C’est dans le but d’apporter des « réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité » dans les communes françaises que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé à la fin du mois de mars un projet de loi baptisé « Ripost », acronyme de « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité » (lire Maire info du 26 mars).

C’est ce lundi 18 mai que le Sénat a commencé l’examen de ce texte de 33 articles et divisé en quatre titres : Lutte contre les incivilités et la délinquance du quotidien ; lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée ; adaptation des moyens d’intervention ; et adaptation dans les outre-mer. 

Les discussions en séance publique ont permis d’adopter les mesures principales du texte avant le vote sur l'ensemble qui aura lieu mardi 26 mai dans la soirée. De lundi à mercredi, un peu plus d’une centaine d’amendements ont été adoptés par les sénateurs. 

Explosifs, mortiers et artifices

L’article 1er du projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de l’État contre l’usage dangereux des mortiers d’artifice, feux d’artifice et produits explosifs utilisés lors de violences urbaines ou troubles à l’ordre public. Concrètement, il prévoit de créer une procédure de fermeture administrative de six mois maximum à l’encontre des établissements qui vendraient ces articles en contrevenant à la loi ou malgré une interdiction liée à des troubles graves à l’ordre public. 

Un amendement socialiste adopté au Sénat renforce les sanctions pénales encourues par les commerçants qui vendraient des explosifs et articles pyrotechniques « en violation de leurs obligations de vérifier le respect par les acquéreurs d’articles pyrotechniques des restrictions d’âge ou de détention de connaissances particulières applicables ». Les commerçants risqueraient, au-delà des peines d’emprisonnement et des amendes, une peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

Rave-parties et rodéos urbains

L’article 2 du projet de loi porte un renforcement très important du régime des rassemblements festifs à caractère musical avec des sanctions alourdies contre les organisateurs, une possibilité de confiscation du matériel et des véhicules, la création d’un délit de participation à un rassemblement illégal, l’obligation pour les loueurs de matériel sono de vérifier la déclaration préalable et la remise en état des terrains dégradés possible par décision judiciaire.

Ce sujet a cristallisé les tensions entre la gauche et la droite, la première considérant que les peines prévues sont trop lourdes et la seconde considérant qu’il faut aller encore plus loin. Il a finalement été introduit – via un amendement du gouvernement – le principe d’un nouveau délit passible de six mois de prison et 7 500 euros d’amende pour les participants à ces rave-parties illicites.

En plus de ce délit de participation assorti d'une peine de prison, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 1 500 euros est prévue pour les participants : « La contravention nous a semblé plus souple et tout aussi dissuasive, avec un montant de 1 500 euros – bien supérieur au montant de 300 euros d'AFD prévu par le gouvernement », a justifié la rapporteure au Sénat Lauriane Josende. 

La peine prévue pour les organisateurs de ces rave-parties est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. De plus, l’article 2 ter du projet de loi désigne les organisateurs comme civilement responsables des dégâts causés lors des rassemblements illégaux. Ils devront ainsi remettre les terrains en état et indemniser propriétaires et exploitants.

Un amendement adopté, proposé par la commission des lois, vise même à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement. 

Le projet de loi prévoit également plusieurs mesures spécifiques contre les rodéos urbains, en renforçant surtout la répression et la rapidité des sanctions. L’article 3 prévoit ainsi des peines aggravées pour les organisateurs (trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende) et participants (deux ans de prison et 30 000 euros d’amende) à ces rodéos urbains mais aussi la possibilité d’utiliser la vidéoprotection pour verbaliser. 

À propos de la vidéoprotection, un amendement important a été adopté au Sénat. Il permet la constatation des infractions routières sur la base d'enregistrements de vidéoprotection a posteriori, et non plus uniquement en temps réel. 

Occupation illicite et information du maire 

Une autre mesure attendue par de nombreux maires sur l’occupation illicite a été approuvée par le Sénat. L’article 5 clarifie les règles pour que le maintien illégal dans des locaux (y compris après une location de type Airbnb) soit plus facilement considéré comme une occupation illégale sanctionnable.

De nouvelles dispositions ont été introduites dans le texte pour renforcer la sécurité dans les transports en prévoyant par exemple une peine d'emprisonnement pour le délit de transport « surfing » (pratique qui consiste à s’accrocher à l’arrière d’un bus en marche) ou encore l’entrée en vigueur d’une peine d'emprisonnement applicable au délit d'outrage sexuel ou sexiste dans les transports.

