Cet été, le climat n’aura laissé aucun répit aux maires, d’un bout à l’autre du pays. Pour la première fois, c’est en effet l’ensemble du territoire hexagonal qui a été frappé par une succession de crises et de catastrophes dont les conséquences vont se faire sentir pendant des mois encore. Des canicules à répétition aux mégafeux en passant par une sécheresse majeure et des tornades dévastatrices, jamais les conséquences du réchauffement climatiques n’ont été plus visibles dans le pays. 

53 jours de vague de chaleur

On s’en rappelle, la canicule est arrivée de façon particulièrement précoce cette année, avec une première poussée de fièvre dès la fin du mois de mai. Mais ce n’était qu’un début : à partir du 17 juin, une nouvelle vague de chaleur tombait sur le pays et devait durer jusqu’au 2 juillet. Après un très court répit, une nouvelle vague de chaleur a touché la France entre le 6 et le 25 juillet, puis de nouveau entre la fin juillet et le début du mois d’août. Une cinquième canicule, moins intense et plus courte, est intervenue autour du 8 août. Entre le 1er juin et le 31 août, soit 92 jours, la France a été en situation de canicule pendant 53 jours, ce qui est du jamais vu, et plus d'une dizaine de records absolus de chaleur ont été enregistrés, dans de nombreux départements. 

Conséquence : sans surprise, l’été 2026 est le plus chaud jamais enregistré en France depuis que les mesures ont débuté, en 1900, avec une moyenne pour l’instant estimée à 24,1 ° C, soit presque un degré de plus que le précédent record, datant de 2003. 

Le bilan humain de ces vagues de chaleur n’est pas encore définitif, mais il s’établit au moins, selon Santé publique France, à 7 000 morts supplémentaires par rapport aux moyennes des années précédentes.

Sécheresse historique et agriculture en danger

Première conséquence de la chaleur et du manque de pluie : la sécheresse, historique elle aussi, qui touche la quasi-totalité du pays, qui de l’avis des experts est pire que celle de 1976. Ce n’est pas seulement le niveau de sécheresse qui est inédit mais également son extension géographique : presque tous les départements sont touchés, bien qu’à des degrés divers. Au 17 août, 67 départements étaient classés « en crise » sécheresse et 25 en alerte ou alerte renforcée. Dans une large bande allant de la Vendée à l’Alsace, le record absolu de sécheresse des sols a été battu cette année. Résultat, selon l’expert en agroclimatologie Serge Zaka, « on peut désormais affirmer que la France traverse la plus grande catastrophe agricole nationale depuis 1945 ». D’après ses calculs, les récoltes de pommes de terre pourraient connaître une baisse de rendement de 38 %, celles de fourrage de 35 %, celles de maïs de 30 %. Selon plusieurs experts, 10 % des exploitations agricoles pourraient se trouver en situation de faillite d’ici la fin de l’année. 

La situation des nappes phréatiques s’est fortement dégradée du fait du manque de pluie, avec 64 % des points d’observation en dessous des normales au 15 août, selon le BRGM, et le débit des rivières et des fleuves a atteint des points historiquement bas au cœur de l’été – avec notamment comme conséquence la mise à l’arrêt d’un certain nombre de réacteurs nucléaires au mois d’août et un arrêt de la navigation sur certains grands fleuves. Début août, 43 % des « petits cours d’eau » du pays étaient entièrement à sec. 

Conséquence pour les habitants : 70 % de la population française, à la mi-août, était concernée par des arrêtés de restriction d’eau et « 40 000 personnes » étaient privées d’eau potable au robinet, selon le ministère de la Transition écologique. 

Mégafeux

Entre les canicules et le manque de pluie, il était inévitable que de graves feux de forêt se déclenchent. Fait marquant : ceux-ci sont « remontés » très au nord du pays, cette année, avec notamment un incendie qui a ravagé 10 % de la surface de la forêt de Fontainebleau, près de Paris, et des incendies dans le Nord et le Pas-de-Calais. 

