Le 27 septembre prochain auront lieu les élections sénatoriales, qui permettront de renouveler la moitié des sièges des sénateurs. Ces élections auront lieu dans les départements allant de l’Ain (01) à l’Indre (36) et du Bas-Rhin (67) au Territoire de Belfort (90) sauf, dans cette deuxième liste de départements, le 75, le 77 et le 78. Sont également concernées par ce scrutin les collectivités de Guyane, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. 

Pour mémoire, le scrutin se déroule de façon différente selon le nombre de sénateurs à élire par département. Dans ceux où seul un ou deux sénateurs sont élus, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ; dans ceux où doivent être élus trois sénateurs ou plus, il s’agit d’un scrutin de liste à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. 

Quant au corps électoral, il est très majoritairement composé de maires et de conseillers municipaux. Selon la taille de la commune, les conditions varient : dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux (de nationalité française) sont électeurs de droit ; dans celles de moins de 9 000 habitants, seuls votent les délégués qui ont été élus par le conseil municipal le 5 juin dernier. Ces règles détaillées sont à retrouver dans l’édition de Maire info du 22 avril dernier. 

Rappelons enfin qu’aux élections sénatoriales, le vote est obligatoire : un grand électeur qui ne prend pas part au scrutin « sans cause légitime » sera condamné à 100 euros d’amende. 

Si la circulaire signée par le ministre de l’Intérieur concerne essentiellement les préfets, qui sont responsables de l’organisation du scrutin dans leur département, les maires y trouveront de nombreuses informations utiles.

Liste des grands électeurs

La liste des grands électeurs (collège électoral) a été établie par chaque préfet une semaine après l’élection des délégués. Cette liste peut être communiquée aux grands électeurs et aux candidats, à leur demande « expresse ». 

Les préfets devront veiller à ce que chaque grand électeur ne soit présent qu’une fois sur la liste, s’il dispose de plusieurs mandats. Typiquement, un député ou un sénateur qui est également conseiller municipal ne vote pas deux fois : ils ne peuvent voter qu’au nom de leur mandat de parlementaire, et doivent s’être fait remplacer par un suppléant en tant que conseillers municipaux. 

Les préfets enverront également un courrier de convocation à chaque électeur (courrier postal ou mail) pour leur communiquer les dates, heures et lieu du scrutin.

Empêchement et remplacement

Les délégués des conseils municipaux ne peuvent manquer le vote qu’en cas de force majeure : obligation professionnelle, handicap, raison de santé, etc., pour lesquels ils devront fournir un justificatif. Les motifs de convenance personnelle ne sont pas admis. C’est le maire qui doit réceptionner les demandes d’empêchement de ses conseillers municipaux et les transmettre au préfet ou au Haut-Commissaire. Dans ce cas, ils seront remplacés par un suppléant.

Attention, un délégué d'un conseil municipal « ne peut en aucun cas voter par procuration ». S’il est empêché, il doit être remplacé, et sans cause légitime, il doit aller voter. 

Liste des candidats et propagande électorale

Dès la rentrée, le 7 septembre, débutera la période de dépôt des candidatures, qui s’achèvera le 11 septembre à 18 h. La liste des candidats sera publiée par arrêté préfectoral le 18 septembre. Selon le calendrier fixé par le ministère, c’est au plus tard le mercredi 23 septembre que les circulaires et les bulletins de vote seront envoyés à chaque grand électeur, par voie postale lorsque ces documents sont transmis par la commission de propagande. Si les candidats n’ont pas sollicité ladite commission, ils déposeront par leur propre moyen, en mairie, ces documents dans les mêmes délais. 

Il revient au préfet de vérifier que le candidat n’entre pas dans un cas d’inéligibilité.

Opérations de vote

Attention : contrairement aux autres scrutins, le vote n’a pas lieu en mairie mais dans le chef-lieu du département, « de préférence » à la préfecture ou au Palais de Justice. 

Les opérations de vote auront lieu, lorsque l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, de 8 h 30 à 11 h pour le premier tour, et de 15 h 30 à 17 h 30 pour un éventuel second tour. Là où le scrutin a lieu à la proportionnelle, le scrutin se déroulera de 8 h 30 à 17 h 30.