D’autres articles introduits par les sénateurs concernent directement les maires notamment le 5 nonies, 5 decies et 5 undecies qui sont des dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ils visent à renforcer les outils contre les installations illicites en proposant de qualifier clairement dans la loi les branchements sauvages eau/électricité comme une atteinte à la sécurité ou à la salubrité ; en prévoyant la réduction des délais d’évacuation de 48 heures à 24 heures et en instaurant la possibilité de réutiliser une mise en demeure pendant 14 jours sur le territoire communal ou intercommunal.

Enfin, l’article 5 quindecies, également introduit au Sénat, instaurerait une obligation pour le préfet d’information au maire. Cet article vise à garantir l’information et l’association des maires, « afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et une plus grande efficacité des mesures prises ». Concrètement, quand le préfet prend une mesure de police administrative individuelle sur le territoire d’une commune, il devrait en informer et consulter le maire au préalable. En cas d’urgence, le maire serait informé immédiatement après la prise de la mesure.

Protoxyde d’azote 

Pour finir sur un sujet qui préoccupe particulièrement les maires, aussi bien dans les communes rurales qu’urbaines, le projet de loi Ripost entend agir contre l’usage détourné du protoxyde d’azote.

« Le gouvernement souhaite aller plus loin dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, a expliqué le ministre de l’Intérieur en séance. C'est pourquoi ce texte crée trois nouveaux délits : inhalation, transport, et conduite sous l'usage manifeste de protoxyde d'azote. Il prévoit également la fermeture administrative des établissements qui commercialisent ce produit en violation de la réglementation. »

Si certains sénateurs ont tenté de faire voter des amendements pour introduire un principe d’interdiction générale de vente aux particuliers, le gouvernement, craignant « un risque d'inconventionnalité », a préféré l’encadrement plus strict de la vente et de la détention de ce gaz à certains professionnels définis par décret. 

Le texte porte cependant des mesures fortes comme la création du délit d'inhalation assorti d’une sanction d’un an de prison et 3 750 euros d’amende. Le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des sénateurs à intégrer une mesure proposée par amendement cette semaine au sein du « texte relatif aux polices municipales, qui est en cours de navette » : permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès-verbal l’infraction nouvellement créée.

En commission des lois au Sénat, une répression renforcée de l’abandon de déchets liés au protoxyde d’azote a été introduite. Le dispositif prévoit une répression renforcée de l'abandon de déchets liés au protoxyde d'azote ainsi qu'une affectation du produit des amendes relatives aux infractions en matière de protoxyde d'azote aux communes, qui en subissent directement les conséquences.

Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu mardi 26 mai au Sénat. Le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale où les députés risquent d’être nombreux à déposer des amendements. 

Le compte rendu du Conseil des ministres d’hier contient, sur trois pages, pas moins d’une dizaine d’occurrences du mot « décentralisation » et de ses variantes. Le texte présenté « s’inscrit dans un mouvement de décentralisation », il fait partie d’un « acte de décentralisation », il va permettre un meilleur exercice « des compétences décentralisées »… Cela ressemble à un bel exercice de méthode Coué… mais répéter le mot de « décentralisation » dans un communiqué de presse ne change malheureusement rien à l’esprit de ce projet de loi.

Promesses non tenues

Pour comprendre cet effort du gouvernement pour présenter ce texte comme « décentralisateur », il faut se rappeler que le Premier ministre, dès le lendemain de sa nomination en septembre dernier, avait annoncé à grands sons de trompe un « nouvel acte de décentralisation » – alors que personne ne s’y attendait. Il promettait alors de nouveaux et ambitieux transferts de compétences, laissant entendre que l’État allait se concentrer sur les compétences régaliennes et pourrait transférer une partie des autres aux collectivités. Ces déclarations, maintes fois répétées, avaient beaucoup surpris les associations d’élus, qui s’interrogeaient dès l’automne sur la capacité du gouvernement à mettre en œuvre une réforme aussi ambitieuse à quelques mois de la fin du mandat d’Emmanuel Macron, et dans le contexte parlementaire que l’on connaît. 

Mais le Premier ministre a tenu bon, annonçant d’abord un projet de loi « avant les municipales », puis juste après, puis au printemps, puis « avant l’été »… avant que l’on finisse par comprendre, fin avril, qu’il n’y aurait pas de projet de loi de décentralisation. Les associations d’élus, dont les avis avaient été sollicités, auront donc travaillé pour rien. Le Premier ministre ne s’est guère exprimé sur cette reculade, laissant le soin à sa ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, de se dépêtrer de la situation. 

