« Aucun dispositif de consigne obligatoire ne sera mis en place. » La phrase que les associations d’élus attendaient est bien écrite, noir sur blanc, dans le communiqué de presse signé des ministres de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, et de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, diffusé vendredi dernier. Comme l’AMF l’espérait (lire Maire info du 2 septembre), les arguments déployés cet été par les associations d’élus ont fini par convaincre le gouvernement qu’imposer cette mesure dont absolument personne ne voulait – en dehors des industriels de la boisson, seuls gagnants du dispositif – était une très mauvaise idée. 

Fausse solution

Pour mémoire, cela fait des années que les gouvernements successifs ont tenté d’imposer cette idée de sortir les bouteilles plastiques du circuit habituel de la collecte (le bac jaune) et de demander aux consommateurs de les ramener en magasin contre quelques centimes. Cette mesure, qui se serait traduite par un renchérissement du prix à l’achat, récupérable seulement pour les personnes faisant l’effort de rapporter les bouteilles vides, aurait profondément bouleversé l’économie du traitement des déchets par les collectivités, privant celles-ci d’une ressource importante – dans la mesure où les bouteilles en PET sont à peu près le seul déchet plastique dont le recyclage soit rentable. 

Tout récemment, comme Maire info le rappelait la semaine dernière, l’Inspection générale des finances elle-même expliquait – en des termes plus choisis – que cette mesure était absurde : le gouvernement prétendait qu’elle permettrait de pallier les faibles taux de recyclage du plastique de la France ; mais il se trouve que les bouteilles plastiques sont déjà très bien recyclées, et que même en imaginant que leur taux de recyclage passe à 100 %, cela n’améliorerait le taux général de recyclage du plastique que de façon totalement marginale. 

Consigne au volontariat

Dans leur communiqué, les ministres prennent acte du rejet de cette solution par les collectivités – sans l’exprimer ainsi, mais de façon claire. Ils insistent surtout sur le fait que les performances en matière de recyclage sont « extrêmement différentes d’un territoire à l’autre », pointant le fait que « 230 intercommunalités (…) atteignent déjà l’objectif de 77 % de collecte des bouteilles plastiques » tandis que, à l’autre bout du spectre, 45 d’entre elles présentent un taux « inférieur à 35 % ». Il sera donc demandé un « effort supplémentaire » aux collectivités présentant les taux les plus bas. 

« Une application uniforme de la consigne sur l’ensemble du territoire national modifierait en profondeur l’organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu », poursuivent les deux ministres. Cependant, ils proposent que la consigne puisse être mise en place « dans les seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas ». 

Cela signifie que le gouvernement continue de croire que la mise en place de la consigne pourrait améliorer les taux de collecte, ce que contestent depuis le début les associations d’élus. Mais l’essentiel est sauf : les collectivités auront le choix et rien ne leur sera imposé. 

Les associations d’élus « soulagées »

Dans un communiqué publié dans la foulée, l’AMF, France urbaine, Intercommunalités de France et le Cercle national du recyclage ont fait part de leur  « soulagement » face à une annonce qui « vient mettre un terme à plusieurs semaines de discussions très tendues entre les associations et le ministère de la Transition écologique ». Les associations « remercient » le Premier ministre et les ministres concernés pour ce choix de « renoncer à cette ineptie écologique et financière et de confirmer leur confiance dans le service public de gestion des déchets ». Elles comptent se mettre « immédiatement au travail » pour mettre en œuvre, dès que possible, les 14 propositions des associations d’élus permettant d’atteindre les objectifs de la loi Agec. 

« Les élus demandent qu’un cycle de travail et de rencontres démarre sans attendre pour définir des actions prioritaires à mettre en œuvre qui permettront d’atteindre les objectifs. Les associations seront toujours prêtes à être force de propositions pour améliorer les performances de tri et de recyclage », concluent-elles. 

Rappelons que ce dossier a été ressorti et réenterré bien des fois par le passé. Les associations d’élus n’ont plus qu’à espérer que ce recul du gouvernement sera bel et bien le dernier épisode d’un feuilleton qui dure depuis bien trop longtemps. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a modifié les règles s’appliquant aux salariés affiliés au régime général de la Sécurité sociale en matière d’arrêts maladie. Par un décret publié au Journal officiel du 31 juillet, le gouvernement a transposé ces règles dans la fonction publique.

Certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, temps partiel thérapeutique, modalités de contrôle… Ce sont de nombreux sujets qui entrent dans le champ du décret du 30 juillet, avec des modifications dont l’entrée en vigueur s’échelonne entre le 31 juillet dernier et le 1er janvier 2028. 

Arrêts de travail et contrôles

Les arrêts de travail pour raison de santé sont désormais soumis à une nouvelle procédure. Premier point à retenir : le formulaire Cerfa devient obligatoire, alors que ce n’était pas le cas auparavant dans la fonction publique. Il s’agit du nouveau formulaire sécurisé en vigueur depuis l’an dernier, destiné à lutter contre les fraudes, qui contient des points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.). Depuis le 1er septembre, un agent à qui son médecin prescrit un arrêt se verra remettre ce formulaire sécurisé, et devra envoyer les volets 2 et 3 à l’administration. 

Le deuxième changement concerne la durée des arrêts. Là encore les mêmes règles que dans le privé s’appliquent maintenant. Auparavant, les congés de longue maladie (CLM) et congés de longue durée (CLD) étaient accordés par périodes de 3 à 6 mois. Depuis le 1er septembre, l’arrêt initial est limité à un mois et le renouvellement à deux mois. Par dérogation et sur avis médical, certains arrêts de six mois pourront toutefois être présentés en cas de pathologie grave. 

Une plaquette de présentation de la réforme publiée par le gouvernement indique également que l’interdiction de tout travail rémunéré, qui ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux agents en CLM ou CLD, est désormais étendue aux agents en congé de maladie ordinaire (CMO).

Le décret impose également que la prolongation d’un arrêt ne peut plus être prescrite par un autre médecin que celui qui a prescrit l’avis initial (sauf cas justifiés comme l’arrêt d’activité du médecin), sous peine de suspension du versement des indemnités journalières. 

Une nouvelle procédure de contrôle à domicile, similaire à celle qui existe dans le privé, est maintenant autorisée dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, il est précisé dans le décret que « l’autorité territoriale peut faire procéder au contrôle administratif de l'arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée par toute personne dûment habilitée à cet effet. Ce contrôle porte sur la présence du fonctionnaire à son domicile, ou à son lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire. » En cas d’absence injustifiée du fonctionnaire ou du refus de contrôle, la rémunération est suspendue jusqu’à la fin de l’arrêt de travail. 

Temps partiel thérapeutique

Concernant le temps partiel thérapeutique (TPT), les règles ont changé depuis le 1er août, non sur les quotités de travail possibles, la rémunération ou la durée, mais sur la procédure de décision. 

Essentiellement, il faut retenir qu’auparavant, le TPT était accordé et renouvelé par périodes d’un à trois mois dans la limite d’un an. Désormais, il n’y a plus d’obligation de renouvellement tous les un à trois mois : « La durée peut être adaptée directement à la situation de l’agent, toujours dans la limite d’un an », explique le ministère chargé de la Fonction publique. Il est maintenant obligatoire, pour l’employeur, de répondre à la demande de TPT « au plus tard le jour de la reprise », lorsque la demande fait suite à un CLM ou un CLD. Dans les autres cas, la réponse doit intervenir dans les 30 jours maximum suivant la réception de la demande. 

Autres changements : alors qu’avant un examen par un médecin agréé était obligatoire dès que le TPT dépassait trois mois, l’employeur peut non seulement faire examiner l’agent par un médecin agréé dès réception de la demande, mais également, par la suite, demander un examen « à tout moment ». Si l’agent refuse l’examen demandé pendant l’instruction de la demande, celle-ci est réputée abandonnée et la procédure s’arrête. 

