C’est « un exercice budgétaire sans précédent » qui attend le pays. A moins d’un an de l’élection présidentielle et sans majorité à l’Assemblée nationale, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a dévoilé hier les premiers éléments du prochain budget de l’Etat lors de son audition par les députés. Avec pour objectif clair « d’arrêter la machine infernale de la dette publique ».

La veille au soir, Matignon avait déjà transmis aux parlementaires l’habituel « tiré à part », ce document qui dessine les quelques grandes lignes qui permettront la construction du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et fixe surtout les plafonds de dépenses envisagés pour chaque ministère.

Adressé « quelques dizaines de minutes avant la date limite et l’heure limite », a ironisé le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Eric Coquerel (LFI), il prévoit de limiter à 1,5 milliard d'euros la hausse des crédits des ministères l'an prochain. Une hausse « bien plus faible que celle de l’inflation », indique ainsi le « tiré à part », dans lequel le gouvernement annonce vouloir plafonner à 0,4 % la hausse des dépenses des ministères en 2027 (hors dépenses militaires et charge de la dette), soit quatre fois moins que l'inflation attendue. 

Des dépenses calées sur l’inflation

« C’est l’Etat qui réalisera à nouveau l’effort le plus important », assure ainsi l’exécutif dans ce document, tandis que les dépenses de la Sécurité sociale devraient progresser « plus vite que l’inflation ». Quant à celles des collectivités, l’exécutif souhaite qu’elles n’augmentent pas davantage que « le rythme » de la croissance.

S’alignant sur les prévisions du quatuor d’économistes mandaté par le gouvernement pour analyser l’évolution des finances publiques jusqu’en 2030 (et dont le travail doit permettre de justifier les nouveaux efforts budgétaires à partir de 2027), David Amiel a ainsi confirmé que « les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement en contenant la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation ». 

Ce qui représenterait 3,7 milliards d’euros supplémentaires en fonctionnement, mais serait neutre en volume selon le document budgétaire. Du côté des dépenses d'investissement, il est prévu un recul de près de 3 milliards d’euros, soit une baisse de 4,1 % en volume en raison « du cycle électoral », selon Bercy.

« Ça ne va que faire empirer les choses », a dénoncé dans la foulée Eric Coquerel. « Autant il y a une stagnation en valeur (...) mais si on tient compte de l’inflation, (...) on sera plutôt sur une baisse en volume de 8 milliards d’euros », a expliqué le président de la commission des finances sans détailler son calcul, mais en rappelant que « ces coupes s'ajouteraient à celles déjà subies, soit 7,7 milliards d'euros en 2025 et 5,3 milliards d'euros en 2026 ».

Une contribution « juste » pour les collectivités

Reste une question : les collectivités vont-elles encore contribuer à l’effort de redressement des comptes publics ? Le gouvernement ne l’évoque que fugacement dans le « tiré à part », mais il assure qu’il « se donne pour objectif de solliciter une contribution juste à l’effort de redressement des finances publiques, au même titre que les autres sous-secteurs des administrations publiques ». Sous quelle forme ? Rien n’est détaillé, la question étant renvoyée à plus tard puisque « les modalités de cette contribution seront définies d’ici au dépôt du projet de loi de finances ». Une éventuelle prolongation du Dilico sera, cependant, très scrutée puisque ce dispositif d’épargne forcée qui vise un certain nombre de collectivités est particulièrement décrié, la Cour des comptes le jugeant elle-même inadapté et réclamant son abandon. 

Si les concours financiers aux collectivités - qui intègrent notamment la DGF - seraient en légère hausse en 2027 (53,9 milliards d’euros, contre 53,4 milliards dans le projet de loi initiale de 2026), l’enveloppe dédiée aux « relations avec les collectivités territoriales » - qui comprend, elle, les dotations de soutien à l'investissement - chuterait de plus de 200 millions d’euros, passant d’environ 4,4 milliards d'euros en 2026 à plus de 4,1 milliards dans le projet de budget pour 2027.

Parmi les autres missions intéressant les collectivités, on peut retenir la progression de 800 millions d’euros pour « l'Enseignement scolaire », de 200 millions pour la mission « Cohésion des territoires », de 100 millions pour les « Outre-mer » et une stabilité pour la « Culture ». A noter, la forte réduction de 400 millions d’euros pour le plan France 2030.