Si de nombreuses régions ont connu des incendies graves, notamment la Drôme, le Var et la Corse, c’est en Gironde et dans les Landes que la situation a été la plus dramatique, avec des feux qui, entre le 22 juillet et le 17 août, ont ravagé plus de 47 000 hectares de forêt et ont menacé la périphérie de Bordeaux. Ces incendies ont conduit à l’évacuation de quelque 220 000 habitants, ce qui est inédit et entraîné la destruction de plus de 240 bâtiments – la commune du Porge, notamment, a été en partie détruite. Le seul point positif à retenir est que ces incendies n’ont causé la mort d’aucun habitant – mais quatre sapeurs-pompiers ont péri en service cet été. En comparaison, il faut se rappeler que le seul incendie plus dévastateur que celui-ci qui se soit produit en France, en 1949 (52 000 hectares détruits), avait fait 82 morts.

Ces incendies, en revanche, ont fait émerger un débat sur le manque de moyens – humains et matériel – dont dispose la sécurité civile (lire article ci-dessous).

Tempêtes et tornades

Enfin, ce funeste été s’est poursuivi avec de violents orages, tempêtes et tornades qui ont déjà causé de multiples dégâts – et ce n’est très certainement pas fini : la température extrêmement élevée de la mer Méditerranée, notamment, fait craindre l’apparition de violents épisodes cévenols dans les semaines à venir, et la sécheresse extrême des sols risque de provoquer des phénomènes de ruissellement potentiellement dangereux. 

Le plus grave de ces événements s’est produit à Pomas, dans l’Aude – un bourg d’un millier d’habitants qui a été ravagé par une tornade le 24 août, pendant laquelle 300 des 500 maisons du village ont été tout ou partie détruites en cinq minutes. 

Mais l’Occitanie ou la région Paca ne sont pas les seules à être menacées : jeudi 27 août, par exemple, un orage de grêle d’une violence rare s’est abattu sur une partie du Val-de-Marne, tout près de Paris, causant de graves dégâts notamment dans les communes de Villejuif, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine. 

Cette succession d’événements climatiques graves est-elle la préfiguration de ce que le pays va connaître de façon « habituelle » dans les années et les décennies à venir ? Nombre d’experts en sont convaincus. Enregistrer, comme cela a été le cas cette année, des pics à 41,3 °C à Saint-Nazaire, 42,5 °C à Bordeaux ou 41,7 °C à Vichy est aujourd’hui exceptionnel, mais pourrait devenir la norme : selon les experts du Giec, un scénario médian de réchauffement climatique conduira d’ici quelques décennies à ce que la température moyenne de Barcelone aujourd’hui soit constatée à Niort, demain, et celle de Cordoue, au sud de l’Espagne, à Perpignan.

L’adaptation des infrastructures du pays à cette évolution est donc – cela paraît plus évident que jamais – un enjeu crucial de la période. Urbanisme, aménagement du territoire, agriculture, logement, transports, sont autant de domaines où tout va devoir être repensé à l’aune de cette situation. Il sera intéressant de voir si ces enjeux seront, ou pas, au cœur de la campagne présidentielle qui s’ouvre, comme on pourrait s’y attendre au sortir d’un été aussi dramatique. Ce n’est, pour le moment, pas le cas. 

Si le début de l’été a été marqué par le débat sur la climatisation et l’adaptation des logements, écoles et hôpitaux à la canicule, il a ensuite laissé la place à celui sur les moyens de la sécurité civile. Ce débat ne fait que commencer, puisque le gouvernement a annoncé un projet de loi sur cette question dès le début du mois de septembre. 

Moyens matériels et humains

C’est au moment du « méga-feu » en Gironde qu’une fois de plus, la question des moyens – notamment aériens mais pas seulement – dont dispose la sécurité civile est revenue sur le devant de la scène. Même si des sapeurs-pompiers de tout le pays ont afflué en Gironde, puis dans le Var, pour prêter main-forte à leurs collègues, il est apparu de façon frappante que si la sécurité civile peut faire face à un méga-feu, elle se trouve démunie s’il faut faire face à des dizaines d’incendies majeurs en divers points du pays.

