La France est déjà en retard : elle avait jusqu’au 7 juin dernier pour transposer dans le droit national la directive européenne sur la transparence des rémunérations adoptée le 24 avril 2023. Cette directive impose aux employeurs de partager les informations concernant les salaires et de « prendre des mesures en cas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes supérieur à 5 % ». Mais le délai n’a pas été tenu, et ce n’est que la semaine dernière qu’un projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres – début d’un parcours parlementaire dont nul ne peut affirmer qu’il ira à son terme. 

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Écarts persistants

Si une partie du projet de loi d’une vingtaine d’articles concerne le secteur privé, le titre II du texte est relatif « aux employeurs publics et aux agents de droit public ». Au moment de la présentation du texte, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a rappelé que l’écart salarial entre hommes et femmes était encore, dans la fonction publique, de 13,5 % en 2022. La comparaison entre le secteur privé et la fonction publique tourne plutôt au désavantage de cette dernière : à profil identique (âge, grade, statut, type d'employeur et temps de travail comparables), l’écart salarial entre hommes et femmes est aujourd’hui de 3,6 % dans le secteur privé ; mais de 4,2 % dans la fonction publique territoriale et 4,7 % dans l’hospitalière. Seule la fonction publique de l’État fait mieux que le secteur privé (2,9 %). 

Pour combler ces écarts – de façon très progressive –, le gouvernement propose un dispositif qui va peu à peu prendre la place de l’index de l’égalité professionnelle institué en 2023.

Avis d’emploi « non genrés »

Concrètement, les auteurs du texte proposent d’abord d’inscrire dans la loi (plus précisément dans le Code général de la fonction publique), le principe selon lequel « tout employeur public assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ». Tout agent public aurait désormais le droit « de demander et de recevoir chaque année, par écrit, des informations sur son niveau de rémunération et sur le niveau moyen de rémunération, ventilé par sexe, des agents accomplissant un même travail ou un travail de valeur égale ». 

Il est également prévu d’inscrire dans la loi que les avis d’emploi et les dénominations de poste ne comportent « aucune distinction directe ou indirecte fondée sur le sexe ». Il serait par ailleurs désormais interdit à l’employeur de demander au candidat « une quelconque information sur sa rémunération actuelle ou antérieure ».

Nouveaux indicateurs

Comme le prévoit la directive européenne, de nouveaux indicateurs vont devoir être calculés par les employeurs, relatifs aux écarts de rémunération, dont un indicateur focalisé sur les agents effectuant un travail de valeur égale. Ces indicateurs devront être calculés par tous les employeurs gérant au moins 100 agents, mais aussi par ceux gérant entre 50 et 99 agents s’il s’agit de communes ou EPCI de plus de 40 000 habitants. Selon les strates, les indicateurs devront être publiés à des fréquences différentes (comprises entre un et trois ans). 

Les résultats devront être publiés sur le site internet de la collectivité employeuse, à l’exception de l’indicateur « par catégorie » d’agent, qui sera réservé au seul comité social. 

Mesures correctives

Si les écarts constatés par le biais des indicateurs s’avèrent supérieurs à un seuil qui sera fixé par décret, il ne faut pas croire que cela donnera lieu automatiquement à des mesures de correction immédiates. Se déclenchera à partir de là une procédure d’une complexité assez stupéfiante, longuement décrite dans le dossier de presse publié la semaine dernière. 

L’employeur devra d’abord consulter le comité social et s’interroger sur « les éléments objectifs » susceptibles de justifier cet écart. Faute de justifications suffisantes, il devra mettre en œuvre des mesures de correction et consulter à nouveau le comité social six mois plus tard. Si l’écart demeure supérieur au seuil réglementaire, il faudra alors engager une procédure appelée « évaluation conjointe des rémunérations », dont le déroulement précis sera défini par décret. Cette procédure consiste à « recenser, corriger et prévenir les différences de rémunération entre les femmes et les hommes non justifiées par des critères objectifs étrangers au sexe ». À l’issue de cette procédure, l’employeur devra proposer aux organisations syndicales… d’engager des négociations sur des mesures de correction. 

