L’onde de choc de l’affaire Lyhanna ne fait, sans doute, que commencer. Les seules images de la marche blanche qui s’est déroulée dimanche à Fleurance, commune où était scolarisée la petite fille, en présence de 6 000 personnes, montrent l’ampleur de la sidération provoquée par ce drame et de la colère d’une partie de la population à l’idée que le principal suspect faisait l’objet de multiples plaintes qui n’ont pas été traitées à temps par la justice. Le maire de Fleurance, Grégory Bobbato, a exprimé ce sentiment, dans le discours qu’il a prononcé à la fin de la marche, avec des mots particulièrement forts : « [Le meurtre de] Lyhanna est le dernier acte d’une tragédie qui se joue depuis bien trop longtemps, celle de nier la parole des enfants. C’est une faillite dans notre mission la plus importante en tant qu’élus, en tant que nation, en tant qu’humains : protéger les enfants. Ne nous trompons pas, il s’agit d’une défaillance sociétale. Rien de moins. » 

« Pointillisme législatif »

Face à cette « défaillance sociétale », que va-t-il se passer ? Si le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a ordonné aux procureurs de consacrer tout leur temps, dans le mois qui vient, à examiner ou réexaminer les quelque 70 000 plaintes pour violences sexuelles contre les enfants, assurant qu’il n’y aura « pas un haut magistrat qui partira en vacances » tant que ce travail ne sera pas fait, cela ne suffira pas à régler un problème qui paraît bien plus systémique. C’est, précisément, la raison d’être de la proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblée nationale, en novembre dernier, par une centaine de députés de plusieurs tendances politiques, sous la houlette de la socialiste Céline Thiébault-Martinez.

Cette proposition de loi est dite « intégrale », ce qui signifie qu’elle a pour ambition de balayer tous les champs tournant autour « des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants ». « Intégrale » parce que, selon son auteure, « il faut en finir avec le pointillisme législatif » et « les mini-propositions de loi dégainées à chaque nouvelle affaire qui secoue l'opinion publique ». À l’inverse, ce texte très ambitieux se veut une sorte de loi-cadre, qui touche à de multiples sphères : « Justice, police, santé, éducation, travail, enfance, enseignement supérieur, numérique, etc. » 

Depuis quelques jours, et hier tout particulièrement, ce texte a été remis sur le devant de la scène par de nombreux députés, et surtout par la présidente de l’Assemblée nationale elle-même, Yaël Braun-Pivet, qui a « demandé au gouvernement, au président de la République, d’inscrire [ce texte] à l’ordre du jour de la session extraordinaire dont l’Assemblée nationale sera saisie, soit en juillet, soit en septembre ». La présidente de l’Assemblée nationale a par ailleurs annoncé avoir saisi le Conseil d’État « pour un avis juridique » sur ce texte.

Lutter contre « l’impunité »

Ce texte de presque 80 articles reprend en grande partie les propositions d’un collectif d’associations féministes, qui a proposé « 140 mesures, fondées sur l’expertise du terrain, la parole des victimes, les savoirs professionnels et la recherche, afin de repenser globalement la prévention, la protection, la justice, l’accompagnement et la réparation », peut-on lire dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Point notable : le texte a été cosigné par 116 députés, certes majoritairement de gauche, mais aussi MoDem, Horizons, Liot et divers-droite. 

Il part du constat que malgré plusieurs avancées législatives et le placement de ce sujet comme « grande cause des quinquennats 2017 et 2022 » par Emmanuel Macron, la situation est toujours critique : « L’impunité demeure trop souvent la norme, nourrie par un manque criant de moyens, un déficit de protection et d’accompagnement, une formation insuffisante des professionnels et un système judiciaire pas encore suffisamment adapté au traitement des violences sexuelles. » 

C’est donc à tous ces sujets en même temps que les auteurs du texte veulent s’attaquer.

Mesures judiciaires

La proposition de loi est divisée en cinq titres : justice et police, enfance, travail, santé et « dispositions diverses », qui englobent notamment la question des mariages forcés, des personnes vulnérables, de l’enseignement supérieur et de la cyberviolence.

Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un certain nombre de propositions que l’on peut retenir de cette proposition de loi.

En matière de justice, le texte prévoit notamment de créer « une nouvelle juridiction spécialisée en matière de violence sexistes et sexuelles » (VSS), qui serait composée d’un tribunal correctionnel et d’une cour criminelle spécialisée. Chaque tribunal correctionnel serait doté d’au moins un juge des VSS. Il est également prévu la suppression des cours criminelles départementales. Le texte n’évoque pas une idée très largement défendue ces derniers jours, celle d’un parquet national des violences sexuelles contre les enfants, à l’image du parquet national antiterroriste par exemple. Cette idée reviendra certainement au cours des débats parlementaires.

De nombreuses mesures sont proposées pour faciliter le parcours judiciaire des victimes (notamment le fait de faciliter le recours à un avocat ou de systématiser la possibilité de déposer plainte à l’hôpital). Des modifications sont proposées en termes de répression : d’abord la suppression définitive du « devoir conjugal » dans le droit, mais également l’extension du principe de la « prescription glissante » à toutes les violences sexuelles y compris contre des majeurs. Ce principe signifie que le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l’écoulement du délai de prescription. Il serait également mis fin aux alternatives aux poursuites pénales pour les auteurs de violences sexuelles.

Protection de l’enfance

Le texte propose entre autres d’instituer un « entretien individuel annuel » pour chaque enfant à partir de la première année de maternelle, mené par « un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants ». Seraient concernés y compris les enfants bénéficiant de l’instruction à domicile.

Plusieurs principes sont posés : l’assistance de l’enfant par un avocat « à tous les stades de la procédure », l’interdiction de la confrontation de l’enfant avec son agresseur. Comme dans d’autres textes actuellement en cours d’examen, la proposition de loi définit un « contrôle d’honorabilité », censé empêché toute personne ayant commis des violences sexuelles de travailler, comme salarié ou bénévole, au contact d’enfants.

Les enfants victimes d’inceste seraient également mieux protégés, avec par exemple la possibilité pour les procureurs de « statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable ». 

Il est proposé de supprimer une disposition récente, surnommée « la clause Roméo et Juliette », qui tolère, dans certains cas, les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans si la différence d’âge entre eux est de moins de 5 ans. 

Plusieurs articles du texte ont trait au harcèlement en ligne et à la création de contenus photos ou vidéos par l’IA impliquant un mineur. 

Travail

Le troisième titre du texte concerne l’environnement professionnel. Il est notamment prévu de rendre obligatoire la formation des salariés à la prévention des VSS en entreprise et le fait d’aborder ce thème lors des entretiens annuels. La présence d’un référent VSS deviendrait obligatoire dans toute entreprise de plus de 50 salariés. 

Dans la fonction publique, tout agent victime de VSS « serait informé de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès son premier signalement ». Une nouvelle ASA (autorisation spéciale d’absence) serait créée pour « effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles » liées à des situations de VSS. 

Santé

Il est proposé que tous les personnels de santé soient formés sur les violences sexistes et sexuelles, et que tout professionnel mis en examen pour VSS soit « immédiatement écarté », quelle que soit sa discipline et sa fonction. Quant aux personnes condamnées, il leur serait définitivement interdit d’exercer toute « activité de santé ».  

Autre mesure importante : il serait créé dans chaque département « un centre dédié à la prise en charge complète des victimes de VSS », proposant « un accueil immédiat sans condition de dépôt de plainte » et dans lequel la prise en charge serait « entièrement remboursée ». 

Notons enfin qu’au chapitre des « dispositions diverses », le texte aborde la question des mariages forcés, en en faisant une « infraction autonome ». Il est proposé que le Code civil interdise « tout recours à la médiation familiale en cas de mariage forcé ou non consenti ». 

Il reste à savoir, maintenant, si le chef de l’État va accéder à la demande de la présidente de l’Assemblée nationale d’inscrire très rapidement ce texte à l’examen du Parlement. Dans le contexte actuel, il paraît peu probable qu’Emmanuel Macron s’y refuse.