Et surtout, les employeurs ont désormais la faculté de refuser eux-mêmes une demande de TPT, pour des raisons liées aux nécessités de service – ce que les employeurs territoriaux n’ont jamais demandé. Dans ce cas, un entretien doit avoir lieu avec l’agent. Attention, les employeurs n’ont aucun droit de refuser le TPT sur la base de l’appréciation de l’opportunité médicale : dans ce domaine, seul l’avis du médecin agréé peut être pris en compte. 

De façon générale, les employeurs territoriaux ont, lors de l’examen de ce texte dans les diverses commissions consultatives, regretté de ne pas avoir été réellement associés à son élaboration. Ils ont eu l’occasion de faire remarquer que les dispositions qui concernent notamment le temps partiel thérapeutique étaient peu adaptées aux spécificités de la fonction publique territoriale, où les agents ont très fréquemment des employeurs multiples. Certaines de ces mesures devraient être retravaillées et précisées dans une circulaire d’application spécifique à la fonction publique territoriale. 

À l’heure où se tenait la 7e Conférence nationale du handicap (CNH) le 4 septembre, pour la première fois en dehors de l’Élysée, au Prisme à Bobigny (Seine-Saint-Denis), la loi du 11 février 2005 ne s’applique … pas encore pleinement.

Les derniers décrets (bâtiments à usage professionnel et accessibilité pour l'accueil dans les services publics des personnes sourdes ou malentendantes) viennent seulement d’être signés et n’entreront en vigueur que dans quelques mois. Le président Emmanuel Macron avait pourtant fait du handicap une priorité de son premier quinquennat.

Symboles 

En dix ans, certains sujets ont certes avancé avec quelques symboles, dont le remboursement par l’Assurance maladie, depuis le 1er décembre 2025, des fauteuils roulants. La mesure aurait bénéficié à 280 000 personnes pour un investissement d’environ 70 millions d’euros, selon l’Élysée. L’allocation aux adultes handicapés a été « déconjugalisée ». À l’école, la France est passée de 43 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en 2017 à 140 000 cette année, toujours selon les chiffres mis en avant par l’entourage du chef de l’État.

Les pôles d’appui à la scolarité (PAS), chargés de trouver les solutions pour scolariser tout enfant en situation de handicap, sont en cours de développement : il y en aurait aujourd’hui 1 500, l’objectif étant de 3 000. En termes d’emploi, le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de 8 %, mais reste, avec 11%, supérieur à la moyenne nationale. Le bilan présidentiel en matière de handicap est savamment listé dans le dossier de presse de l’événement. 

« 90 % des communes ont fait le travail »

Certains participants à la CNH 2026 reconnaissent une évolution de la société sur le sujet du handicap, à l’instar de Xavier Odo, maire de Grigny-sur-Rhône (Rhône), élu référent sur le handicap à l’AMF, à la sortie de la conférence : « 90 % des communes ont fait le travail. Nous sommes les principaux financeurs, nous sommes ceux qui trouvent les solutions sur le terrain et il y en a plein ! Il ne s’agit pas seulement de financement, mais parfois de plein de petites choses comme installer des bancs pour permettre aux personnes de se reposer : ils servent à la fois aux personnes en situation de handicap mais aussi aux personnes âgées. Ce qu’il faut maintenant, c’est surtout de la cohérence entre toutes les politiques, les normes, les contraintes. Il faut arrêter de nous emmerder ! »

« Associer les élus »

« Des progrès restent à faire », constate Isabelle Assih, maire de Quimper et également référente AMF, réaliste. Les maires, par sa voix, demandent à l’exécutif (avant l’arrivée du président de la République à la CNH, une quinzaine de ministres assuraient la représentation lors de la matinée) « une évaluation sincère des engagements pris lors de la précédente CNH, une méthode pour associer les élus locaux à chaque étape. Ce n’est toujours pas le cas dans le Finistère, témoigne-t-elle. On a appris par hasard le jour de la rentrée la création d’un pôle d’appui à la scolarité…Les moyens doivent être à la hauteur. Un fonds dédié à l’accessibilité universelle doit être créé pour plus de visibilité. L’accessibilité ne doit pas être diluée dans d’autres dotations comme la DSIL ».