Dès la présentation de l’avant-projet de loi « renforcement de l’État local », il est apparu que le texte parlait de déconcentration et non de décentralisation – comme son titre l’indique. Et que le gouvernement n’irait pas plus loin : la faute, expliquait avec un certain aplomb le cabinet de Françoise Gatel fin avril, aux « associations d’élus » qui n’étaient pas d’accord entre elles (lire Maire info du 29 avril). 

« Pouvoir de substitution généralisé »

Le texte a pour objet, fondamentalement, de renforcer le rôle des préfets. Pour le gouvernement, comme il l’écrit dans le compte rendu du Conseil des ministres d’hier, ce renforcement de la déconcentration est « une garantie de la libre administration des collectivités territoriales » : « Trop souvent, poursuit le gouvernement, l’action publique est ralentie par la dispersion, la complexité et l’absence d’interlocuteur clair ». Conclusion : le préfet doit devenir « le point d’entrée, le point d’appui (…) pour accompagner l’exercice des compétences décentralisées ». Rien de problématique dans tout cela… mais si le gouvernement, comme il le dit, souhaite « conforter la relation de confiance entre les préfets et les collectivités territoriales », pourquoi avoir introduit dans le texte un « pouvoir de substitution généralisé » permettant aux préfets, en cas de « carence » des collectivités, d’exercer leurs compétences à leur place ? C’est, pour le moins, une étrange conception de la « confiance ». 

Les associations d’élus s’inquiètent également des dispositions contenues dans le texte sur la « contractualisation ». Là encore, dans le compte rendu du Conseil des ministres, tout va pour le mieux : il s’agit simplement de « simplifier les modalités de la contractualisation des politiques publiques entre l’État et collectivités territoriales ». Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Les associations d’élus craignent que derrière ces bonnes intentions se cache la volonté de flécher prioritairement des financements de l’État vers des collectivités qui auraient signé ces « contrats » – ce que l’AMF et Départements de France, au vu de l’avant-projet de loi, ont qualifié de démarche « contraire à la liberté locale », puisque cela reviendrait à ne financer que les projets conformes aux choix de l’État et non ceux choisis par les collectivités elles-mêmes. 

« Mise sous tutelle »

Il faut maintenant attendre que le projet de loi, qui devrait être déposé au Sénat incessamment, soit publié, ne serait-ce que pouvoir vérifier s’il est exactement conforme à l’avant-projet de loi ou si le gouvernement a finalement choisi de reculer sur les sujets qui avaient le plus hérissé les élus lors de l’examen en Conseil national d’évaluation des normes. Ensuite, il faudra attendre l’examen de ce texte, au mois de juillet, pour savoir ce que les parlementaires en feront – il n’est pas du tout certain, par exemple, que le Sénat laisse passer le « pouvoir de substitution générale » du préfet.

En attendant, les associations d’élus expriment, une à une, leur mécontentement, voire leur « stupéfaction », comme Départements de France hier, dont le Bureau a adopté une résolution demandant le retrait de « cinq articles du projet de loi ». Dans son communiqué, l’association réunissant les départements juge que ce texte « est en contradiction flagrante avec les orientations solennellement annoncées par le Premier ministre », puisqu’il « multiplie les dispositifs  à la main de l’État sans redonner aucunement la main à ceux qui agissent en proximité ». « On est passé en quelques mois de la promesse d’une décentralisation renforcée (…) à la réalité d’une recentralisation décomplexée », s’indigne DF, qui voit dans ce texte « une mise sous tutelle ». 

Les débats au Sénat sur ce texte seront, probablement, animés. 

Alors que le gouvernement cherche à faire 6 milliards d’euros de nouvelles économies cette année, dont 2 milliards rien que pour la Sécurité sociale, la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a rappelé hier que la situation financière des hôpitaux publics s’était « fortement dégradée » durant l’année 2024.

Selon les premiers éléments publiés hier de son « panorama des établissements de santé en 2024 » (qui sera présenté dans sa globalité au cours du mois de juillet), le déficit global des hôpitaux publics s’est ainsi encore aggravé cette année-là, par rapport aux 2,4 milliards d’euros constatés en 2023.

