« Nous sommes totalement unis et nous sommes en colère. » Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette et vice-président de l’AMF, n’a pas mâché ses mots, vendredi, en introduisant la conférence de presse consacrée au retour du débat sur la consigne pour recyclage des bouteilles plastique.

« Unis et en colère »

« En colère », parce que c’est la troisième fois que le gouvernement revient à la charge sur ce sujet que l’on croyait définitivement enterré depuis 2023, quand le ministre de la Transition écologique d’alors, Christophe Béchu, avait renoncé à imposer le projet. De quoi s’agit-il ? De mettre en place un système de consigne sur les bouteilles en plastique, que le consommateur paierait un peu plus cher et qu’il devrait rapporter dans des automates installés dans des commerces, contre quelques centimes. 

Toute récemment et contre toute attente, le président de la République, Emmanuel Macron, a demandé au gouvernement de relancer la « concertation » sur ce sujet, en expliquant que le non-respect des objectifs européens en matière de recyclage du plastique coûtait à la France « 1,5 milliard d’euros par an » en amendes et sous-entendant que la mise en place de la consigne allait, par miracle, permettre d’atteindre ces objectifs et économiser cette somme au budget de l’État. 

Arguments spécieux

Sauf que, pour les associations d’élus, cet argument est parfaitement faux : en réalité, expliquent-elles dans un dossier de presse très argumenté diffusé vendredi, cette contribution payée par la France ne concerne pas que les bouteilles mais l’ensemble des déchets d’emballage en plastique, dont les bouteilles ne représentent que 10 %. Même si la consigne atteignait ses objectifs, la contribution payée par la France ne passerait que de 1,5 à … 1,4 milliard. L’argument du chef de l’État paraît donc pour le moins spécieux. 

À la tribune de la conférence de presse du 5 juin, les associations d’élus n’étaient pas seules : le réseau Réduire+ et l’association France nature environnement (FNE) étaient également représentées, tout comme le Cercle national du recyclage (CNR). La FNCCR et l’Association nationale des pôles et des pays ont également co-signé le communiqué commun. 

Toutes ces structures ont un message commun : la consigne ou la « fausse consigne », comme elles l’appellent depuis plusieurs années, n’est en rien vertueuse, bien au contraire. Au lieu de faire diminuer la production de plastique, elle l’encouragera. Comme l’a rappelé Jean-François Vigier, les objectifs fixés par la loi Agec de 2020 sont pourtant clairs : diminuer la production de plastique de moitié d’ici 2030 et supprimer totalement les bouteilles plastique d’ici 2040. Or on le constate dans « tous les pays qui ont appliqué la consigne » : celle-ci aboutit, au contraire, à augmenter la production.

Odile Begorre-Maire, pour Intercommunalités de France, a abondé dans le même sens : cette mesure est « un démantèlement du service public », au seul bénéfice des industriels – dont on sait qu’ils souhaitent récupérer les bénéfices du recyclage des bouteilles en PET, seule matière plastique dont le recyclage s’avère rentable. Il y aurait d’ailleurs un double bénéfice pour les industriels, puisqu’ils en profiteraient pour augmenter les prix, en sachant que la totalité des consommateurs ne viendra pas rapporter ses bouteilles à la consigne. Les associations ont calculé que si 35 % des consommateurs ne rapportent pas leurs bouteilles consignées, le bénéfice sera de … 980 millions d’euros par an pour les industriels !

Ce sera « le jackpot pour les embouteilleurs », a déploré Marie-Paule Morin, du réseau Réduire+, tandis que les consommateurs, eux perdront deux fois – puisqu’ils continueront à payer la Teom ou la Reom mais devront, en plus, subir la hausse des prix des bouteilles. La consigne que le gouvernement veut imposer consiste bel et bien, a également souligné Philippe Bolo de France urbaine, à « mutualiser les pertes pour privatiser les profits ».