Une « clause de fonction », des droits de réservation rehaussés, mais pas d’Action logement pour les fonctionnaires. Les parlementaires ont finalement réussi à s’accorder sur un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie, fin avril, concernant la proposition de loi visant à « améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». 

Issu d’un long parcours, ce texte préserve, pour l’essentiel, la quasi-totalité des apports des sénateurs. Ces derniers ont ainsi adopté, la semaine dernière, cette version commune qui doit désormais encore être validée par les députés, le 17 juin. 

Le fonctionnement des services publics menacé

Initié par le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, lorsqu’il était encore député, ce texte prévoit d’augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics afin de faire face aux difficultés de recrutements des écoles, des crèches ou encore des hôpitaux. Et qui menacent le fonctionnement de certains services publics. 

« En 2022, sur les 90 000 agents ayant formulé une demande, seuls 14 000 ont obtenu un logement », a ainsi rappelé en début de semaine dernière le sénateur macroniste de la Côte-d'Or François Patriat, dont le parti a été accusé par les socialistes d’avoir « sacrifié » la question du logement depuis 2017, « à travers les ponctions opérées sur les ressources des bailleurs sociaux ». « Nous ne construisons plus assez de logements et les économies réalisées ont financé des politiques d'allégements fiscaux », a ainsi fustigé le sénateur du Gard Denis Bouad.

Malgré l’accord des parlementaires, « ce texte n'est pas la grande loi Logement que nous attendons », a prévenu la rapporteure pour le Sénat de la CMP, Amel Gacquerre (Union centriste). À ses yeux, « il ne réglera pas la crise profonde de ce secteur, mais il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle » : « Se loger est devenu dans de nombreux territoires un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents », a expliqué la sénatrice du Pas-de-Calais. 

Reconnaissant que « des enseignants jusqu'aux AESH, des policiers aux conducteurs de bus, ne peuvent plus se loger correctement […], ont plusieurs heures de trajet par jour, sont épuisés et finissent parfois par jeter l'éponge », le ministre des Comptes publics a dit espérer, par ce texte, « lever les freins législatifs sans opposer les travailleurs les uns aux autres ». « Il ne s'agit pas de changer l'ordre d'une file d'attente déjà trop longue, ni de créer une nouvelle catégorie prioritaire, mais de permettre de produire davantage de logements. »

« Clause de fonction » : handicap et maladie pris en compte

La version définitive de la proposition de loi prévoit, d’abord, de donner la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. Ils pourront ainsi insérer une « clause de fonction » dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social, dans un délai de six mois minimum, lorsque l’agent public change d'emploi. Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette mesure serait donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux entreprises de transport en zone tendue. 

Afin de « sécuriser » les agents qui changent d’emploi ou dont le contrat prend fin, les parlementaires ont décidé de conserver la mesure votée par les sénateurs qui permettra d’imposer un certain nombre d'exceptions à la résiliation du bail. 

Un décret devra ainsi déterminer « les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis », indique le texte final. De la même manière, il devra fixer « les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi ».

En clair, « les situations de handicap, de maladie, ou les situations familiales graves seront prises en compte. Nous ne voulons ni brutalité ni injustice », a fait valoir Amel Gacquerre, en soulignant que « la mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation est maintenue : c'est une garantie de transparence et de bonne gestion ». 

En introduisant « un système spécifique contraire à la vocation universelle du logement social », cette mesure « répond à la pénurie non par l'augmentation de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles – toujours au détriment des plus fragiles – » et « risque de précariser les agents publics dans le cas d'une mutation ou d'un changement professionnel », ont, cependant, critiqué les sénateurs socialistes, communistes et écologistes. 

Droits de réservation rehaussés à 50 %

En parallèle, ce texte doit permettre d’inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, dans le but de faciliter la création de logements sociaux sur des terrains publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». 

Aujourd’hui, lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Les parlementaires ont choisi de le relever à un maximum de 50 % pour les employeurs publics, comme l’avaient décidé les sénateurs lors de l’examen du texte. 