Heureusement, pour les collectivités concernées comprenant de 50 à 99 agents, cette usine à gaz sera simplifiée : la négociation sera engagée directement dès constatation d’écarts supérieurs aux seuils, sans passer par « l’évaluation conjointe ». 

Si un employeur ne satisfait aux obligations prévues (élaboration et publication des indicateurs et mesures de correction), il pourra être sanctionné financièrement, pour un montant pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de son personnel, voire 2 % en cas de récidive. 

Commande publique

Signalons enfin que le projet de loi prévoit d’intégrer ces mesures dans le cadre de la passation de marchés publics : les acheteurs publics et autorités concédantes pourront « exclure les soumissionnaires soumis à l'obligation de calcul des indicateurs, pour une durée d'un an, d'une procédure de passation d'un marché public ou d'un contrat de concession, lorsqu'ils auront été sanctionnés pour un manquement à leurs obligations de calcul, de présentation ou de publication des indicateurs, ou pour un défaut de détermination des mesures de correction d'un écart persistant ». 

L’ensemble des mesures proposées dans ce texte s’appliquerait, selon les cas, entre un an après la promulgation de la loi et le 1er juin 2030. Mais encore faut-il que le texte soit adopté. Déposé au Sénat la semaine dernière, il ne figure pour l’instant dans aucun ordre du jour – celui du mois d’octobre étant déjà très bien rempli avec notamment le projet de loi constitutionnelle sur la Corse et celui sur la protection des enfants ainsi qu’une demi-douzaine de propositions de loi. Ensuite, ce sera le début de la discussion budgétaire… et il faut rappeler que les travaux du Parlement s’interrompront fin février pour cause d’élection présidentielle. Autrement dit, il y a assez peu de chances que ce texte puisse être définitivement adopté d’ici là. 

Au bout de cinq années de mandat de David Lisnard, maire de Cannes, à la présidence de l’AMF, de nouvelles élections doivent avoir lieu cette année, du fait du renouvellement des conseils municipaux intervenu en mars dernier. 

Match retour

Les candidats avaient jusqu’au jeudi 10 septembre pour se déclarer. Pour être recevables, les candidatures devaient avoir recueilli au minimum 11 parrainages de membres du Bureau, du comité directeur ou de présidents d’association départementale. 

Finalement, le congrès 2026 va voir le match retour de celui de 2021, avec les mêmes candidats : David Lisnard, le président sortant (qui a recueilli 106 parrainages et conduit aussi les listes transpartisanes pour les instances de l’association avec Jean-François Debat), sera opposé à Philippe Laurent, maire de Sceaux et ancien secrétaire général de l’association (13 parrainages), qui se présente sans liste. Pour mémoire, en 2021, le maire de Cannes l’avait emporté avec 62,3 % des quelque 11 600 suffrages exprimés. 

Comité directeur et Bureau

Il n’y aura, en revanche, qu’une seule liste pour chacun des votes pour les instances dirigeantes de l’association, à savoir le comité directeur (100 membres) et le Bureau (36 membres). En tant que premier vice-président délégué de l’association,  l’ancien maire d’Issoudun André Laignel cède la place à Jean-François Debat, le maire socialiste de Bourg-en-Bresse. Comme c’est le cas depuis de nombreuses années maintenant, les cadres de l’AMF de gauche et de droite se sont accordés, dans le cadre d’un « pacte de gouvernance » proposé par André Laignel et repris par David Lisnard et Jean-François Debat, sur des listes d’union, transpartisanes. 

Les deux listes s’intitulent : « Une AMF rassemblée et dynamisée avec David Lisnard et Jean-François Debat - Liste d’union ». Les nouvelles listes pour les deux instances connaissent un important renouvellement, surtout au sein du comité directeur. Côté Bureau, le renouvellement ne concerne qu’environ un cinquième de ses membres : 28 membres sortants se représentent et la liste compte 8 nouveaux arrivants (Jean-François Debat, Isabelle Assih, Sandrine Janiaud-Larcher, Françoise Mesnard, Sophie Pascal-Lericq, Laurent Peyrondet, Céline Rein et Emmanuel Sallaberry). Le taux de renouvellement du nouveau Bureau présenté est donc de 22 %. 