Fonds vert « renforcé », canicules et incendies 

Une fois n’est pas coutume, le Fonds vert pourrait enfin avoir droit à sa bonne nouvelle et ainsi voir son inexorable chute prendre fin. Mieux, au regard de l'actualité climatique qui perturbe grandement le pays depuis mai, le gouvernement consentirait même à le « renforcer », et donc à augmenter ses crédits a priori.

Après les saignées de 2025 et 2026 qui ont fait passer ce fonds dédié aux projets d'adaptation au changement climatique des collectivités locales de 2,5 milliards d’euros en 2024 à près de 840 millions d’euros en début d’année (peut-être encore moins en fin d’année puisque des gels de ses crédits ont été annoncés depuis), il n'y aurait donc pas de nouvelle amputation du Fonds vert. Ce qui pourrait aider les élus locaux à « conduire l’effort majeur de rénovation du bâti scolaire » réclamé fin juin par Sébastien Lecornu dans une lettre adressée aux maires. 

Sans donner beaucoup de détails, l’entourage du ministre a voulu rassurer en précisant que ce renforcement du Fonds vert se ferait « par rapport à la LFI 2026 » (loi de finances initiale pour 2026) et « sans tenir compte des gels » supplémentaires intervenus dernièrement. Petite subtilité cependant : si le Fonds vert a bien été fixé à environ 840 millions d’euros dans le budget final adopté pour cette année, il était initialement prévu de le réduire encore davantage dans le projet de loi de finances initiale (texte sur lequel compte donc se baser l’exécutif) : à quelque 650 millions en 2026, selon les mesures retenues par le gouvernement à l’époque. Ce qui pourrait entraîner encore quelques surprises. « La hausse annoncée du fonds devra (donc) être regardée de très près », a d'ailleurs averti Eric Coquerel hier, dans un communiqué publié après l’audition de David Amiel.

Toujours en lien avec l’actualité et les fortes chaleurs de ces dernières semaines, l’élu Insoumis a aussi mis en garde, lors de cette audition, sur la question des incendies de forêts. Au regard du montant du budget consacré à la sécurité civile, le député de Seine-Saint-Denis a dit ne « pas voir comment (le gouvernement pourrait) acheter un canadair supplémentaire, alors (qu’il en prévoit pourtant) quatre de plus ». A ses yeux, « on ne va donc pas être à même de répondre aux urgences ». De la même manière, s’agissant de la canicule et la question des bouilloires thermiques, Eric Coquerel « ne voit pas où sont les budgets » destinés à l’adaptation des logements à la chaleur extrême. 

Les autres gagnants et perdants

Pour le reste, on peut noter que loin derrière le ministère des Armées, qui obtiendrait 6,4 milliards d’euros de crédits supplémentaires, c'est la mission Écologie qui enregistre la plus forte hausse de ses crédits (+1,5 milliard d'euros), devant la mission Solidarité (+1,1 milliard), la Recherche et l'Enseignement supérieur (+ 600 millions d’euros), les Sécurités (+ 600 millions d’euros) ou encore la Justice (+ 400 millions d’euros).

En revanche, la mission Travail paie un lourd tribut et perd 2,8 milliards d'euros, alors que les régimes sociaux et de retraite voient leur enveloppe réduite de 400 millions d’euros, l'Aide publique au développement de 300 millions d’euros et les missions Agriculture et Santé de 100 millions d’euros chacune.

« J’alerte : il ne faut pas se laisser tromper par des hausses faciales. Plusieurs ministères affichent pour 2027 des augmentations qui correspondent en réalité à des dépenses contraintes » telles que l’organisation des élections, a prévenu Eric Coquerel qui a également pointé le fait que la Sécurité sociale pourrait « se voir imposer entre 5 et 8 milliards d’euros d’économies ». « C'est un budget qui ne règle rien, il ne répond pas aux besoins du pays, ni aux objectifs que le gouvernement se fixe. Personne ne peut croire à 3 % de déficit en 2029, c'est de la science-fiction », a ainsi estimé le président de la commission des finances de l’Assemblée.

Alors que le projet de budget pour 2027 doit être présenté au début de l’automne, David Amiel a rejeté l’hypothèse souvent évoquée d’une « loi spéciale prolongée » : « Choisir la loi spéciale, ce serait choisir un déficit qui continuerait à dériver sans aucun pilotage, ce serait sacrifier des crédits comme le Fonds vert, MaPrimeRenov ou plusieurs dotations aux collectivités locales » et « lier les mains de notre pays dans sa capacité à répondre à une crise imprévue ». En somme, « une catastrophe économique et politique ».