Réduire la production

Alors que « les collectivités ont fait le job, massifié, investi », a rappelé Jean-Patrick Masson du CNR, l’État, lui, « ne fait pas son travail et ne fait pas respecter la loi Agec » : alors que l’objectif de diminution de moitié des emballages plastique doit être atteint dans quatre ans, la trajectoire est inverse aujourd’hui, car la production est en augmentation. Axelle Gibert, de France nature environnement, a fait le même constat : « La fausse consigne consiste à recycler les bouteilles plastique, alors que l’urgence absolue est de réduire la production et la consommation de plastique ». 

14 propositions

Une fois encore, les associations ont rappelé qu’elles ne prônent pas le statu quo, bien au contraire : depuis 2023, elles ont mis sur la table un certain nombre de propositions concrètes pour atteindre les objectifs européens de recyclage et de réduction des plastiques. 

Ces 14 propositions n’ont pour l’instant pas fait l’objet du moindre examen par l’exécutif. Certaines d’entre elles ont été largement appliquées par les collectivités elles-mêmes, quand elles étaient de leur ressort – mais de leur côté, ni l’État ni les metteurs en marché n’ont cherché à s’y intéresser. 

Parmi les propositions relevant des collectivités, on trouve par exemple la communication autour de la simplification du geste de tri (tous les emballages dans le bac jaune), l’augmentation de la fréquence des collectes, la densification des points d’apport volontaire, la mise en place de poubelles jaunes dans l’espace public… Mais pour ce qui relève de l’État, notamment… c’est le grand vide. Pour mémoire, les associations proposent notamment que l’État travaille à « rendre les objectifs plus ambitieux et plus contraignants pour les éco-organismes en matière de collecte sélective et de tri » et à leur imposer « des sanctions automatiques en cas de non-respect du cahier des charges ». Elles demandent également que l’État « améliore le cadre juridique et administratif de la tarification incitative », développe un véritable plan national de lutte contre la pollution plastique, réforme la TGAP pour la rendre plus incitative… 

Les choses vont-elles évoluer ? Seul point positif de ces dernières semaines : le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, s’est engagé, après une réunion assez tendue avec les représentants des élus locaux, à « examiner » ces propositions. Mais cela ne signifie pas qu’il les retiendra, tout ou partie, et encore moins qu’il renoncera au projet d’imposer la consigne à des collectivités qui n’en veulent pas. 

Les réunions de concertation vont se poursuivre ce mois-ci. Pour l’instant, aucun signe ne laisse à penser que le gouvernement est disposé à entendre les arguments, pourtant de bon sens, des associations d’élus et de défense de l’environnement. 

Il y a deux mois, le Conseil d’État annulait un décret du 28 janvier 2025 interdisant la vaisselle et les couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires et les établissements d’accueil du jeune enfant. C’était le résultat d’une bataille acharnée du syndicat professionnel des plasturgistes, Plastalliance, qui estime ce décret « illégal ». La proposition de loi adoptée jeudi 4 juin en première lecture à l’Assemblée nationale, si elle va au bout de son parcours parlementaire, devrait néanmoins régler ce problème. 

Questions d’application

Pour comprendre cette affaire, il faut remonter à la loi Egalim du 30 octobre 2018. Cette loi disposait qu’à compter du 1er janvier 2025 (et 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants), l’usage « de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » serait interdit notamment dans les cantines scolaires. Plusieurs années après cette loi, un décret est enfin paru, en janvier 2025, pour définir le champ d’application de cette mesure. Ce décret incluait dans l’interdiction non seulement les objets contenant des denrées alimentaires mais également ceux « entrant en contact avec ces mêmes denrées », « y compris la vaisselle et les couverts ». 

L’intégration de « la vaisselle et des couverts » dans l’interdiction est conforme à un avis rendu en mars 2021 par le Conseil national de l’alimentation (CNA), lui-même appuyé sur un consensus scientifique : s’il est avéré que les particules de plastique peuvent être nocives, il est logique qu’au-delà des « contenants » au sens strict, les couverts, par exemple, qui sont directement mis en contact avec la bouche des enfants, soient également interdits. 

Le problème est que ce n’est pas exactement ce que dit la loi Egalim qui parle, elle, uniquement de « contenants ». Plastalliance, dès la publication du décret, a fait part de son intention de l’attaquer devant le Conseil d’État en arguant qu’il va au-delà de la loi, ce qui le rend, de fait, illégal. 