« Si un employeur public consent un effort important sur son foncier, il est normal qu'une part significative des logements produits bénéficie à ses agents. Ce mécanisme est incitatif, cohérent et pragmatique », s’est ainsi réjouie la rapporteure pour le Sénat, la mesure étant voulue par ce dernier. Cela « acte une certaine forme de concurrence entre agents publics et demandeurs de logements sociaux moins solvables », a dénoncé de son côté Denis Bouad.

Alors que les députés avaient initialement rehaussé ce plafond à 25 %, les sénateurs avaient souhaité s’aligner sur leur proposition de loi « Choc » - qui prévoit notamment d’assouplir la loi SRU et d’accorder aux maires un « droit de veto motivé » lors de l’attribution des HLM. 

Action Logement public : le gouvernement s'engage

Alors qu’un certain « nombre de mesures consensuelles ont été adoptées par la CMP, comme les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux » ainsi que des dérogations aux PLU, trois mesures ont finalement été expurgées du texte.

Outre le « mécanisme complexe » de compensation entre contingents préfectoraux et communaux et une dérogation à l'obligation de regroupement, c’est l’obligation faite au gouvernement par les députés dans le texte initial d’établir un rapport pour « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" » qui n’a finalement pas été retenue. 

Là encore, cette position était défendue par les sénateurs alors que les agents publics ne bénéficient, pour l’heure, d’aucun dispositif équivalent. Assurant pourtant du « soutien du Sénat pour avancer sur ce chemin », Amel Gacquerre a estimé avoir « besoin d'actions concrètes, non d'un rapport de plus ». 

Prenant « acte » de la suppression du rapport, le ministre a indiqué qu’il « compte bien mener les travaux de création d'un Action Logement du secteur public ». « Il y a six ans, nous applaudissions aux fenêtres les travailleurs du service public. Depuis lors, ils ont trop souvent été chassés silencieusement de nos villes, au détriment de leurs conditions de vie et du confort minimal qu'implique l'exercice de métiers si exigeants », a-t-il lancé.

« Anciennes écoles, gares, postes, bâtis agricoles, manufactures, habitations dégradées »… de nombreuses communes rurales abritent « un vaste parc de friches » et un patrimoine bâti dégradé, constatent les sénateurs socialistes dans l’exposé des motifs de la proposition de loi qui sera examinée aujourd’hui. Cette situation « va à l’encontre des enjeux d’attractivité, de revitalisation locale et de sobriété foncière ». 

Comment « remobiliser » le bâti rural, alors que les petites communes « ne disposent pas des moyens suffisants pour prendre en charge la complexité et le coût des réhabilitations des bâtiments anciens » ? C’est la question à laquelle souhaitent répondre ces sénateurs. Elle est d’autant plus complexe qu’il est difficile de trouver des opérateurs pour mener de tels travaux, du fait d’une rentabilité très faible, et que les outils sont « quasi-inexistants » en dehors des dispositifs de type Village d’avenir ou Petites villes de demain – « dont la pérennité n’est pas garantie après 2027 », notent les sénateurs. De plus, ces dispositifs « ne disposent pas de leviers financiers clairement identifiés et structurants ». 

Les sénateurs socialistes souhaitent donc changer de perspective, et faire en sorte que « les opérations de revitalisation des bourgs et villages soient pensées comme de véritables opérations d’aménagement, en particulier dans les centres anciens, avec un aménageur, un portage foncier, un bilan d’aménagement et le financement assumé d’un déficit d’aménagement, comme cela se pratique dans les zones urbaines tendues ». 

Aides directes

Ils proposent donc, dans ce texte, de créer, pour six années au moins, « un fonds pour le bâti rural spécifiquement fléché vers les zones rurales et les petites centralités », dans le cadre du plan France ruralités, « qui prévoit un axe de réhabilitation de l’habitat en milieu rural ». Ce fonds serait piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), sous forme d’aide directe aux élus et habitants des communes rurales « restés en dehors des appels à projet ». 