Dans chaque lieu de vote sera constitué un bureau présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté de deux conseillers départementaux – les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats. Des bureaux seront également constitués par section, composés d’un président, deux assesseurs et un secrétaire. Ses membres doivent faire partie du collège électoral. Les maires et conseillers municipaux membres du collège électoral seront donc sollicités dans ce sens par les préfets.

Il est à noter que, lors du vote, la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire.

Au moment du dépouillement, les scrutateurs ne peuvent être désignés que parmi les membres du collège électoral ou les candidats et leurs représentants. 

Dernière petite particularité de ce scrutin, qui en compte beaucoup : il s’agit de la seule élection où la proclamation du résultat est possible avant la fermeture des autres bureaux de vote du pays. Dès que le résultat est connu – ce qui peut être en milieu de journée quand le vote a lieu au scrutin majoritaire –, les résultats peuvent être proclamés. 

Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés ont adopté définitivement le projet de loi Ripost, mardi dernier, lors d’un vote présentant peu de suspense : dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l’Assemblée nationale). Les voix se sont réparties de façon simple : la gauche a voté contre ; la droite, l’extrême droite et le bloc central ont voté pour. 

Le texte vise à apporter des réponses sur les problèmes concrets que rencontrent notamment les élus au quotidien : free parties sauvages, rodéos urbains, usage des feux de mortier, protoxyde d’azote… Des mesures ont également été introduites sur la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et d’autres – déjà très contestées – sur les amendes forfaitaires délictuelles ou la vidéosurveillance algorithmique. 

Protoxyde d’azote

Véritable fléau dénoncé par certains élus depuis des années, l’usage du protoxyde d’azote (gaz hilarant) comme drogue récréative va désormais être lourdement sanctionné : le délit « d’inhalation » de ce gaz sera puni d’un an de prison et 3 750 euros d’amende (trois ans et 9 000 euros d’amende en cas de conduite sous son emprise). La loi durcit les sanctions en pénalisant le transport et la détention par les particuliers d’une quantité de gaz supérieure à un seuil qui sera fixé par arrêté.

Mais surtout, le Parlement a finalement retenu la mesure souhaitée par les sénateurs : l’interdiction pure et simple de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers – seuls certains professionnels, dont la liste sera établie par décret, étant susceptibles d’en acquérir. 

Free-parties et rodéos urbains

Le texte durcit considérablement la loi sur l’organisation et la participation à une rave-party non autorisée. Il abaisse tout d’abord le seuil à partir duquel une déclaration en préfecture est obligatoire (de 500 à 250). Les organisateurs d’une rave-party sauvage encourront désormais 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende ; et les participants, six mois de prison et 7 500 euros d’amende ou une AFD (amende forfaitaire délictuelle). 

Quant aux rodéos urbains, les organisateurs risquent désormais une peine de trois ans de prison et 75 000 euros d’amende ; les participants, 5 000 euros ou une AFD de 300 euros. 

Squats

Comme le souhaitait le gouvernement, des dispositions ont été maintenues dans le texte pour permettre l’expulsion rapide des squatteurs occupant illégalement – au-delà de la durée du bail – un meublé touristique type Airbnb. Au lieu de lancer une procédure en justice, forcément longue, le propriétaire pourra faire prononcer une mise en demeure par le préfet en 48 h avant une éventuelle expulsion par la force au bout de 7 jours. Les contrevenants encourront les mêmes peines que les squatteurs d’une résidence principale. 

En plus de cette mesure gouvernementale, les sénateurs ont étendu cette disposition aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels – ce qui a été maintenu dans le texte final. 

Artifices de mortier

Durcissement également de la loi sur la question des « engins pyrotechniques » (mortiers d’artifice). Le préfet pourra désormais prononcer la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ces engins « en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en réglementant la vente ». 

Il sera également possible d’ordonner à une personne de se « dessaisir » d’engins pyrotechniques qu’elle possède et de les saisir si elle n’obtempère pas dans le délai fixé.

Une personne qui détient ou transporte des mortiers d’artifice sans motif légitime pourra être condamnée à une peine allant jusqu’à trois ans de prison et 7 500 euros d’amende. 