Le manque de moyens aériens a été largement commenté durant tout l’été : les Canadair, notamment, sont en nombre insuffisant, la flotte est vieillissante (le plus récent de ces avions a 20 ans), et les conditions très difficiles dans lesquelles ces avions interviennent (chaleur intense, corrosion par l’eau de mer) oblige à une maintenance qui cloue au sol au moins la moitié de la flotte chaque année. 

Mais la crise de cet été a également mis en lumière d’autres carences : le manque de moyens terrestres (camions d’intervention) et le manque de moyens humains. En Saône-et-Loire, pour ne prendre qu’un exemple cité par le président du département André Accary, il ne serait resté cet été que 4 camions disponibles pour intervenir localement, le reste étant parti en renfort en Gironde et dans le Var. Quant aux moyens humains, selon les syndicats de pompiers, il manquerait jusqu’à 20 000 pompiers professionnels pour faire face à la multiplication des risques, dans un contexte où, de surcroît, le nombre de pompiers volontaires est en diminution constante. Sans compter – ce qui a été particulièrement problématique cet été – les réticences des employeurs à « libérer » leurs salariés pompiers volontaires, qui ont obligé à plusieurs reprises des préfets, en juillet, à hausser le ton. 

Dès le mois d’août, les fédérations de pompiers ont fait remonter l’état d’épuisement extrême des troupes – mais aussi le sentiment d’exaspération : le 13 août, les neuf organisations syndicales de la profession ont, « d’une seule voix », appelé à la grève à partir du 8 septembre. « À bout », les fédérations de sapeurs-pompiers exigent de l’État des moyens financiers et des recrutements « massifs ». Dans un communiqué, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers (FNSP) demande que l’État s’engage réellement, parce que « demander toujours davantage aux départements et aux collectivités territoriales ne suffira plus ». Elle revendique que « de nouvelles pistes de financement » soient dégagées, par exemple à travers « une quote-part de la taxe de séjour », « un pacte capacitaire pluriannuel » sur le matériel, ainsi qu’une « politique d’engagement et d’embauche massive et régulière ». 

Beauvau sans lendemain

Cette crise intervient alors que cela fera bientôt un an et demi qu’a eu lieu la concertation nationale baptisée « Beauvau de la Sécurité civile », dont la synthèse produite par le ministère de l'Intérieur n’avait débouché sur… rien. Les nombreuses pistes intéressantes issues de plus d’un an de concertation devaient aboutir à un projet de loi, avait annoncé le gouvernement en septembre 2025, traitant aussi bien des moyens financiers et matériels que de l’organisation du secours d’urgence ou du statut des sapeurs-pompiers. Mais ce texte n’a pas été présenté par le gouvernement avant l'été. 

Pressé de toutes parts cet été, l’exécutif a finalement annoncé que le texte était bien « en cours de rédaction » et qu’un « projet de loi de  modernisation de la sécurité civile » serait présenté le 8 septembre. Mais les déclaration du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, le 13 août, ont quelque peu douché les espoirs des syndicats de sapeurs-pompiers sur un engagement massif de l’État : le ministre a en effet déclaré ne « pas pouvoir s’engager sur des chiffres », en raison… « de la libre administration des collectivités territoriales ». Autrement dit, c’est aux départements et aux communes qu’il va être demandé de faire des efforts – au moment où l’État les exhorte à moins dépenser – et contre eux que l’on pourra se tourner si les choses tournent mal. 

Fonds national

Dans une « lettre ouverte » adressée au Premier ministre, le 17 août, André Accary, président du département de la Saône-et-Loire et président de la commission SDIS à Départements de France, a fait part de son incompréhension face à cette politique. Rappelant que les collectivités territoriales financent déjà à elles seules « plus de 90 % des 5,6 milliards d’euros de budget des SDIS », André Accary estime qu’un « point de rupture » a été atteint : les départements, comme les sapeurs-pompiers eux-mêmes, sont « au bord de l’implosion ». Il appelle donc à « une refondation complète » de la Sécurité civile et demande une « alliance » entre notamment l’État, Départements de France, l’AMF, Intercommunalités de France, la FNSP et les SDIS. André Accary, au nom de Départements de France, demande la création d’un « fonds » national, à l’image du Fonds Barnier, permettant « d’accompagner les investissements et soutenir les projets structurants portés par les SDIS et les collectivités ». Ce fonds, propose-t-il, pourrait être alimenté par une « contribution » des assureurs, des grands opérateurs d’infrastructures, de l’État et de l’Europe. 