Ce fonds permettrait « d’accompagner la réhabilitation ou la reconversion du bâti rural », sous forme d’une aide directe « en deux temps » : phase d’étude et phase d’exécution. Cette aide serait « de droit » pour tout projet éligible, sous réserve d’être accompagné par un établissement public foncier, un architecte ou une structure d’ingénierie publique.

Par ailleurs, les sénateurs proposent que le fonds permette « une aide à l’acquisition immobilière dans les communes en déprise démographique » : il s’agirait d’une aide à tout primo-accédant désireux d’acquérir un bien vacant depuis plus d’un an pour l’occuper à titre de résidence principale. 

Financement : une nouvelle taxe additionnelle 

Pour trouver les ressources nécessaires au financement de ce fonds, les sénateurs proposent de faire jouer « la péréquation horizontale », en créant « une nouvelle taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis, instituée dans les zones tendues par les communes ou les EPCI ». Cette taxe serait fixée à 0,5 % de la valeur vénale, « mieux adaptée que la valeur cadastrale pour mesurer la valeur réelle des terrains ». Ce dispositif, selon les auteurs de la proposition de loi, serait donc doublement vertueux : il aurait d’abord une portée incitative, en  encourageant les propriétaires de terrains en zone tendue à ne pas les laisser ces terrains en friche ; et permettrait par ailleurs de lever des fonds pour remobiliser le bâti rural. 

Le texte précise que seul 40 % du produit de cette taxe serait affecté aux Fonds de mobilisation du bâti rural. Les 60 % restants resteraient aux communes ou EPCI percevant la taxe, afin de financer « les politiques locales de sobriété foncière ». 

Si le dispositif paraît certes vertueux, il reste à savoir si sénateurs et, par la suite, députés, accepteront de créer ce qui est bien un impôt nouveau, ce qui n’est guère dans l’air du temps. Première réponse aujourd’hui, en séance publique au Sénat. 

Selon un scénario construit à partir des tendances démographiques récemment observées, trois chercheurs de l’Insee estiment qu’il est très probable que la population française diminue de 3,2 millions d'habitants entre l’année 2026 et l’année 2070. La France compterait dans ce cas 65,9 millions d'habitants en 2070, contre 69,1 millions en 2026.

Selon ces projections, la population continuerait d’augmenter légèrement jusqu’en 2037, atteignant ainsi 69,8 millions d'habitants, après 2037 une diminution progressive s’amorcerait. Après 2037, les migrations ne compenseraient plus le déficit naturel et la population commencerait à diminuer. Le solde naturel – différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès – qui est déjà négatif depuis 2025 a de fortes chances de diminuer encore. 

Vieillissement de la population 

Parmi ces projections, un élément ne fait aucun doute : « D’ici 2040, la poursuite du vieillissement de la population est inéluctable, et son ampleur connue », écrivent les statisticiens. En 2026, les personnes de 65 ans ou plus représentent 22 % de la population ; en 2070, elles représenteraient 32 %.

L’Insee prévoit qu’entre 2026 et 2070, les moins de 45 ans seraient 8,9 millions de moins tandis que les 45-64 ans resteraient globalement stables et que les 65 ans ou plus augmenteraient de 5,8 millions, passant de 15,3 à 21,1 millions de personnes.

Mais la hausse des seniors serait surtout portée par les 80 ans ou plus. Leur nombre passerait, entre 2026 et 2070 de 4,3 millions à près de 9 millions. Par ailleurs, le nombre de centenaires pourrait passer d'environ 37 000 en 2026 à 160 000 en 2070, soit plus de quatre fois plus. Selon le scénario central de l'Insee, le ratio entre les actifs et les retraités passerait de 40 seniors pour 100 personnes de 20 à 64 ans en 2026 à 49 en 2040, puis 62 en 2070.

Même si ce ne sont que des projections, cette trajectoire – si elle se confirmait – signifierait qu’il y aurait moins de personnes en âge de travailler pour chaque personne âgée. Cette évolution pourrait entraîner des conséquences importantes sur le financement des retraites, les dépenses de santé et surtout de nouveaux besoins sur la prise en charge de la dépendance dans les territoires.