C’est ce qui a conduit le gouvernement, à peine trois semaines après la publication du décret, à proposer un décret rectificatif « sortant » la vaisselle et les couverts du champ de l’interdiction. Mis en consultation publique, ce projet de décret a provoqué un tollé, avec presque 15 000 contributions sur le site du ministère, pour l’essentiel dénonçant le « recul » du gouvernement « face aux lobbies » (lire Maire info du 12 mars 2025). 

Devant cette levée de boucliers, le gouvernement avait reculé et renoncé à publier son décret rectificatif. Mieux : le 24 juin 2025, en réponse à une question parlementaire, le gouvernement reconnaissait que « la loi n’étant pas suffisamment explicite », il fallait trouver « un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté ». Il annonçait alors « soutenir » la proposition de loi déposée dès le mois de mars 2025 par la députée Renaissance Graziella Melchior, et visant à « apporter cette clarification ». 

Clarification nécessaire

Le retard pris dans l’examen de ce texte a donné le temps à Plastalliance de mettre ses menaces à exécution et d’attaquer – avec succès – le décret devant le Conseil d’État : le syndicat a argué d’un vice de forme – le gouvernement n’a pas notifié les changements induits par le décret à la Commission européenne, comme il aurait dû le faire. Le Conseil d’État a donc annulé le décret en avril dernier et, en théorie, depuis cette date, vaisselle et couverts en plastique sont donc à nouveau autorisés dans les cantines. 

Il y avait donc urgence à examiner la proposition de loi de Graziella Melchior. Ce texte très simple lève toute ambiguïté : il modifie la formulation issue de la loi Egalim (« il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique ») en y ajoutant « y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». Cette précision, si elle est définitivement adoptée, rendra inutile la publication d’un décret et coupera, de fait, l’herbe sous le pied des plasturgistes. 

Après un débat relativement bref et consensuel en séance publique, jeudi dernier, portant essentiellement sur le champ d’application de la mesure – certains députés souhaitant l’étendre à tous les établissements de santé, ce qui a été rejeté –, le texte a été largement adopté : seuls les députés RN ont voté contre, accusant les promoteurs du texte de ne tenir aucun compte « des efforts des industriels pour écoconcevoir, pour se conformer aux normes environnementales ». Les autres groupes, bien que peu mobilisés, avaient envoyé chacun dans l’hémicycle au moins un député pour approuver ce texte. 

Le gouvernement ayant appliqué la procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture par chambre de cette proposition de loi, qui a maintenant été transmise au Sénat. 

Pour sa part, si l’AMF, auditionnée par les députés le 26 mai dernier, soutient cette avancée, déjà largement portée par les collectivités locales, elle souligne l’importance « d’élargir cette dynamique à tous les acteurs et pas seulement à la restauration accueillant des enfants ». Elle appelle par ailleurs « à la réduction des emballages plastiques liés aux approvisionnements des cantines, où des marges de progrès existent encore, et à la rénovation du cadre de la commande publique, afin de faciliter l’accès aux produits locaux ».. « L’État doit accompagner les collectivités dans cette démarche globale, souligne-t-on ce matin à l'AMF. Cela implique aussi le maintien du financement des Projets alimentaires Tterritoriaux (PAT), outils essentiels pour structurer des filières locales durables, et de travailler à une harmonisation fiscale, avec un alignement du taux de TVA pour le lavage des contenants alimentaires, qu’il soit internalisé ou externalisé. »

Alerte sur les finances des communes industrielles. Plus de 70 maires, réunis dans un collectif transpartisan créé début avril, sonnent l’alarme sur les incidences du sévère rabotage qu’a subi la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en 2026 – dont le rôle, depuis 2010, est de compenser la suppression de la taxe professionnelle en garantissant la neutralité financière de la réforme pour les communes.

Une décision dont « la brutalité est sans précédent », dénoncent les édiles puisque « le dernier projet de loi de finances acte la plus grande minoration de la DCRTP que le bloc communal ait connue » avec une diminution de plus de 317 millions d’euros, après 14 millions en 2024 et 202 millions en 2025. Un coup de rabot qui frappe essentiellement les villes industrielles et va réduire significativement leurs marges de manœuvre budgétaires. 