Cette idée intéressante sera, espérons-le, versée aux débats au moment des discussions sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. 

Reste que la sécurité civile – essentiellement chargée d’intervenir pour traiter les catastrophes et protéger les populations – n’est pas le seul acteur sur lequel il faudra se pencher. Plus le réchauffement climatique s’aggravera, plus la question de la prévention et de l’anticipation deviendra prégnante. Dans ce domaine, il est un acteur qui joue un rôle essentiel : c’est l’ONF, l’Office national des forêts, dont les agents sont entre autres chargés de la prévention des incendies et de la gestion durable des forêts face au risque incendie. L’ONF comptait 16 000 agents en 1986. Il en compte 7 600 aujourd’hui. Un « affaiblissement des capacités opérationnelles de l’établissement », notait la Cour des comptes elle-même en juin 2025, parfaitement incompatible avec l’impérieuse nécessité de lutter, en amont, contre le risque incendie. 

Ça y est, l’émission des factures électroniques est désormais obligatoire pour les collectivités de toutes tailles depuis aujourd’hui. Il y a six mois, Bercy avait lancé une vaste campagne de communication à la télévision, dans la presse ou encore à la radio afin de préparer les esprits à ce passage obligatoire à la facturation électronique. 

Si cette campagne de sensibilisation s’adressait essentiellement aux petites et moyennes entreprises, l’obligation concernait aussi les acteurs publics, dont les collectivités locales. Ces dernières connaissent ce système puisqu’elles étaient jusque-là déjà tenues d’appliquer cette méthode pour la réception des factures, les différentes administrations s’étant dotées de la plateforme Chorus Pro depuis 2017 à cet effet. 

Même les plus petites communes concernées

La frange des entreprises qui fournissent la sphère publique utilisait ainsi cette méthode pour leurs échanges avec le secteur public via cette plateforme. Mais aujourd’hui, une nouvelle étape est franchie puisque toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont désormais aussi obligation de recevoir des factures électroniques et doivent choisir une plateforme électronique parmi la centaine déjà agréées, grâce à laquelle elles devront être en mesure de recevoir leurs factures.

Pour ce qui est de l’obligation d’émission, un calendrier plus progressif est mis en place : si les moyennes, petites et très petites entreprises se voient accorder un délai jusqu’au 1er septembre 2027, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire vont devoir dès maintenant émettre progressivement leurs factures de cette façon, tout comme les administrations publiques.  

Que ce soient les régions, les départements ou les communes, mais également les intercommunalités, toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, sont ainsi concernées du moment qu’elles émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux). Même chose pour les établissements publics de santé et les opérateurs de l’État. 

Sur son site, la DGCL revient sur cette question importante, notamment pour les petites communes, en expliquant quelles activités des collectivités sont susceptibles d’être soumises à la TVA et comment savoir si un service public local y est soumis ou non.

À noter, toutefois, l’exception ultramarine. Si le dispositif s’applique bien normalement en Guadeloupe, Martinique ou encore à La Réunion, les autres territoires d’Outre-mer sont soumis à des obligations qui diffèreront « selon la qualité du destinataire (assujetti ou non) et le lieu d’implantation du fournisseur ou du client de la transaction », précise Bercy dans un document détaillant les divers cas de figure. 

Chorus pro, la plateforme d’émission 

Afin de « faciliter la mise en œuvre de la réforme » dans la sphère publique, Chorus Pro devient également la plateforme d’émission des factures électroniques fournies par les collectivités assujetties à la TVA. Si les autres (non assujetties à la TVA) ne sont, pour leur part, pas obligées d'utiliser ce portail, elles peuvent choisir de le faire pour faciliter la transmission des factures.