Mettre les moyens

Le slogan de la CNH2026 « Passer d’une société inclusive à une société pleinement accessible » ne convainc pas.  Arnaud de Broca, le président du collectif Handicap qui regroupe 53 associations nationales, a dû faire « une explication de texte » : « Nous sommes très loin de la société inclusive ! Passer à une société pleinement accessible signifie une accessibilité universelle et pour tous les types de handicap. Le slogan est un engagement fort de l’État, encore faut-il qu’il y mette les moyens et sanctionne » l’inaccessibilité. 

« Associer les personnes en situation de handicap »

Le gouvernement s’est vanté d’avoir préparé cette CNH 2026 avec tous les acteurs et les personnes concernées, dans « les territoires ». La Conférence était d’ailleurs retransmise dans chaque ville préfecture de métropole et d’outre-mer – permettant à l’Élysée de revendiquer 5 000 participants.   

Là encore, sans pleinement convaincre. « La consultation pour avis, ce n’est pas super constructif. Les personnes en situation de handicap doivent être associées dès le départ des projets », a lancé Violette Viannay, présidente de l’Association des personnes de petite taille. Traduit par Florence Jablonski, élue municipale à Vesoul et en situation de handicap intellectuel : « Rien pour nous sans nous ! »

« Beaucoup reste à faire », admet sans détour le président de la République, venu conclure la CNH 2026 avec dans sa besace 16 engagements et 65 nouvelles mesures (listées elles aussi dans le dossier de presse) à mettre en œuvre lors des trois prochaines années. Ambition affichée de l’exécutif : une société qui ne demande plus aux personnes de s’adapter à son fonctionnement, mais qui s’organise pour être accessible à tous. 

Des groupes de travail pour finaliser

Emmanuel Macron a rapidement présenté quelques-unes des pistes de travail : beaucoup doivent encore être travaillées en groupe de travail à partir de cet automne, comme « la stratégie nationale autisme et neurodéveloppement 2026-2029 » qui doit encore être finalisée. En matière de logements doit être créé d’ici janvier un répertoire des logements accessibles, ce « qui n’existe pas aujourd’hui, constate le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. On ne sait pas où sont les logements accessibles… ». Ce qui est évidemment ennuyeux lorsque l'on veut aider les personnes en situation de handicap à en trouver un… Le chef de l’État souhaite des parcours depuis l’enfance jusqu’à l’âge adulte « sans rupture » encore trop nombreuses aujourd’hui. L’exécutif veut aussi renforcer l’emploi accompagné avec un objectif de 20 000 en 2028. Tous les pans de la vie sont visés : école, enseignement supérieur, emploi, santé, parentalité, logement, culture, sport accès aux droits, innovations et nouvelles technologies, citoyenneté, vie affective et sexuelle, etc.

Budget et présidentielle 

Plusieurs bémols toutefois… Jamais l’exécutif n’a abordé la question des financements à venir, ni du projet de loi de finances, ni du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’entourage de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a évoqué lors d’un brief presse téléphonique la nécessité d’avoir un budget pour avancer sur le sujet du handicap. 

En revanche, la future échéance présidentielle a, elle, bien été rappelée. « Je ferai tout pour que nous ne puissions reculer. Je souhaite que ce chantier soit inarrêtable » a promis Emmanuel Macron. Mais chacun sait pertinemment que le risque budgétaire et le calendrier s’avèrent trop complexes pour transformer les annonces en politiques publiques. Aucun comité interministériel du handicap ne s’est tenu depuis 18 mois, n’ont aussi pas manqué de rappeler les associations. Et il a fallu 21 ans pour que tous les décrets d’application soient publiés !

À l’issue de la CNH, le réseau associatif Unapei, composé de 330 associations, a, par voie de communiqué, « déploré des engagements purement symboliques ». Seul point positif, fait tout de même remarquer Xavier Odo : « Après les Jeux paralympiques, l’événement permet de remobiliser ». Même s'il faut bien bien reconnaître que la politique du handicap passe souvent au second plan. La société pleinement accessible risque en effet de se faire attendre encore un peu. « Il faut une volonté nationale », a martelé Isabelle Assih. 