Vidéosurveillance algorithmique

Initialement prévue uniquement pendant la durée des Jeux olympiques de Paris 2024, l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique se voit encore prolongée, cette fois jusqu’au 31 décembre 2030. Elle sera possible lors des grands rassemblements, ce qui existait déjà, mais aussi dans les bâtiments et lieux publics sensibles, ce qui est nouveau. Il n’est en revanche toujours pas autorisé de procéder à la reconnaissance faciale par voie algorithmique, l’IA étant uniquement censée « détecter en temps réel des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler » un risque (abandon de bagage, port d’une arme…). 

Gens du voyage

Deux articles ont été ajoutés par amendement sur la question des occupations illicites de lieux par les gens du voyage. 

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet déjà au maire sous certaines conditions (article 9) de demander au préfet de mettre en demeure de quitter les lieux les personnes stationnant en dehors des aires prévues à cet effet, en précisant que la mise en demeure « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Dans la loi Ripost, il a été ajouté une condition qui durcit ces dispositions : cette condition d’atteinte à la salubrité ou la sécurité publique sera réputée remplie si les personnes se sont branchées sur le réseau électrique et d’eau sans autorisation, ou s’ils se sont installés sans titre sur un terrain « dépourvu d’un système de collecte de déchets ». 

Par ailleurs, la mise en demeure restera applicable si la résidence mobile a quitté le terrain après la mise en demeure, mais y revient dans un délai de 14 jours, et non plus de 7 jours comme auparavant. 

Il est à noter que l’AMF, dans un communiqué publié hier à la suite d’incidents qui viennent de se produire en Haute-Savoie avec l’installation illicite d’un groupe de 250 caravanes, a salué ces nouvelles mesures qu’elle dit « soutenir », mais appelle à « aller plus loin, en abaissant le seuil obligeant les groupes à signaler leur stationnement trois mois à l’avance et en élargissant la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée ». 

AFD inscrites au casier judiciaire

Enfin, signalons une mesure introduite au dernier moment par le gouvernement et qui a finalement été retenue dans la version finale : les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) figureront désormais au casier judiciaire de la personne incriminée, dans le volet B2, c’est-à-dire celui qui est consultable par certains employeurs (fonction publique, transport, petite enfance…). 

L’AFD permet, rappelons-le, « d’éteindre » l’action en justice par le paiement immédiat d’une amende délivrée par la police ou la gendarmerie. Elle n’emportait pas d’inscription au casier judiciaire. Au fil des textes législatifs adoptés ces dernières années, le champ des AFD – initialement créées en 2016 pour sanctionner les défauts de permis de conduire et d’assurance – ne cesse de s’agrandir : de 3 en 2016, le nombre d’infractions pouvant donner lieu à une AFD est passé à 91 en 2023 et continue d’augmenter – la loi Ripost en crée encore de nouveaux. 

Déjà très critiqué par des institutions comme le Défenseur des droits, ce système va franchir une nouvelle étape avec l’inscription au casier judiciaire, qui peut s’avérer très handicapante dans le cadre d’une recherche d’emploi. De nombreuses voix s’élèvent, ces derniers jours, parmi les acteurs de la justice, pour dénoncer cette disposition, estimant que c’est au juge de pouvoir décider d’une telle peine et non à un policier ou un gendarme.

L’association des avocats pénalistes, par exemple est vent debout contre cet article de la loi, estimant qu’il porte une atteinte grave aux principes fondamentaux en supprimant le débat contradictoire : « On a une inscription automatique après une décision prise par des fonctionnaires de police, sans validation d’un juge, sans débat contradictoire et sans possibilité donnée à un avocat, en justifiant d’un certain nombre de pièces, de faire une demande de non-inscription au B2 », déplorait dans les médias, hier, l’une de ses porte-parole.

Les parlementaires de gauche ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil constitutionnel. Il faudra donc attendre la validation de celui-ci pour que le projet de loi Ripost puisse être promulgué, avec ou sans censure de certains de ses articles. 