Le renouvellement est plus important au comité directeur, avec un peu plus de 40 % de nouveaux entrants : 57 membres de l’ancienne instance se représentent et 42 nouveaux membres arrivent. Ces renouvellements ne changent rien à l’équilibre politique des instances : David Lisnard et Jean-François Debat ont tenu à maintenir leur caractère strictement transpartisan, et les candidats se répartissent à égalité entre maires de gauche, de droite et sans étiquette. 

« Volonté politique commune »

Dans un communiqué commun publié dès l’annonce des candidatures, David Lisnard et Jean-François Debat jugent que ces listes transpartisanes permettront à l’AMF « de rester forte et unie ». « Rassemblant des maires de sensibilités politiques différentes, issus de la ruralité, des espaces péri-urbains comme des villes petites, moyennes ou grandes, de l’Hexagone et d’outre-mer, avec une démographie, une géographie et une histoire différentes, les listes que nous présentons reflètent la diversité des communes de France. Cette représentativité garantit l’indépendance de l’AMF vis-à-vis du pouvoir, quel qu’il soit », poursuivent les deux maires, qui font état de leur « volonté politique commune de défendre la décentralisation et de renforcer les libertés locales ». 

Quant à Philippe Laurent, candidat à la présidence de l’association, il a dit son soutien aux deux listes transpartisanes pour le Bureau et le comité directeur, « pluralistes et représentatives de la diversité de l’AMF », sans toutefois y figurer lui-même. Pour justifier sa candidature à la présidence, il insiste sur le fait qu’il n’est candidat à aucune autre élection – allusion transparente aux ambitions présidentielles affichées de David Lisnard : « Ma seule ambition est l’AMF. Je veux consacrer mon énergie à l’association, à ses adhérents et à la défense des libertés locales. » 

Des statuts provisoires

Les élections au congrès se dérouleront du lundi 23 novembre à 17 h au mercredi 25 novembre à 13 h, dans une période de transition sur le plan statutaire. En janvier dernier en effet, les adhérents de l’AMF ont adopté de nouveaux statuts qui prévoient notamment que le président de l’AMF soit élu pour toute la durée d’un mandat municipal, soit six ans au lieu de trois comme c’est le cas actuellement. 

Ces statuts ont bien été adoptés, mais ils n’entreront pas en vigueur d’ici le congrès à venir. En effet, dans la mesure où l’AMF est une association reconnue d’utilité publique, l’évolution de ses statuts est soumise à l’avis du ministère de l’Intérieur et du Conseil d’État. Ces derniers n’ayant pas encore définitivement validé les nouveaux statuts, les élections à venir se dérouleront selon les règles des statuts actuels : le candidat et les instances seront élus pour trois ans et non pour six. 

Le scrutin est ouvert à tous les adhérents de l’AMF. Il s’agit d’un vote électronique, qui ne nécessite donc pas une présence physique au congrès pour pouvoir y participer. Dans la mesure où il n’y a que deux candidats à la présidence et qu’une seule liste pour les instances, il n’y aura qu’un tour de scrutin. 

Télécharger la liste des membres candidats au comité directeur.

Télécharger la liste des membres candidats au Bureau.

Télécharger le communique de presse de la commission électorale de l'AMF.

En avril dernier, le gouvernement dévoilait son « plan d’électrification » et annonçait qu’un appel à projet serait lancé pour sélectionner, dès l’été, « 100 territoires d’électrification, dans lesquels toutes les mesures du plan qui peuvent être mises en œuvre le seront ». Ces territoires seront « accompagnés », sans que l’on sache précisément ni sur quoi ni à quelle hauteur : la semaine dernière encore, le dossier de presse diffusé par le gouvernement se contentait de signaler que l’accompagnement proposé serait « coordonné par l’Ademe sous le pilotage des préfets (et) adapté à chaque situation pour mobiliser tous les acteurs pertinents ».

87 % de territoires ruraux

Mais on connaît maintenant, au moins, la liste des lauréats. Chacun de ces territoires va maintenant élaborer une « feuille de route pluriannuelle » et définir ses projets, qui pourront concerner « l’électrification des transports, le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques, la sortie du chauffage au fioul ou au gaz dans les bâtiments publics ou les logements, le décommissionnement planifié du réseau public de gaz ou encore le soutien à l’électrification d’artisans ou d’industriels ». 