Dans un rapport publié en fin de semaine dernière, la Cour des comptes épingle la gestion de l’un des « outils stratégiques » qui permet de lutter contre le mal logement et de mettre en œuvre le plan « Logement d'abord ».

Bien qu'essentiel pour les bailleurs, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est critiqué pour ses lenteurs de gestion administrative et une sous-utilisation de ses ressources financières face à l'urgence de la crise du logement. Bien que ces actions soient considérées comme « efficaces ».

Ayant bénéficié à un peu plus de 30 000 ménages en 2024, ce fonds créé en 2011 finance des interventions de travailleurs sociaux qui accompagnent les ménages les plus fragiles dans leur démarche pour accéder à un logement. Alimenté par les astreintes versées par l’État quand les ménages bénéficiant du droit au logement opposable (Dalo) tardent à être relogés, il favorise l'accès au logement pour les personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo, mais aussi les ménages non-Dalo qui rencontrent des difficultés économiques ou sociales importantes. Dans ce cadre, il distribue des crédits via des appels à projets pilotés par l'État et les acteurs locaux et finance des actions menées par des associations ou par des bailleurs sociaux.

Recentrer l’action vers les territoires très tendus

Si la santé financière du FNAVDL a de quoi faire des envieux au regard des difficultés budgétaires du pays en ce moment, sa situation excédentaire et sa « réserve financière importante » est pourtant ciblée par la Cour. Entre 2020 et 2024, le fonds a, en effet, vu son volume budgétaire doubler pour atteindre 70,2 millions d'euros de recettes, alors qu’il n’en a dépensé que 54,7 millions d'euros. Résultat, fin 2024, le dispositif avait une trésorerie de 112 millions d’euros, équivalente à deux ans de fonctionnement. 

Les magistrats financiers critiquent d’abord « un principe de gestion très prudente », mais aussi « une consommation incomplète des enveloppes déléguées en régions compte tenu d’une absence d’outil de suivi adapté ». Ils soulignent ainsi que « l’amélioration nécessaire des pratiques de gestion ne dispense pas le comité de gestion du fonds d’élaborer une stratégie d’utilisation globale des crédits pour éviter cette thésaurisation ».

D’autant que ces derniers considèrent que « le surcroît de recettes du FNAVDL, qu’il soit conjoncturel ou structurel, devrait être prioritairement orienté vers les territoires les plus tendus où se concentrent la majorité les publics prioritaires reconnus Dalo ». « En zone tendue, le frein principal au relogement demeure l’absence de logements adaptés disponibles. L’excès de recettes du FNAVDL, s’il était pérenne, pourrait être réorienté vers le financement de logement très sociaux, tels que les prêts locatifs aidés d’intégration adaptés (PLAI-A) dans ces zones », recommandent les magistrats qui suggèrent « une clarification des rôles » avec les collectivités.

Des préconisations faites par la Cour alors que le fonds présente, selon elle, des résultats qui « ne sont pas suffisants en zone très tendue » pour permettre le relogement des bénéficiaires Dalo. En Île-de-France par exemple, qui représente un tiers des fonds dépensés, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) souligne que « 66 % des ménages accompagnés sont effectivement relogés à l’issue de l’accompagnement ». Reste que « si l’accompagnement permet d’être "relogeable", il ne garantit pas d’être relogé » puisque « près de 30 % des ménages accompagnés […] ne trouvent pas de relogement plus de six mois après que leurs freins au logement [ont] été levés. La rareté de l’offre en logements abordables disponibles est le premier obstacle au logement en zone tendue. »

Des astreintes de l’État partiellement payées

Autre problème, la Cour considère que « le paiement des astreintes par l’État au titre du droit au logement opposable n’est plus maîtrisé et nécessite d’être réformé ». Bien que la situation financière du fonds soit excellente, l’État ne lui paie qu’une fraction des amendes auxquelles il est condamné.

La gestion de ces astreintes dues par l’État est donc jugée « défaillante » par la Cour qui pointe le fait que « faute de solution de relogement pour certains ménages Dalo d’une part, et de l’incapacité à suivre l’évolution réelle de leur situation d’autre part, ces astreintes sont imparfaitement liquidées et les sommes dues augmentent chaque année ».