Malgré les diverses ponctions décidées par l’exécutif en 2026, « les grandes villes et les intercommunalités ont majoritairement fait le choix de la stabilité fiscale ». C’est ce que dévoile une étude réalisée par le cabinet FSL, publiée dans le courant du mois de juillet et qui porte sur les communes de plus de 40 000 habitants. 

Comme lors des deux précédentes années électorales, les maires des communes de plus de 100 000 habitants ont usé avec parcimonie du levier fiscal. « Les taux des taxes ménages évolueraient ainsi de - 0,2 % en moyenne » en 2026 et seraient donc en baisse au global, constate le cabinet spécialisé dans l’information financière locale, en notant qu’ils avaient « reculé de 0,4 % en 2020 et progressé de 0,4 % en 2014 ». 

Aucune hausse de taux dans les très grandes villes

Alors qu’en 2025, aucune de ces villes et de leurs intercommunalités réunies n’avait augmenté ou baissé les taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou sur les taxes foncières, deux exceptions apparaissent en 2026. D’un côté, une commune a baissé ses taux de taxe d’habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti, de l’autre, une métropole a augmenté son seul foncier bâti. Le levier fiscal n’a donc pas été revu à la hausse dans la quarantaine de communes de plus de 100 000 habitants.

On peut simplement noter que deux groupements à fiscalité propre ont relevé « très modérément » leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). Des résultats « dans la continuité de la stabilité observée ces dernières années ». Depuis 2020, le taux de CFE n’a ainsi connu qu’une progression de « 0,4 % par an en moyenne ». 

Du côté des villes dont la population est comprise entre 40 000 et 100 000 habitants, la situation est très similaire. Au global, la hausse des taxes « ménages » y progresse ainsi de 1,1 %, soit « un niveau supérieur à celui observé dans les villes de plus de 100 000 habitants (- 0,2 %) », relève le cabinet FSL. Une évolution qui résulte de hausses de taux « parfois significatives », mais « votées par un nombre restreint de collectivités » puisque « seuls 12 territoires ont procédé à une augmentation de leur fiscalité » en 2026, dont seulement 11 communes (avec des hausses allant pour l'essentiel de 10 à 30 %). De telles décisions avaient déjà été rares en 2025. La fiscalité économique, quant à elle, demeure stable cette année.

Plus de 82 % des maires ont reconduit leurs taux depuis 2021

Ce maintien global des taux s’inscrit dans une certaine continuité des décisions prises par les exécutifs locaux ces dernières années. L’an passé déjà, une large majorité des communes avaient choisi de ne pas toucher à leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), avec 86,3 % des maires qui les avaient reconduits. Entre 2021 à 2024, ils étaient entre 82,1 % et 84,7 % à maintenir leurs taux.

En 2025, ce sont plus de 30 000 communes qui avaient ainsi reconduit leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Si près de 400 l’avaient même diminué (1,1 % des communes), elles étaient un peu moins de 4 400 à l’avoir augmenté en 2025 (12,5 %). La tendance était d’ailleurs similaire du côté des EPCI, où la reconduction des taux atteignait également plus de 86 % et leur augmentation un peu plus de 13 %.

Et lorsqu’il y a des hausses de fiscalité, elles restent habituellement relativement faibles. L’an passé, les augmentations se limitaient à moins de 2 points dans « environ 90 % des communes », pour ce qui est de la TFPB et de la TFPNB (la taxe foncière sur les propriétés non bâties), selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Revalorisation : la problématique du « confort des logements »

Si la hausse des taux seront rares cette année, cela n’empêchera pas la taxe sur le foncier bâti de progresser pour la majorité des ménages puisque ses bases sont revalorisées automatiquement, chaque année, sur le rythme de l'inflation (elle s’établit à + 0,8 % en 2026). Sans compter qu’elles peuvent évoluer à travers l’amélioration du confort des logements, notamment. 

Sur ce point, une série de questions au gouvernement ont été posées depuis le début de l’année par les parlementaires : que ce soit par l’intermédiaire du sénateur centriste de l’Eure Hervé Maurey, de la sénatrice LR des Yvelines Sophie Primas ou encore, ce mois-ci, de la sénatrice communiste de la Seine-Maritime Céline Brulin.