Les 109 territoires sélectionnés sont dans leur immense majorité des EPCI (communautés de communes ou d’agglomération), mais également six métropoles (Lyon, Bordeaux, Metz, Nancy, Strasbourg et Grenoble), des syndicats mixtes, quelques communes (Luxeuil-les-Bains, Suresnes, Saint-Maur-des-Fossés) ainsi que toute la Corse, La Réunion et la Martinique. Le gouvernement indique que 87 % de ces lauréats sont des territoires ruraux. Les métropoles sélectionnées se sont engagées à « décommissionner des branches de leur réseau de gaz ». 

Financements en baisse

À peine la liste connue, les responsables du programme Actee – porté par la FNCCR – ont publié un communiqué saluant cette annonce et demandant que l’électrification des bâtiments publics soit clairement intégrée dans les actions prioritaires de ces « territoires d’électrification ». En effet, soulignent-ils, « le plan porte sur les flottes de véhicules, les bornes de recharge, le logement, l'industrie et l'agriculture. Les bâtiments publics des collectivités n’apparaissent pas encore comme un chantier identifié », alors que ce parc représente quelque 200 000 bâtiments. Le programme Actee permet pourtant précisément de financer de telles actions, notamment dans les petites communes – le seul programme Actee2 a permis d’accompagner le traitement de presque 14 000 bâtiments publics dans près de 6 300 communes. 

Actee insiste sur le fait qu’avant d’électrifier le chauffage d’un bâtiment, il est souvent indispensable de le rénover thermiquement, faute de quoi les coûts d’exploitation peuvent « se révéler supérieurs aux économies attendues ». 

Mais pour pouvoir accompagner les communes dans ces investissements, encore faut-il que le programme Actee soit reconduit pour une quatrième période (Actee4). Et la décision se fait toujours attendre (lire Maire info du 4 septembre). 

La fin du troisième programme (Actee+) approche en effet : elle est fixé à fin 2026. Le gouvernement s’était engagé à lancer un programme Actee4 pour la période 2027-2030, accompagné d’une enveloppe de 315 millions d’euros. À ce jour, et malgré la demande pressante formulée au mois d’août par le président de l’AMF, David Lisnard, ce programme n’a toujours pas été confirmé. En revanche, le Conseil supérieur de l’énergie a validé, en fin de semaine dernière, la prorogation d’un an du programme Actee+, jusqu’au 31 décembre 2027, « avec une mission restreinte à l’adaptation des écoles aux fortes chaleurs »… et encore, avec un budget fortement réduit par rapport aux annonces gouvernementales du début de l’été : seules 2 500 écoles, au lieu de 12 000, pourront être traitées. 

Cette décision est inquiétante et laisse à penser que le programme pourrait ne pas être renouvelé pour les trois prochaines années comme prévu. Ce qui serait, écrit Actee, « un contre-signal, en défaveur de la rénovation énergétique comme de la dynamique d'électrification des bâtiments publics ». Faute de certitude en la matière, au moment où les communes élaborent leurs plans d’investissement pluriannuels, Actee observe déjà  « les premiers signaux de ralentissement dans la dynamique de rénovation patiemment construite ». 

Un bien mauvais signal, en effet, au sortir d’un été catastrophique sur le plan climatique. À quoi il faut ajouter l’annonce, vendredi dernier, par décret, d’une coupe supplémentaire de plus de 100 millions d’euros dans les crédits dédiés à la transition écologique, pour l’année en cours. Le gouvernement ne semble toujours pas décidé à faire de ce sujet une priorité absolue des politiques publiques.

L’Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (ANDIISS) vient de publier les résultats d’une enquête flash menée en avril 2026 auprès d’un petit échantillon d’agents territoriaux du sport en charge des équipements aquatiques. Un retour intéressant qui permet d’observer de premières tendances après l’annonce de la fin de la vidange annuelle obligatoire pour les piscines publiques.

Une réforme attendue 

En novembre 2025, lors du congrès de l'AMF, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la suppression de l'obligation annuelle de vidange des piscines municipales, une décision particulièrement applaudie par les élus locaux. Cette décision fait notamment suite aux demandes portées par l’AMF.