« En prenant comme hypothèse un montant annuel moyen d’astreinte de 5 148 euros pour chacune des 28 074 injonctions prononcées et non liquidées, l’estimation du montant dû pour ces injonctions entre 2020 et 2024 serait de 144 millions d’euros au titre de la seule année 2024 », estiment les magistrats financiers. Or les montants effectivement payés par l’État n’ont atteint que 40,8 millions d’euros cette année-là.

Si le montant des astreintes dues s’est, en effet, considérablement accru avec l’accumulation du stock d’injonctions non liquidées, les services de l’État ont admis « ne pas être en mesure de déterminer avec précision le montant de leur dette estimée entre 90 et plusieurs centaines de millions d’euros ».

Le ministre veut réformer le Dalo

Dans sa réponse à la Cour, le ministre du Logement, Vincente Jeanbrun, souligne que recentrer l’action du fonds vers les territoires très tendus « ne doit toutefois pas conduire à exclure toute intervention dans les territoires moins tendus ». « Le FNAVDL doit ainsi pouvoir continuer à accompagner les autres publics prioritaires. […] Les situations observées en Bretagne, en Centre-Val-de-Loire ou en Bourgogne-Franche-Comté illustrent l'intérêt de maintenir cette faculté d'intervention », fait-il valoir.

Surtout, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses laisse entendre son souhait de réformer le Dalo. Face à l’augmentation continue du stock de personnes non relogées, qui s'élève désormais à « plus de 130 000 » personnes, il souligne qu’il « est permis de s'interroger sur le caractère mécaniste de l'obligation de résultat, qui ne prend pas en considération les moyens budgétaires, humains et matériels disponibles de l'Etat, ni les processus décisionnels d'allocation de ces moyens ». Et celui-ci de critiquer une obligation qui « ne prend pas en considération la dilution des responsabilités » et le fait que « certains paramètres de mise en œuvre du droit au logement opposable sont devenus éloignés de toute considération opérationnelle, contribuant à l'augmentation des pénalités contre l'État ».

Afin de réduire le nombre de contentieux, il propose ainsi d’examiner « la suppression de la voie de reconnaissance du droit au logement opposable liée à un délai d'attente anormalement long ». Il suggère également « de rendre automatiquement caduque la décision de reconnaissance du droit au logement opposable si, par exemple, à compter d'un délai d'un an après la décision de reconnaissance par la Comed [Commission départementale de médiation], le demandeur n'a pas renouvelé sa demande de logement social ou si le demandeur a refusé une proposition de logement adaptée à ses besoins et capacités », mais aussi « de mettre en cohérence la caractérisation des situations d'urgence avec la caractérisation des publics prioritaires ». 

Un stock de logements en chute libre depuis 2021

Reconnaissant toutefois « la sensibilité politique de ces mesures », le ministre note que cela « imposerait de trouver une fenêtre d'opportunité choisie avec tact et un dialogue nourri avec l'ensemble des parties prenantes, des associations et, naturellement, avec les parlementaires ».

Pour rappel, la crise du logement frappe durement l’ensemble du pays. Selon les données de la plateforme SeLoger, l’offre de logements disponibles à la location a baissé de 16 % en France depuis 2021 (sur le marché parisien la chute des logements disponibles atteint les 67 %), tandis que la demande a augmenté de plus de 42 % et demeure « structurellement élevée ». 

En outre, près de quatre annonces locatives sur dix dépassent les plafonds légaux dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, avec une dégradation jugée « inédite » à Paris, a par ailleurs révélé, la semaine passée, la Fondation pour le logement, dans son sixième baromètre sur la question publié la semaine dernière.

Au total, 37 % des annonces analysées en France dépassent les plafonds légaux, un chiffre en hausse de cinq points par rapport à 2025, et de neuf points par rapport à 2024. L'écart « continue même de se creuser », en particulier à Paris, où l'évolution est jugée « la plus inquiétante », avec une hausse de 31 % à 46 % en un an des bailleurs qui dépassent le loyer-plafond. 
 