Dans une question orale au Sénat, cette dernière est revenue sur la décision de l’exécutif de « régulariser les valeurs locatives, servant de base à la taxe foncière, en y intégrant des "éléments de conforts", qui n’ont pas été actualisés par les services des finances publiques, pour certains depuis plus de 50 ans ». Ces éléments dits « de conforts » n'en ont que le nom puisqu'ils correspondent en fait à des équipements qui sont désormais plus que répandues dans les logements, tels que… l'eau courante, l'électricité, le gaz, les toilettes intérieures ou encore la douche.

« Après avoir privé les collectivités des ressources supplémentaires que cette mise à jour régulière aurait permise, voilà que c’est aux élus locaux qu’il revient de décider s’ils souhaitent ou non appliquer cette mesure dans leur commune », a-t-elle dénoncé, en soulignant le fait que « l’État se dégage de sa responsabilité ». « C’est d’autant plus cynique que la DGFiP informera les contribuables qui verront leur taxe foncière – et parfois leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères – augmenter, en pointant que c’est avec l’accord du maire ! Par contre, on refuse aux élus locaux le droit de connaître l’impact concret sur les foyers concernés. »

« Équité fiscale » ?

Cette mise à jour des bases est un « outil d’équité fiscale », a rétorqué la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, rappelant que cela « permet d’éviter que deux contribuables d’une même commune, disposent de valeurs locatives cadastrales différentes pour des biens qui seraient complètement similaires ».

Initialement prévue à l’automne 2025, cette opération avait « suscité des débats » et « avait été suspendue à la suite d’une concertation » avec les représentants des élus locaux. Dans ce contexte, Maud Bregeon a simplement expliqué que « la mise à jour au niveau national sera finalement réorientée vers une déclinaison à la maille locale subordonnée à la décision des collectivités volontaire, commune ou EPCI », que « rien ne sera imposé aux élus locaux » et que « chaque opération de mises à jour devrait être validée explicitement par la collectivité ». 

« C’est tout sauf de l’équité fiscale », a répliqué Céline Brulin. Si « des communes vont pouvoir décider de se passer de ces ressources », « d’autres ne vont pas pouvoir le faire », a-t-elle déploré.

À noter que la ministre de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, avait évoqué une autre solution « très simple », en avril dernier en réponse à la question de Sophie Primas. Celle-ci consistait à faire en sorte que « la révision de la valeur locative soit systématique lors de la vente d'un bien, car ce serait absolument indolore ».

Rappelons que cette questions des « éléments de confort » avait déjà fait polémique en novembre dernier, quand il avait révélé en plein congrès de l'AMF que le gouvernement allait faire augmenter la taxe foncière de quelque 7 millions de contribuables en y intégrant ces éléments. L'AMF avait alors dû rappeler que les maires n'y étaient pour rien et qu'elle n'avait « rien demandé » (lire Maire info du 20 novembre 2025).
 

[Article initialement paru sur le site du magazine Maires de France.]

Le 108e congrès de l’AMF constituera le premier rendez-vous, porte de Versailles, pour de nombreux maires et présidents d’EPCI nouvellement élus en mars dernier.  Il sera marqué par le renouvellement des instances de l’association (présidence, bureau et comité directeur, lire Maire info du 16 juillet pour en connaître les modalités). Il se tiendra concomitamment au Salon des maires et des collectivités locales (www.salondesmaires.com). 

« Regagnons nos libertés » sera le thème de cette 108e édition, qui « exprime une exigence et un appel » des maires en faveur du renforcement de la décentralisation et du principe de subsidiarité, souligne l’AMF. La thématique du congrès sera notamment illustrée par un débat sur « l’organisation des pouvoirs locaux » (le nouvel équilibre à trouver entre l’État et les collectivités), et un autre sur les finances locales. Plus de 70 débats, forums, point info et ateliers seront proposés aux congressistes, porte de Versailles, et mettront en lumière les grandes priorités de la vie communale et intercommunale.  