« Ce choix vise à garantir la continuité et à simplifier les échanges pour les entreprises travaillant avec le secteur public », précise Bercy, en rappelant que ces dernières devront choisir une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro pour transmettre leurs factures. « Temporairement », toutefois, les entreprises fournisseurs de la sphère publique pourront continuer de transmettre leurs factures aux collectivités locales via Chorus Pro. 

« Les modalités actuelles de saisie et de dépôt resteront accessibles, notamment pour les factures de marché de travaux », comme le rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un dépliant dédié aux collectivités. 

Cette dernière y précise également : « Si l’usager est assujetti à la TVA, vous émettrez alors une facture électronique transmise à Chorus Pro qui enverra les données à la plateforme agréée de l’entreprise destinataire et à l’administration », mais s’il « n’est pas assujetti (un particulier par exemple), vous adresserez votre facture comme aujourd’hui et vous effectuerez, en parallèle, une déclaration des données de transaction et/ou de paiement (e-reporting) ». 

La DGFiP souligne, par ailleurs, que le protocole d’échanges avec l’application Hélios « sera enrichi pour prendre en charge la création des factures au format requis par la réforme, Hélios se chargeant ensuite de l’envoi de ces données à la plateforme Chorus Pro ».

Lutter contre la fraude à la TVA

Pourquoi cette réforme ? « Pour simplifier la vie de tout le monde », a assuré le ministre des Comptes publics, David Amiel, la semaine dernière. « Cela veut dire moins de délais de paiement, […] moins de paperasse [et cela permettra] de lutter contre la fraude », a encore précisé ce matin sur TF1 l’ancien député de Paris. 

D’ailleurs, « le 1er septembre, ce n’est pas une date couperet, mais le coup d’envoi de la réforme », a-t-il voulu rassurer sans évoquer les collectivités. Concrètement, « aucune sanction pour aucune entreprise » ne sera mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année, le temps pour celles-ci de se mettre à la page, alors que les « deux tiers » d’entre elles ont déjà rejoint la facturation électronique, selon lui. 

L’automne sera, en fait, une phase d’accompagnement et de mise en route progressive de cette réforme qui doit permettre à la facturation de devenir « plus juste », « plus simple » et « plus efficace ». Les données extraites des factures remontant directement à l'administration fiscale, cela doit permettre « d'améliorer le recouvrement de la TVA », avait assuré la directrice générale des Finances publiques, Amélie Verdier, en février. Le gain annuel espéré est de 3 milliards d’euros, estime Bercy.

Cybersécurité : des craintes de piratage

Reste la question de la sécurité des données partagées avec l’État. La semaine dernière, le ministre des Comptes publics a ainsi réuni les plateformes agréées de facturation électronique à Bercy afin de « leur rappeler les exigences en matière de cybersécurité », après que le fisc a été victime d’un piratage pour le moins gênant durant les vacances d’été.

Cette attaque de grande ampleur a concerné près de 680 000 particuliers et professionnels dont les données ont été dérobées, mais pas seulement : 191 collectivités, 25 communautés de communes, six départements et une région en ont également été victimes. Cet événement a mis au jour la vulnérabilité de l’État dans ce domaine, après une panne historique qui a touché le serveur Hélios en début d’année. 

C'est la raison pour laquelle plusieurs élus, dont le président de l'AMF, David Lisnard, ont appelé Sébastien Lecornu à « suspendre », si ce n'est « annuler » cette réforme. Pour tenter de rassurer, David Amiel a répondu que « les plateformes remettront avant la fin du mois de septembre à l'administration un point de suivi cybersécurité après le début des opérations ». 

Sur X, il a précisé qu’elles « auront évidemment l'obligation de signaler sans délai à l'administration tout incident cyber » et que « de nouveaux tests d’intrusion devront être généralisés dès cet automne ». « Si la preuve du plus haut niveau de sécurité n'est pas assurée, les opérations d'une plateforme seront suspendues », a-t-il expliqué.

Pour rappel, une facture électronique n’est pas un document PDF envoyé par mail comme on pourrait l’imaginer, mais bien « une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée » et qui contient « des données structurées » (34 données qui seront donc lisibles automatiquement par des logiciels) qui permettent de les « exploiter électroniquement ».