Consulter le « tiré à part ».

Entre canicule et feux de forêts, cette circulaire est passée un peu inaperçue. Mais elle n’est pas anodine : le Premier ministre donne aux préfets des directives sur la manière dont ils doivent « accompagner les nouvelles équipes municipales » en matière de planification écologique… en les guidant dans un sens clair : celui des priorités définies par le gouvernement lui-même.

Solutions clés en main

On le sentait venir depuis quelque temps : dans le projet de loi mort-né « État local », le gouvernement prévoyait déjà de mettre en place des contrats avec les collectivités qui auraient eu pour conséquence de flécher les financements de l’État vers les collectivités agissant dans le sens des préconisations gouvernementales en matière d’aménagement – et uniquement celles-ci. 

Cette fois, c’est une circulaire du Premier ministre qui donne la même – et désagréable – impression : sous couvert de les aider, les préfets doivent prendre les élus par la main pour les emmener là où le gouvernement le souhaite. 

Il est en effet demandé aux préfets « d’organiser des sessions d’appropriation des enjeux des politiques publiques prioritaires de transition écologique ». Il ne s’agit pas, poursuit le Premier ministre, de donner une formation « théorique » aux élus, mais bien de leur indiquer « les priorités de notre pays », c’est-à-dire celles du gouvernement, et de « s’assurer que l’État et ses opérateurs parlent d’une même voix ». Les collectivités sont ainsi invitées à participer à la mise en œuvre de la planification écologique, sans être véritablement associées à la définition des objectifs, qui demeurent fixés au niveau national.

Lors de ces sessions, les grandes stratégies nationales du gouvernement seront présentées (Stratégie nationale bas-carbone, Plan national d’adaptation au changement climatique, etc.), et des solutions « clé en main » seront proposées : « Pour chaque priorité, présentation d'une solution avec un financement et un opérateur et d'outils de territorialisation pragmatiques ». 

Au bout de ce chemin, le Premier ministre ne fait pas mystère de sa volonté de mettre en place « une nouvelle contractualisation État-bloc communal à venir ». Il s’agit probablement d’une référence aux dispositions contenues dans le projet de loi État local… qui a pourtant été retiré de l’ordre du jour du Parlement, devant le rejet unanime de ces dispositions par les associations d’élus. 

Recentralisation à bas bruit

La circulaire évoque également les COP régionales, qui devront être reconduites en 2026 et « pérennisées ». Mais avec des objectifs nouveaux : les COP doivent désormais être l’occasion, écrit Sébastien Lecornu, « d’intégrer une logique de mise en cohérence de la mobilisation des moyens financiers et en ingénierie de l’État, de ses opérateurs, des collectivités locales (…) avec les priorités identifiées collectivement ». 

Les préfets devront veiller à ce que les feuilles de route définies lors des COP irriguent tous les documents de planification des collectivités (Sraddet, SCoT, PCAET, PLU et PLUi…). 

Il est demandé aux préfets d’organiser des « conférences des financeurs » d’ici la fin 2026. Autrement dit, au lieu que chaque opérateur (Ademe, Cerema, Agences de l’eau…) finance ses propres politiques, il semble que l’on va passer à une « mise en cohérence » des enveloppes financières… sous l’égide du préfet. 

C’est une logique clairement recentralisatrice : le préfet, commente-t-on à l’AMF, deviendrait « le chef d’orchestre territorial de la planification écologique, chargé non seulement de coordonner les services de l'État, mais aussi d'accompagner les élus, d'orienter les financements disponibles et de favoriser l'intégration des priorités nationales dans les documents de planification et les contrats territoriaux ». Avec pour conséquence probable de favoriser les collectivités qui souhaitent agir dans le sens des priorités édictées par l’État … et donc de laisser de côté les autres, qui seront considérées comme de mauvais élèves. 

Ces orientations n’ont rien de surprenant, de la part d’un gouvernement qui ne cesse, depuis des années, de procéder à une forme de recentralisation à bas bruit. Mais c’est un mauvais signal pour la libre administration des collectivités locales, qui suppose que les élus locaux soient libres de choisir eux-mêmes leurs priorités, et pas uniquement d’être invités à appliquer celles qui ont été décidées par l’État. 

Télécharger la circulaire.
 