Sujets d’actualité et ateliers pour les nouveaux élus

Les sujets d’actualité seront abordés (conciliation des usages de l’eau entre les communes et les agriculteurs ; violences faites aux enfants ; adaptation de l’école au changement climatique…). Une séquence sera consacrée aux femmes élues et une matinée sera dédiée aux problématiques du maire employeur et aux relations avec les secrétaires de mairie. De nombreux ateliers pratiques seront destinés particulièrement aux nouveaux élus (fonctionnement du conseil municipal, pouvoirs de police du maire, accessibilité des services publics, rôle du CCAS…).

La séance solennelle d’ouverture du congrès se déroulera mardi 24 novembre après-midi (avec notamment les discours de David Lisnard et André Laignel). Les résultats des élections pour le renouvellement des instances de l’AMF seront proclamés le 25 novembre et le nouveau bureau de l’AMF se réunira le lendemain matin dans le cadre du congrès dont la séance de clôture se tiendra jeudi 26 novembre après-midi. 

Les Outre-mer au congrès

Ce grand rendez-vous des maires et des présidents d’intercommunalité sera, comme à l’accoutumée, précédé de la Journée des Outre-mer, lundi 23 novembre, au Palais des congrès d’Issy-les -Moulineaux (Hauts-de-Seine), organisée en partenariat avec la Délégation sénatoriale aux Outre-mer. Les débats porteront sur l’adaptation des services publics à la transition démographique, le renforcement de l’attractivité des territoires ultramarins, la création de logement et le continuum de sécurité. D’autres débats concernant l’Outre-mer se tiendront dans le cadre du congrès (souveraineté alimentaire, gestion du littoral, prise en compte des territoires ultramarins dans les politiques européennes). 

Comme chaque année, les rédactions de Maire info et de Maires de France seront pleinement mobilisées pendant toute la durée du congrès pour rendre compte à leurs lecteurs des travaux et des moments-clés. Le dispositif AMF-TV, qui permet à de nombreux élus et personnalités de s’exprimer devant les caméras de la rédaction de Maire info, sera également renouvelé cette année. 

Cinquante personnalités qualifiées auditionnées, 600 élus locaux consultés, 375 pages, 36 recommandations… et un enjeu central pour les élus locaux : l’« irritant majeur de la complexité des règles d’urbanisme » dans les territoires de montagne et littoraux. Présenté à la presse le 8 juillet, le rapport de la mission d’information présidée par le sénateur écologiste de l’Isère, Guillaume Gontard, avance de nombreuses propositions pour « conforter, adapter, et différencier » ces lois adoptées il y a quatre décennies face aux enjeux actuels. 

Bien que dressant un bilan « très positif » de ces deux lois qualifiées de « cathédrales », la mission d’information oppose deux bémols à ce constat : ces textes seraient « insuffisamment adaptés aux spécificités des territoires », et les difficultés d’application des règles d’urbanisme demeureraient un irritant pour les acteurs locaux, « l’application de ces lois étant jugée déséquilibrée en faveur de la protection et au détriment de l’aménagement et du développement ». Adopté à 20 voix – sans celle du président de la mission Guillaume Gontard, s’opposant à la tournure dérégulatrice qu’auraient pris les travaux – , le rapport sénatorial propose ainsi d’ouvrir un nouveau chantier législatif et réglementaire, guidé par le principe de différenciation territoriale.

Des recommandations déjà adoptées pour les territoires de montagne

Côté montagne, le chantier a déjà partiellement abouti : l’acte III de la loi Montagne, incluant certaines recommandations du rapport, a été adopté définitivement le 21 juillet. La question des grands lacs de plus de 1 000 hectares, soumettant les communes concernées à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral, est notamment tranchée, se félicite Jean-Michel Arnaud, sénateur centriste des Hautes-Alpes, président de l'Association des maires des Hautes-Alpes et rapporteur de la mission, interrogé par Maire info. « Les SCoT pourront ainsi redéfinir, en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, le périmètre de la loi Littoral, et ainsi soustraire certaines parties de la commune de son application ».

Autre mesure issue du rapport sénatorial : l’assouplissement du principe d’urbanisation en continuité, qui reste encadré, notamment pour les terres agricoles, par l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Revendiquée là aussi par Jean-Michel Arnaud, une autre avancée figure dans la loi Montagne III : « La reconnaissance des ouvrages neutralisés ou non classés (épis, petites digues, etc.) en tant qu’ouvrages relevant de la Gemapi ». Sur cette question des ouvrages, le rapport sénatorial préconise plus globalement, sur le modèle du « programme national ponts », de lancer un « programme national digues et ouvrages côtiers ».