Fécondité et migrations 

Tandis que la mortalité joue un rôle plus limité sur l’évolution de la population, deux facteurs ont un poids conséquent sur les projections. 

Dans le scénario central, l'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) poursuivrait sa baisse pour se stabiliser à 1,45 enfant par femme à partir de 2028 (contre 1,56 en 2025). Cela entraînerait une forte réduction du nombre d'habitants de moins de 45 ans (- 8,9 millions), avec un effet « boule de neige » : moins de femmes en âge d'avoir des enfants signifie encore moins de naissances à terme, transformant la pyramide des âges en « toupie », « avec un rétrécissement particulièrement marqué de la base de la pyramide ». 

Si le taux de fécondité repart à la hausse, avec par exemple un ICF à 1,70 enfant par femme, la France compterait 70,8 millions d'habitants en 2070 ; avec une fécondité basse (1,20), seulement 61,3 millions. C’est un écart de près de 10 millions entre les deux scénarios – d’où l’importance accordée ces dernières années par le gouvernement aux politiques publiques visant à s’attaquer à la baisse de natalité.

Enfin, le scénario central sur lequel s’appuie l’Insee repose sur un solde migratoire stable, impliquant une augmentation de 150 000 personnes par an. Les auteurs précisent et insistent sur le fait que ce facteur constitue le seul moteur encore positif de la croissance démographique jusqu’en 2037, le solde naturel étant devenu négatif dès 2025. D’ailleurs, son influence sur la population en 2070 est comparable à celle de la fécondité : un solde migratoire élevé permettant une augmentation de 230 000 personnes par an ; ou un solde migratoire faible avec 70 000 personnes an en plus, entraînerait un écart d’environ 5 millions d’habitants par rapport au scénario central.

Consulter l'étude de l'Insee. 

« L'idée, ce n'est pas d'augmenter (les volumes) d'obligations des CEE (...) mais de pouvoir réorienter les CEE vers des objectifs de décarbonation et d'électrification » en lien avec les enjeux de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), a indiqué lundi le ministère lors d'un point presse.

Créé en 2005, ce mécanisme finance notamment des aides à la mobilité électrique (bonus écologique, leasing social) et à la rénovation énergétique en faisant contribuer les fournisseurs d'énergie et de carburants. Concrètement, en échange d'octroyer une prime à un client, ménage ou entreprise, par exemple pour remplacer une chaudière au fioul pour une pompe à chaleur, plus performante sur le plan environnemental, le fournisseur obtient un CEE. A chaque fin de période, il échappe à des pénalités s'il a atteint l'objectif de CEE fixé par l'État.

Fin 2025, l'État a fixé par décret le volume d'obligations pour les cinq prochaines années, les augmentant de 27 %, permettant de mobiliser ainsi davantage d'argent privé au bénéfice des particuliers et des entreprises : de 6 milliards d'euros en 2025, la manne pourrait passer à plus de 8 milliards, dont environ 25 % vers les plus modestes. 

Aujourd'hui, en plus des enjeux de lutte contre la fraude, il y aussi un « enjeu de réorientation » de certains « CEE qui ne sont pas assez efficaces ou trop efficaces (...) où on peut se poser la question de savoir si le CEE est vraiment nécessaire », a indiqué le ministère, précisant que cela est actuellement à l'étude avec le ministère de l'Industrie dans le cadre du plan d'électrification annoncé en avril. 

« On va continuer ce travail de nettoyage » qui a déjà été engagé, et « se pose la question du renforcement de mesures pour réorienter les CEE vers des actions de décarbonation et d'électrification », a-t-il ajouté. « On part d'une situation où les CEE finançaient à 80 % le bâtiment et essentiellement pour de la rénovation », pour aller « de plus en plus » vers le financement de « la décarbonation », des « pompes à chaleur, mais aussi de nouveaux objets dans les transports comme le leasing social (...) qui rééquilibrent les CEE davantage en faveur de l'électrification », a déclaré le cabinet de la ministre.