Hôpital public : le déficit creusé de 500 millions d’euros

Le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social estime ainsi qu’il s’est creusé de 500 millions d’euros, pour atteindre les 2,9 milliards d’euros. « Rapporté aux recettes, le résultat net est négatif à hauteur de - 2,7 % (après -2,3 % en 2023) », expliquent les auteurs de l’étude qui soulignent que cette proportion est « inédite » depuis 2005, année qui constitue le « point de départ des observations ».  

« Cette nouvelle dégradation est largement attribuable à la détérioration du résultat d’exploitation, qui peut notamment s’expliquer par le non-dégel du coefficient prudentiel de 0,7 % des tarifs, décidé fin 2024 et par la réduction des dispositifs de soutien mis en place pendant la crise sanitaire », détaille la Drees, en précisant que cette situation « s’inscrit aussi plus généralement dans un contexte de hausse passée de l’inflation, mais également d’accélération du glissement vieillesse technicité (GVT), suite aux revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la santé en 2020 ».

Le creusement du déficit s’explique donc par une « forte progression » des dépenses, « amorcée depuis la crise sanitaire » (+ 3,9 % en 2024 après + 6,6 % en 2023), qui a été supérieure à celle des recettes (+3,4 %). Dans le détail, cette hausse des dépenses a été principalement portée par celles consacrées au personnel et celles à caractère médical. Et ce, malgré la chute des dépenses à caractère hôtelier et général dont le recul (- 12,9 %, soit 10,5 milliards d’euros) s’explique par la normalisation des coûts de l’énergie, de l’électricité et du chauffage, qui avaient entraîné de fortes hausses en 2023 notamment (+ 34,5 %). Résultat, la capacité d’autofinancement des hôpitaux s’est « repliée fortement », bien que l'encours de la dette ait diminué « pour la troisième année consécutive ». 

Finalement, la Drees juge ce bilan « contrasté » car si « les plans de soutien et de relance mis en place depuis la crise sanitaire portent leurs fruits sur la dette », l’effort d’investissement a, lui, « marqué le pas ». En 2024, ce sont ainsi « sept établissements sur dix » qui étaient déficitaires, la part de ceux surendettés remontant ainsi « à un niveau proche de celui observé en 2020 (33 % en 2024, 34 % en 2020) », indique l'étude.

Il faut également noter que la situation risque encore de se dégrader cette année du fait de la forte hausse des cotisations à la CNRACL (+ 12 points sur trois ans), qui ne touche pas seulement les collectivités mais également la fonction publique hospitalière. Au moment de cette décision, l'an dernier, la Fédération hospitalière de France avait alerté « sur l’impact dramatique de cette hausse massive des cotisations, menaçant la viabilité de l’offre publique sanitaire ». 

« Fortes disparités » au sein des cliniques privées

Du côté des cliniques privées, la situation financière est globalement meilleure puisqu’elle est restée « légèrement positive », bien que leur bénéfice net cumulé soit en recul. En 2024, leur résultat net s’est ainsi établi à 194 millions d’euros, soit « 1 % de leurs recettes en recul par rapport à 2023 (1,7 %) », indique la Drees.

Si leur situation économique est donc « globalement excédentaire », celle-ci masque de « fortes disparités selon les activités ». Le résultat net rapporté aux recettes des cliniques psychiatriques est ainsi « plus de onze fois supérieur » à celui des établissements de médecine, chirurgie et obstétrique (les MCO, pour des hospitalisations en soin de courte durée) et de soins médicaux et réadaptation (les SMR, qui accueillent les patients à la suite d'une hospitalisation, via une rééducation par exemple).

Reste que la proportion de cliniques privées déficitaires a augmenté, passant de 33 % en 2023 à 36 % en 2024. « Cette augmentation s’observe dans toutes les disciplines d’activité [mais] la proportion de cliniques déficitaires atteint 44 % en SMR (+5 points), 37 % en MCO (+3 points) et 20 % en psychiatrie (+1 point) », observe l'étude qui constate que « la proportion de cliniques privées surendettées augmente également et atteint 21 % en 2024 (19 % en 2023) ».

Sécurité sociale : les administrations déficitaires en 2025

Plus globalement, après avoir connu un excédent de 1,1 milliard d’euros en 2024, on peut rappeler que les administrations de Sécurité sociale (Asso) sont devenues déficitaires, à hauteur « de 6,7 milliards d’euros » en 2025, selon les premières données des comptes nationaux présentées fin mars par l’Insee.