Des SCoT « écrans » face à des lois « monuments »

Côté littoral, les choses sont, comme souvent, plus complexes. Si le texte de 1986 reste le socle majeur de protection des territoires littoraux – sans même un acte II –, il a été régulièrement amendé pour autoriser des dérogations ciblées. Principal reproche formulé à son encontre par les élus locaux, l’insécurité juridique tenant à la jurisprudence particulièrement prolixe face à ce texte peu bavard, et jugée de plus en plus restrictive. Lors de l’audition des avocats Loïc Prieur et Grégory Mollion le 9 juin, le renforcement des documents d’urbanisme, en particulier du SCoT (ou du PLUi valant SCoT), était déjà sur la table pour contenir ce mouvement parfois imprévisible, et redonner la main aux élus locaux. 

Dans le même sens, le rapport final contient une batterie de recommandations pour faire de ces documents « les pivots de la différenciation territoriale », en les incitant « à définir de manière précise les notions pertinentes de la loi Littoral et, le cas échéant, de la loi Montagne », pour leur permettre de « faire écran » à ces deux lois, pourtant qualifiées de « monuments ». Pour faciliter la mobilisation des « dents creuses » dans les communes littorales, le rapport préconise par ailleurs qu’elles puissent être incluses dans le périmètre des secteurs déjà urbanisés et que ces derniers puissent être densifiés a d’autres fins que la production de logements et de services publics.

Pour une meilleure intelligibilité des règles

Au-delà de la planification territoriale, le rapport propose, pour une meilleure intelligibilité des règles, d’intégrer dans la loi ou le règlement les critères d’identification de certaines notions des lois Montagne et Littoral (urbanisation en continuité, espaces proches du rivage, capacité d’accueil...). Avant le lancement d’un tel chantier, les sénateurs plaident pour la rédaction d’une circulaire à l’attention des collectivités territoriales et des services de l’État, « compilant de manière claire et exhaustive le droit applicable et la jurisprudence pertinente, tout en rappelant le caractère non prescriptif de cette dernière ». Le tout couplé à une offre de formation et d’ingénierie renforcée. Ils préconisent aussi « une révolution copernicienne dans le positionnement de l’État par rapport aux collectivités, en passant d’une logique de contrôle de l’application de la loi à une logique d’accompagnement ».

À noter qu’au titre de l’adaptation au dérèglement climatique, le rapport préconise, pour faire face au recul du trait de côte, de « permettre aux SCoT d’assouplir les conditions de relocalisation en discontinuité » pour anticiper les recompositions spatiales à venir. Une remise en cause de la loi Climat et résilience de 2021 qui peine à trouver son public, et qui place, là encore, le SCoT au cœur de l’aménagement des territoires.

« Globalement, nos recommandations vont dans le sens d'un assouplissement, et non d’une dégradation de l'esprit de préservation de la loi Littoral, assure Jean-Michel Arnaud. Avec une bonne coordination des acteurs locaux, on peut avancer. Une des recommandations sur la loi Littoral est de s'inspirer des comités de massif, instances de gouvernance des territoires de montagne. Il s’agirait de mettre en place des comités littoraux qui permettraient probablement, sur un certain nombre de sujets, de faciliter le dialogue, mais aussi de travailler à l'émergence d'innovations à la fois juridiques, techniques, de protection, et un meilleur partage de l'information et de la gouvernance entre les différents acteurs. »

C'est la fin de la saison 2025-2026 pour Maire info, dont la parution s'interrompt pour les congés d'été.

Maire info reviendra dès les 1er septembre pour débuter une année qui commencera en fanfare avec les élections sénatoriales puis le forcément complexe débat budgétaire de l'automne. Avant d'entrer dans la période cruciale de la préparation de l'élection présidentielle et des probables élections législatives qui suivront. 

La rédaction de Maire info souhaite d'excellentes vacances à ses lecteurs et leur donne rendez-vous le 1er septembre.