La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été définitivement adoptée le 21 juillet dernier après un passage en commission mixte paritaire (CMP) quelques jours avant. L’adoption de la soixantaine d’articles qui composent la loi aujourd’hui ne s’est pas faite sans mal, touchant à de nombreux sujets aussi divers que sensibles. 

Une loi d’urgence promulguée en août 

La loi a finalement été promulguée le 18 août par le président de la République, après sa validation par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel du 19 août dernier. 

Sans prétendre à l’exhaustivité, rappelons que la promulgation de cette loi entraîne de nouvelles contraintes d'approvisionnement pour la restauration collective avec une obligation de privilégier les produits de l'Union européenne (article 8). En ce qui concerne les mesures d’urbanisme, la loi renforce aussi les prérogatives des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) (article 37). Par exemple, « lorsqu’un bâtiment agricole a changé d’usage, les Safer pourront intervenir en préemption jusqu’à 10 ans après ce changement de destination », contre 5 ans auparavant. Pour les autres mesures intéressant directement les maires et les collectivités, nos lecteurs peuvent se référer aux éditions de Maire info des 20 mai et 20 juillet derniers. 

La loi instaure surtout une véritable transformation de la politique de l’eau avec une profonde remise en cause de la gouvernance locale de l’eau. Pendant l’examen du texte, certains parlementaires et associations d’élus – dont l’AMF – n’ont eu de cesse d’alerter sur le risque que l'agriculture puisse prendre le pas sur les autres priorités et que le financement des agences de l'eau soit redirigé vers les projets agricoles au détriment des communes et donc de l'eau potable, des réseaux d'assainissement et de la protection des rivières et nappes phréatiques…

En prime, une autre mesure très controversée a été introduite par les sénateurs dans ce texte. La loi finalement adoptée permet au ministre chargé de l’Agriculture de saisir les autorités scientifiques (l’Anses) afin qu’elles déterminent pour certaines filières (betteraves, cerises, pommes, noisettes) si les conditions sont réunies pour déroger temporairement à l’interdiction d’utilisation de deux substances phytopharmaceutiques (acétamipride et flupyradifurone). 

Le 24 juillet, des députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel estimant que cette « loi détricote nos protections sanitaires et environnementales ». Finalement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte dans sa décision rendue le 14 août dernier. 

Urbanisme, ZAN, haies : des dispositions censurées 

Aucune mesure spécifiquement relative à l'eau n'a été censurée sur le fond. 

Une mesure d’urbanisme importante pour les communes a en revanche été supprimée. L’article 35, qui instaurait une servitude de voisinage sur les terrains contigus de parcelles agricoles susceptibles de faire l’objet de traitements phytopharmaceutiques, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Si l’objectif poursuivi apparaît légitime, le Conseil constitutionnel juge que, « faute d'avoir assorti de garanties suffisantes l'institution de cette servitude, ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée ».

Six autres dispositions ont été censurées comme « cavaliers législatifs », « faute de lien suffisant avec le texte initial ». Le texte initial prévoyait en effet d’exclure du champ d’application du ZAN les constructions ou ouvrages nécessaires à l’exploitation agricole. Le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure. De même, le texte initial visait à modifier les modalités de délivrance de l'autorisation de destruction d'une haie. L’article a finalement été censuré comme cavalier législatif.

La pollution de l’eau reléguée au second plan 

Pour clore ce parcours parlementaire complexe, le gouvernement a choisi de publier, une fois le texte adopté, deux rapports sur l'eau qui auraient pourtant pu enrichir les débats. Un choix révélateur, qui fait écho à la déclaration de la ministre de l'Agriculture Annie Genevard à l'Assemblée nationale : « Nous ferons aboutir ce texte quoi qu'il arrive. »

Comme le souligne le journal Le Monde, cette nouvelle loi agricole limite « le nombre de captages d'eau potable à protéger des pollutions agricoles ». Pourtant, le rapport réalisé conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (Cgaaer), l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) et celui de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la dépollution de l’eau potable dressent des constats inquiétants. Ils jugent la situation actuelle « préoccupante pour la santé des populations » du fait de l'« exposition chronique et des effets cocktail ». Ils estiment aussi que le modèle actuel de traitement de l'eau « tend à évoluer vers une logique de pollué-payeur, dans laquelle les consommateurs (…) paient non seulement le service mais aussi les conséquences de pollutions qu'ils ne génèrent pas directement ».