Un mois plus tard, cette annonce a été officialisée par la publication d'un décret et de plusieurs arrêtés au Journal officiel, la veille de Noël (lire Maire info du 12 janvier 2026). Concrètement, l'arrêté technique abroge l'obligation d'une vidange complète au moins une fois par an, mais cette suppression n'exclut pas les contrôles ni les cas où une vidange serait nécessaire : elle reste requise en cas de dégradation avérée de la qualité de l'eau, selon des indicateurs précis fixés par un troisième texte. 

Ce texte distingue deux niveaux de surveillance : d'une part le contrôle sanitaire officiel, dont les paramètres et la fréquence du programme d'analyses sont réalisés à la diligence du directeur général de l'agence régionale de santé, et d'autre part l'autosurveillance assurée par la personne responsable de la piscine elle-même. Seuls les pataugeoires et les bains à remous demeurent soumis à une vidange obligatoire, au moins deux fois par an. 

Sur le plan financier, le ministère des Sports évalue le coût annuel d'une vidange nationale pour les bassins intérieurs entre 6 et 10 millions d'euros, une charge qui pèse notamment sur les communes, gestionnaires de 80 % des piscines françaises. L'Andes, de son côté, estime que cette réforme permettra d'économiser jusqu'à 3 milliards de litres d'eau potable par an.

Les collectivités encore en phase d’adaptation 

Plusieurs mois après la publication de cette nouvelle réglementation, il semble que le cadre ne soit pas encore véritablement appliqué sur le terrain. 75 % des répondants indiquent que leur ARS n'a pas précisé les critères déclenchant une vidange : seuls 6 élus sur 24 ont reçu une position claire de leur ARS. 

« Les situations décrites restent hétérogènes » et notamment dans les pratiques des collectivités : certaines maintiennent une vidange annuelle, d'autres espacent à 18 mois, 2 ou 3 ans, ou optent pour des vidanges partielles selon l'état de l'eau et des installations. Par ailleurs, 42 % des répondants ont formalisé un protocole interne en l'absence de position de leur ARS.

L’ANDIISS constate aussi que « les pratiques commencent à évoluer d’une vidange programmée selon le calendrier vers une décision davantage fondée sur l’état réel de l’eau, du bassin et des équipements ». 

Autre changement notable : « 58 % des répondants ont déjà réfléchi à une stratégie pour organiser les travaux nécessitant un arrêt de l’exploitation » car « l’espacement des vidanges amène en effet à repenser les périodes consacrées à l’entretien technique et aux travaux programmés ».

Enfin, l’enquête souligne que cette nouvelle règlementation a plusieurs bénéfices même s’ils restent encore peu évalués. « 37,5 % des répondants ont déjà mesuré les impacts d’une optimisation des vidanges et 25 % sont en cours d’évaluation. Les premiers retours concernent notamment les économies d’eau, d’énergie et de coûts, ainsi que l’organisation de l’exploitation. »

Ainsi, une collectivité rapporte avoir économisé « 1 000 m³ d'eau » et « 40 à 50 MWh d'économie de chaleur » grâce à l'espacement de ses vidanges. Un autre témoignage évoque un gain financier direct, avec une « économie entre 20 000 et 30 000 euros sans vidange », ce montant intégrant le coût de l'eau, du chauffage et de la perte d'activité liée à la fermeture du bassin. 

L’ANDIISS rappelle enfin que « cette évolution ne signifie pas pour autant une réduction de la surveillance ». Les répondants soulignent d’ailleurs « l’importance du suivi de la qualité de l’eau, de l’état des équipements et de la maîtrise des risques, à travers notamment les analyses, les autocontrôles, le recours à des laboratoires extérieurs ou encore un suivi quotidien ». 

Alors que les violences sexuelles « ont lieu à plus de 80 % dans le cercle familial et concernent en moyenne environ trois enfants par classe », l’éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR), dans le premier degré, et l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (EVARS), dans le second degré, sont indispensables. 