« Le moment est venu de changer de paradigme pour placer l’enfant au cœur de l’action publique et de notre société tout entière », interpelle la Haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, dans un rapport réalisé à la demande du Premier ministre Sébastien Lecornu. Le but : identifier « les priorités devant être mises en œuvre afin de renforcer notre politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux enfants. »

Ce rapport a été rendu public alors que le pays a été récemment touché par de nombreux évènements tragiques directement liés à la protection de l’enfance, du scandale des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris à plus récemment l’affaire Lyhanna. Parmi les recommandations émises par Sarah El Haïry, certaines concernent les communes. Le rapport rappelle néanmoins que la protection des enfants « ne relève ni d'un seul ministère, ni d'une seule collectivité », mais nécessite une action coordonnée.

Contrôle d’honorabilité et information des familles

Vingt mesures prioritaires ont été identifiées par Sarah El Haïry. Certaines sont destinées à prévenir les violences, d’autres à les repérer plus efficacement, à protéger ou encore à accompagner les enfants le mieux possible.

D’abord, pour qu’aucun adulte dangereux ne se retrouve au contact d’un enfant, la Haute-commissaire à l’Enfance plaide pour « la création d'un service interministériel unique de vérification des antécédents judiciaires ». La Haute-commissaire considère que « le contrôle des antécédents judiciaires constitue l'un des premiers leviers de prévention des violences » et que si les dispositifs de contrôle d'honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès de mineurs ont été renforcés, « leur mise en œuvre demeure toutefois dispersée ». Selon les derniers chiffres, 5 126 refus de délivrance d’attestations d’honorabilité ont été enregistrés entre octobre 2025 et mai 2026.

Ce service interministériel unique devrait reposer « sur un système d’information national sécurisé permettant à l'ensemble des administrations, collectivités territoriales, associations et organismes accueillant des mineurs, d'effectuer selon des règles harmonisées, les vérifications nécessaires avant tout recrutement ou prise de fonction, en demandant une attestation d’honorabilité. » Cette organisation pourrait, selon elle, garantir « un même niveau d'exigence pour l'ensemble des secteurs accueillant des enfants (éducation, petite enfance, sport, animation, culture, médico-social, protection de l'enfance ou encore activités de loisirs) ».

Autre proposition phare du rapport : dans chaque académie, un groupe interministériel d’inspecteurs à la prévention et au traitement des violences pourrait être formé. La création de cette mission renforcerait la cohérence de la politique de protection des enfants, de l’école aux accueils collectifs de mineurs, en améliorant la vigilance face aux violences sexuelles. Elle offrirait surtout aux collectivités et aux préfets des interlocuteurs identifiés pour le contrôle de l’honorabilité des agents et la gestion des situations de violence, tout en rassurant les parents grâce à une meilleure coordination des acteurs de la protection de l’enfant.

Enfin, dans le contexte des affaires récentes touchant le périscolaire, « la question de l’information et de la transparence à l’égard des familles a été largement soulevée ». Ainsi la Haute-commissaire à l’Enfance propose « d’instaurer un protocole national d’information sans délai des familles dont les enfants ont été en contact avec l'agent concerné lorsqu'une mesure conservatoire est prise à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel, mis en œuvre par l'organisateur ou la commune. » Cette information, élaborée en coordination avec l’autorité judiciaire serait limitée aux éléments strictement factuels, sans identifier l’agent concerné, dans le respect de la confidentialité et de la présomption d’innocence.

Projet de loi à l’Assemblée nationale 

Depuis mercredi, les députés examinent le projet de loi relatif à la protection des enfants en première lecture. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres à la fin du mois de mai, avant de faire l’objet d’un projet de lettre rectificative présenté le 1er juillet dernier.

De nombreuses dispositions de ce texte concernent l’Aide sociale à l’enfance, et d’autres mesures visent à renforcer la prévention et la répression des infractions sur les mineurs. Le projet de loi entend aussi davantage sécuriser les modalités de prise en charge des enfants.

Hier soir en séance publique, les députés ont adopté le principe d'étendre le contrôle d'honorabilité à tous les adultes en contact avec des enfants, ainsi que la mise en place d'une « liste noire » des personnes mises en cause pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 5).