Près de 1 500 communes fragilisées 

Dans le détail, la baisse atteint les 34 % pour l’ensemble du bloc communal faisant passer la DCRTP « de 929 millions d’euros à 611 millions d’euros ». Si les intercommunalités enregistrent une baisse de près de 30 %, ce sont bien les communes qui sont les plus touchées puisqu’elles voient leur dotation nationale réduite de moitié. 

Au total, ce sont « 1 449 communes » dans 97 départements qui sont concernées, « de toutes tailles et de toutes sensibilités politiques », souligne ce collectif rassemblant aussi bien « des villages » que « des petites, moyennes et grandes villes » et représentant « plus de 700 000 habitantes et habitants ».

Selon ce « Collectif des maires pour la défense de la DCRTP », les pertes les plus importantes sont enregistrées en banlieue parisienne : à Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, et Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, avec un manque à gagner situé entre 2,5 millions et 2,8 millions d’euros. Certaines petites communes rurales sont également affectées, comme Longroy, en Seine-Maritime, qui voit sa dotation « passer de 17 815 à 4 500 euros » entre 2025 et 2026 ou bien Saint-Quentin-sur-Isère (de 46 182 à 8 569 euros). 

Les Outre-mer ne semblent guère épargnées avec, par exemple, Cayenne (Guyane) et Baie-Mahault (Guadeloupe) qui perdraient plus ou moins 800 000 euros, selon les données transmises par le collectif dans son dossier de presse. In fine, les départements les plus touchés sont ceux de la région parisienne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine concentrant à eux seuls « 20 % de la baisse nationale de la DCRTP ».

Une « erreur » dans le budget 2026 

Pour ne rien arranger, la situation pourrait même s’avérer pire qu’attendue puisque la loi de finances pour 2026 contient deux articles qui sont en incohérence entre eux, l’un organisant, dès cette année, l’extinction quasi intégrale de la dotation. 

D’un côté, « l’article 129 fixe le montant global de la DCRTP du bloc communal à 610,9 millions d’euros », mais de l’autre, « le tableau figurant à l’article 134 présente […] une quasi-disparition de la DCRTP des communes », souligne le Collectif. Cette potentielle « diminution de plus de 99 % en une seule année » qui ramènerait le montant de la dotation à « seulement 137 455 euros » a d’ailleurs fait l’objet d’une question au gouvernement, la semaine dernière, par le sénateur écologiste du Rhône, Thomas Dossus.

« Lors d’un échange intervenu le 5 mars 2026, le cabinet du ministre des Comptes publics a indiqué que cette répartition était erronée et résultait d’une absence d’actualisation du tableau au cours de la navette parlementaire », confirme le Collectif, qui dénonce, toutefois, qu’« aucune correction écrite officielle n’a été publiée à ce jour, créant une situation d’incertitude budgétaire et juridique ». Il réclame donc « une correction urgente ».

Quoiqu’il en soit, les maires concernés dénoncent la « contradiction » entre le discours officiel (sommet Choose France, label « territoire d'industrie », appels à la réindustrialisation) et des décisions qui « pénalisent précisément les communes qui ont fait le choix d'accueillir et de développer l'activité industrielle ». 

Risques de fermeture de services publics

« Pénaliser ces communes revient à décourager l'accueil et le maintien des activités industrielles. Aucune collectivité ne pourra indéfiniment absorber la perte de ses recettes tout en continuant à libérer du foncier, à accompagner des entreprises et à soutenir leurs salariés », prévient ainsi Patrice Leclerc, maire de Gennevilliers, dans un courrier récent adressé aux parlementaires.

Avec parfois des conséquences directes sur les services publics et les infrastructures. « L'effet ciseau (hausse des charges, baisse des recettes) conduit désormais certaines communes à s'interroger sur la fermeture de services publics (petite enfance, troisième âge, animation culturelle) », dénonce ainsi le Collectif.