Réalisé chaque année, ce bilan relatait au passage une réduction du déficit des administrations publiques locales (Apul) – dont font partie les collectivités – de 2,2 milliards d’euros. 

L’an passé, le solde des administrations de Sécurité sociale s’est ainsi « dégradé de 7,9 milliards d’euros pour atteindre - 6,7 milliards d’euros, malgré la situation excédentaire usuelle » de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) qui a dégagé 15,4 milliards d’euros. Pour le reste, le déficit de l’ensemble des autres composantes s’est creusé à 22,1 milliards d’euros, après 14,4 milliards d’euros en 2024. 

Bien que dépenses et recettes aient ralenti, la hausse des dépenses a été plus marquée que celle des recettes. Dans le détail, « les cotisations sociales ont perdu en dynamisme en lien avec le ralentissement de la masse salariale », tandis que les dépenses – très largement constituées de prestations sociales – ont affiché « une croissance pour partie structurelle avec le vieillissement de la population (affectant les dépenses de retraites et de santé), mais en ralentissement dans un contexte de revalorisations des prestations sociales moins importantes que les années précédentes ».

Consulter l'étude la Drees.

Il s’en est fallu d’un cheveu : c’est à une seule voix près que l’amendement du gouvernement proposant d’élargir le corps électoral de Nouvelle-Calédonie aux conjoints des natifs a été rejeté (164 contre, 163 pour). Mais cette unique voix de différence devrait avoir de lourdes conséquences sur les négociations qui étaient censées reprendre au lendemain des élections provinciales. 

Statu quo «  impossible »

Pour mémoire, ce texte porté à l’origine par le sénateur néo-calédonien Georges Naturel prévoit un dégel – très partiel – du corps électoral susceptible de participer aux élections provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le 28 juin prochain. Le gel du corps électoral issu des accords de Nouméa de 1998 conduit, en effet, à ce qu’une quinzaine de milliers de natifs de l’archipel ayant, depuis, largement atteint la majorité, n’ont pas le droit de participer aux élections provinciales – alors qu’ils ont celui de voter aux élections générales, comme la présidentielle, les législatives, etc. 

Pour réparer ce que beaucoup considèrent comme une « anomalie », la proposition de loi organique de Georges Naturel vise à « régulariser » la situation, en intégrant ces natifs au corps électoral. Les indépendantistes du FLNKS eux-mêmes n’y sont pas opposés sur le principe, même s’ils souhaitent que la mesure soit intégrée à un accord politique global. Même si, en principe, tout dégel du corps électoral doit passer par une réforme constitutionnel, rappelons que le Conseil d’État a admis que des « ajustements » puisse être faits par voie de loi organique – ce qui est le cas ici. 

Le Premier ministre, hier, a expliqué que le gouvernement est en la matière pris entre deux feux : le point de vue de l’Onu et du droit international, qui estime que la Nouvelle-Calédonie est « une colonie » et qu’elle doit être « décolonisée » ; et celui de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui estime que le gel du corps électoral, en privant de leur droit de vote une partie des habitants de la Nouvelle-Calédonie, constitue une entorse aux droits démocratiques. Sébastien Lecornu l’a affirmé : « Le compte à rebours est lancé avant que la CEDH ne condamne la France. » Le statu quo est donc « impossible », estime le Premier ministre.

Rupture des négociations

Cette proposition d’inclure les natifs dans le corps électoral fait relativement consensus, ce qui a permis au texte d’être adopté avec une confortable majorité au Sénat. À l’Assemblée nationale, les socialistes, la droite et le RN y étant favorables, en l’état, le texte avait également toutes les chances de passer. 

Mais depuis la semaine dernière, on savait que le gouvernement allait proposer un amendement élargissant un peu plus ce dégel, en l’étendant « aux conjoints » unis par mariage ou pacs des natifs. Une mesure qui, elle, était beaucoup plus clivante, rencontrant une opposition ferme du Parti socialiste et d’une partie des centristes. 

La raison de cette initiative du gouvernement tient à la nécessité de reprendre les négociations sur l’avenir institutionnel de l’archipel, au lendemain des élections provinciales. Les anti-indépendantistes considèrent en effet l’ouverture aux seuls natifs totalement insuffisante, et demandent a minima l’extension aux conjoints. Ils en ont fait une condition de leur participation aux futures négociations. Et Sébastien Lecornu l’a expliqué devant le Sénat, avant-hier : intégrer les conjoints est le seul moyen « d'avoir tout le monde autour de la table début juillet ». 