Le texte concerne les communes et intercommunalités en tant qu'employeurs et organisatrices d'activités auprès de mineurs (crèches, centres de loisirs, périscolaire, activités sportives ou associatives). Le texte prévoit notamment, conformément à la recommandation de la Haute-Commissaire, une obligation de vérifier l'honorabilité des personnels, y compris les bénévoles, une obligation de transmettre au préfet les informations sur les sanctions prononcées pour des faits de violence contre des enfants et une obligation de suspendre immédiatement l'agent en cas de doute, avec des règles précises sur le maintien ou non de sa rémunération selon les circonstances. Le texte prévoit aussi dans certains cas une information des représentants légaux des enfants concernés. C’est une nouvelle obligation de transparence qui pourrait entraîner des conséquences organisationnelles pour les communes.

Le vote solennel sur ce projet de loi très attendu est prévu mardi 21 juillet à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui devra ensuite être discuté au Sénat. 

De son côté, l’AMF suit de très près le sujet de la protection des enfants, et plaide pour que les communes disposent des bonnes informations et de moyens d’actions pour faire face à des situations de violence ou d’incidents graves visant des mineurs accueillis. Elle s’interroge sur l’articulation entre les multiples projets de loi et propositions de loi traitant de ce sujet actuellement, afin d’être clair sur les mesures de contrôle de l’honorabilité et le périmètre des accueils périscolaires visés, y compris pour les garderies qui ne sont pas encadrées légalement.

Le résultat de l’enquête flash réalisée par l’association Ville et banlieue auprès de ses adhérents, en juin, est clair. Trois-quarts des communes ayant répondu témoignent de difficultés à la suite de la suppression par le ministère de l’Éducation nationale du fonds dédié aux Colos apprenantes de cet été et au relais (partiel) mis en place par la CNAF. 

Une reprise partielle par les CAF

Premier écueil, le montant : 36,8 millions d’euros avaient été mis sur les Colos apprenantes en 2025. Le complément de la CNAF n’est que de 20 millions d’euros. 

Deuxième écueil, les modalités. L’aide pour les Colos apprenantes était versée aux collectivités les organisant, moyennant un cadre précis (1). Tandis que l’aide de la CNAF est individuelle, versée aux familles, qui doivent donc la demander. « Ce n’est pas la moindre difficulté parce qu’il a fallu leur expliquer, qu’elles se rapprochent de leur CAF, en pleine période de canicule », observe Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes (78) et première vice-présidente de Ville et Banlieue. 

Alors que les collectivités n’ont pas reçu d’éclairage technique sur ce transfert de financement, des familles en revanche ont reçu un courrier de leur CAF départementale pour leur fournir quelques informations, « même si cela a parfois généré des malentendus sur le montant des aides accordées », relève l’association.

Troisième écueil, l’objectif même du dispositif. « Les Colos apprenantes nous permettaient d’embaucher des enseignants qui accompagnaient les jeunes. Cet été, les équipes ont réussi à organiser malgré tout des colonies pour que des gamins de Chanteloup-les-Vignes puissent partir quelques jours, mais uniquement avec des animateurs », témoigne Catherine Arenou.  

Alors que la suppression des Colos apprenantes devait être compensée par le renforcement du dispositif d’Aide aux vacances enfants chapeauté par la CNAF, de facto, ce n’est pas tout à fait ce que constatent nos élus sur le terrain, ce qui soulève des interrogations et des inquiétudes pour la suite, conclut Catherine Arenou. 

Baisse de crédits pour les Quartiers d’été

Le constat n’est pas plus enthousiasmant s’agissant de l’autre dispositif raboté, l’opération Quartiers d’été, mise en place en 2020 par le ministère de la Ville. Il avait permis à 1,6 million d’habitants des quartiers prioritaires de participer à des activités lors de la période estivale, rappelle Ville et Banlieue. Les crédits affectés au financement du dispositif ont été revus de nouveau à la baisse dans le budget 2026. L’impact se mesure dans une majorité des communes (87,5%) par une diminution des activités proposées aux jeunes et aux familles, ou de la durée du dispositif, témoignent les acteurs locaux. 

Les leçons d’hier n’ont qu’un temps, selon Catherine Arenou. Le dispositif des Colos apprenantes avait en effet été mis en place en urgence pour l’été 2020, au lendemain des premiers confinements provoqués par la crise sanitaire du Covid. Cette dernière avait mis en exergue les difficultés spécifiques aux habitants, et particulièrement les plus jeunes, de ces quartiers de la politique de la ville. Ces colos s’adressaient à des enfants ne partant pas en vacances, signalés par les enseignants pour leurs difficultés scolaires. 