Une circulaire publiée à la fin du mois d’août au Bulletin officiel de l’Éducation nationale vise à consolider le déploiement des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité tout en donnant un nouvel élan au dispositif avec un volet formation des personnels, dont le déploiement doit s'achever en 2029.

Généralisation de l’EVAR-S 

La circulaire rappelle que l'objectif – déjà fixé par les textes antérieurs, notamment la circulaire du 4 février 2025 – est que 100 % des élèves bénéficient chaque année de trois séances d'éducation à la vie affective et relationnelle.

Pour rappel, la programmation annuelle de ces trois séances d’EVAR-S est présentée en « conseil d’école dans le premier degré et en comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) dans le second degré ». Le conseil d’école est l’instance qui réunit le directeur, les enseignants, les représentants des parents d'élèves, l'inspecteur de circonscription, et deux élus (le maire ou son représentant, et un conseiller municipal). La mise en œuvre de l’EVAR-S « inscrite dans le projet d’école » – adopté par le conseil d’école – « fait l’objet d’un temps de travail annuel ». « Cette remontée est complétée en fin d’année scolaire par une enquête nationale », est-il précisé dans la circulaire.

En ce qui concerne le contenu pédagogique, des livrets ont été publiés sur le site Eduscol pour accompagner le déploiement de ces programmes à chaque niveau : avant 4 ans, au CP, CE1, CE2, CM2, au collège et au lycée. Une foire aux questions (FAQ) apporte des réponses et des éléments de réflexion sur la mise en œuvre du programme et un annuaire des équipes académiques de pilotage de l’éducation à la sexualité est à disposition.

Formation des personnels et rôle des ARS 

La circulaire introduit surtout un « dispositif national de formation exceptionnel » qui « est déployé dès la rentrée 2026 ». L’école joue en effet « un rôle de premier plan » dans « la prévention, le repérage et l'alerte » ce qui suppose que les personnels soient formés. Rappelons qu’en 2025, l’Éducation nationale a émis 88 000 informations préoccupantes ou signalements pour violences sexuelles ou défaillances parentales.

Ce plan de formation « concernera progressivement l'ensemble des personnels, dans le prolongement des actions déployées les années précédentes » et se décline en quatre modules. « Un premier module déployé à la rentrée 2026 s'adresse aux responsables académiques dans le cadre du programme national de formation (PNF) pour piloter le déploiement territorial du dispositif. »

Le deuxième module est une « formation à distance de trois heures, obligatoire pour tous les personnels » : ce sont d’abord les inspecteurs de l'éducation nationale, les conseillers pédagogiques de circonscription et les directrices et les directeurs d'école qui seront formé avant fin 2026.  « À compter de janvier 2027, cette formation sera progressivement étendue à l'ensemble des personnels, qui auront tous été formés d'ici la fin de l'année 2029. »

Concernant spécifiquement les professeurs des écoles, la circulaire précise le cadre horaire mobilisé : ils « seront formés dans le cadre des 24 heures consacrées aux thématiques autres que le français et les mathématiques, comme prévu dans la circulaire du 29 juillet 2026 relative aux orientations pédagogiques pour la formation continue des professeurs du premier degré. »

« Un troisième module, dans le cadre du PNF, s'adressera fin 2026 aux formateurs académiques afin de les accompagner dans la conception et l'animation des formations territorialisées du quatrième module, et de leur fournir des ressources nationales ». Le dernier module qui est lui facultatif est « une formation de proximité à l'échelle de l'établissement ou de la circonscription ».

Pour finir, notons qu’une instruction du ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes handicapées précise le « rôle des agences régionales de santé (ARS) dans l’accompagnement à la mise en œuvre du programme scolaire d’éducation à la sexualité ».

L'instruction précise notamment que les ARS « sont encouragées à soutenir les associations agréées par l'Éducation nationale sur le champ de l'EVAR-EVARS et à faciliter la mobilisation du service sanitaire des étudiants en santé (SSES) le cas échéant, notamment auprès des populations les plus vulnérables ».

Il a aussi été demandé aux ARS d’« orienter prioritairement leur soutien aux actions d'EVAR-EVARS menées au sein des établissements scolaires de l'éducation prioritaire, notamment dans les territoires spécifiques comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les territoires ruraux et ultramarins ».