Après les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les fédérations sportives ont enregistré un total de 17,4 millions de licences en 2025, soit une augmentation de 1,7 % après une hausse record de 3,8 % en 2024. Depuis, pour perpétuer la dynamique positive liée aux Jeux, le gouvernement met en place régulièrement des dispositifs pour encourager les Français, et notamment les plus jeunes, à pratiquer une activité physique régulière. Cette rentrée 2026 redonne un élan à cette politique publique alors que les prochains Jeux olympiques d'hiver auront lieu dans un peu plus de trois ans.

Deux heures de sport en plus au collège

C'était une promesse qu'Emmanuel Macron avait faite en septembre 2023 : « C'est 2 heures de plus qu'on fait au collège, par semaine, et qui vont se faire en lien avec ce qu'on appelle le périscolaire, c'est-à-dire les fédérations sportives, les clubs, les collectivités locales », avait déclaré le président de la République.

Finalement, ce dispositif des 2 heures de sport en plus au collège (2HSC) a été recentré sur les seuls collèges classés en REP/REP+, « territoires où le taux de licence est le plus faible », selon le ministère de l'Éducation nationale. Cette nouvelle offre était perçue « comme complexe à mettre en œuvre et sa généralisation à l'ensemble des 7 000 collèges « [n'apparaissait] pas soutenable ».

Cependant, la publication d'une nouvelle instruction en juillet dernier vient changer la donne. Ce dispositif a « pour finalité d'amener à une pratique sportive des collégiennes et des collégiens qui en sont éloignés », dans un contexte où « deux tiers des garçons et trois quarts des filles de cette tranche d'âge ne pratiquent pas l'heure d'activité physique et sportive quotidienne, recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ».

Désormais, le dispositif est ouvert à tous les collèges publics volontaires, qui candidatent auprès du Dasen. Ces deux heures de sport sont mises en place en dehors du temps scolaire, en complément de l'EPS et de l'association sportive scolaire, assurées par des clubs ou structures partenaires et intégralement financées par l'État (jusqu'à 9 000 euros par collège et par an), donc gratuites pour les familles.

Les candidatures doivent être finalisées d'ici le 15 novembre 2026, pour une mise en œuvre effective au cours de l'année scolaire 2026-2027, avec une évaluation obligatoire à la clé.

Septembre bouge et fête du sport

Au-delà du collège, dans le cadre scolaire mais aussi en dehors des écoles, le sport est à l'honneur en ce mois de septembre par le biais de deux initiatives de l'État.

Annoncée dans le cadre de la Stratégie nationale sport-santé 2025-2030, la première édition de « Septembre bouge » a démarré il y a maintenant quelques jours. L'objectif : « promouvoir le sport comme levier de santé et de bien-être et de faire de l'activité physique et sportive un réflexe du quotidien » pour les jeunes mais aussi pour tous les citoyens. « Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes), les agences régionales de santé (ARS) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) sont pleinement mobilisés pour assurer le déploiement territorial du mois de l'activité physique et sportive Septembre bouge », est-il précisé dans une instruction.

Il a été organisé, dans ce cadre, une tournée itinérante dans 18 villes de France (Lille, Bordeaux, Ajaccio, Marseille, Strasbourg, Paris...) jusqu'au 30 septembre, avec l'installation d'un « village d'animation » (ateliers sportifs, démonstrations, stands d'associations locales). Un programme détaillé est consultable pour chacune des villes-étapes. Un recensement national des initiatives locales est également prévu dans ce cadre, sur une cartographie en ligne, où clubs, entreprises, écoles, collectivités peuvent référencer leurs propres événements du mois. Un kit de communication peut également être utilisé par les élus afin de promouvoir Septembre bouge.

Pour finir, cette campagne nationale autour du sport sera marquée par un temps fort avec la Fête du sport, le lundi 14 septembre 2026. Concrètement, « chacun est invité à se mettre en mouvement pendant 30 minutes, quel que soit son niveau ou sa manière de pratiquer ». Le but est aussi « d'inviter chaque acteur – club, association, entreprise, école, établissement du secondaire et du supérieur, commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), équipe mobile de sécurité (EMS) – à proposer à son public 30 minutes d'activité physique, dans le format qui lui correspond ».