« Je crois que personne n’a fait le point sur l’intérêt de ces dispositifs or deux mois pour certains enfants loin de toute structure éducative c’est très long… Et quinze jours pour certains, dans une colo mêlant apprentissages et vacances, c’est précieux. Je pensais que c’était évident pour tout le monde, mais apparemment non », indique Catherine Arenou. « Tout le monde en avait apparemment pris conscience au moment du Covid. Et puis, il semble qu'on oublie en revenant à une conception de la politique de la ville qui se réduit à dix mois sur douze » et de laquelle le ministère de l'Éducation nationale ne se sent pas durablement impliqué.

Dans ce contexte, l’AMF et Ville et Banlieue ont conjointement adressé un courrier daté du 4 mai 2026 au ministre de la Ville et du Logement pour s’alarmer de la suppression de l’aide de l’Etat destinée aux Colos apprenantes, non-compensée par le complément apporté par la CNAF. Les deux associations d’élus ont également demandé le maintien des crédits concernant le dispositif Quartiers d’été, à défaut d’une réforme profonde permettant de traiter l’enjeu de l’occupation des jeunes pendant l’été.

(1) Pour en savoir plus : le dernier cadre règlementaire des Colos apprenantes, en 2025

Le mur démographique et l'explosion des maladies chroniques sature les urgences: des patients polypathologiques, en état sévère, s'y accumulent faute d'avoir été pris en charge ailleurs, et y restent longtemps, faute de « solutions d'aval » (lits d'hospitalisation, en Ehpad, en hospitalisation à domicile...), résument six personnalités missionnées en septembre par le ministère de la Santé, dans ce rapport consulté par l'AFP.

Il faut ériger la prise en charge des personnes âgées polypathologiques en « priorité absolue », qui devra être « financée » et « valorisée », poursuivent ces auteurs, dont plusieurs urgentistes et cadres hospitaliers. 

En Ehpad il faudrait, d’ici 2050, 365.000 places en plus des 640.000 existantes. A l'avenir, « les aînés les moins dépendants devront rester à domicile ou en résidence autonomie » - nécessitant la création de 800.000 emplois - et les Ehpad et hôpitaux accueilleront les cas très complexes, anticipent-ils.

Les parcours de soin devront donc être organisés ensemble par « tous les acteurs d'un territoire » (soignants de ville, hôpital, médico-social...), orientés vers « le dépistage précoce » et « le maintien à domicile », écrivent-ils. La formation médicale est aujourd'hui « concentrée sur les spécialités d’organe » techniques, « au détriment de formations holistiques (médecine interne, gériatrie, urgence…), ce qui « ne correspond plus aux besoins », observent-ils.

« Filières gériatriques »

Ils suggèrent d'augmenter les effectifs de ces spécialités « transversales », et « réorganiser » les hôpitaux autour d'elles, en augmentant substantiellement le nombre de lits de « médecine interne et polyvalente », y adossant un « solide service social », et supprimant des « lits de spécialité » dans les petits établissements. 

Ils proposent aussi de créer une spécialité « gériatrie » pour les infirmières en pratique avancée (IPA), déployables notamment dans les Ehpad. Ils préconisent encore de « rendre obligatoires » et « doter de moyens », pour les urgences fréquentées (25 000 passages annuels), les « cellules d'ordonnancement des lits » d'aval, qui connaissent en temps réel les capacités et peuvent organiser des transferts inter-services. Ces lits pourraient même être gérés à l'échelle territoriale, envisagent-ils.

Ils appellent enfin à généraliser « les bonnes pratiques », comme les « filières gériatriques » au sein des Samu-SAS, capables de réorienter des malades ou d'organiser des « admissions directes » sans passage aux urgences, les « équipes mobiles » qui interviennent notamment au domicile et en Ehpad, ou les numéros d'appel destinés à fournir aux soignants non-spécialisés un avis expert.

« Les solutions existent. Elles exigent aujourd’hui des arbitrages politiques clairs, des moyens dédiés et un calendrier contraignant », a réagi le syndicat Samu Urgences de France, qui au coeur d'un été caniculaire, « demande instamment » des arbitrages « à la hauteur ». La Société française de médecine d'urgence (SFMU) a aussi appelé « à engager sans délai la mise en oeuvre de ces recommandations ».

La Fédération SOS médecins dit aussi « partager » les constats dressés, mais regrette de ne pas avoir été représentée. « On ne peut construire l’alternative aux urgences sans ceux qui la mettent déjà en œuvre », et, « les structures libérales organisées de soins non programmés (doivent être) pleinement associées aux suites », plaide-t-elle dans un communiqué.