La ponction de 2,5 millions d’euros que le maire de Gennevilliers subit cette année, « c'est exactement le coût d'une rue dans notre zone industrielle », explique-t-il, avant de déplorer : « On nous classe territoire d'industrie d'un côté, on nous retire les moyens d'entretenir cette industrie de l'autre. »

À Vitry-sur-Seine, le maire Pierre Bell-Lloch a d’ores et déjà annoncé « la suspension des permis de construire pour une opération de 2 000 logements, faute de pouvoir financer l'école nécessaire à l'accueil des familles – un manque à gagner estimé à 500 millions d'euros de commande publique pour l'économie nationale », relate le Collectif en citant également le cas de Saint-Florent-sur-Cher (6 550 habitants), dont « la DCRTP s'est effondrée de 250 000 à 45 000 euros en un an, alors même que la commune s'apprête à accueillir une entreprise de 250 à 450 salariés en 2027 ».

Des garanties demandées pour 2027

« Toutes ces ponctions de l’État ne sont pas compensées et représentent donc une perte sèche et irrécupérable pour les communes concernées », s’inquiète le Collectif, constatant que la DCRTP est « en voie de disparition accélérée », et qu’il est « fort probable » qu’elle « fasse l’objet d’une nouvelle minoration en 2027 ». 

Alors qu’elle devait garantir la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, cette dotation est ainsi devenue une simple « variable d’ajustement » de la DGF, dont la diminution finance la progression de la DGF. Des pertes qui s’ajoutent à « d’autres mesures (compensations sur les locaux industriels, FCTVA en fonctionnement, hausse des cotisations CNRACL) » qui « fragilisent durablement l’équilibre budgétaire des collectivités concernées ». La compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels (créée en 2021) a, par exemple, subi pour 2026 une baisse d’environ 20 %.

À cela s’ajoutent de nouvelles coupes budgétaires qui vont frapper les collectivités et toucher de plein fouet le plan d'investissements d'avenir France 2030 qui vise à soutenir la compétitivité du pays et relancer l’économie. « Si les crédits gelés sont annulés en fin d’exercice comme je le soupçonne, les coupes pourraient atteindre 25 % pour France 2030 », s’est ainsi déjà inquiété le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Éric Coquerel (LFI).

Dans ce contexte, le Collectif réclame « la revalorisation immédiate » de la DCRTP pour 2026 et « la garantie de sa stabilisation pour 2027 et au-delà ». Il demande également « l'ouverture d'une concertation associant les communes industrielles à toute réforme de la fiscalité locale », ainsi que « la reconnaissance du rôle des communes dans le soutien à l'appareil productif national, avec des mécanismes de compensation pérennes et dynamiques ». Le collectif étudie, par ailleurs, le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
 

Selon le bilan estival de 2025 de Santé publique France, entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont eu lieu en France dont 409 suivies de décès – soit 29 %. Ces chiffres sont en hausse par rapport à la même période en 2024 (respectivement de + 14 % et + 16 %).

Les conditions climatiques favorables à la baignade contribuent chaque année à augmenter les risques et ainsi le nombre de noyades. « Quand on a des périodes de chaleur étendues, les personnes vont davantage chercher à se rafraîchir et ce dans des conditions qui peuvent être plus à risques comme dans des endroits interdits aux baignades ou non aménagés », expliquait en septembre dernier à Maire info Aymeric Ung, épidémiologiste à Santé publique France, en charge de la surveillance des noyades.

Cette année, un premier épisode de vigilance canicule, particulièrement précoce, a été enregistré. Entre le 26 et le 30 mai, Météo-France a placé 17 départements répartis dans cinq régions métropolitaines (Bretagne, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays-de-la-Loire) en vigilance orange canicule. Au total, 26 % de la population française a été concernée par au moins une journée de vigilance orange.

Une mobilisation dès le printemps  

C’est dans ce contexte que le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a lancé officiellement le 5 juin dernier sa campagne nationale de prévention des noyades, « déployée de manière anticipée afin de répondre aux risques accrus liés aux fortes chaleurs observées dès le printemps ». « Comme chaque année, cette campagne vise à diffuser largement les messages de sécurité et à promouvoir les comportements qui permettent d'éviter les accidents », peut-on lire dans le communiqué de presse. 