Nicolas Metzdorf, député « loyaliste » de Nouvelle-Calédonie, l’a confirmé hier lors des débats : « Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le Premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Nous avons été très clairs : si la promesse d’État qu’a faite le Premier ministre n’était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. » 

Le gouvernement s’est donc retrouvé devant une situation kafkaïenne : sans adoption de l’amendement portant intégration des conjoints, les anti-indépendantistes claquaient la porte des négociations ; avec son adoption, le PS et une partie des centristes menaçaient de ne pas voter le texte, et dans ce cas même l’intégration des natifs devenait impossible. 

C’est dire l’enjeu du scrutin sur cet amendement, qui a finalement divisé l’Assemblée nationale en deux parties presque exactement égales : mais la gauche ayant eu à ce moment un député de plus que la droite dans l’Hémicycle, l’amendement a été rejeté. 

Aussitôt, le député Metzdorf, très ému, tournant le dos ostensiblement à la gauche en disant « ne pas pouvoir les regarder » et les qualifiant de « honte de la République », a mis sa menace à exécution : « Compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes attendront 2027 pour reprendre les négociations », a-t-il asséné. En l’état actuel des choses, c’en est donc terminé de l’espoir de voir les négociations reprendre début juillet. 

Après que le calme est revenu dans l’Hémicycle, la proposition de loi organique a été mise aux voix, sans qu’aucun amendement n’ait été adopté, donc dans une version parfaitement conforme à celle du Sénat. Elle a été largement adoptée par 386 voix pour et 127 contre. L’extrême droite, la droite, le centre et le PS ont voté pour, tandis que seuls LFI, le PC et une partie des écologistes a voté contre. 

Il reste maintenant une étape pour que ce texte soit promulgué – et l’urgence est extrême puisque les listes électorales doivent être mises à jour avant le 18 juin : s’agissant d’une loi organique, elle doit obligatoirement être validée par le Conseil constitutionnel. 

« La crise du logement est forte et la reprise qu’on avait espérée avec un maintien des taux d’intérêt est compromise », en raison de la guerre au Moyen-Orient qui contribue à relancer l’inflation et à faire remonter les taux d’intérêt, souligne auprès de l’AFP Antoine Saintoyant, également directeur adjoint de la CDC. 

Le secteur du logement neuf va ainsi « rester déprimé pendant encore un certain temps » selon lui, ce qui justifie de renforcer l’action de la Banque des territoires pour pallier les difficultés des promoteurs immobiliers.

L’ambition de la filiale de la CDC est de « faire sortir de terre 650 000 logements abordables d’ici 2030 », dont 500 000 logements sociaux, 90 000 logements à loyers dits intermédiaires et 45 000 logements disponibles à l’acquisition en bail réel solidaire (BRS), un dispositif qui permet de devenir propriétaire à moindre coût.

La Banque des territoires compte mobiliser environ 90 milliards d’euros via des prêts et 10 milliards d’euros de fonds propres, pour les bailleurs sociaux et des collectivités territoriales.

« On a territorialisé cette feuille de route en identifiant des territoires où les besoins en logements sont particulièrement forts », comme les bassins de réindustrialisation, assure Antoine Saintoyant.

Logement étudiant et IA

Outre la construction neuve, la Banque des territoires souhaite aussi accélérer la transformation de bureaux en logements, la rénovation de logements en centre-ville ancien et le soutien aux copropriétés dégradées.

L’an passé, l’organisme avait annoncé un plan de 5 milliards d’euros pour créer 75 000 logements étudiants d’ici à 2030. « Plus de 27 000 logements étudiants ont été financés en un an, soit un tiers de notre objectif », s’est félicité Antoine Saintoyant. Il indique aussi une hausse de 80 % des prêts accordés pour le logement des seniors, pour un total de 945 millions d’euros en 2025.

La Banque des territoires va aussi lancer un programme de déploiement de l’intelligence artificielle pour donner aux collectivités locales des moyens pour utiliser cette nouvelle technologie. Ce programme, baptisé « Territoires d'IA », a pour objectif « de passer des premières expérimentations à des usages concrets, utiles et déployables à grande échelle dans les territoires, d’une intelligence artificielle souveraine ».

La Banque des Territoires vise, d’ici 2030, à « accompagner 100 000 agents publics dans l’usage de l’IA » et déployer  « 15 cas d’usage opérationnels, duplicables entre collectivités ».