En juillet dernier, un collectif de maires, d'élus territoriaux et de représentants d'organisations sportives – parmi lesquelles Ville & Banlieue, le CNOSF et la Fédération française de judo – appelait le gouvernement à publier « sans délai » les modalités du retour du Pass’Sport pour les 6-13 ans. C’est finalement le 29 août que le traditionnel décret relatif au Pass’Sport a été publié au Journal officiel.

Mieux vaut tard que jamais, même si les modalités d’attribution de cette aide sont habituellement arrêtées dès le mois de juillet… Et sans surprise, pour la période scolaire 2026-2027, le Pass’Sport a été une fois encore largement redéfini, au gré des ajustements budgétaires et des évolutions de ciblage du dispositif.

L’accès au Pass’Sport des 6-13 ans rétabli 

Depuis sa création en 2021, le Pass’Sport a fait l’objet de quelques ajustements et cette année, plusieurs nouveautés sont à prendre en compte notamment au niveau du montant de l’aide et du périmètre des bénéficiaires.

Lors de la saison précédente (2025-2026), le Pass’Sport était uniquement ouvert aux jeunes de 14 à 17 ans révolus bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ; aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans (6 à 19 ans AEEH, 16 à 30 ans AAH) ; et enfin aux étudiants boursiers et bénéficiaires d’une aide annuelle du Crous de moins de 28 ans. Le spectre avait été été considérablement réduit au niveau des jeunes qui reçoivent l’ARS (jusqu'alors, il était ouvert aux jeunes de 6 à 17 ans). 

Finalement, grâce à la mobilisation des acteurs du monde sportifs et des élus – dont l’AMF –, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 a rétabli le droit au Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. Et le décret publié il y a quelques jours le confirme.

Changement de critères et baisse du montant 

En comparant le décret Pass'Sport 2025 et celui de 2026, deux changements majeurs sautent aux yeux. 

D’abord, les critères d’éligibilité évoluent. En effet, pour les jeunes de 6 à 17 ans, le critère fondé sur le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) est remplacé par un critère de quotient familial. Cette évolution restreint le nombre de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif. Le Pass’Sport concerne ainsi désormais les jeunes de 6 à 17 ans dont le quotient familial (CAF ou MSA) est de 699 euros ou moins, et, comme l’année passée, les jeunes de 6 à 19 ans bénéficiaires de l'AEEH, de 16 à 30 ans bénéficiaires de l'AAH et enfin les jeunes de moins de 28 ans boursiers (bourse Crous, y compris l'aide annuelle, ou bourse régionale pour une formation sanitaire et sociale).

Cet « élargissement », comme le résume le ministère des Sports, qui est, en réalité, plutôt un rétablissement du dispositif initial, « s’accompagne d’un ciblage plus précis, pour faire du Pass’Sport un véritable levier d’accès au sport pour celles et ceux qui en ont le plus besoin ». 

Ensuite, le montant de l’aide passe de 70 euros à 50 euros par jeune éligible. Le ministère des Sports précise qu’« au-delà des 50 euros d’aide à l'inscription, une aide complémentaire sera attribuée par la Caisse nationale d’allocations familiales au premier trimestre 2027 à tous les jeunes de 6 à 17 ans ayant activé leur Pass’Sport à la rentrée 2026 et étant bénéficiaires de la CAF. »

Du côté des modalités pratiques, les règles ne changent pas. Dès le 1er septembre et jusqu’au 31 décembre, « les familles peuvent vérifier leur éligibilité sur le site pass.sports.gouv.fr et se renseigner auprès des clubs et structures éligibles ». Notons que le versement de l'aide complémentaire par la Cnaf est prévu pour le premier trimestre 2027. 

Consulter le décret Pass’Sport 2026-2027.