De même, « face à l’allongement de la période propice aux baignades dans un contexte de changement climatique et à des conditions météo de plus en plus clémentes dès le mois de mai », Santé publique France commence désormais – de façon inédite – sa surveillance le 1er mai pour répondre à ces nouveaux enjeux. 

Condition physique et environnement 

« Nagez accompagné(e) ou en signalant votre lieu de baignade », « Tenez compte de votre état de forme », « Nagez dans les zones de baignade surveillées » : ces messages de prévention seront largement diffusés via des affiches sur les sites de pratique, dans les clubs de plage, les campings, auprès des professionnels de santé, etc. 

Cette nouvelle campagne prend largement en compte les conseils de prévention formulés par Santé publique France à la fin de l’été 2025. « Pour les jeunes enfants, rien ne remplace une surveillance permanente et rapprochée de l’enfant quel que soit le lieu de la baignade, rappelait alors Aymeric Ung. Chez les adolescents et l’adulte deux choses sont à prendre en compte : il faut évaluer sa condition physique et évaluer les conditions environnementales tout en privilégiant les endroits aménagés pour la baignade et en respectant les interdictions. »

Il est aussi rappelé d’éviter toute consommation d’alcool avant de se baigner. Les enquêtes noyades ont démontré qu’en cas de consommation d’alcool la proportion de noyades suivie de décès est plus importante. Ainsi, en partenariat avec Voies navigables de France (VNF), de nouveaux messages ciblant spécifiquement les risques de noyades liés à la consommation de l’alcool seront également diffusés. Les ministères de la Santé et des Sports relayeront également la campagne #Coulepastonété de Voies navigables de France qui vise à sensibiliser sur les dangers de la baignade dans les zones non autorisées du réseau fluvial, en ciblant plus particulièrement les enfants et les adolescents de moins de 18 ans.

Enfin, des actions ciblées seront déployées auprès des personnes âgées. Santé publique France rappelle que les personnes de 65 ans et plus ont trois fois plus de risque que leur noyade soit grave (indication d’un décès, d’une anoxie (arrêt cardio-respiratoire en cours d'installation ou avéré et coma aréactif) ou d’une hospitalisation longue) par rapport aux 0-5 ans. 

Un volet préventif oublié ? 

Cependant, même si les recommandations des autorités sanitaires semblent largement prises en compte par le gouvernement, un autre aspect central de la politique de prévention des noyades reste insuffisamment traité : l’apprentissage de la natation et la surveillance des sites de baignade. En premier lieu, il apparaît nécessaire de renforcer les efforts en matière d’apprentissage de la natation chez les plus jeunes, notamment à travers le Plan savoir nager. Cela soulève alors la question de l’accessibilité des piscines pour tous. Depuis plusieurs années, l’AMF alerte sur les besoins spécifiques des piscines municipales, qui constituent des équipements particulièrement coûteux pour les collectivités et dont le parc est vieillissant.

Enfin, face à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), le gouvernement a engagé plusieurs actions visant à renforcer l'attractivité du métier et à faciliter l'accès à la profession : réforme des formations, élargissement des certifications ouvrant droit au titre de MNS, campagnes de promotion du métier et assouplissements réglementaires. Malgré ces mesures, les tensions de recrutement demeurent importantes dans de nombreux territoires, limitant parfois l'accès aux bassins et la mise en œuvre des politiques d'apprentissage de la natation.

Téléchargez les affiches de la campagne de prévention 

Contrairement à la métropole, où elles ont été créées au moment de la Révolution française, les communes n’existent en Polynésie française que depuis une soixantaine d’années : c’est une loi du 24 décembre 1971 qui a institué « le régime communal » dans ce lointain territoire du Pacifique. 

Depuis, la Polynésie française compte 48 communes. Mais sa configuration géographique très particulière – 118 îles réparties sur 4 millions de km² d’océan – a induit une organisation elle aussi très particulière : 30 communes sur 48 incluent 98 communes associées, elles-mêmes souvent réparties sur plusieurs îles. D’où une double spécificité : ces particularités géographiques, d’une part, et le statut d’autonomie de la Polynésie française, d’autre part, ont conduit à ce que les communes polynésiennes fassent l’objet d’un chapitre spécifique dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). De nombreuses règles qui s’appliquent à toutes les communes du pays ne sont pas valables en Polynésie française – pour ne prendre qu’un exemple, les communes de ce territoire ne sont pas tenues d'adhérer à une intercommunalité.

