositif « pour accompagner la définition des priorités politiques et des réformes » avec des citoyens tirés au sort et des « élus locaux et nationaux ». Le Grand débat national, « dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement français en 2019 pour répondre à la crise sociale des gilets jaunes », a notamment permis de collecter des avis via des « cahiers de doléances dans les mairies et préfectures ». 

Initiative encore plus récente : la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) a lancé en 2023 la plateforme Agora, « une application et un site de consultation de l'État permettant aux citoyens de donner un avis sur des politiques publiques et de poser des questions au gouvernement ».

Redevabilité : à quoi sert la participation ? 

Si les initiatives visiblement fleurissent, les résultats ne suivent pas toujours. C’est le constat dressé par la Cour des comptes qui souligne cependant que leur coût est globalement maîtrisé. Les magistrats fustigent « une absence de pilotage de cette politique à l'échelle nationale ». D’ailleurs la plateforme Agora reste à ce jour largement sous-utilisée par les administrations elles-mêmes.

Surtout, le nœud du problème est « la question de la redevabilité, c’est-à-dire de la prise en compte des conclusions des travaux des citoyens » dans une décision. L’exemple du grand débat national est particulièrement représentatif : de nombreux citoyens consultés ne savent pas ce qu'il advient ou ce qu’il est advenu de leurs contributions. 

Les magistrats recommandent la réalisation d’une étude évaluant la faisabilité et le coût de l’anonymisation des contributions déposées à l’occasion du grand débat afin d’alimenter les consultations citoyennes à venir et permettre son accès au public. Ils estiment également opportun que le gouvernement dépose, d’ici fin 2028, un projet de loi visant à permettre qu’une pétition déposée dans les conditions définies par la loi organique du 15 janvier 2021 « entraîne automatiquement la mise en place d’une convention citoyenne sur le thème de ladite pétition ». 

La Cour rappelle les limites de la participation citoyenne : « une obligation de reprise intégrale des conclusions des participations citoyennes serait une atteinte aux prérogatives des pouvoirs publics et des élus ». Mais la participation citoyenne se portrait mieux avec une explication plus claire et accessible des choix faits. 

Conseils de jeunes, budgets participatifs, enquêtes publiques 

Si le rapport s’intéresse spécifiquement aux initiatives étatiques, les magistrats évoquent à plusieurs reprises celles des collectivités territoriales, et pour cause : le développement de la participation citoyenne en France au début des années 2000 s’est fait « au sein des collectivités territoriales ».

Plusieurs outils existent pour les collectivités comme le référendum local ou encore la consultation pour avis des électeurs (à l'initiative du conseil municipal ou d'un cinquième des électeurs inscrits et où « le maire apprécie l'opportunité de cette inscription » à l'ordre du jour). Selon les chiffres de ministère de l’Intérieur, seulement 233 référendums locaux/consultations pour avis ont été organisés entre 1995 et 2009. 

D’autres outils plus récents connaissent un succès plus flagrant. C’est le cas des conseils de jeunes : « Au moins 1 454 » recensés en 2018, mais dont l'IGAS regrette qu'« il n'existe que peu de travaux évaluant le fonctionnement ou l'impact » sur les politiques locales. À l’inverse, les budgets participatifs restent un outil plus rarement mobilisé : 432 ont été recensés en 2022, ne concernant « que 1,15 % des communes », mais « surtout porté[s] par les grandes villes ». 

Enfin, les enquêtes publiques sont, selon les magistrats, en net recul : leur nombre est passé de 5 962 en 2019 à 3 741 en 2024. La Cour pointe une « désaffection » liée à « des réunions publiques (peu fréquentées) et [des] registres (avec très peu de contributeurs) ». Il y a aussi une « absence de suivi après la déclaration d'utilité publique » qui joue en la défaveur de l’enquête publique. 

Les enquêtes publiques concernent d'ailleurs avant tout l'urbanisme, soit « 50 % » des 3 741 enquêtes publiques menées en 2024. Si le nombre global de ces enquêtes recule depuis 2019, celles liées aux SCoT restent incontournables, car obligatoires. La Cour estime que pour un SCoT, la facture atteint « environ 17 à 18 000 euros pour le commissaire enquêteur seul, plus 5 à 10 000 euros de frais connexes (soit un total d'environ 25 000 euros) ». Une somme loin d'être négligeable dans le contexte de tension budgétaire qui pèse sur collectivités.

Quand la maison en bord de mer de Georges Clemenceau, en Vendée, sera-t-elle submergée par les eaux ? Comment adapter les monuments à l'augmentation des sécheresses, des inondations et des vagues de chaleur ? Dans cette synthèse de dix pages prochainement publiée par le Centre des monuments nationaux (CMN), l'établissement public, qui regroupe 110 sites à travers la France, esquisse des réponses à ces questions.

Premiers enseignements pour 2050 : 80 % des sites du réseau seront exposés pendant plus de 30 jours à des « conditions favorables aux incendies » et 52 % seront sujets « moyennement ou fortement au retrait-gonflement des argiles », qui peuvent fragiliser les fondations des édifices.

« C'est la première fois qu'on mène une étude exhaustive à cette échelle », explique Abla Benmiloud-Faucher, cheffe de mission au CMN.

La totalité du réseau sera fortement exposée aux aléas liés à la chaleur et à l'eau et huit sites seront exposés aux aléas littoraux, dont la maison de Georges Clémenceau, qui risque d'être totalement engloutie par l'océan en 2120.

Le château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) est déjà vulnérable aux inondations, illustre l'étude.

Sans se vouloir « alarmiste », l'étude est une base pour analyser ensuite la « vulnérabilité de chaque site aux aléas climatiques » et prévoir des actions d'adaptation, explique Abla Benmiloud-Faucher.

« Innover »

Au-delà de la dégradation du patrimoine, le risque est aussi « humain », comme lors des canicules qui présentent un risque pour les visiteurs et les agents, souligne la responsable.

Avant l'été 2025, l'établissement public avait adopté un « plan fortes chaleurs » prévoyant le déploiement d'ombrières, davantage de végétalisation et de fontaines à eau. « 80% de nos monuments ont des jardins ou des parcs qui sont des refuges de biodiversité », rappelle Abla Benmiloud-Faucher.

D'autres actions « innovantes » devront être trouvées à horizon 2030 selon l'étude.

La question de l'adaptation du patrimoine au réchauffement climatique est aussi au cœur des Journées européennes du patrimoine, qui se tiennent samedi et dimanche sous le thème « Patrimoine en péril : raviver, résister, réimaginer ». L'idée est de « faire prendre conscience des problèmes auxquels on est confrontés et auxquels on sera encore plus confrontés à l’avenir », justifie Pascal Mignerey, responsable auprès de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la Culture.