Visioconférence

L’ordonnance qui a été publiée la semaine dernière a été élaborée par le gouvernement à partir d’une proposition de loi déposée par les sénateurs polynésiens Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, en janvier 2025. L’ordonnance reprend l’essentiel des propositions des sénateurs. 

Si une partie de ces dispositions sont de forme, avec l’objectif de « permettre une meilleure lisibilité des dispositions », d’autres sont très concrètes et certaines vont faciliter la vie des élus polynésiens.

On retiendra notamment les règles nouvelles, eu égard à la géographie du territoire, ouvrant la possibilité de tenir les réunions du conseil municipal en plusieurs lieux par téléconférence dans toutes les communes, et plus seulement dans celles qui sont dispersées sur plusieurs îles. Pour ces dernières, en cas d’impossibilité technique de tenir la réunion en téléconférence et d’absence de liaison aérienne ou maritime, la tenue du conseil municipal « en dehors du territoire communal » est désormais autorisée « à titre exceptionnel ». Pour certains sujets (élection du maire et des adjoints, élection du maire délégué, adoption du budget primitif, élection des délégués des EPCI …), la réunion du conseil municipal ne pourra se tenir en plusieurs lieux, par téléconférence, ni se tenir en dehors du territoire communal. 

Un autre article de l’ordonnance « adapte les dispositions (permettant) à certaines communes d'augmenter les crédits d'heures des élus, notamment en cas de sinistre, de taxe de séjour, de subvention du contrat de ville ou de forte variation de population », et maintient la possibilité pour le conseil municipal de « moduler les indemnités de ses membres » en fonction de leur assiduité pour les collectivités de 50 000 habitants et plus. 

L’ordonnance modifie les règles du droit funéraire applicables à la Polynésie française : pour les opérations « d'exhumation, de réinhumation, de translation de corps », « à défaut de pouvoir déléguer ces opérations de surveillance à un fonctionnaire de la commune, l'article prévoit de manière dérogatoire au droit commun qu'en l'absence d'un policier municipal, ces opérations puissent être assurées par un élu communal, ayant reçu délégation ». Par ailleurs, le texte applique désormais aux communes de Polynésie française les mêmes règles qu’en métropole sur la création « d’espaces aménagés pour la dispersion des cendres des personnes décédées » et « la présence d'équipements pour conserver ou inhumer des urnes ». 

Eau, assainissement, déchets : des délais supplémentaires

Le seuil à partir duquel les communes de Polynésie française peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement est relevé à 10 000 habitants, contre 3 000 habitants actuellement. L’ordonnance reporte par ailleurs de huit années « le délai dans lequel le bloc communal doit assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement ainsi que la présentation d'un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement ». Ces deux échéances sont respectivement reportées au 31 décembre 2032 et au 31 décembre 2027. L’obligation de contrôle des installations d’assainissement non collectif est également reportée à la fin de l’année 2032.

Des reports similaires sont inscrits dans l’ordonnance concernant l’obligation, pour les communes, d’assurer un service de collecte et de traitement des déchets : « Les délais sont rallongés afin de permettre aux communes de Polynésie française de mettre en place des systèmes de traitement des déchets répondant aux difficultés économiques et géographiques locales, et qui soient adaptés aux contraintes, mais également aux besoins, de chaque archipel ou de chaque commune. » 

L’article 18 de l’ordonnance rend applicables à la Polynésie française les dispositions relatives à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et précise que cette dotation est applicable à toutes les communes et communautés de communes de l’archipel.

Enfin, un article du texte étend les possibilités de mutualisation « non plus aux seuls EPCI mais également aux groupements de communes permettant d'y inclure les syndicats mixtes ». 

Pour connaître l’ensemble des dispositions de ce texte touffu, le lecteur pourra se référer au rapport qui l’accompagne, plus accessible que l’ordonnance elle-même.